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La nouvelle définition du viol : analyse de la loi du 6 novembre 2025 et application jurisprudentielle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La nouvelle définition du viol : analyse de la loi du 6 novembre 2025 et application jurisprudentielle

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I. Les contours de la nouvelle définition du viol (loi du 6 novembre 2025)

A. L’introduction d’un consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable

La loi n° 2025-1067 du 6 novembre 2025 marque une rupture fondamentale dans la définition pénale des atteintes sexuelles. En consacrant pour la première fois une définition positive du consentement, le législateur a souhaité mettre fin aux ambiguïtés qui entouraient la caractérisation de l’infraction de viol. Désormais, le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Cette évolution, longtemps appelée par la doctrine et les associations de victimes, modifie radicalement le standard probatoire en matière de preuves sexuelles.

La consécration textuelle de ces cinq qualificatifs cumulatifs modifie en profondeur la physionomie des investigations policières et judiciaires. Pour les praticiens du droit, et en premier lieu les officiers de police judiciaire (OPJ) agissant sous le contrôle du procureur de la République dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire, la recherche de la preuve ne peut plus se limiter à la constatation de violences physiques ou de menaces explicites. L’enquête doit désormais s’attacher à caractériser, de manière positive, l’existence ou l’absence de chacun de ces critères légaux lors de l’acte litigieux.

Le caractère « libre » du consentement implique l’absence totale de contrainte physique, mais également de contrainte morale, psychologique ou économique. En pratique, l’avocat de la défense ou de la partie civile devra analyser minutieusement les rapports d’emprise au sein du couple ou de la relation. La contrainte morale, souvent difficile à matérialiser, s’illustre par des pressions répétées, un harcèlement textuel, ou l’exploitation d’une vulnérabilité économique ou administrative. Lors de la phase d’enquête préliminaire, le recueil des témoignages des proches, des collègues ou des voisins s’avère indispensable pour mettre en lumière ce climat de soumission ou de domination qui altère la liberté de choix de la victime.

Le consentement doit également être « éclairé », ce qui exclut toute manœuvre dolosive, mensonge caractérisé ou dissimulation d’éléments déterminants, mais fait également écho à la problématique majeure de la soumission chimique. L’administration à l’insu de la victime de substances psychotropes, d’anxiolytiques ou de drogues telles que le GHB altère profondément la conscience et annihile toute capacité de discernement. Sur le plan procédural, cela impose une réactivité extrême des services d’enquête. Dès le dépôt de plainte, des réquisitions doivent être adressées aux Unités Médico-Judiciaires (UMJ) ou à des laboratoires de toxicologie agréés afin de réaliser des prélèvements sanguins et urinaires. Le facteur temps est ici critique : certaines substances s’éliminent de l’organisme en quelques heures. En cas de signalement tardif, les praticiens doivent recourir à des analyses capillaires (mèche de cheveux), qui permettent de retracer la consommation de substances sur plusieurs semaines ou mois, apportant ainsi une preuve scientifique objective à l’absence de consentement éclairé.

Le critère de « spécificité » exige que le consentement soit accordé pour un acte sexuel précisément déterminé. En droit pénal français, le viol est caractérisé par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte de bucco-génitalité commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. Le fait de consentir à des préliminaires, à des caresses ou à un rapport sexuel d’une nature précise ne saurait valoir consentement pour un autre acte, tel qu’une pénétration anale ou digitale non désirée. Lors de l’instruction préparatoire, le juge d’instruction devra interroger précisément le mis en examen et la partie civile sur le déroulement chronologique et séquentiel des faits. Chaque acte sexuel distinct commis sans consentement spécifique est susceptible d’être qualifié d’infraction autonome, ce qui peut conduire à des poursuites pour viols multiples, aggravant ainsi la peine encourue.

Le consentement doit être « préalable », c’est-à-dire qu’il doit exister avant le commencement de la pénétration ou de l’acte sexuel. Il ne peut être déduit d’un acquiescement tardif, obtenu par l’usure, l’insistance ou la résignation en cours d’acte. Pour vérifier la chronologie des faits, les enquêteurs s’appuient massivement sur l’examen des données numériques (téléphonie, messageries instantanées). L’analyse des messages échangés immédiatement avant la rencontre permet d’apprécier l’état d’esprit des parties, même si un consentement exprimé par écrit quelques heures auparavant ne préjuge pas du consentement de manière irrévocable au moment de l’acte.

Enfin, le caractère « révocable » du consentement constitue sans doute l’évolution la plus complexe sur le plan probatoire. La victime a le droit absolu de changer d’avis à tout moment, y compris au milieu d’une relation sexuelle initialement consentie. Dès lors que le refus est exprimé – que ce soit par la parole, par des gestes de recul ou par des pleurs –, la poursuite de l’acte devient constitutive de viol. Pour la défense, cette révocabilité pose la question de la perception de l’élément moral de l’infraction : l’accusé a-t-il eu conscience de la révocation du consentement ? L’avocat de la défense s’attachera à démontrer l’absence d’intention coupable si aucun signal clair n’a été perçu, tandis que l’avocat de la partie civile s’efforcera d’établir, par les déclarations de sa cliente et l’analyse comportementale, que la révocation était manifeste et ne pouvait être ignorée.

La jurisprudence récente de la Cour de cassation, notamment dans son arrêt du 1er juillet 2026 (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275), rappelle que ces dispositions nouvelles ne revêtent pas un caractère interprétatif. La Haute juridiction souligne que cette loi, étant plus sévère, ne peut s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

En effet, l’article 112-1 du Code pénal fait obstacle à ce qu’une loi nouvelle définissant plus strictement ou élargissant le champ d’une incrimination criminelle s’applique de manière rétroactive aux comportements antérieurs à sa promulgation. Cette décision de la Chambre criminelle a des conséquences directes pour les praticiens. Dans tous les dossiers en cours d’instruction ou de jugement pour des faits commis avant novembre 2025, ce sont les anciens critères jurisprudentiels et légaux du viol (fondés exclusivement sur la preuve de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise) qui continuent de s’appliquer. Les avocats pénalistes doivent donc faire preuve d’une grande rigueur dans l’analyse de la date des faits reprochés afin de soulever, le cas échéant, l’inapplicabilité ratione temporis des nouvelles dispositions de la loi du 6 novembre 2025. Cette distinction temporelle protège l’équilibre des droits de la défense et garantit la sécurité juridique face aux réformes législatives d’envergure. En cas de qualification erronée par les juges du fond ou par le juge d’instruction, la Chambre de l’instruction ou la Cour d’appel s’exposent à une censure systématique de la Cour de cassation. La peine encourue pour le crime de viol, qui est de 15 ans de réclusion criminelle, ou de 20 ans en cas de circonstances aggravantes (minorité de la victime, commission par un conjoint ou concubin, usage d’une arme, commission en réunion), impose une vigilance procédurale de chaque instant lors des débats sur l’application de la loi dans le temps.

B. Le refus de la présomption de consentement par le silence ou l’absence de réaction

Le législateur a pris soin de préciser que le consentement ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Cette précision est cruciale pour la défense et l’accusation, car elle évite que l’état de sidération traumatique ne soit interprété, à tort, comme une forme d’acceptation tacite. Dans l’arrêt du 11 septembre 2024 (Crim. 11 septembre 2024, n° 23-86.657), la Cour de cassation relevait déjà l’importance de l’état de sidération, expliquant qu’une victime pouvait ne pas être en mesure de bouger ou de crier, ce qui contredit toute présomption de consentement.

La reconnaissance juridique de la sidération psychique comme obstacle au consentement modifie fondamentalement l’approche de la preuve lors de la phase d’enquête préliminaire et d’instruction préparatoire. La sidération est une réaction neurobiologique de survie déclenchée par un stress d’une intensité extrême. Face à une agression sexuelle, le cerveau de la victime peut libérer massivement des hormones de stress (cortisol, adrénaline) et des endorphines, provoquant une déconnexion des circuits de l’émotion et de la motricité. Ce phénomène de dissociation et de paralysie motrice empêche la victime de fuir, de crier ou de s’opposer physiquement à l’agresseur. En rejetant explicitement toute présomption de consentement tirée du silence ou de l’absence de réaction physique, le législateur de 2025 oblige les services d’enquête à mener des investigations plus scientifiques et psychologiques.

En pratique, l’audition de la victime par les officiers de police judiciaire doit être menée avec une méthodologie spécifique pour éviter la victimisation secondaire tout en recueillant des éléments factuels précis. Les questions doivent porter sur les sensations physiques éprouvées lors de l’agression (sensation de froid, paralysie des membres, incapacité d’émettre un son, sentiment de détachement de son propre corps). Ces déclarations doivent impérativement être corroborées par des expertises médico-psychologiques ou psychiatriques ordonnées par le procureur de la République ou le juge d’instruction. L’expert psychiatre ou psychologue clinicien aura pour mission d’évaluer la victime afin de détecter les marqueurs cliniques de la dissociation et de la sidération traumatique au moment des faits, ainsi que les symptômes du trouble de stress post-traumatique (TSPT) qui en découlent (reviviscences, évitement, hypervigilance, troubles du sommeil). La présence de ces symptômes cliniques constitue un indice probant de la réalité de l’agression et de l’état de sidération, contredisant toute allégation de relation consentie.

Dans l’arrêt du 11 septembre 2024 (Crim. 11 septembre 2024, n° 23-86.657), la Chambre criminelle avait rejeté l’argumentation de la défense selon laquelle l’absence de violence physique et le silence de la victime pendant l’acte sexuel équivalaient à un consentement tacite ou, à tout le moins, excluaient l’élément intentionnel du viol. La Cour de cassation avait validé la décision des juges du fond qui avaient caractérisé la contrainte morale et la surprise en s’appuyant sur l’état de sidération traumatique cliniquement constaté de la victime. Cet arrêt majeur de 2024 a servi de fondement doctrinal et jurisprudentiel à la réforme législative de 2025. Il démontre que la Cour de cassation avait déjà amorcé ce virage pragmatique, refusant de faire peser sur la victime l’obligation d’une résistance physique active et violente pour caractériser le viol. Pour les praticiens, cet arrêt souligne également l’importance cruciale de recueillir les témoignages de l’entourage immédiat de la victime. Les personnes l’ayant vue ou entendue dans les minutes ou les heures suivant les faits peuvent décrire un état de prostration, de tremblements, de mutisme ou de désorientation, autant d’éléments factuels et de témoignages indirects qui viennent étayer l’existence d’une sidération psychologique excluant tout consentement libre.

Lors d’une garde à vue, la défense doit être particulièrement vigilante quant aux modalités d’interrogatoire du mis en cause sur la perception qu’il avait de l’état de la victime. Si la victime était dans un état de sidération totale, l’agresseur a pu percevoir ce silence comme une absence d’opposition. L’enjeu de la procédure pénale sera alors de déterminer si le mis en cause a délibérément abusé de cet état de vulnérabilité et de paralysie, caractérisant ainsi l’élément intentionnel de l’infraction. Les avocats pénalistes doivent analyser de près les procès-verbaux d’audition du gardé à vue, en veillant au respect du droit de se taire (article 63-1 du Code de procédure pénale) et en s’assurant que les déclarations sur la perception de l’état de la victime ne soient pas déformées par des questions suggestives des enquêteurs.

II. L’application jurisprudentielle de la réforme (2026)

A. L’application immédiate et la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation

L’application de cette nouvelle définition soulève des enjeux complexes pour les juridictions correctionnelles et d’assises. L’arrêt du 1er juillet 2026 (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275) est, à cet égard, une boussole indispensable. Il fixe les limites de l’application dans le temps de la réforme. La Cour rappelle que si la nouvelle définition offre une meilleure protection aux victimes, elle impose également de nouvelles exigences de précision dans la caractérisation des faits pour les magistrats.

La mise en œuvre pratique de cette réforme s’inscrit dans un cadre de procédure criminelle strict, jalonné par des compétences juridictionnelles spécifiques et des étapes incontournables. Le viol étant un crime puni en droit commun de 15 ans de réclusion criminelle (peine pouvant être portée à 20 ans, voire à la réclusion criminelle à perpétuité selon l’existence de circonstances aggravantes telles que la minorité de la victime, la commission par un conjoint ou concubin, l’usage d’une arme, ou la commission en réunion), la procédure requiert obligatoirement l’ouverture d’une information judiciaire (article 79 du Code de procédure pénale).

Le juge d’instruction, saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République, dirige l’information en instruisant à charge et à décharge (article 81 du CPP). Au cours de cette phase, le magistrat instructeur procède à la mise en examen du suspect s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission de l’infraction. Les avocats des deux parties interviennent activement à ce stade : l’avocat de la partie civile pour solliciter des investigations complémentaires (audition de témoins, expertises médico-psychologiques, examens toxicologiques, reconstitutions), et l’avocat de la défense pour contester les indices de culpabilité, demander l’octroi du statut de témoin assisté ou formuler des demandes d’actes visant à démontrer l’innocence de son client.

Les mesures de sûreté constituent un enjeu procédural majeur pendant la phase d’instruction. Le juge d’instruction peut saisir le Juge des libertés et de la détention (JLD) afin d’ordonner le placement du mis en examen sous contrôle judiciaire (comportant des obligations de soins, des interdictions de paraître dans certains lieux ou d’entrer en contact avec la victime et les témoins, article 138 du CPP), sous assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE, article 142-5 du CPP) ou, à titre exceptionnel, en détention provisoire. La détention provisoire en matière criminelle est soumise à des critères stricts prévus à l’article 144 du CPP (préservation des preuves, prévention des pressions sur la victime ou les témoins, protection du mis en examen, maintien de l’ordre public). Sa durée initiale est d’un an, renouvelable par périodes de six mois après un débat contradictoire devant le JLD, dans la limite des plafonds légaux prévus par l’article 145-2 du CPP. Les décisions du JLD ou du juge d’instruction peuvent faire l’objet d’un appel devant la Chambre de l’instruction dans un délai de 10 jours. Cette juridiction du second degré examine la régularité formelle de la procédure et le bien-fondé des mesures restrictives de liberté.

À l’issue de l’instruction, le juge rend une ordonnance de règlement. S’il estime que les charges sont suffisantes, il prononce une ordonnance de mise en accusation (OMA) renvoyant l’accusé devant la juridiction de jugement compétente. S’il estime les charges insuffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu (ONL). Les parties disposent d’un délai de 10 jours pour interjeter appel de cette ordonnance devant la Chambre de l’instruction.

Depuis la généralisation de la loi de programmation de la justice, la compétence pour juger les crimes de viol commis par des majeurs hors récidive légale appartient en premier ressort à la Cour criminelle départementale (CCD), composée de cinq magistrats professionnels sans jurés populaires, dès lors que la peine encourue n’excède pas 20 ans de réclusion criminelle. Cette juridiction a été créée pour désengorger les Cours d’assises et accélérer les délais de jugement. La Cour d’assises classique, avec son jury populaire, reste compétente pour les crimes de viol commis par des mineurs, pour les accusés en état de récidive légale, pour les crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que pour les appels formés contre les arrêts de la CCD.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275) impose ainsi aux juges du fond (CCD ou d’assises) de motiver de manière extrêmement circonstanciée leur décision de condamnation ou d’acquittement. Ils doivent caractériser de façon rigoureuse en quoi le consentement faisait défaut au regard de l’un ou plusieurs des cinq qualificatifs de la loi de 2025 (absence de liberté, de clarté, de spécificité, de caractère préalable ou de révocabilité), tout en établissant que l’accusé avait conscience, au moment de l’acte sexuel, de cette absence de consentement. Cette exigence de motivation accrue renforce la sécurité juridique et protège les prévenus contre des condamnations fondées sur des analyses subjectives ou imprécises.

B. Les limites probatoires et le contrôle de la preuve

La question de la preuve demeure le cœur du débat pénal. Comment prouver l’absence de consentement libre et éclairé ? La jurisprudence 2026 continue de s’appuyer sur l’examen global des circonstances de l’infraction. L’arrêt du 14 janvier 2026 (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.199) souligne l’importance des témoignages et des rapports d’expertise psychologique pour étayer la réalité du non-consentement. Les juges ne peuvent se contenter d’affirmations générales ; ils doivent motiver leur décision en démontrant, par des éléments concrets, le défaut de liberté ou d’éclairage du consentement au moment des faits.

En droit pénal français, la preuve est libre (article 427 du Code de procédure pénale), mais elle doit être administrée loyalement et soumise au débat contradictoire. Dans les dossiers de viol, en l’absence fréquente de témoins directs oculaires, l’administration de la preuve repose sur un faisceau d’indices matériels, scientifiques, technologiques et comportementaux que les avocats doivent maîtriser et exploiter stratégiquement.

Le premier pilier de la preuve est scientifique et médico-légal. Les examens cliniques réalisés par l’UMJ immédiatement après la révélation des faits sont capitaux. Le médecin légiste recherche des traces de violences physiques (ecchymoses, écorchures, hématomes sur les bras, les cuisses ou le cou, attestant d’une contrainte physique ou d’une lutte) ainsi que des lésions traumatiques intimes (déchirures, saignements). Ces constatations physiques permettent d’objectiver la violence ou la contrainte exercée. En outre, les prélèvements biologiques (recherche d’ADN de l’accusé sous les ongles de la victime, sur ses vêtements ou sur son corps) permettent d’établir scientifiquement la réalité du contact physique et de la pénétration. En cas de suspicion de soumission chimique, les analyses toxicologiques urinaires et sanguines doivent être ordonnées sans délai pour caractériser l’absence de consentement éclairé par l’administration de substances altérant la conscience.

Le deuxième pilier réside dans la preuve numérique et technologique, devenue incontournable dans les procédures contemporaines. L’examen des téléphones portables et des comptes de réseaux sociaux des parties fournit des indications précieuses. Les services d’enquête procèdent à l’extraction et à l’analyse des messages SMS, WhatsApp, Messenger, ou Instagram échangés avant, pendant et après l’infraction alléguée. Ces écrits permettent de reconstituer la nature de la relation, l’existence d’éventuelles pressions antérieures, ou des aveux implicites formulés par le mis en cause après les faits (excuses, justifications, contradictions dans sa version). De même, l’analyse de la géolocalisation des appareils ou des bornages téléphoniques permet de valider ou de contester les emplois du temps déclarés par chacun.

Le troisième pilier est constitué par les expertises de personnalité et les expertises psychiatriques ou psychologiques de la partie civile et de l’accusé. L’expertise de la victime vise à évaluer la crédibilité clinique de son récit, l’absence de pathologie mentale de nature à altérer la réalité de ses déclarations (comme la mythomanie ou le délire), et la présence de troubles psychologiques consécutifs à un traumatisme sexuel (stress post-traumatique, anxiété généralisée). L’expertise de l’accusé analyse sa personnalité, ses traits de caractère, son rapport à l’autre, son éventuelle dangerosité criminologique, sa propension à l’agressivité ou à la domination, et sa capacité d’empathie. Bien que ces expertises ne constituent pas des preuves absolues de culpabilité ou d’innocence, elles éclairent de manière décisive l’intime conviction des magistrats professionnels de la Cour criminelle ou des jurés de la Cour d’assises.

Dans ce cadre probatoire, la confrontation organisée par le juge d’instruction constitue un moment procédural décisif. Durant cet acte, la partie civile et le mis en examen sont réunis dans le cabinet du juge, assistés de leurs avocats respectifs. Le magistrat les interroge sur les points de divergence de leurs dépositions, les confrontant à leurs contradictions mutuelles, aux résultats des expertises et aux preuves matérielles réunies au dossier. L’avocat de la défense s’attachera à soulever les incohérences temporelles ou factuelles dans le récit de la partie civile afin d’instiller un doute raisonnable, qui doit impérativement profiter à l’accusé en vertu du principe constitutionnel de la présomption d’innocence. À l’inverse, l’avocat de la partie civile s’efforcera de consolider la parole de sa cliente en la reliant aux éléments matériels et scientifiques du dossier, tout en soulignant les variations ou les dénégations peu crédibles de la défense.

Devant la juridiction de jugement (Cour criminelle départementale ou Cour d’assises), l’audience se déroule selon les principes de l’oralité des débats, de la publicité et du contradictoire. Les témoins, les experts médicaux, les enquêteurs de personnalité et les experts psychiatres sont cités à comparaître pour déposer à la barre et répondre aux questions de la Cour, de l’avocat général (qui représente le ministère public et requiert l’application de la loi pénale) et des avocats des parties. L’avocat de la partie civile intervient pour soutenir l’accusation, plaider la culpabilité de l’accusé et solliciter la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. Cette réparation se traduit par l’octroi de dommages-intérêts réparant le préjudice corporel, esthétique, sexuel, professionnel et le préjudice moral. En cas de condamnation pénale, l’avocat de la partie civile peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) afin de garantir le versement effectif des indemnités allouées, protégeant ainsi la victime de l’insolvabilité organisée ou réelle du condamné.

À l’issue des plaidoiries et des réquisitions, la Cour se retire pour délibérer sur la culpabilité et sur la peine. Pour entrer en voie de condamnation, la Cour doit acquérir l’intime conviction de la culpabilité de l’accusé au vu des preuves débattues à l’audience. L’arrêt du 14 janvier 2026 (Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.199) réaffirme avec force que la rigueur de la motivation pénale exclut toute déduction de culpabilité automatique ou présomption d’intention de l’auteur présumé. Si un doute subsiste quant à l’absence de consentement ou quant à l’intention coupable du prévenu, l’acquittement s’impose, garantissant ainsi le respect des principes cardinaux du droit pénal.

Conclusion

La réforme de 2025 constitue une étape majeure de notre droit pénal, recentrant la définition du viol sur la réalité de l’autonomie de la victime. Si elle renforce les droits des parties civiles, elle impose aux praticiens, avocats comme magistrats, une rigueur accrue dans l’analyse des faits. La jurisprudence qui se dessine en 2026 démontre que la Cour de cassation veille à ce que cette protection ne se traduise pas par un allègement de la charge de la preuve, garantissant ainsi l’équilibre nécessaire entre la protection des victimes et le respect de la présomption d’innocence.

L’année 2026 marque ainsi une période d’observation et de transition majeure pour l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale. Les avocats praticiens de la défense comme des parties civiles doivent redoubler de technicité procédurale. Ils doivent non seulement maîtriser les subtilités neurobiologiques de la sidération traumatique et les techniques d’analyse numérique de la preuve, mais également veiller au respect scrupuleux des garanties fondamentales du procès équitable. La redéfinition positive du consentement par la loi du 6 novembre 2025 ne doit pas conduire à une inversion insidieuse de la charge de la preuve. C’est à l’accusation qu’il incombe toujours de démontrer, au-delà de tout doute raisonnable, la réunion des éléments matériels et moraux de l’infraction. La rigueur apportée par la Cour de cassation dans ses premiers arrêts de contrôle en 2026 témoigne de sa volonté de préserver cet équilibre constitutionnel fragile. Entre la légitime exigence d’une protection accrue des victimes de violences sexuelles et le maintien indéfectible des droits de la défense, la jurisprudence trace une voie exigeante où la vérité judiciaire ne peut jaillir que d’une administration de la preuve d’une irréprochable précision.

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