Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Lady Gaga et « Mayhem » : un titre d’album peut-il contrefaire une marque en France ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lady Gaga et « Mayhem » : un titre d’album peut-il contrefaire une marque en France ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le litige opposant Lady Gaga à la société Lost International autour du signe « Mayhem » a connu un nouvel épisode très commenté aux États-Unis le 19 août 2026. Le signe était utilisé pour un album, une tournée et des produits dérivés. La question intéresse directement les artistes, producteurs, éditeurs et entrepreneurs français : un titre d’album peut-il être choisi librement, ou faut-il le traiter comme une marque avant de vendre des vêtements, des affiches ou des billets ? La réponse dépend de la fonction du signe, de son originalité, des produits et services visés, de la présentation commerciale et du risque de confusion.

En France, le même mot peut donc relever de plusieurs régimes. Le titre d’une œuvre peut être protégé par le droit d’auteur. Un dépôt peut protéger le même signe comme marque. Un visuel peut encore relever du droit d’auteur ou des dessins et modèles. La liberté artistique ne fait pas disparaître ces droits, mais la marque ne donne pas davantage un monopole général sur un mot dans tous les contextes. L’analyse doit séparer l’album ou la chanson, la tournée, le merchandising, la publicité et les services numériques.

I. Lady Gaga et « Mayhem » : un titre d’album peut-il contrefaire une marque ?

A. Que protège réellement une marque sur un album et ses produits dérivés ?

Le premier réflexe consiste à ne pas confondre le titre de l’œuvre et l’identification commerciale des produits. L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne de ceux d’autres personnes. La phrase essentielle est la suivante : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services ». Le droit ne protège donc pas une idée abstraite ni toutes les occurrences d’un mot. Il protège une fonction de distinction, dans un périmètre de produits et de services.

Un artiste qui annonce un album intitulé « Mayhem » n’utilise pas nécessairement ce mot de la même manière qu’une entreprise qui vend des vêtements sous la marque MAYHEM. Dans le premier cas, le public peut comprendre le signe comme le titre d’un recueil musical. Dans le second, il peut l’identifier comme l’origine commerciale d’un tee-shirt, d’une casquette ou d’une veste. La frontière n’est pas automatique : la mise en page, la taille du signe, le logo, le nom de l’artiste, le fabricant, la boutique et le discours publicitaire orientent la perception du public.

L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sans autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’un risque de confusion existe. Le texte vise notamment « un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Il faut donc comparer les signes, les produits ou services, les circuits de commercialisation et la perception d’un public normalement informé.

Cette comparaison explique pourquoi le merchandising doit être examiné séparément. La classe correspondant aux vêtements ne se confond pas avec celle des enregistrements musicaux ou des services de divertissement. Un titulaire qui a enregistré MAYHEM uniquement pour des vêtements ne dispose pas, par ce seul enregistrement, d’un droit automatique sur toute chanson, tout livre ou tout spectacle portant ce mot. À l’inverse, un artiste qui vend ses propres vêtements avec le titre de son album entre dans un espace commercial dans lequel une marque antérieure de vêtements peut devenir pertinente.

L’article L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle donne une idée concrète des actes surveillés : « L’usage du signe dans les papiers d’affaires et la publicité » figure parmi les usages interdits lorsque les conditions des articles L. 713-2 ou L. 713-3 sont réunies. L’apposition sur un produit, l’offre à la vente, la mise sur le marché et la publicité ne sont donc pas de simples prolongements neutres du titre. Le titulaire d’un album qui imprime le signe en grand sur une collection de vêtements doit vérifier le risque propre à cette collection.

Le signe peut aussi bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur lorsqu’il constitue un titre original. L’article L. 112-4 du Code de la propriété intellectuelle énonce : « Le titre d’une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’oeuvre elle-même. » Cette protection est distincte du dépôt de marque. Elle suppose une originalité propre au titre, appréciée au regard des choix qui traduisent l’empreinte de l’auteur, puis une reprise susceptible de créer une confusion pour une œuvre du même genre.

Un mot courant n’est pas forcément original comme titre. Son caractère bref ou accrocheur ne suffit pas. « Mayhem », qui signifie chaos ou désordre en anglais, devra être apprécié dans son contexte de création, sa combinaison éventuelle avec une typographie, une image ou un univers narratif, ainsi que la connaissance qu’en a le public. Un titre peut être peu original sur le terrain du droit d’auteur et rester exploitable comme marque si le signe remplit une fonction distinctive pour certains produits ou services. La stratégie de protection ne peut donc pas reposer sur une seule qualification.

La jurisprudence montre aussi que le titre d’une œuvre peut devenir un produit identifié par ce titre. Dans l’arrêt Cour d’appel de Versailles, 11 janvier 2001, n° 1998-1245, relatif au titre « Angélique », la juridiction a retenu qu’un prénom pouvait correspondre à « un personnage distinctif et original, connu et reconnu par ses lecteurs ». Elle a également considéré que le titre servait à désigner une collection d’ouvrages, c’est-à-dire un produit objet de négoce. La reprise dans une vidéocassette n’était donc pas analysée comme une simple référence culturelle détachée du commerce.

Cette décision ancienne reste utile pour comprendre le raisonnement. Le juge ne demande pas si le mot appartient au langage courant dans l’absolu. Il recherche ce que le signe désigne dans la présentation litigieuse et si le public peut rattacher le nouveau produit à l’œuvre ou à l’entreprise antérieure. Dans un dossier musical, la pochette, le logo, la boutique officielle, les liens d’achat, les contrats de distribution et les campagnes sur les réseaux sociaux peuvent transformer un titre en signe commercial ou renforcer cette impression.

B. Quand le titre d’une œuvre reste-t-il un usage artistique sans risque de confusion ?

La décision américaine concernant Lady Gaga ne règle pas le droit français. Elle illustre toutefois une difficulté commune : le titulaire d’un signe ne peut pas déduire du seul dépôt qu’il contrôlera toute expression artistique contenant ce signe. En France, l’usage doit être examiné au regard des fonctions de la marque, du contexte et du public. Un titre qui identifie une œuvre n’est pas nécessairement utilisé pour indiquer que le produit provient du titulaire de la marque antérieure.

La Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.672, a rappelé que le risque de confusion correspond au risque que le public puisse croire que les produits ou services « proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ». L’arrêt concernait le signe « Circus Baobab » et une marque antérieure « Circus ». La Cour a demandé aux juges de rechercher si le terme repris conservait une position distinctive autonome dans le signe composé.

La règle conduit à une question pratique pour « Mayhem » : le public perçoit-il le mot comme le titre d’un album de Lady Gaga, ou comme une marque de vêtements provenant de l’entreprise qui avait déposé ce signe ? Les réponses peuvent varier selon le support. Le mot placé sur la couverture d’un album, accompagné du nom de l’artiste et d’une liste de chansons, a une fonction de titre. Le même mot imprimé seul sur une veste, au même emplacement et avec un graphisme proche d’un logo antérieur, peut être compris comme un identifiant de provenance.

La Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008, pourvoi n° 06-15.594, a examiné l’usage d’un signe sur la jaquette de disques et de cassettes en présence d’une marque renommée. Elle a jugé que « l’usage d’un signe imitant une marque de renommée » pouvait constituer une exploitation injustifiée tirant indûment profit de la renommée. Le fait que le signe soit présenté comme un décor ne suffisait pas lorsque le public ne le percevait pas exclusivement comme un décor. Cette décision rappelle qu’une pochette ou un produit culturel peut aussi produire un effet commercial sur la perception d’un signe.

La protection renforcée des marques renommées est prévue par l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte vise l’usage qui, sans juste motif, « tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». Le titulaire doit encore établir la renommée, le lien établi dans l’esprit du public, l’avantage indu ou le préjudice. Une célébrité artistique ne suffit pas à elle seule à démontrer la renommée juridique de la marque opposée, pas plus que la notoriété de l’artiste ne neutralise la marque.

La situation est différente lorsque le signe est utilisé uniquement pour informer ou identifier le contenu d’une œuvre. Dans l’arrêt du 9 juillet 2009, pourvoi n° 07-19.758, la première chambre civile a rappelé, à propos de l’illustration d’un disque, que le support pouvait relever de « l’activité d’information et de communication ». L’arrêt portait sur le droit à l’image et non sur une marque, mais son raisonnement aide à distinguer l’exploitation d’une œuvre et la publicité autonome d’un signe. Le contexte artistique compte, notamment lorsque l’élément contesté est directement lié au contenu présenté.

Le droit d’auteur ajoute un autre filtre. Si le litige porte sur un logo, une typographie originale, une illustration ou une composition de pochette, l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans consentement est illicite. Un artiste peut donc ne pas contrefaire une marque en choisissant un titre, tout en commettant une atteinte au droit d’auteur en reprenant le logo ou le graphisme original d’un tiers.

La comparaison ne doit pas s’arrêter au mot. Il faut examiner la typographie, les couleurs, l’angle d’un symbole, la position sur le produit, la combinaison avec le nom de l’artiste, le référencement dans la boutique, les hashtags, les mentions « officiel » et les messages de partenariat. Une reprise partielle peut être suffisante si elle conserve une fonction distinctive. À l’inverse, un signe proche peut rester licite si les produits, les publics et les circuits sont éloignés et si aucune origine commune n’est suggérée.

Le contentieux musical apporte enfin un avertissement sur le temps. Dans l’arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.669, la première chambre civile a jugé, à propos d’un album comportant le titre « Whenever », que lorsque la contrefaçon résulte de plusieurs actes distincts, « la prescription court pour chacun de ces actes ». La sortie de l’album, sa diffusion sur une plateforme, la vente d’un nouveau support et une nouvelle campagne publicitaire peuvent donc avoir des effets procéduraux distincts. Le titulaire comme l’artiste doivent conserver les dates exactes.

La conclusion est nuancée. Un titre d’album n’est pas automatiquement une contrefaçon parce qu’un tiers a enregistré le même mot. Il n’est pas automatiquement libre non plus. Le risque augmente lorsque le titre est original et repris pour une œuvre du même genre, lorsque le signe antérieur est renommé, lorsque l’artiste vend des produits dans les mêmes classes, lorsque le graphisme est imité ou lorsque la présentation laisse croire à une licence, une collaboration ou une origine commune.

II. Que faire avant de choisir un titre d’album ou de vendre du merchandising en France ?

A. Comment rechercher les antériorités et sécuriser un projet à Paris et en Île-de-France ?

La recherche doit commencer avant l’annonce publique du titre. Une recherche effectuée après le lancement ne permet plus toujours de modifier discrètement la stratégie. Elle doit couvrir les bases de marques françaises et européennes, les signes verbaux et figuratifs, les différentes orthographes, les traductions, les usages dans les produits culturels et les noms d’entreprises. Pour un projet musical, les classes de produits et services doivent être choisies en fonction du modèle réel : enregistrements, services de divertissement, spectacles, vêtements, affiches, accessoires, applications ou contenus numériques.

La recherche dans la base de l’INPI ne remplace pas l’analyse juridique. Une marque retrouvée peut être expirée, non renouvelée, limitée à une partie des produits ou exposée à une déchéance. Un signe absent de la base peut néanmoins être utilisé comme nom commercial, titre d’œuvre ou enseigne et produire un risque de concurrence déloyale ou de parasitisme. Les recherches doivent être datées, exportées et conservées avec les captures des résultats. La personne qui choisit le titre doit pouvoir démontrer la chronologie de ses vérifications.

Il faut ensuite séparer les supports. La pochette, le clip, la scène, le site de précommande, la boutique et les vêtements ne doivent pas être évalués comme une seule unité. Pour chacun, il faut décrire la fonction du signe, la personne qui le met en avant, le public visé, le prix, le canal de vente et l’existence éventuelle d’un lien avec le titulaire antérieur. Un titre peut être conservé sur l’album tout en étant modifié sur le merchandising. Une typographie peut être abandonnée sans renoncer au mot. Une gamme de vêtements peut recevoir une dénomination différente de celle de la tournée.

Le dépôt de marque peut sécuriser le projet, mais il doit intervenir après la recherche d’antériorités. Déposer trop vite un signe déjà exploité par un tiers peut aggraver les coûts et rendre la discussion plus conflictuelle. Le dépôt doit correspondre à l’activité réellement envisagée, sans accumulation artificielle de classes. Les contrats avec le producteur, le label, le distributeur et le fabricant doivent préciser qui décide du titre, qui dépose le signe, qui supporte les recherches et qui répond à une réclamation.

Le risque lié aux éléments visuels doit être traité dans un dossier distinct. L’artiste ou l’agence doit conserver les fichiers de travail, les versions intermédiaires, les autorisations de photographies, les licences de polices et les contrats de création. La reprise d’un logo, d’une illustration ou d’une composition connue peut créer une atteinte au droit d’auteur même si le titre verbal est disponible. L’article L. 122-4 vise aussi la reproduction partielle et la transformation. La preuve d’une création indépendante ou d’une licence doit être accessible rapidement.

À Paris et en Île-de-France, la sécurisation d’un lancement doit tenir compte de la concentration des acteurs : labels, agences, salles, plateformes, attachés de presse, fabricants et diffuseurs travaillent souvent sur des calendriers très courts. Un audit du titre doit être terminé avant l’impression des supports et avant l’ouverture de la billetterie. Une réunion associant l’artiste, le producteur, le conseil en propriété intellectuelle et le responsable du merchandising permet de distinguer les risques qui concernent l’œuvre de ceux qui concernent les produits.

Le dossier de lancement peut comporter un tableau simple : signe envisagé, titulaire antérieur, numéro de dépôt, classes, produits comparables, similitudes visuelles, usages observés, niveau de risque, décision prise et personne responsable. Ce document ne constitue pas une garantie absolue. Il démontre néanmoins que le choix n’a pas été fait sans recherche et qu’une solution de repli a été envisagée. Si une marque antérieure apparaît dans une classe sensible, il faut analyser sa validité, son usage sérieux, sa renommée, son territoire et sa véritable fonction avant de conclure qu’elle interdit le projet.

Le recours à la procédure d’opposition de l’INPI ne doit pas être confondu avec une défense contre une action en contrefaçon. L’opposition intervient contre une demande de marque. Elle ne tranche pas toutes les questions relatives à l’usage d’un titre d’album, à une pochette ou à une campagne commerciale. L’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle distingue les demandes de nullité ou de déchéance relevant de l’INPI et les autres actions civiles. La stratégie doit identifier la procédure adaptée au moment du litige.

B. Comment réagir à une mise en demeure ou à une action en contrefaçon ?

La réception d’une lettre d’avocat, d’une notification de plateforme ou d’une demande de retrait ne justifie ni une reconnaissance immédiate ni la suppression précipitée de tous les fichiers. Il faut d’abord archiver le message, ses pièces, la date de réception, les pages concernées et les ventes réalisées. Les versions de la pochette, les contrats, les factures, les campagnes et les statistiques doivent être placés dans un espace conservé. Une modification rapide du site ou de la boutique peut compliquer la compréhension de la chronologie.

La lettre doit ensuite être décomposée. Quel est le droit invoqué ? Quel est le numéro de marque ? Quels produits et services sont couverts ? Le titulaire reproche-t-il le titre de l’album, le logo, les vêtements, la publicité ou un ensemble d’usages ? Demande-t-il une cessation, une indemnité, la remise des bénéfices, une destruction ou une information sur les distributeurs ? Une demande globale masque parfois plusieurs niveaux de risque qui appellent des réponses différentes.

L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle pose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Cette règle ne dispense pas le demandeur de démontrer l’atteinte. Le dossier doit établir que le signe est protégé, que l’usage entre dans la vie des affaires, que les produits ou services sont concernés et qu’une interdiction légale est méconnue. La défense peut porter sur chacun de ces éléments.

Lorsque le demandeur invoque une marque antérieure pour des vêtements, il faut comparer les vêtements réellement vendus et non le seul fait que l’artiste soit connu. Lorsque le signe est utilisé sur une couverture d’album, il faut déterminer si le public le perçoit comme un titre ou comme l’origine commerciale d’un produit. Lorsque le visuel est contesté, la discussion doit porter sur les choix originaux et les éléments communs. Lorsque la renommée est invoquée, il faut vérifier la preuve de cette renommée et l’existence d’un avantage indu ou d’un préjudice.

La réponse peut proposer une mesure proportionnée : retrait d’un visuel précis, modification du graphisme, arrêt d’une campagne, changement d’une gamme de vêtements ou engagement de ne pas déposer le signe dans certaines classes. Une telle proposition ne doit pas valoir reconnaissance générale. Elle doit préciser les actes concernés, les stocks, les délais et la situation de l’album ou de la tournée. Une négociation de coexistence peut être utile lorsque les marchés, les publics et les canaux sont séparés. Elle doit toutefois être rédigée avec soin, notamment sur les territoires, les formats numériques, les licences et les extensions futures.

La preuve est centrale. L’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Le titulaire peut demander une saisie-contrefaçon ou une description détaillée lorsqu’il remplit les conditions de la procédure. L’artiste doit, de son côté, conserver les recherches d’antériorités, les échanges avec le label, les fichiers datés, les factures de création et les éléments démontrant que le signe était compris comme un titre d’œuvre.

Une saisie-contrefaçon n’est pas une formalité sans risque. La requête doit être précise et l’exécution respecter les limites de l’ordonnance. Le demandeur doit ensuite engager l’action au fond dans le délai applicable, faute de quoi la saisie peut être annulée. Pour une entreprise ou un producteur, la conservation des stocks et des documents ne doit pas empêcher l’exploitation des éléments non contestés. Pour un titulaire de droits, une mesure trop large peut fragiliser la procédure et exposer à une contestation.

La question financière doit être documentée dès le premier échange. L’article L. 716-4-10 prévoit que la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Le texte autorise aussi, sous conditions, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues. Les ventes de vêtements, les bénéfices de la tournée, les téléchargements et la valeur de la campagne ne doivent pas être mélangés sans méthode.

La prescription doit également être surveillée. L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant de les exercer. Dans l’arrêt « Whenever » du 3 septembre 2025, la Cour de cassation a appliqué cette logique à une succession d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion. Une nouvelle mise en vente, une nouvelle publicité ou une nouvelle mise à disposition peuvent ainsi nécessiter un examen autonome.

Le choix de la juridiction dépend de la demande. Une action en contrefaçon et une demande de concurrence déloyale relèvent du tribunal judiciaire compétent en matière de propriété intellectuelle. Une demande de nullité ou de déchéance relevant exclusivement des motifs attribués à l’INPI suit une autre voie. À Paris, les acteurs doivent anticiper les règles de compétence, les délais de référé, la saisie-contrefaçon et la nécessité de produire des pièces lisibles pour le juge. L’urgence d’une sortie d’album ne supprime pas le besoin d’un dossier cohérent.

La concurrence déloyale et le parasitisme peuvent compléter l’analyse, mais ils ne doivent pas servir à contourner l’absence de contrefaçon. L’article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’action suppose une faute, un dommage et un lien de causalité. Les faits invoqués doivent être distincts lorsqu’ils sont ajoutés à la contrefaçon : campagne de dénigrement, présentation trompeuse, imitation d’un univers commercial ou captation d’investissements peuvent être examinés, mais une simple reprise du signe ne crée pas mécaniquement une seconde action.

Pour un artiste mis en cause, la défense la plus solide est souvent factuelle. Elle présente le titre exact, le contexte de création, la date de fixation, les recherches réalisées, la présentation au public, les classes de produits en cause, le nombre de supports et les mesures déjà prises. Elle explique pourquoi le public comprend le signe comme le titre de l’œuvre ou pourquoi les produits ne proviennent pas du même marché. Elle évite les affirmations générales sur la liberté artistique et répond aux actes précis reprochés.

Pour le titulaire qui veut agir, la priorité est inverse : identifier les usages qui créent véritablement un risque, réunir les captures avant toute notification, vérifier la chaîne de titularité, qualifier les produits et chiffrer le dommage. Une demande de retrait ciblée et documentée a plus de chances d’être suivie qu’une revendication qui prétend contrôler toutes les expressions du mot. Le cas « Mayhem » rappelle qu’un signe peut être très visible dans l’actualité et rester juridiquement dépendant du support, du public et de la fonction qui lui est donnée.

Conclusion

L’actualité Lady Gaga–Mayhem montre la fragilité d’un lancement lorsque le même signe est utilisé pour un album, une tournée et des vêtements. En France, le titre d’une œuvre peut être protégé s’il est original, tandis qu’une marque protège un signe dans la vie des affaires pour les produits et services désignés. Le titulaire d’une marque antérieure doit encore établir l’usage pertinent, la proximité des produits ou services, la fonction distinctive et le risque de confusion ou, pour une marque renommée, l’avantage indu ou le préjudice.

Avant l’annonce, l’artiste et son équipe doivent rechercher les antériorités, vérifier les classes, séparer le titre du merchandising, archiver les créations et organiser les contrats. Après une mise en demeure, ils doivent préserver les preuves, analyser chaque usage, éviter toute reconnaissance précipitée et choisir entre retrait ciblé, coexistence, réponse argumentée ou procédure. Le titulaire opposé doit, lui aussi, calibrer ses demandes et agir dans les délais.

La meilleure protection reste une décision documentée avant l’impression, la mise en ligne et la vente. Un mot peut être libre dans un titre et risqué sur un vêtement. Un logo peut être licite comme inspiration générale et contrefaisant dans sa composition précise. L’examen du contexte, des pièces et du public permet de transformer une controverse médiatique en stratégie juridique maîtrisée.

📄 Circulaire officielle