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Transcription de l’acte de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger : quelles pièces et quel recours après les arrêts du 3 juillet 2026 ?

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Transcription de l’acte de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger : quelles pièces et quel recours après les arrêts du 3 juillet 2026 ?

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Les arrêts rendus le 3 juillet 2026 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation renouvellent la question de l’état civil des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Dans les affaires ayant donné lieu aux pourvois n° 24-50.028 et n° 24-50.029, la Cour a rappelé que l’interdiction française de la GPA ne suffit pas, à elle seule, à écarter les effets en France d’une décision étrangère établissant la filiation. Elle a aussi précisé les contrôles que le juge français doit effectuer et la manière dont la filiation doit être reconnue.

Cette actualité ne signifie pas que toute demande de transcription est automatiquement acceptée. La première question est celle du document présenté : s’agit-il d’un acte de naissance directement dressé par l’état civil étranger, ou d’un acte établi en exécution d’un jugement étranger ? La réponse détermine les pièces à produire, le contrôle de régularité et la voie contentieuse utile. La transcription n’a pas le même objet que l’exequatur, même si les deux démarches peuvent se rejoindre dans un dossier de GPA.

Les parents doivent donc préparer un dossier complet, conserver la décision étrangère et ses annexes, identifier la personne ayant accouché, établir les consentements et anticiper les demandes du service d’état civil. En cas de refus, un recours doit être construit à partir du motif précis opposé, sans confondre contestation administrative, demande de transcription et reconnaissance judiciaire de la filiation.

I. Transcription de l’acte de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger : quelle voie après les arrêts du 3 juillet 2026 ?

A. La transcription directe de l’acte étranger est-elle possible et que vérifie l’état civil ?

La transcription consiste à reporter sur les registres français un acte d’état civil établi à l’étranger. Elle ne crée pas, à elle seule, un nouvel événement de naissance. Elle donne à la famille un acte français utilisable auprès des administrations, des établissements scolaires, des organismes sociaux, des autorités consulaires et, plus largement, pour toutes les démarches qui exigent un état civil français. La présentation du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères rappelle que la transcription d’un acte étranger n’est pas toujours une obligation, mais qu’elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français. Cette démarche s’inscrit dans le cadre plus large du droit de la famille à Paris, qui comprend aussi les questions de filiation et d’état civil international.

Le texte de référence est l’article 47 du code civil. Il énonce que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ». Cette force probante n’est toutefois pas absolue. Le même article permet d’écarter l’acte lorsque des pièces, des données extérieures ou des éléments tirés du document établissent qu’il est irrégulier, falsifié ou que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité. Le contrôle porte donc sur la forme de l’acte, son authenticité, le déroulement de l’événement déclaré et la cohérence des documents transmis.

Dans un dossier de GPA, l’administration ne peut pas se limiter à constater que la naissance est issue d’une convention interdite en France. Les articles 16-7 du code civil et 16-9 du même code demeurent applicables : le premier dispose que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle » et le second prévoit que « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public ». Ces règles expriment l’interdit français. Elles ne règlent pas, à elles seules, la manière dont l’état civil de l’enfant doit être établi lorsque la naissance a eu lieu dans un pays qui autorise cette pratique et que l’enfant y dispose déjà d’une filiation légalement constatée.

La Cour de cassation a progressivement distingué l’interdiction de la convention et le droit de l’enfant à une identité juridique stable. Dans l’arrêt d’Assemblée plénière du 4 octobre 2019, n° 10-19.053, publié sur Légifrance, elle a examiné la transcription d’actes désignant un père biologique et un père d’intention. Le raisonnement repose sur l’intérêt propre de l’enfant, la réalité de sa filiation à l’étranger et la nécessité d’une voie effective de reconnaissance. La GPA ne constitue donc pas, par elle-même, une réponse suffisante pour refuser sans autre examen une transcription.

Cette règle n’efface pas les vérifications concrètes. Le service chargé de la transcription peut demander une copie intégrale récente de l’acte étranger, les éléments relatifs à sa délivrance, une légalisation ou une apostille selon le pays concerné, une traduction par un traducteur habilité, ainsi que les justificatifs d’identité et de nationalité française. Il peut également solliciter les documents qui expliquent la mention des parents sur l’acte : reconnaissance, décision judiciaire, ordonnance prénatale, jugement postérieur à la naissance ou documents établissant le lien biologique lorsqu’il est invoqué.

Le dossier doit être cohérent sur les noms, prénoms, dates, lieux et qualités des personnes. Une différence de translittération peut être expliquée ; une contradiction sur l’identité de la personne ayant accouché ou sur le fondement de l’acte doit être traitée avant l’envoi. Les actes étrangers ne doivent pas être produits isolément lorsque leur propre contenu renvoie à une autre décision. Une traduction incomplète, une copie non certifiée ou une décision étrangère non communiquée peuvent suffire à provoquer une demande de complément, voire un refus, sans que le débat sur la GPA soit réellement tranché.

La demande doit aussi préciser ce qui est recherché. Une transcription intégrale des mentions de l’acte n’est pas identique à une transcription partielle, à la mention d’une filiation déjà reconnue ou à l’exécution d’un jugement étranger. Les parents doivent éviter de présenter plusieurs qualifications contradictoires. Une lettre d’accompagnement utile expose la chronologie : naissance, délivrance de l’acte, éventuelle décision judiciaire, démarches déjà effectuées et réponse reçue. Elle distingue les documents produits pour établir la naissance de ceux produits pour établir la filiation.

Enfin, la transcription n’est pas une adoption. L’adoption est une procédure autonome, avec ses propres conditions et son propre contrôle de l’intérêt de l’enfant. La transcription d’un acte étranger est une mesure de publicité de l’état civil ; elle suppose que l’acte puisse produire effet au regard du droit international privé français. Cette distinction est essentielle pour répondre à une demande de pièces ou pour contester un refus qui utiliserait le vocabulaire de l’adoption alors que la famille demande seulement que soit transcrit un acte étranger régulièrement établi.

B. Que change l’arrêt n° 24-50.028 du 3 juillet 2026 entre exequatur, filiation et transcription ?

Les arrêts du 3 juillet 2026 doivent être lus avec précision. Ils concernent des décisions étrangères déclarant les parents d’intention comme parents légaux de l’enfant. Le document central n’est donc pas seulement l’acte de naissance : c’est le jugement étranger qui a établi la filiation et qui a ordonné ou fondé l’établissement de l’acte. Dans une telle configuration, demander la transcription sans produire le jugement peut laisser le juge français dans l’impossibilité de contrôler la régularité internationale de la filiation.

Dans l’arrêt d’Assemblée plénière, Cour de cassation, 3 juillet 2026, n° 24-50.028, la Cour rappelle que l’article 509 du code de procédure civile permet de faire produire effet aux décisions étrangères selon les conditions prévues par la loi. Le texte prévoit que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». Le juge de l’exequatur doit vérifier la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude. Il ne peut pas réviser le jugement étranger sur le fond.

La Cour refuse en revanche une lecture automatique de l’ordre public français. L’interdiction de la GPA reste un principe essentiel du droit français. Elle s’articule néanmoins avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, lequel comprend son identité et sa filiation. Le juge doit donc mettre en balance les deux exigences. L’examen doit porter sur la situation concrète, les garanties de la procédure étrangère, les personnes qui ont participé au projet parental et les effets de la décision sur l’enfant.

Le point décisif pour la constitution du dossier est le consentement de la mère porteuse. La Cour indique que la décision étrangère, ou les documents qui la complètent, doivent permettre d’identifier les personnes concernées et de vérifier que la mère porteuse a consenti à la convention, à ses modalités et aux effets sur ses droits parentaux. Une simple mention des noms des parents d’intention n’apporte pas nécessairement cette démonstration. Il faut rechercher dans le jugement, la requête, la convention, les déclarations et les pièces de procédure les éléments qui ont été soumis au juge étranger.

Dans l’affaire n° 24-50.028, la Cour a retenu que la convention de GPA pouvait compléter la motivation insuffisante du jugement canadien lorsque son contenu permettait de vérifier le consentement de la mère porteuse. Le dossier doit donc conserver les documents qui ont été produits devant le juge étranger, et pas uniquement la décision finale. Cette exigence ne signifie pas qu’un modèle unique de convention s’impose à toutes les familles. Elle signifie que le juge français doit pouvoir contrôler la réalité du consentement et la régularité de la procédure.

Le second apport concerne les effets de l’exequatur. Une décision étrangère qui établit une filiation ne doit pas être transformée en jugement d’adoption si elle n’en est pas un. Dans l’arrêt n° 24-50.028, comme dans l’arrêt n° 24-50.029 du 3 juillet 2026, la formule est claire : « cette filiation est reconnue en tant que telle en France ». Le juge français ne peut pas réécrire la décision pour lui faire produire les effets d’une adoption plénière. Cette limite protège la qualification juridique du lien établi à l’étranger et évite de demander aux parents une procédure différente de celle que leur dossier justifie.

Les décisions de 2024 avaient déjà préparé cette solution. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 2 octobre 2024, n° 23-50.002, disponible sur Légifrance, la Cour juge que, lorsqu’un jugement étranger établit la filiation sans prononcer une adoption et reçoit l’exequatur, « cette filiation est reconnue en tant que telle en France ». L’arrêt n° 23-50.016 du 14 novembre 2024, également publié au bulletin, s’inscrit dans le même ensemble de décisions sur le contrôle de la décision étrangère et les effets de sa reconnaissance.

La frontière entre acte et jugement a aussi été précisée par l’arrêt de la première chambre civile du 3 novembre 2021, n° 20-50.005, consultable sur Légifrance. Lorsque l’acte d’état civil étranger est dressé en exécution d’une décision de justice, il est indissociable de cette décision. Le demandeur ne peut donc pas sélectionner uniquement la page d’état civil favorable et laisser de côté le jugement qui en constitue le fondement. La transcription doit être demandée avec l’ensemble documentaire permettant de contrôler le titre étranger.

Cette distinction explique pourquoi deux familles ayant un acte de naissance étranger apparemment comparable peuvent recevoir des demandes de pièces différentes. Dans le premier dossier, l’acte est directement établi par l’état civil du pays de naissance et doit être examiné au regard de l’article 47. Dans le second, l’acte résulte d’un jugement qui attribue la qualité de parent légal ; l’exequatur, la reconnaissance ou la mention du jugement devient alors centrale. Le bon réflexe est d’identifier l’origine juridique de l’acte avant de choisir les arguments.

La nouvelle jurisprudence ne garantit donc pas une transcription sans contrôle. Elle donne une grille de lecture plus précise : l’intérêt de l’enfant interdit un refus fondé sur la seule existence de la GPA, mais la France peut contrôler l’authenticité, l’absence de fraude, la compétence de la juridiction étrangère, la procédure suivie, le consentement de la mère porteuse et le respect de l’ordre public international. Une demande sérieuse doit répondre à chacune de ces questions avec des pièces, et non avec une affirmation générale sur le droit à la vie familiale.

II. Comment demander la transcription et que faire en cas de refus ?

A. Quelles pièces préparer pour une demande de transcription après une GPA à l’étranger ?

Le dossier doit être construit comme un dossier d’état civil et, lorsque cela est nécessaire, comme un dossier de reconnaissance d’une décision étrangère. Une liste universelle ne peut pas remplacer l’analyse du pays de naissance et du contenu exact de l’acte. Il existe toutefois un socle de pièces qui permet de réduire les échanges et de rendre le contrôle compréhensible.

La première pièce est la copie intégrale de l’acte de naissance étranger, dans sa version officielle la plus récente. Un simple certificat hospitalier, une copie non certifiée ou une capture d’écran d’un registre ne suffit pas. L’acte doit permettre de connaître son numéro, sa date d’établissement, l’autorité qui l’a dressé et les mentions relatives à l’enfant et aux parents. Lorsque le pays délivre plusieurs formats, il faut demander celui qui est destiné à l’usage international et conserver la preuve de la demande.

La deuxième pièce est la traduction complète en français. Elle doit être réalisée selon les exigences applicables au pays et à l’administration destinataire. Les noms propres, les annotations marginales, les mentions de jugement et les formules d’autorité ne doivent pas être omis. Une traduction qui ne reprend pas une réserve, une référence au tribunal ou une mention de consentement peut empêcher le service français de comprendre le fondement de l’acte.

La troisième série de documents concerne l’authentification. Selon le pays, l’acte doit être apostillé, légalisé ou dispensé de formalité en application d’une convention internationale. Cette étape n’est pas un détail : elle sert à établir que la signature et le sceau émanent bien de l’autorité compétente. Si l’acte a été modifié après la naissance, il faut joindre les versions antérieures ou une attestation expliquant la modification, particulièrement lorsque la filiation ou le nom des parents a changé.

La quatrième série établit la nationalité française et l’identité des demandeurs. Elle peut comprendre la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, le certificat de nationalité française ou l’acte de naissance français du parent français, ainsi que les actes de mariage, de pacte civil de solidarité ou les justificatifs de situation familiale utiles. Les documents doivent permettre de relier sans ambiguïté les identités utilisées à l’étranger aux identités portées dans les registres français.

Si un jugement étranger a participé à la création de l’acte, il faut ajouter le jugement intégral, ses annexes, la preuve de son caractère définitif ou exécutoire et, lorsque le pays le prévoit, la preuve de sa notification. Il faut aussi rechercher la requête introductive, les conclusions, les déclarations et les pièces ayant permis au juge étranger de statuer. Les arrêts du 3 juillet 2026 montrent que la motivation peut être complétée par les documents de la procédure. Produire la décision sans son dossier explicatif peut donc laisser une question essentielle sans réponse.

Dans le cas d’une GPA, il faut préparer les pièces relatives au projet parental et aux consentements dans le respect de la vie privée des personnes. La convention de gestation pour autrui, les consentements signés, les décisions concernant les droits parentaux de la mère porteuse, les documents relatifs à la naissance et les éléments de procédure peuvent être nécessaires. Ces documents ne doivent pas être adressés de manière désordonnée. Une note de synthèse peut présenter le rôle de chacun, la date de chaque consentement, le moment où il a été recueilli et la manière dont le juge étranger en a tenu compte.

Les parents doivent distinguer les éléments qui établissent la naissance de ceux qui établissent la filiation. Le lien biologique d’un parent, lorsqu’il est invoqué, peut être documenté par les pièces admises dans la procédure étrangère ; il ne remplace pas le contrôle du jugement sur le lien avec l’autre parent. Inversement, l’absence de lien génétique avec un parent d’intention ne permet pas de conclure que le lien juridique étranger serait inexistant. Le juge français doit examiner le titre étranger, la procédure et les garanties de l’enfant selon la voie choisie.

Une chronologie est particulièrement utile. Elle peut suivre ce modèle :

  • conclusion du projet parental et intervention de la mère porteuse ;
  • conception et naissance de l’enfant ;
  • établissement de l’acte de naissance étranger ;
  • jugement éventuel désignant les parents légaux ;
  • retour en France et première demande de transcription ;
  • demande de complément, suspension ou refus ;
  • documents déjà transmis et réponse encore attendue.

Cette chronologie permet de détecter une difficulté avant le dépôt : l’acte est-il antérieur ou postérieur au jugement ? Le jugement est-il définitif ? Les personnes ont-elles été entendues ? Le consentement de la mère porteuse est-il constaté dans une pièce identifiable ? Le pays exige-t-il une formalité d’authentification ? L’enfant a-t-il déjà obtenu un document français sur la base d’une autre procédure ? Chaque réponse peut modifier l’ordre des démarches.

La demande doit enfin être adressée au bon interlocuteur. Pour une naissance à l’étranger, les démarches peuvent passer par le consulat français ou par le service central d’état civil selon le pays et la situation. Le ministère des Affaires étrangères indique que les pièces et les modalités doivent être vérifiées auprès du consulat compétent ou du service indiqué. Un envoi recommandé, un dépôt donnant lieu à récépissé ou une preuve électronique conservée permet de dater précisément la demande et les éventuelles relances.

Lorsque l’administration demande une pièce supplémentaire, il faut répondre dans le délai indiqué et expliquer toute impossibilité objective. Si le document n’existe pas sous la forme demandée, une attestation de l’autorité étrangère, une décision judiciaire ou une preuve de la procédure de délivrance peut parfois fournir un équivalent. Il faut éviter de produire une pièce partielle sans expliquer son origine. La qualité du dossier dépend autant de la transparence de la présentation que du nombre de documents.

B. Quel recours engager en cas de refus de transcription et quelles démarches à Paris et en Île-de-France ?

Un refus doit être lu mot par mot. Il peut s’agir d’une simple demande de complément, d’une suspension dans l’attente de vérifications, d’un refus administratif motivé par l’article 47 du code civil ou d’une contestation de la régularité d’un jugement étranger. Ces situations ne se combattent pas avec le même écrit. La première urgence consiste à conserver l’enveloppe, le courriel, le récépissé et la date de réception, puis à identifier si la réponse est définitive.

Si le refus reproche une irrégularité de l’acte, la réponse doit traiter la forme et le contenu : autorité compétente, originalité du document, légalisation, traduction, cohérence avec les registres et réalité de la naissance. Si le refus reproche l’absence de preuve sur la filiation, il faut joindre le jugement étranger et les pièces qui lui sont indissociables. Si le refus se fonde uniquement sur la GPA, il faut rappeler la jurisprudence qui impose un examen concret de l’acte, de la filiation et de l’intérêt de l’enfant.

La demande contentieuse doit être choisie après vérification de la compétence. Pour les actes de naissance établis à l’étranger et destinés à être transcrits par le service central, la pratique judiciaire peut conduire devant le tribunal judiciaire de Nantes. Le lieu de résidence des parents ne suffit pas toujours à rendre le tribunal de Paris compétent. Une décision de la Cour de cassation relative à une transcription conservée à Nantes rappelle qu’un tribunal saisi à Paris ne peut pas se prononcer sur la valeur probante de l’acte lorsque la procédure relevant de Nantes n’est pas achevée : Cour de cassation, décision relative au RG n° 18/08677. La compétence doit donc être vérifiée avant toute assignation.

Lorsque le refus concerne un jugement étranger, l’exequatur peut devenir la voie principale. La demande doit alors présenter la juridiction étrangère, son rattachement au litige, la procédure suivie, l’absence de fraude et la conformité à l’ordre public international. Elle doit surtout montrer que le jugement est suffisamment motivé ou que les documents produits devant le juge étranger en constituent l’équivalent. L’arrêt n° 24-50.028 impose de pouvoir identifier les personnes ayant participé au projet parental et de vérifier le consentement de la mère porteuse dans ses modalités et ses effets sur ses droits parentaux.

Il est dangereux d’engager une action d’exequatur avec une simple copie de l’acte de naissance. L’arrêt n° 20-50.005 montre que l’acte établi sur le fondement d’un jugement est indissociable de celui-ci. Le jugement, ses annexes et les pièces procédurales doivent donc être réunis. Une demande peut également devoir expliquer la traduction des notions étrangères : parent légal, ordonnance prénatale, consentement, renonciation à des droits parentaux, décision définitive. Le juge français ne doit pas être placé dans la situation de deviner le contenu d’une institution étrangère.

Le recours doit aussi formuler une demande juridiquement exacte. Il ne faut pas demander au juge de déclarer que la GPA est licite en France, ni de transformer un jugement de filiation en adoption plénière. La demande porte sur la reconnaissance des effets du jugement étranger, sur l’autorisation ou l’ordre de transcription selon la procédure retenue, et sur la filiation que le titre établit. Dans l’arrêt n° 23-50.002, la Cour de cassation a refusé que la décision étrangère produise les effets d’une adoption lorsqu’elle n’était pas une décision d’adoption. Cette qualification doit être respectée dans les conclusions.

Le recours doit exposer la situation de l’enfant sans transformer sa vie privée en argument abstrait. L’acte français est demandé pour sécuriser son identité, ses démarches administratives, sa couverture sociale, sa scolarité, ses déplacements et la preuve de la responsabilité parentale. Il faut expliquer les conséquences concrètes de l’absence d’acte ou du maintien d’une incertitude, tout en fournissant les garanties demandées par l’ordre public international. L’intérêt de l’enfant s’exprime par des pièces et une demande précise, pas par une formule répétée.

À Paris et en Île-de-France, la préparation peut être organisée avec un avocat qui vérifie d’abord la compétence de la juridiction et la nature exacte du refus. Le dossier peut être numérisé en conservant une version intégrale et une version de travail, avec un tableau des pièces, leur date, leur langue, leur traduction et leur statut d’authentification. Les originaux doivent rester disponibles. Une consultation peut également servir à comparer une transcription directe, une demande d’exequatur et, lorsque la situation l’exige, une autre voie de reconnaissance de la filiation.

La résidence à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien ne déplace pas automatiquement la compétence du contentieux de l’état civil étranger. Elle peut toutefois faciliter les rendez-vous, la préparation des traductions, la collecte des pièces et le suivi des échanges avec les administrations. Les parents doivent distinguer le lieu où ils sont conseillés du tribunal qui peut légalement connaître de leur demande. Une assignation au mauvais tribunal entraîne une perte de temps et peut obliger à reprendre la procédure.

Une réponse à un refus doit éviter deux erreurs fréquentes. La première consiste à envoyer le même dossier sans traiter le motif juridique exact. La seconde consiste à multiplier les demandes contradictoires auprès de plusieurs autorités, ce qui peut rendre la chronologie difficile à comprendre. Il est préférable de produire une note courte qui reprend chaque motif, renvoie à la pièce correspondante et indique la demande formulée. Lorsque la décision étrangère est peu motivée, la note doit identifier les documents qui complètent cette motivation et expliquer leur valeur.

La demande de transcription ne doit pas être abandonnée parce qu’un premier acte n’a pas été transcrit. Les arrêts de 2026 montrent qu’un dossier incomplet peut être renforcé par la décision, la convention et les pièces qui permettent au juge de contrôler le consentement et la procédure. Ils montrent aussi qu’un dossier ne peut pas contourner un jugement étranger en ne présentant que l’acte qui en résulte. Le recours utile est celui qui choisit la bonne voie et apporte le titre complet.

Enfin, les familles doivent suivre séparément les effets de la transcription et les autres démarches de l’enfant : nationalité, passeport, livret de famille, sécurité sociale, scolarité et droits successoraux. La transcription facilite ces démarches, mais elle ne tranche pas automatiquement toutes les questions de nationalité ou de résidence. Chaque administration peut demander son propre justificatif. La décision française obtenue doit être conservée avec le jugement étranger, les traductions et les pièces d’authentification, afin que l’enfant puisse en disposer lorsqu’il sera devenu majeur.

Conclusion

Après les arrêts d’Assemblée plénière du 3 juillet 2026, la transcription d’un acte de naissance issu d’une GPA à l’étranger doit être abordée par étapes. Il faut d’abord déterminer si l’acte est autonome ou s’il a été dressé en exécution d’un jugement. Il faut ensuite réunir l’acte intégral, sa traduction, son authentification, le jugement éventuel et les pièces permettant de contrôler le consentement de la mère porteuse et la régularité de la procédure étrangère.

L’interdiction française de la GPA demeure, mais elle ne permet pas un refus automatique qui laisserait l’enfant dans une incertitude sur sa filiation. À l’inverse, les arrêts de 2026 n’écartent pas le contrôle de l’ordre public international et de l’absence de fraude. En cas de refus, la compétence du tribunal, la qualification de la demande et la production du titre étranger complet doivent être vérifiées avant toute action. Un dossier construit sur ces distinctions offre une base plus sûre pour obtenir la reconnaissance de la filiation et un état civil français utilisable.

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