Un homme a-t-il vraiment été condamné à six mois de prison ferme pour avoir ramassé une boîte de lait infantile devant une pharmacie pillée à Stains, dans la nuit du samedi 17 au dimanche 18 octobre 2026 ? La question, posée par BFMTV le 22 octobre 2026, a enflammé le débat public après les propos du coordinateur national de La France insoumise Manuel Bompard, qui a dénoncé des réquisitions de quatorze mois de prison ferme avec incarcération immédiate contre cet homme. Le tribunal correctionnel de Bobigny, qui l’a jugé le mardi 20 octobre 2026 selon Le Parisien du 22 octobre 2026, a finalement prononcé six mois d’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt, après avoir requalifié les faits de vol aggravé en recel de vol. Le parquet, cité par BFMTV le 22 octobre 2026, donne une version sensiblement différente du simple ramassage : l’homme aurait été vu en train de voler des cartons dont il ignorait le contenu, avant de se débarrasser du lait infantile qui ne l’intéressait pas. Le même parquet précise qu’il s’agit d’une personne sans travail, déjà condamnée à sept reprises, notamment pour trafic de stupéfiants, violences aggravées, outrage et rébellion, ainsi que pour escroquerie. Entre le symbole d’une boîte de lait devenue l’emblème d’une justice accusée d’être expéditive et le dossier d’un récidiviste interpellé en flagrant délit, cet article expose ce que le droit permet de dire : ce que punissent le vol aggravé et le recel, pourquoi le tribunal a pu prononcer six mois ferme, comment fonctionnent la comparution immédiate et le mandat de dépôt, et quels recours, de l’appel à l’aménagement de peine, restent ouverts au condamné. L’homme n’étant pas nommé par la presse nationale, cet article ne le nomme pas. Sa condamnation de première instance reste susceptible d’appel, et sa culpabilité ne sera définitive qu’une fois les voies de recours épuisées.
I. Vol aggravé ou recel : ce que le tribunal correctionnel de Bobigny a jugé le 20 octobre 2026
A. Vol, vol aggravé et recel : ce que punissent les articles 311-1, 311-4 et 321-1 du code pénal
Le point de départ juridique du dossier de Stains tient dans une définition courte. L’article 311-1 du code pénal dispose que « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Trois éléments doivent donc être réunis : une soustraction, c’est-à-dire une appréhension contre le gré du possesseur, une chose appartenant à autrui, et une intention frauduleuse, c’est-à-dire la conscience de s’approprier ce que l’on sait ne pas être à soi. Ramasser un carton au milieu d’une pharmacie pillée, alors que son contenu appartient à l’exploitant de l’officine, peut constituer cette soustraction dès lors que le prévenu savait que les marchandises n’étaient pas abandonnées mais provenaient du pillage en cours. C’est précisément le raisonnement que le parquet a tenu selon BFMTV le 22 octobre 2026 : l’homme a été vu en train de voler des cartons, et le fait qu’il ait ignoré leur contenu exact avant de les ouvrir n’efface pas l’intention de s’approprier des biens d’autrui.
Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, mais le parquet avait requis sur le fondement du vol aggravé. L’article 311-4 du code pénal porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans plusieurs hypothèses, dont deux concernent directement un pillage collectif : « 1° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée » et « 8° Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ». Une pharmacie dont la devanture a été brisée puis vidée par un groupe réunit typiquement ces deux circonstances : l’effraction caractérise la dégradation préalable, et l’action collective caractérise la pluralité d’auteurs. C’est sur ce fondement que le parquet a requis quatorze mois de prison ferme avec incarcération immédiate, peine inférieure au maximum légal de cinq ans mais déjà lourde pour des faits jugés en comparution immédiate. Le tribunal n’était toutefois pas tenu de suivre cette qualification, et c’est là que le dossier a basculé.
Le tribunal de Bobigny a en effet requalifié les faits en recel de vol. L’article 321-1 du code pénal définit le recel comme « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », et ajoute que « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » La peine encourue est identique à celle du vol aggravé dans son principe : « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » La différence entre les deux qualifications ne tient donc pas au quantum encouru mais à la nature des faits retenus : le voleur soustrait lui-même la chose, tandis que le receleur détient ou utilise une chose qu’il sait provenir d’un vol commis par autrui. En retenant le recel plutôt que le vol aggravé, le tribunal a considéré que l’homme n’était pas l’auteur du pillage de la pharmacie mais qu’il avait détenu des marchandises en sachant qu’elles provenaient de ce pillage. Le détail rapporté par le parquet, selon lequel l’homme se serait débarrassé du lait infantile contenu dans les cartons parce qu’il ne l’intéressait pas, éclaire cette requalification : détenir les cartons en connaissant leur origine frauduleuse suffit à caractériser le recel, même si le produit qui subsiste entre les mains du prévenu paraît dérisoire.
Cette requalification est un exercice classique du juge correctionnel, étroitement contrôlé par la Cour de cassation. La chambre criminelle a jugé le 3 septembre 2025 que « Selon le premier de ces textes, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose, sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit ou d’en bénéficier par tout moyen, en connaissance de cause » (Cass. crim., 3 sept. 2025, n° 24-84.484). Dans cet arrêt, la Cour casse partiellement une condamnation pour recel parce que les juges d’appel n’avaient pas constaté que les objets détenus provenaient d’une action qualifiée de crime ou de délit par la loi. Quelques semaines plus tard, le 15 octobre 2025, elle rappelle avec la même fermeté que « Il résulte de ces textes que tout jugement de condamnation doit constater l’existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il déclare le prévenu coupable » (Cass. crim., 15 oct. 2025, n° 25-80.685). Appliquée au dossier de Stains, cette exigence signifie que le jugement du 20 octobre 2026 doit établir trois points : la provenance des cartons d’un vol commis lors du pillage de la pharmacie, la détention de ces cartons par le prévenu, et sa connaissance de cette origine frauduleuse. Si l’un de ces éléments faisait défaut dans les motifs du jugement, la condamnation encourrait la cassation, ce qui donne à l’appel interjeté contre ce jugement un premier angle de contestation concret.
B. Pourquoi six mois ferme pour une boîte de lait : réquisitions, antécédents et personnalisation de la peine
Ni les réquisitions du parquet, ni la valeur des objets volés ne déterminent à elles seules la peine prononcée. Le tribunal statue librement, dans les limites du maximum encouru, et il n’est lié ni par les quatorze mois requis, ni par l’indignation ou l’approbation que la polémique suscite. L’article 132-1 du code pénal pose le principe directeur : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Le même texte précise que « la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Le faible montant du préjudice, une boîte de lait infantile et des cartons abandonnés en route, pèse dans le premier plateau de la balance, celui des circonstances de l’infraction. Le passé judiciaire du prévenu pèse dans le second, celui de la personnalité. Selon le parquet cité par BFMTV le 22 octobre 2026, l’homme était sans travail et déjà condamné à sept reprises, notamment pour trafic de stupéfiants, violences aggravées, outrage et rébellion, ainsi que pour escroquerie. Un tribunal qui prononce six mois ferme dans ces conditions ne punit pas la boîte de lait : il sanctionne un comportement répété de délinquance, en retenant que les condamnations antérieures n’ont pas suffi à détourner leur auteur de nouvelles infractions commises au milieu d’un pillage.
Faut-il pour autant parler de récidive légale ? La question est souvent posée, et la réponse exige de lire le texte applicable au lieu de le supposer. L’article 132-10 du code pénal dispose que « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. » Trois conditions cumulatives en découlent : une condamnation définitive antérieure pour délit, un délai de cinq ans depuis l’expiration ou la prescription de cette peine, et une identité ou une assimilation entre l’infraction précédente et la nouvelle. Or les décisions consultées pour préparer cet article ne permettent pas de vérifier ces trois conditions pour l’homme jugé à Bobigny : la presse nationale ne précise ni les dates des sept condamnations, ni les peines prononcées, ni leur caractère définitif, ni les qualifications exactes retenues. Dès lors, affirmer que la récidive légale s’appliquait à ce dossier dépasserait ce que les sources établissent. Ce que le droit permet de dire avec certitude, c’est que les antécédents judiciaires, même hors récidive légale, nourrissent la personnalisation de la peine au titre de l’article 132-1 : un casier fourni autorise le tribunal à écarter le sursis et à privilégier la fermeté, sans qu’il soit besoin de doubler un maximum encouru.
Reste l’objection la plus fréquente des lecteurs : six mois ferme ne sont-ils pas disproportionnés pour un premier passage devant le tribunal correctionnel dans ce dossier ? Le législateur a précisément encadré le prononcé des courtes peines fermes. L’article 132-19 du code pénal dispose que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » Le tribunal doit donc motiver spécialement pourquoi ni l’amende, ni le sursis, ni le travail d’intérêt général ne suffisaient. Dans ce cas, les peines de six mois au plus doivent en principe être aménagées sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation du condamné. Autrement dit, une peine de six mois ferme ne s’exécute pas nécessairement en cellule : sauf impossibilité dûment motivée, elle doit être aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. Le mandat de dépôt décerné à l’audience place le condamné en détention dans l’immédiat, mais l’aménagement peut intervenir ensuite devant le juge de l’application des peines, comme l’explique la seconde partie de cet article. La polémique née des réquisitions de quatorze mois confond ainsi deux moments distincts : ce que le parquet demande à l’audience et ce que le tribunal prononce, puis ce que le tribunal prononce et la manière dont la peine s’exécute réellement.
II. Comparution immédiate, mandat de dépôt et appel : que peut encore faire le condamné après six mois ferme ?
A. Jugé le jour même et incarcéré : comment fonctionnent la comparution immédiate et le mandat de dépôt
Le jugement du 20 octobre 2026 a été rendu selon la procédure de comparution immédiate, celle qui permet de juger un prévenu dans les jours qui suivent son interpellation. L’article 395 du code de procédure pénale ouvre cette voie lorsque « le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans » et que les charges paraissent suffisantes pour juger l’affaire en l’état. Le recel simple, puni de cinq ans d’emprisonnement, comme le vol aggravé, remplissait cette condition dès l’origine des poursuites. En cas de délit flagrant, le seuil est même abaissé à six mois d’emprisonnement encouru. Une fois cette procédure choisie, le texte impose un rythme strict : « Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. » Interpellé dans la nuit du 17 au 18 octobre puis déféré, l’homme de Stains a donc été conduit sous escorte devant le tribunal correctionnel de Bobigny, où l’audience s’est tenue le 20 octobre 2026 selon Le Parisien du 22 octobre 2026.
Être jugé si vite ne signifie pas être jugé sans défense. L’article 397 du code de procédure pénale dispose que le président « avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord », et que « cet accord ne peut être recueilli qu’en présence de son avocat » ou d’un avocat désigné d’office. Le prévenu qui estime son dossier trop complexe pour une audience immédiate peut donc demander un délai pour préparer sa défense, et le tribunal renvoie alors l’affaire à une audience ultérieure, en statuant sur son placement éventuel en détention provisoire dans l’intervalle. Dans le dossier de Stains, le jugement au fond est intervenu dès l’audience du 20 octobre, ce qui signifie que le prévenu, assisté de son avocat, a accepté d’être jugé séance tenante ou que le tribunal a estimé l’affaire en état. La chambre criminelle contrôle strictement ce cadre : le 12 janvier 2021, elle a cassé un arrêt qui ajoutait au texte une condition de comparution avant minuit que l’article 395 ne prévoit pas, le procès-verbal du parquet valant saisine irrévocable du tribunal (Cass. crim., 12 janv. 2021, n° 20-80.259). Toute irrégularité dans la notification de la comparution immédiate, l’information du droit au renvoi ou l’assistance de l’avocat constitue un moyen d’appel et, le cas échéant, de cassation. Les lecteurs convoqués dans ces conditions trouveront le déroulé complet de l’audience, du défèrement au renvoi, dans notre page consacrée au déféré en comparution immédiate à Paris : renvoi, mandat de dépôt et défense.
L’autre mesure qui a frappé les esprits est le mandat de dépôt décerné à l’audience, c’est-à-dire l’incarcération immédiate du condamné à l’issue des débats. En comparution immédiate, le tribunal dispose d’un fondement propre : l’article 397-4 du code de procédure pénale prévoit que « Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d’après les éléments de l’espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. » Contrairement au droit commun du mandat de dépôt, qui exige en principe une peine d’au moins un an d’emprisonnement ferme, la comparution immédiate autorise donc l’incarcération immédiate même pour six mois ferme, à condition de la motiver spécialement au regard des éléments de l’espèce. Un second fondement peut s’y ajouter lorsque les conditions en sont réunies : l’article 465-1 du code de procédure pénale permet au tribunal, « Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale », de « décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée », toujours « par décision spéciale et motivée ». Faute d’informations vérifiées sur le caractère définitif et la date des condamnations antérieures de l’homme de Stains, cet article ne permet pas d’affirmer que la récidive légale fondait le mandat de dépôt prononcé le 20 octobre ; il décrit seulement une voie que le tribunal peut emprunter quand les trois conditions de la récidive, rappelées plus haut, sont établies au dossier.
Une fois décerné, le mandat de dépôt produit ses effets indépendamment des recours. L’article 465 du code de procédure pénale dispose qu’« En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation. » Le condamné qui fait appel reste donc incarcéré pendant l’examen de son recours, sauf mainlevée accordée par la juridiction saisie. Cette sévérité apparente connaît toutefois un contrepoids : le même article 397-4 impose à la cour d’appel de statuer vite, puisque « La cour statue dans les quatre mois de l’appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s’il n’est pas détenu pour une autre cause, est mis d’office en liberté. » Le délai de quatre mois court à compter de l’appel et constitue une garantie concrète : un prévenu détenu en exécution d’un mandat de dépôt décerné en comparution immédiate ne peut pas attendre indéfiniment l’audience de la cour d’appel. Passé ce délai sans décision, la remise en liberté est de droit, sauf détention justifiée par une autre cause.
B. Appel en dix jours et aménagement de peine : les recours contre six mois de prison ferme
Le premier recours du condamné est l’appel, et il obéit à un délai bref qu’il ne faut pas manquer. L’article 498 du code de procédure pénale dispose que, sans préjudice de l’article 505, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. » Le jugement de Bobigny ayant été prononcé contradictoirement le 20 octobre 2026, le délai de dix jours courait à compter de cette date pour le prévenu présent ou représenté à l’audience. Concrètement, l’appel se déclare au greffe du tribunal qui a rendu la décision, par le prévenu lui-même ou par son avocat muni d’un pouvoir, et il peut viser l’ensemble du jugement ou se limiter à la peine. Le condamné de Stains pouvait donc contester la requalification en recel, le quantum de six mois ferme, le mandat de dépôt, ou les trois à la fois. L’appel remet en cause le jugement devant la cour d’appel, qui rejuge l’affaire en fait et en droit, avec la possibilité d’entendre à nouveau les témoins, de verser de nouvelles pièces et de plaider différemment. Le ministère public dispose d’un délai propre : l’article 505 du code de procédure pénale prévoit que « le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision », et que « les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident ». Si le parquet général estimait la peine de six mois insuffisante au regard des quatorze mois requis en première instance, il pouvait donc relever appel jusqu’au 9 novembre 2026 environ, ce qui ouvrait au condamné un délai supplémentaire de cinq jours pour former un appel incident.
L’appel suspend en principe l’exécution du jugement, mais cette règle connaît une exception déterminante quand un mandat de dépôt a été décerné. L’article 506 du code de procédure pénale énonce que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », tout en réservant notamment les cas du mandat de dépôt. Le condamné de Stains reste donc incarcéré pendant l’instance d’appel en exécution du mandat de dépôt, sauf si la cour d’appel en ordonne la mainlevée par décision spéciale et motivée. Cette situation n’est pas sans issue : la demande de mise en liberté peut être formée à tout moment devant la chambre de l’instruction ou la cour d’appel saisie, qui apprécie les garanties de représentation du prévenu, la gravité des faits et le risque de renouvellement. Pour une peine de six mois ferme, la perspective d’être jugé en appel après avoir déjà exécuté une partie de la détention constitue un argument que la défense peut faire valoir à l’appui d’une telle demande, sans garantie de succès mais avec des chances réelles lorsque le prévenu justifie d’un domicile stable et d’un projet d’insertion.
Le second levier, souvent décisif pour les courtes peines, est l’aménagement de la peine. L’article 132-25 du code pénal dispose que lorsque la juridiction prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement, « elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ». Une peine de six mois ferme exactement égale au seuil entre donc de plein droit dans le champ de l’aménagement obligatoire : le tribunal aurait dû soit ordonner l’aménagement, soit motiver spécialement l’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné. La chambre criminelle applique cette exigence sans indulgence. Le 5 mai 2026, elle a jugé qu’« Il résulte de ces textes que si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l’écarter », en ajoutant que « le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l’espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-87.653). Dans la même décision, elle précise que « le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne serait pas en possession d’éléments lui permettant d’apprécier la mesure d’aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner, d’une part, l’aménagement de la peine, d’autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l’application des peines qui déterminera cette mesure, en application de l’article 464-2, I, 1° et 2°, du code de procédure pénale ». Pour le dossier de Stains, l’absence d’emploi stable et le casier fourni, invoqués par le parquet, pouvaient fonder une impossibilité d’aménagement, mais seulement si le jugement du 20 octobre 2026 la motive de façon précise et circonstanciée. Si le tribunal s’est contenté d’invoquer l’insuffisance des éléments du dossier, l’arrêt du 5 mai 2026 fournit au condamné un moyen d’appel solide. L’article 464-2 du code de procédure pénale organise d’ailleurs la solution de repli : quand le tribunal ne dispose pas des éléments permettant de choisir la mesure adaptée, il ordonne la convocation du condamné devant le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation, afin qu’une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, de semi-liberté ou de placement à l’extérieur soit prononcée ensuite.
Au-delà de l’exécution, la condamnation laisse une trace durable qu’il faut anticiper dès la première instance. L’article 775 du code de procédure pénale définit le bulletin n° 2 comme « le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne », sous réserve d’exclusions limitativement énumérées parmi lesquelles figurent les condamnations dont la mention a été expressément écartée. Une peine de six mois d’emprisonnement ferme y figure donc en principe, et ce bulletin est communiqué aux administrations et à de nombreux employeurs, ce qui complique durablement la recherche d’emploi pour une personne déjà sans travail. Le condamné peut toutefois demander au tribunal, dès l’audience, d’exclure la mention de la condamnation au bulletin n° 2, et il peut ultérieurement solliciter l’effacement : pour connaître la procédure applicable à votre situation, voyez comment effacer son casier judiciaire B2. Chaque année qui passe sans nouvelle condamnation ouvre en outre des voies de réhabilitation et d’effacement qu’un avocat peut chiffrer précisément au regard du bulletin n° 1 complet.
Une dernière précision s’impose sur le statut juridique de l’homme jugé à Bobigny. L’article 9-1 du code civil proclame que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et l’article préliminaire du code de procédure pénale affirme la même présomption au profit de toute personne suspectée ou poursuivie, tant que sa culpabilité n’est pas établie. Tant que le délai d’appel n’est pas expiré sans recours, et tant que la cour d’appel puis, éventuellement, la Cour de cassation ne se sont pas prononcées, la culpabilité de cet homme n’est pas définitivement établie. Le présenter comme définitivement coupable, diffuser son identité ou appeler à des représailles contre lui exposerait leurs auteurs à des poursuites propres, indépendamment du dossier du pillage. La polémique légitime sur le quantum des peines et les réquisitions du parquet doit donc rester ce qu’elle est : un débat sur la justice, pas un procès supplémentaire contre un homme que la presse nationale elle-même n’a pas nommé.
Conclusion
Six mois ferme avec mandat de dépôt pour des cartons volés dans une pharmacie pillée, puis abandonnés parce que leur contenu ne l’intéressait pas : la condamnation prononcée le 20 octobre 2026 par le tribunal correctionnel de Bobigny illustre la mécanique complète de la justice des flagrants délits, de la requalification de vol aggravé en recel à l’incarcération immédiate en comparution immédiate. Le droit applicable est exigeant pour le tribunal comme pour le prévenu : chaque élément constitutif du recel doit être constaté, toute peine ferme doit être individualisée et motivée en dernier recours, l’aménagement des peines de six mois au plus est obligatoire sauf impossibilité circonstanciée, et l’appel interjeté dans les dix jours rouvre l’ensemble du dossier devant la cour d’appel, qui statue dans les quatre mois pour un prévenu détenu. Que l’on approuve ou que l’on critique la sévérité du jugement, les voies de droit existent et elles sont précises : contester la requalification et le quantum en appel, solliciter la mainlevée du mandat de dépôt, exiger l’aménagement sous surveillance électronique, et demander l’exclusion de la mention au bulletin n° 2. C’est dans ces audiences, et non dans la polémique, que se jouera le sort définitif de l’homme de Stains.