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Travaux sur un bien indivis sans accord : exclusion de la remise en état en nature, indemnité au partage et sanctions familiales

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Travaux sur un bien indivis sans accord : exclusion de la remise en état en nature, indemnité au partage et sanctions familiales

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L’administration des biens familiaux soumis au régime de l’indivision constitue l’une des sources les plus fréquentes de tensions patrimoniales au sein des fratries et des familles recomposées. Qu’elle prenne naissance à la suite de l’ouverture d’une succession régie par l’article 720 du Code civil ou lors de la dissolution d’un régime matrimonial, l’indivision confronte régulièrement les cohéritiers ou les anciens conjoints à une situation de blocage matériel et financier. L’un des conflits les plus vifs surgit lorsqu’un membre de l’indivision, occupant privatif ou simple copartageant entreprenant, décide de réaliser unilatéralement des travaux sur un immeuble indivis sans avoir sollicité ni obtenu le consentement préalable de ses coïndivisaires. Face à des démolitions imprévues, à des réaménagements intérieurs substantiels ou à des transformations paysagères non consenties, le réflexe immédiat des autres membres de la famille consiste fréquemment à saisir le juge pour réclamer l’interruption immédiate du chantier et la condamnation sous astreinte de l’auteur des faits à remettre les lieux dans leur état antérieur, aux frais exclusifs de ce dernier.

Par un arrêt remarquable rendu le 9 septembre 2026 par sa première chambre civile, la Cour de cassation est venue clore avec fermeté ce débat contentieux en opérant une substitution de motif de pur droit particulièrement structurante pour le contentieux successoral et familial. Dans cette décision répertoriée sous le pourvoi n° 24-15.489 et accessible sur le site officiel de la juridiction suprême Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-15.489, les hauts magistrats ont énoncé que les dommages causés par un indivisaire à un bien indivis ne peuvent jamais donner lieu à une condamnation à la remise en état en nature. Seule une compensation pécuniaire, liquidée au moment du partage définitif selon les règles strictes de l’article 815-13 du Code civil, peut être réclamée par les copartageants lésés. Cet arrêt éclaire également avec acuité les dérives annexes qui accompagnent souvent ces chantiers unilatéraux, en censurant les juges d’appel qui avaient écarté à tort les sanctions du recel successoral prévues par l’article 778 du Code civil au bénéfice d’héritiers ayant déménagé des meubles de famille sans partage contradictoire.

L’analyse approfondie de cette jurisprudence et de ses répercussions pratiques commande d’examiner dans un premier temps le cadre légal régissant les travaux accomplis unilatéralement sur un bien indivis et les fondements doctrinaux qui interdisent d’exiger la démolition ou la remise en état matérielle des lieux. Il conviendra dans un second temps de détailler les modalités précises de liquidation des indemnités financières au jour du partage successoral, tout en mettant en lumière les sanctions civiles encourues lorsque les interventions matérielles sur le patrimoine immobilier familial s’accompagnent de détournements de biens mobiliers.

I. Le cadre juridique des travaux en indivision : conciliation entre liberté d’action et sanction de l’unilatéralisme

La gestion d’un patrimoine immobilier indivis impose un équilibre subtil entre la préservation de la substance du bien et la liberté de gestion reconnue aux copropriétaires indivis. En présence de désaccords familiaux sur l’opportunité d’une rénovation ou sur les coûts de réfection d’une maison de famille, la loi module les pouvoirs de chaque indivisaire en fonction de la nature exacte des actes entrepris, tout en excluant le recours aux sanctions réelles de droit commun au profit d’un mécanisme indemnitaire exclusif.

A. La qualification des actes matériels : conservation unilatérale, amélioration et règle de l’unanimité

Le législateur a institué une hiérarchie stricte des actes pouvant être accomplis sur les biens indivis afin de prévenir l’inertie destructrice tout en interdisant le despotisme d’un copartageant isolé. Au premier échelon de cette architecture figurent les actes conservatoires. Selon les termes exprès de l’article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Cette faculté unilatérale permet à n’importe quel héritier d’engager les dépenses indispensables pour empêcher la ruine physique ou la perte juridique de l’immeuble, telles que la réfection d’une toiture fuyante menaçant la charpente, le colmatage d’une canalisation rompue ou le paiement de primes d’assurance obligatoires. Dans ces hypothèses strictement circonscrites, le consentement des coïndivisaires n’est pas requis pour engager les travaux indispensables.

Dès lors que les travaux dépassent le strict cadre de la sauvegarde conservatoire pour viser l’aménagement, la modernisation ou l’embellissement du bien, le principe de gestion unilatérale s’efface devant des règles de majorité contraignantes. L’article 815-3 du Code civil organise les pouvoirs de décision en distinguant les actes d’administration courante, qui peuvent être adoptés par le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, des actes de disposition. Or, la jurisprudence qualifie traditionnellement les travaux d’amélioration substantielle, de transformation structurelle, d’agrandissement ou de modification de la destination des lieux d’actes de disposition matérielle. Ces interventions majeures requièrent impérativement le consentement unanime de l’ensemble des indivisaires, sans qu’une majorité qualifiée ne puisse y suffire.

Cette distinction théorique soulève de redoutables difficultés probatoires au sein des contentieux familiaux. Lorsqu’un héritier entreprend de son propre chef des travaux de rénovation énergétique, remplace une chaudière ancienne par un système géothermique sophistiqué ou abat des cloisons pour moderniser les espaces intérieurs, il prétend invariablement agir pour le bien de l’indivision en invoquant la conservation ou la valorisation du bien. Les juges du fond rappellent de manière constante qu’une dépense d’amélioration, même opportune sur le plan économique ou fonctionnel, ne saurait être assimilée à une mesure conservatoire au sens de l’article 815-2 du Code civil. L’absence d’accord unanime préalable place donc l’indivisaire exécutant en situation d’irrégularité procédurale à l’égard de la masse indivise.

Pour surmonter le refus injustifié ou le blocage persistant d’un cohéritier face à des travaux d’entretien ou d’amélioration nécessaires, le droit patrimonial de la famille offre des voies judiciaires encadrées. L’indivisaire diligent peut solliciter du président du tribunal judiciaire une autorisation judiciaire sur le fondement de l’article 815-5 ou de l’article 815-6 du Code civil, en démontrant que le refus de son copartageant met en péril l’intérêt commun de l’indivision. Cependant, lorsque l’indivisaire choisit de passer outre et d’engager le chantier de sa propre autorité sans autorisation judiciaire, il s’expose à la riposte judiciaire immédiate de ses cohéritiers, qui tentent généralement d’obtenir la démolition des ouvrages ainsi réalisés.

B. L’exclusion de la remise en état en nature : la substitution prétorienne de la compensation financière

L’apport jurisprudentiel majeur de l’arrêt prononcé le 9 septembre 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation réside dans la neutralisation définitive de l’action en remise en état en nature dirigée contre l’indivisaire bâtisseur. Dans les litiges opposant des propriétaires mitoyens ou des tiers, le droit de propriété confère un pouvoir d’exclusion quasi absolu, permettant d’exiger la démolition de tout empiétement ou la suppression de tout ouvrage irrégulier sur le fondement des règles classiques de la responsabilité civile et des principes issus de la propriété immobilière. De nombreux plaideurs tentaient d’exporter cette solution rigoureuse au sein de l’indivision en réclamant la remise des locaux dans leur état d’origine aux torts de l’auteur des modifications unilatérales.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation ayant donné lieu à l’arrêt n° 24-15.489, un héritier indivisaire avait réalisé unilatéralement divers travaux d’aménagement et de transformation dans un immeuble familial dépendant des successions parentales. Un cohéritier avait sollicité en justice sa condamnation à remettre les lieux dans leur état antérieur à ses frais exclusifs. La cour d’appel de Paris avait rejeté cette prétention en se fondant sur des motifs liés à l’appréciation circonstanciée de la situation et à l’exercice d’un mandat tacite de gestion. Saisie du pourvoi, la haute juridiction a écarté l’argumentation des juges du fond mais a maintenu le rejet de la demande de remise en état en lui substituant un motif de pur droit, conformément aux prévisions de l’article 620 du Code de procédure civile et de l’article 1015 du Code de procédure civile régissant l’avis préalable donné aux parties.

Pour asseoir cette décision fondamentale, la Cour de cassation a visé l’article 815-13 du Code civil en rappelant intégralement sa teneur : « Selon l’article 815-13 du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. »

Tirant la conséquence logique et systématique de ce texte spécial, la Cour suprême formule une règle prétorienne d’une portée générale : « Il résulte de ce texte que les dommages causés par un indivisaire à un bien indivis ne peuvent donner lieu qu’à une indemnité fondée sur les dispositions de l’article 815-13 du code civil. » Dès lors que le demandeur réclamait la condamnation de son cohéritier à remettre à ses frais le bien indivis en son état antérieur aux travaux qu’il avait effectués dans les lieux, les magistrats en ont déduit de manière irrévocable que la demande n’était pas fondée en droit.

Cette solution doctrinale d’une parfaite cohérence technique repose sur la nature même de l’indivision. Chaque indivisaire est titulaire d’un droit de copropriété abstrait qui s’exerce sur la totalité de la chose et sur chacune de ses fractions matérielles. Contrairement à un tiers constructeur dépourvu de titre, l’indivisaire est chez lui sur l’immeuble familial. Exiger la destruction matérielle d’aménagements réalisés par un copropriétaire aboutirait à une destruction de valeur économique au détriment de tous et méconnaîtrait le fait que le bien a vocation à être partagé ou licité. Le législateur a prévu un mécanisme spécifique et exclusif d’apurement financier, qui absorbe l’intégralité des contestations relatives aux travaux pour les reporter lors des opérations de liquidation de la masse indivise.

Ce principe protecteur avait déjà trouvé des illustrations convergentes dans la jurisprudence antérieure. Ainsi, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2026 sous le pourvoi n° 21-23.100 et consultable à l’adresse Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juillet 2026, n° 21-23.100, la première chambre civile avait rappelé avec force : « Selon ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » L’indivision constitue un état intrinsèquement provisoire dont l’issue normale est le partage. En interdisant aux cohéritiers d’exiger la remise en état physique immédiate du bien, la Cour de cassation préserve l’intégrité de la procédure de partage tout en évitant la multiplication d’instances en référé visant la démolition d’aménagements familiaux.

II. Le règlement liquidatif au partage et la sanction des dérives patrimoniales

L’exclusion de la remise en état en nature ne signifie en aucune manière que l’indivisaire qui agit unilatéralement bénéficie d’une impunité matérielle ou financière. Bien au contraire, le déplacement du litige sur le terrain exclusif de l’article 815-13 du Code civil soumet l’auteur des travaux à un examen comptable rigoureux au moment du partage, tout en l’exposant à de sévères déchéances successorales si les opérations matérielles ont servi à masquer l’appropriation indue de meubles du défunt.

A. Le régime indemnitaire de l’article 815-13 du Code civil : dépenses nécessaires, plus-value et moins-value

Le règlement des comptes entre indivisaires obéit à un régime indemnitaire complexe qui distingue la nature des dépenses et leur impact économique sur le patrimoine familial. Les règles de liquidation successorale sont précisées par les fiches institutionnelles de référence, notamment celle relative au Rapport civil dans une succession sur Service Public, ainsi que par les travaux de la doctrine notariale spécialisée réunis dans l’étude sur Le montant du rapport au Congrès des notaires.

Lorsque les travaux réalisés par un indivisaire relèvent des dépenses nécessaires faites de ses deniers personnels pour la conservation du bien, l’article 815-13 du Code civil lui confère un droit à indemnité intégrale, quand bien même ces dépenses n’auraient pas accru la valeur vénale de l’immeuble. La première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026 sous le pourvoi n° 24-12.796, accessible à l’adresse Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-12.796 : « Selon le premier de ces textes, un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités qu’il prévoit lorsqu’il a, à ses frais, amélioré l’état d’un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien. » Cette indemnité de conservation correspond au montant exact des dépenses engagées, à condition que l’indivisaire fournisse les pièces justificatives attestant du règlement effectif par des deniers personnels.

En revanche, lorsque les travaux constituent des dépenses d’amélioration, la règle de calcul s’émancipe du coût réel des factures pour s’attacher à la plus-value conférée à l’immeuble. L’indivisaire ne peut prétendre au remboursement intégral des sommes dépensées, mais seulement à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation, apprécié selon l’équité par le tribunal. Si des travaux somptuaires ou disproportionnés ont coûté cent mille euros mais n’ont augmenté la valeur du bien familial que de trente mille euros lors de la liquidation, l’indemnité sera bornée à cette plus-value effective. Pire encore, si les transformations entreprises ne répondent à aucune utilité marchande ou dénaturent la bâtisse ancienne au point de dissuader les acquéreurs, aucune plus-value ne sera constatée et l’indivisaire bâtisseur perdra l’intégralité de son investissement personnel.

Le volet négatif de l’article 815-13 du Code civil constitue le véritable contrepoids protecteur des coïndivisaires exclus. Le texte dispose explicitement que l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. Si les travaux unilatéraux ont endommagé la structure de l’immeuble, provoqué des infiltrations, entraîné la destruction d’éléments patrimoniaux nobles tels que des boiseries, parquets anciens ou cheminées, ou laissé le chantier à l’état d’abandon, l’indivisaire devient débiteur d’une indemnité de détérioration envers la masse indivise. L’évaluation de ce préjudice est confiée à un expert judiciaire désigné par le tribunal, qui chiffre la perte de valeur vénale subie par le bien familial.

Au stade de la liquidation finale devant le notaire ou dans le cadre du partage judiciaire mené selon les règles de l’article 829 du Code civil et de l’article 864 du Code civil, les créances et dettes de chaque indivisaire sont imputées sur son lot. L’indivisaire débiteur d’une indemnité pour dégradation voit sa part successorale amputée d’autant au profit de ses cohéritiers. Ce mécanisme d’allotissement des créances permet ainsi de rétablir une parfaite égalité financière sans qu’il ait été nécessaire de procéder à des travaux de démolition physique préalables. Pour sécuriser ces opérations complexes, les familles confrontées à un désaccord persistant peuvent recourir à l’assistance d’un cabinet dédié aux contentieux de partage successoral et indivision ou engager la liquidation de l’indivision post-communautaire.

B. Le sort des biens mobiliers lors des chantiers et la caractérisation du recel successoral

Les chantiers unilatéraux entrepris dans un bien familial ne soulèvent pas uniquement des litiges immobiliers. Très fréquemment, les opérations de réaménagement, de débarras ou de rénovation d’une maison de famille conduisent l’indivisaire qui prend l’initiative des travaux à manipuler, déplacer ou stocker les meubles meublants, bijoux, tableaux et objets d’art ayant appartenu au défunt. Ce mélange dangereux entre travaux matériels et appréhension d’effets mobiliers bascule très rapidement dans le champ des infractions civiles les plus sévères du droit des successions.

Le second volet de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-15.489) illustre à merveille cette dérive patrimoniale courante. Dans cette affaire, parallèlement aux contestations nées des travaux, un héritier reprochait à son frère et à sa sœur d’avoir emporté à leurs domiciles respectifs divers meubles et objets de valeur dépendant des successions parentales, sans aucun partage contradictoire préalable. La cour d’appel de Paris avait cru pouvoir écarter l’existence d’un recel successoral en relevant que les parties avaient échangé des listes et élaboré des inventaires contradictoires, ce qui traduisait selon elle un dialogue excluant toute volonté de dissimulation clandestine.

La première chambre civile a censuré avec éclat ce raisonnement complaisant au visa de l’ancien article 792 et de l’article 778 du Code civil. Les hauts magistrats ont posé en principe : « Le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession. »

La Cour suprême reproche aux juges parisiens d’avoir statué par des motifs impropres à exclure le recel successoral : alors que le demandeur soutenait avec précision que ses cohéritiers avaient unilatéralement sélectionné et transporté les meubles litigieux chez eux en dehors de tout partage légalement constitué, la simple existence d’échanges épistolaires ou d’inventaires informels ne suffisait aucunement à purger la fraude commise. En emportant les biens meubles pour s’en arroger la possession exclusive avant toute attribution des lots par acte notarié, les héritiers poursuivis s’étaient rendus coupables d’une rupture volontaire de l’égalité du partage.

Les sanctions attachées au recel successoral sont redoutables. L’héritier receleur est réputé accepter purement et simplement la succession sans pouvoir renoncer ni prétendre au bénéfice de l’inventaire. Surtout, il est privé de toute part sur les biens recelés, qui sont attribués intégralement aux autres cohéritiers victimes de la manœuvre. En outre, le receleur doit restituer tous les fruits et revenus produits par les biens depuis l’ouverture de la succession et peut se voir condamner à des dommages et intérêts pour le préjudice causé à la masse successorale.

Cette articulation entre travaux unilatéraux et risque de recel successoral impose une vigilance stratégique absolue aux praticiens du droit patrimonial de la famille. Lorsqu’un héritier décide d’engager des travaux dans la maison familiale, il ne doit jamais vider les lieux ou déplacer le mobilier sans avoir au préalable fait établir un procès-verbal de constat descriptif par un commissaire de justice, idéalement accompagné d’une prisée d’un commissaire-priseur judiciaire avec l’accord écrit de tous les copartageants. À défaut d’accord, l’indivisaire diligent doit solliciter la pose de scellés ou la désignation d’un séquestre judiciaire pour abriter les biens mobiliers le temps des travaux.

Conclusion

L’arrêt rendu le 9 septembre 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation clarifie le contentieux des travaux non autorisés sur les biens indivis en établissant une frontière nette entre la sanction des actes matériels et la liquidation des droits financiers. En prohibant de manière catégorique toute action tendant à la remise en état en nature ou à la démolition des ouvrages réalisés par un indivisaire, la juridiction suprême préserve la cohérence institutionnelle de l’indivision et confirme l’exclusivité du mécanisme indemnitaire organisé par l’article 815-13 du Code civil.

L’indivisaire qui choisit de braver l’absence d’accord familial engage néanmoins une lourde responsabilité patrimoniale. Lors du partage définitif de la succession ou de la communauté, il devra prouver l’utilité conservatoire de ses débours pour prétendre au remboursement de ses frais, ou démontrer une plus-value effective pour espérer une gratification indemnitaire. S’il a altéré la substance de l’immeuble ou déprécié sa valeur marchande, il sera tenu d’indemniser intégralement ses cohéritiers par un prélèvement direct sur sa part liquidative. Enfin, la tentation de profiter d’un chantier pour appréhender les meubles de famille sans inventaire contradictoire l’exposera aux foudres du recel successoral, le privant irrémédiablement de ses droits sur les objets détournés. La voie de la négociation amiable, de la convention d’indivision ou de l’autorisation judiciaire préalable demeure ainsi le seul rempart efficace contre la ruine financière des successions litigieuses.

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