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Le lanceur d’alerte en droit pénal : l’arrêt fondateur Crim. 13 janvier 2026 (n° 24-86.344) et la construction d’un double régime de bonne foi

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le lanceur d’alerte en droit pénal : l’arrêt fondateur Crim. 13 janvier 2026 (n° 24-86.344) et la construction d’un double régime de bonne foi

Le lanceur d’alerte en droit pénal : l’arrêt fondateur Crim. 13 janvier 2026 (n° 24-86.344) et la construction d’un double régime de bonne foi

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
18 juin 2026

Introduction

Le phénomène du lancement d’alerte a connu, au cours de la dernière décennie, une montée en puissance considérable dans le paysage juridique français et européen. De l’affaire LuxLeaks aux révélations sur les pratiques d’optimisation fiscale agressive, en passant par les scandales sanitaires et environnementaux, la figure du lanceur d’alerte s’est imposée comme un acteur central du débat démocratique. Le législateur français a progressivement édifié un cadre protecteur, d’abord par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, puis par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, dite loi Waserman, transposant la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019.

Ce mouvement législatif a trouvé son aboutissement pénal dans l’article 122-9 du code pénal, issu de la loi Waserman, qui institue un fait justificatif spécifique au profit de la personne qui, bénéficiant du statut de lanceur d’alerte au sens de l’article 6 de la loi Sapin 2, porte atteinte à un secret protégé par la loi. Parallèlement, la Cour européenne des droits de l’homme a considérablement renforcé sa jurisprudence protectrice, depuis l’arrêt fondateur CEDH, 12 février 2008, Guja c. Moldova, n° 14277/04, jusqu’à la décision de Grande Chambre CEDH [GC], 14 février 2023, Halet c. Luxembourg, n° 21884/18, qui a fixé les critères d’une protection renforcée de la liberté d’expression du salarié-lanceur d’alerte.

Toutefois, une zone d’ombre persistait, d’une ampleur considérable pour la pratique : quelle protection accorder au lanceur d’alerte poursuivi non pas pour violation d’un secret, mais pour diffamation — infraction relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et non du code pénal ? L’article 122-9 du code pénal lui est-il applicable ? Et si tel n’est pas le cas, comment le juge pénal doit-il apprécier la bonne foi de celui qui, se prévalant de la qualité de lanceur d’alerte, a publiquement imputé des faits attentatoires à l’honneur d’un tiers ?

C’est à cette question cruciale que répond l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 janvier 2026, pourvoi n° 24-86.344, F-B, publié au Bulletin [Crim. 13 janv. 2026, n° 24-86.344]. Par cette décision, la chambre criminelle construit une grille d’analyse inédite, articulant droit interne et droit conventionnel, et instituant un véritable double régime de bonne foi en matière de diffamation du lanceur d’alerte. Cette architecture jurisprudentielle distingue un régime conventionnel, moins exigeant, applicable aux divulgations d’informations confidentielles obtenues dans le cadre professionnel, et un régime ordinaire, plus contraignant, applicable aux autres divulgations. Cet arrêt constitue ainsi le premier acte de construction d’un droit pénal spécialisé du lanceur d’alerte devant les juridictions pénales, que tout avocat pénaliste doit désormais maîtriser.

L’analyse de cette décision fondatrice impose d’examiner, en premier lieu, l’exclusion de l’article 122-9 du code pénal du contentieux de la diffamation (I), avant d’étudier, en second lieu, la construction jurisprudentielle du double régime de bonne foi (II).

I. L’exclusion de l’article 122-9 du code pénal du contentieux de la diffamation

La chambre criminelle tranche avec fermeté la question du champ d’application du fait justificatif issu de la loi Waserman : l’article 122-9 du code pénal est inapplicable aux poursuites du chef de diffamation (I.A). Cette exclusion emporte des conséquences pratiques majeures pour le lanceur d’alerte confronté au risque pénal de la diffamation (I.B).

I.A. Le cantonnement du fait justificatif aux infractions pénales stricto sensu

La Cour de cassation pose en principe, de manière univoque, que le fait justificatif de l’article 122-9 du code pénal est structurellement inapplicable au délit de diffamation. Au paragraphe 7 de l’arrêt, la chambre criminelle relève que « c’est à tort que la cour d’appel a apprécié le bien-fondé de l’argumentation du prévenu au regard du fait justificatif de lanceur d’alerte prévu à l’article 122-9 du code pénal invoqué par ce dernier » Crim. 13 janv. 2026, n° 24-86.344, § 7.

Cette exclusion repose sur une analyse textuelle rigoureuse. L’article 122-9 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mars 2022, « limite l’invocation de ce fait justificatif à la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi ou qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont elle a eu connaissance de manière licite et qu’elle signale ou divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte » Crim. 13 janv. 2026, n° 24-86.344, § 8. La conclusion en découle par un syllogisme classique : « Il en résulte que l’article 122-9 précité n’est pas applicable en cas de poursuites du chef de diffamation » Crim. 13 janv. 2026, n° 24-86.344, § 9.

Cette interprétation est conforme à la ratio legis de la loi Waserman. Le législateur, en créant l’article 122-9 du code pénal, entendait protéger le lanceur d’alerte contre les poursuites fondées sur la violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal), du secret des affaires (articles L. 151-1 et suivants du code de commerce) ou d’autres secrets légalement protégés. La diffamation, définie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé », relève d’un tout autre registre normatif. Elle ne sanctionne pas la divulgation d’un secret, mais l’atteinte portée à la réputation d’autrui par l’imputation de faits déterminés. Les deux infractions obéissent à des logiques distinctes : la première protège la confidentialité de l’information, la seconde protège l’honneur des personnes.

La conformité constitutionnelle de ce dispositif avait d’ailleurs été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-1004 QPC du 20 mai 2022, qui a validé le cadre législatif de la loi Waserman, sans étendre son champ au-delà du périmètre voulu par le législateur CC, déc. n° 2022-1004 QPC, 20 mai 2022. Le fait justificatif de l’article 122-9 du code pénal n’a donc jamais eu vocation à constituer un bouclier universel contre toute poursuite pénale exercée contre un lanceur d’alerte.

Il convient de souligner que cette interprétation restrictive s’inscrit dans la tradition du droit pénal français, qui impose une lecture stricte des faits justificatifs, conformément au principe de légalité criminelle. L’extension du fait justificatif à des infractions que le texte ne vise pas aurait constitué une création prétorienne contraire à l’article 111-4 du code pénal.

I.B. Les conséquences pratiques : la persistance du risque pénal pour le lanceur d’alerte diffamateur

L’exclusion de l’article 122-9 du code pénal du champ de la diffamation emporte une conséquence pratique immédiate : l’alerte n’est pas un blanc-seing. Le lanceur d’alerte qui impute publiquement des faits attentatoires à l’honneur ou à la considération d’un tiers demeure exposé au risque de condamnation du chef de diffamation, nonobstant la reconnaissance formelle de son statut de lanceur d’alerte.

L’espèce examinée par la chambre criminelle en offre une illustration saisissante. Le prévenu, ancien associé au sein d’une société de fabrication et de commercialisation de produits cosmétiques, avait publié sur son compte LinkedIn un article intitulé « ma décennie à transformer [la société], découverte de la fraude, faire face aux représailles et à la fin : l’espoir », imputant à son ancien associé « plusieurs comportements délictueux et manquements aux réglementations applicables » Crim. 13 janv. 2026, n° 24-86.344, § 2. Il avait parallèlement effectué des signalements à la direction départementale de la protection des populations et déposé plainte auprès du procureur de la République. Mais sa divulgation publique sur LinkedIn, sans attendre le résultat de ces signalements, a été analysée comme relevant du contentieux de la diffamation et non de la protection du secret.

Cette situation met en lumière l’articulation délicate entre le statut de lanceur d’alerte et les infractions de presse. Le prévenu peut tout à la fois être reconnu comme lanceur d’alerte au sens de la loi Sapin 2 et être poursuivi — voire condamné — pour diffamation, dès lors que la voie choisie pour sa divulgation publique porte atteinte à l’honneur d’un tiers identifié. L’irresponsabilité pénale de l’article 122-9 ne couvre que les infractions liées au secret ; les infractions liées à la réputation demeurent soumises au droit commun de la loi de 1881, et plus précisément à l’excipation de bonne foi.

Il est intéressant de comparer cette situation avec celle du lanceur d’alerte en droit du travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a développé une jurisprudence protectrice fondée sur l’article L. 1132-3-3 du code du travail, qui interdit tout licenciement ou toute mesure discriminatoire à l’encontre du salarié ayant effectué un signalement. Cette immunité travailliste ne fait toutefois pas obstacle aux poursuites pénales pour diffamation. L’articulation entre les deux protections — civile et pénale — suppose une vigilance particulière du praticien.

De même, la frontière avec la dénonciation calomnieuse de l’article 226-10 du code pénal mérite attention. Le lanceur d’alerte qui effectue un signalement aux autorités compétentes ne peut être poursuivi de ce chef que si les faits signalés sont totalement ou partiellement inexacts et qu’il est démontré qu’il avait connaissance de cette inexactitude au moment du signalement. En revanche, la publication sur un réseau social ne constitue pas un « signalement » au sens de la loi Sapin 2, et relève du droit de la presse. Toute la stratégie de défense pénale du lanceur d’alerte, telle qu’elle peut être déployée par un avocat devant le tribunal correctionnel, doit donc intégrer cette distinction cardinale entre signalement protégé et divulgation publique exposée au risque de diffamation.

La chambre criminelle, consciente de ce vide juridique, ne laisse toutefois pas le lanceur d’alerte sans protection : elle emprunte à la Convention européenne des droits de l’homme les instruments d’une protection renforcée, construisant par voie jurisprudentielle le double régime de bonne foi qui constitue l’apport majeur de l’arrêt.

II. La construction jurisprudentielle d’un double régime de bonne foi

L’arrêt du 13 janvier 2026 ne se contente pas de fermer la porte de l’article 122-9 du code pénal ; il ouvre celle d’un examen conventionnel de la bonne foi, fondé sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle établit un régime conventionnel de protection renforcée pour le lanceur d’alerte salarié (II.A), tout en maintenant le régime ordinaire de bonne foi pour les divulgations non professionnelles (II.B).

II.A. Le régime conventionnel CEDH : une protection renforcée du lanceur d’alerte salarié

L’apport le plus novateur de l’arrêt réside dans la transposition, au sein du droit pénal interne de la diffamation, des critères dégagés par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt CEDH [GC], 14 février 2023, Halet c. Luxembourg, n° 21884/18.

La chambre criminelle expose d’abord, au paragraphe 11 de l’arrêt, la jurisprudence conventionnelle : « La Cour européenne des droits de l’homme juge que les fonctionnaires ou employés qui divulguent, en infraction des règles qui leur sont applicables, des informations confidentielles obtenues sur leur lieu de travail doivent bénéficier, au titre de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, d’une protection spéciale qui repose sur la prise en compte de caractéristiques propres à l’existence d’une relation de travail, tels, d’une part, le devoir de loyauté, de réserve et de discrétion inhérent au lien de subordination qui en découle ainsi que, le cas échéant, l’obligation de respecter un secret prévu par la loi, d’autre part, la position de vulnérabilité notamment économique vis-à-vis de la personne, de l’institution publique ou de l’entreprise dont ils dépendent pour leur travail, ainsi que le risque de subir des représailles de la part de celle-ci » Crim. 13 janv. 2026, n° 24-86.344, § 11.

L’arrêt Halet c. Luxembourg de 2023 s’inscrit lui-même dans une lignée initiée par l’arrêt CEDH, 12 février 2008, Guja c. Moldova, n° 14277/04, qui avait posé les premières bases de la protection du fonctionnaire-lanceur d’alerte au regard de l’article 10 de la Convention. La Grande Chambre avait alors identifié six critères d’appréciation, affinés et systématisés dans l’arrêt Halet. La chambre criminelle en retient trois principaux, qu’elle énumère au paragraphe 12 de l’arrêt :

« Pour accorder au prévenu une telle protection renforcée de sa liberté d’expression, la Cour européenne prend en compte, notamment, les critères suivants : l’existence éventuelle d’autres moyens qu’une divulgation publique directe, ce critère devant être apprécié au regard des circonstances de chaque espèce ; le fait que la personne ait des motifs raisonnables de croire en l’authenticité de l’information divulguée et qu’elle soit de bonne foi, laquelle se déduit notamment de l’absence de gain financier ou d’avantage personnel ; enfin, l’intérêt public présenté par les informations divulguées, critère qui doit être mis en balance avec les effets dommageables d’une telle divulgation, pour l’employeur mais aussi pour des particuliers ou au regard d’autres intérêts publics. »

Crim. 13 janv. 2026, n° 24-86.344, § 12

La transposition opérée par la chambre criminelle prend la forme d’un mécanisme de substitution des critères. Lorsque le prévenu poursuivi du chef de diffamation fait valoir qu’il a agi comme lanceur d’alerte, le juge doit procéder en deux temps successifs. En premier lieu, il doit rechercher « si l’intéressé a divulgué, en infraction des règles qui lui sont applicables, des informations confidentielles obtenues dans le cadre de son exercice professionnel » (§ 13). Si cette condition est remplie, « il incombe à la juridiction de déterminer si l’intéressé peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi, à la lumière de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, celle-ci devant être examinée au regard des seuls critères conventionnels susmentionnés, lesquels se substituent aux critères habituels de ce fait justificatif » (§ 14).

Cette substitution constitue un changement de paradigme majeur dans le droit de la diffamation. Les critères conventionnels sont structurellement moins exigeants que les critères ordinaires de la bonne foi. Là où le droit commun impose la démonstration cumulative de quatre conditions — débat d’intérêt général, base factuelle suffisante, prudence dans l’expression, absence d’animosité personnelle —, le régime conventionnel repose sur un examen plus souple, centré sur les motifs raisonnables de croire en l’authenticité de l’information, l’absence de gain financier et la mise en balance de l’intérêt public avec les effets dommageables de la divulgation. Le critère de « prudence dans l’expression », souvent dirimant dans le régime ordinaire, disparaît au profit d’une évaluation globale de proportionnalité.

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de la chambre criminelle vers une intégration renforcée du contrôle de proportionnalité au regard de l’article 10 de la Convention. Ainsi, dans un arrêt récent relatif au contrôle de proportionnalité en matière de liberté d’expression, la chambre criminelle a rappelé l’exigence d’un examen approfondi de la nécessité de la condamnation dans une société démocratique Crim. 4 fév. 2025, n° 23-86.384, F-B. De même, l’exigence d’une base factuelle suffisante, évaluée au regard de l’ensemble des éléments produits aux débats, a été réaffirmée Crim. 4 fév. 2025, n° 23-85.556.

La même dynamique s’observe dans la jurisprudence récente de la chambre criminelle relative à la liberté d’expression dans le cadre de l’action militante. L’arrêt du 14 janvier 2026 a ainsi jugé que la condamnation d’un militant pour des actes d’expression politique pouvait constituer une entrave disproportionnée à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.632, FS-B. Dans le même sens, la chambre criminelle a admis, le même jour, que l’inscription sur une statue pouvait relever de la liberté d’expression lorsqu’elle s’inscrit dans un débat d’intérêt général Crim. 14 janv. 2026, n° 25-84.194, F-D.

Le champ d’application du régime conventionnel est toutefois précisément délimité. Il ne s’applique qu’aux divulgations portant sur des « informations confidentielles obtenues dans le cadre d’une relation de travail ». Cette formulation, empruntée directement à la jurisprudence Halet, exclut les divulgations effectuées par des personnes n’ayant aucun lien professionnel avec la source de l’information — journalistes, militants associatifs, citoyens ordinaires. Pour ces derniers, le régime ordinaire de bonne foi continue de s’appliquer dans toute sa rigueur.

II.B. Le régime ordinaire de bonne foi : un filtre plus exigeant pour les divulgations non professionnelles

La seconde branche de l’alternative est exposée au paragraphe 15 de l’arrêt avec une clarté remarquable : « Si la cour d’appel constate que la divulgation ne porte pas sur des informations confidentielles recueillies dans le cadre d’une relation de travail, il lui appartient, alors, de procéder à l’examen de l’excuse de bonne foi au regard des seuls critères ordinaires, plus exigeants, à savoir, l’existence d’un débat d’intérêt général et d’une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse, puis, lorsque ces deux conditions sont réunies, la prudence et la mesure dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle » Crim. 13 janv. 2026, n° 24-86.344, § 15.

La chambre criminelle qualifie expressément ce régime de « plus exigeant », consacrant ainsi la dualité assumée du système. Les quatre critères classiques sont les suivants :

  1. L’existence d’un débat d’intérêt général : la divulgation doit s’inscrire dans un débat touchant à l’intérêt de la collectivité. En l’espèce, la chambre criminelle admet que « l’objet de la divulgation répondait à un intérêt public » (§ 22), s’agissant de la sécurité de produits cosmétiques contenant des substances médicamenteuses.
  2. Une base factuelle suffisante : le prévenu doit établir que ses propos reposent sur des éléments de preuve objectivement vérifiables. Cette notion recouvre celle d’« enquête sérieuse », notion traditionnelle du droit de la presse. La chambre criminelle a rappelé, dans un autre arrêt, que l’appréciation de la base factuelle implique un examen précis des pièces produites aux débats Crim. 4 fév. 2025, n° 23-85.556.
  3. La prudence et la mesure dans l’expression : le ton, les formulations et le cadre de la divulgation sont examinés. Une expression outrancière, hyperbolique ou dépourvue de nuances peut suffire à exclure la bonne foi.
  4. L’absence d’animosité personnelle : le prévenu ne doit pas être animé par une volonté de nuire personnellement à la personne visée. Le contentieux entre anciens associés est, à cet égard, particulièrement sensible.

L’application de ces critères à l’espèce est révélatrice de leur rigueur. Bien que la chambre criminelle reconnaisse que le prévenu « peut être regardé comme ayant agi en qualité de lanceur d’alerte » (§ 22), elle valide le rejet de la bonne foi par la cour d’appel, au motif que celle-ci a démontré, « par une appréciation souveraine des pièces produites par ce dernier, dénuée de dénaturation, que si l’objet de la divulgation répondait à un intérêt public, sa bonne foi ne pouvait être retenue en raison notamment de l’absence de vérification de la réalité des graves dénonciations faites et de sa volonté d’atteindre personnellement son ancien associé » Crim. 13 janv. 2026, n° 24-86.344, § 22.

Deux éléments ont été déterminants dans le rejet de la bonne foi en l’espèce. D’une part, la cour d’appel avait relevé que « ses divulgations n’ont pas été motivées par une volonté désintéressée de protéger l’intérêt général mais par des motifs de représailles ou pour faire pression dans le cadre des litiges qui l’opposaient à la partie civile » (§ 18). D’autre part, « les rapports d’analyse produits par le prévenu n’offrent pas de garantie d’impartialité et d’authenticité et les non-conformités identifiées par l’Agence nationale de sécurité du médicament dans sa lettre d’injonction du 17 février 2021 ne correspondent en aucun cas à la gravité des faits allégués » (§ 19). Enfin, le prévenu avait « proféré des accusations graves et préjudiciables sans vérifier préalablement avec sérieux et vigilance, alors que les circonstances le permettaient, qu’elles étaient exactes et dignes de crédit » (§ 20).

La vérification de l’authenticité des informations apparaît ainsi comme une obligation substantielle qui pèse sur le lanceur d’alerte, quel que soit le régime de bonne foi applicable. Même dans le cadre du régime conventionnel, la Cour européenne exige que la personne ait des « motifs raisonnables de croire en l’authenticité de l’information divulguée ». La chambre criminelle en tire la conséquence, au paragraphe 23, que les éléments postérieurs à la divulgation ne peuvent être invoqués rétroactivement pour établir la bonne foi : « la cour d’appel n’avait pas à analyser les courriels des 30 avril et 20 juillet 2021, produits par le prévenu au soutien de l’excuse de bonne foi, dès lors qu’ils sont postérieurs aux propos litigieux et qu’ils ne sauraient ainsi permettre d’établir l’authenticité des informations divulguées » Crim. 13 janv. 2026, n° 24-86.344, § 23.

Cette exigence temporelle — la bonne foi doit s’apprécier au moment de la divulgation — constitue un enseignement pratique essentiel. Le lanceur d’alerte qui envisage une divulgation publique doit, avant de procéder à cette divulgation, s’assurer de disposer d’éléments suffisants pour étayer l’authenticité de ses allégations. Les confirmations ultérieures, fussent-elles accablantes pour la personne visée, ne sauraient rétroactivement purger le vice de la bonne foi.

Il est notable que la chambre criminelle a pris soin de préciser la portée de son contrôle. Elle ne procède pas à une substitution de motifs totale, mais plutôt à un contrôle de conventionnalité in concreto, vérifiant que les motifs retenus par la cour d’appel permettent de conclure au rejet de la bonne foi tant au regard des critères conventionnels qu’au regard des critères ordinaires. Cette méthode assure la compatibilité de la solution retenue avec l’article 10 de la Convention, tout en respectant l’appréciation souveraine des juges du fond sur la matérialité des faits.

Ce double régime de bonne foi doit être replacé dans le contexte plus large d’une jurisprudence de la chambre criminelle qui, au cours de l’année judiciaire 2025-2026, a sensiblement renforcé le contrôle de proportionnalité en matière de liberté d’expression. L’arrêt du 11 février 2025 relatif à la révélation d’informations au titre de l’article 223-1-1 du code pénal a également contribué à préciser l’articulation entre la protection de la vie privée et la liberté d’informer Crim. 11 fév. 2025, n° 24-82.090, F-B. De même, la jurisprudence récente en matière de caricature d’élus locaux confirme l’exigence d’un contrôle de proportionnalité rigoureux entre la sanction pénale et la liberté d’expression Crim. 9 juin 2026, n° 25-83.229, F-B.

Plus largement, cette construction jurisprudentielle fait écho aux préoccupations exprimées par la chambre criminelle en matière de prise illégale d’intérêts et de transparence de la vie publique. L’arrêt du 21 janvier 2026, relatif à la qualification de la prise illégale d’intérêts des notaires dans l’exercice d’une mission de service public, illustre la volonté de la Cour de cassation de maintenir un haut niveau d’exigence dans le contrôle des conflits d’intérêts Crim. 21 janv. 2026, n° 23-82.713, F-B.

Conclusion : vers un droit pénal spécialisé du lanceur d’alerte

L’arrêt Crim. 13 janvier 2026, n° 24-86.344, publié au Bulletin, constitue une décision fondatrice qui restructure en profondeur le contentieux pénal du lanceur d’alerte. En posant deux principes — l’inapplicabilité de l’article 122-9 du code pénal aux poursuites du chef de diffamation, et la substitution des critères conventionnels CEDH aux critères ordinaires de bonne foi lorsque la divulgation porte sur des informations confidentielles professionnelles —, la chambre criminelle construit une architecture juridique cohérente, articulant droit interne et droit conventionnel.

Ce double régime de bonne foi répond à une nécessité systémique. Le lanceur d’alerte salarié, par définition en position de vulnérabilité économique vis-à-vis de son employeur, doit bénéficier d’une protection renforcée de sa liberté d’expression. Les critères conventionnels, moins exigeants que les critères ordinaires, sont calibrés pour prendre en compte cette vulnérabilité structurelle. En revanche, celui qui, sans lien professionnel avec la source de l’information, procède à une divulgation publique portant atteinte à l’honneur d’un tiers, demeure soumis au filtre plus rigoureux des quatre critères classiques de la bonne foi.

Cette construction jurisprudentielle ouvre néanmoins des questions prospectives. D’une part, la délimitation du champ d’application du régime conventionnel — les « informations confidentielles obtenues dans le cadre d’une relation de travail » — devra être précisée. Qu’en est-il du consultant indépendant, du sous-traitant, du stagiaire, du bénévole d’une association ? L’arrêt Halet c. Luxembourg vise les « fonctionnaires ou employés », mais la notion de « relation de travail » au sens de la Convention pourrait recevoir une interprétation extensive. D’autre part, la question de la charge de la preuve mérite attention : c’est au prévenu qu’il appartient de faire valoir sa qualité de lanceur d’alerte et de démontrer que sa divulgation porte sur des informations confidentielles professionnelles.

Pour le praticien, l’arrêt du 13 janvier 2026 impose une refonte de la stratégie de défense du lanceur d’alerte poursuivi pour diffamation. Il ne suffit plus d’invoquer l’article 122-9 du code pénal — cette voie est fermée. La défense efficace repose désormais sur la démonstration, d’une part, que la divulgation porte sur des informations confidentielles obtenues dans le cadre professionnel (pour bénéficier du régime conventionnel), d’autre part, que les critères CEDH sont remplis — motifs raisonnables de croire en l’authenticité, absence de gain financier, intérêt public mis en balance avec les effets dommageables. Avant toute divulgation publique, le lanceur d’alerte doit constituer un dossier solide, vérifier ses sources, et documenter l’absence de motivation personnelle ou financière. Le conseil préalable d’un avocat pénaliste apparaît, dans ce contexte, plus que jamais indispensable.

Avec cet arrêt, la chambre criminelle pose la première pierre d’un droit pénal spécialisé du lanceur d’alerte, à la croisée du droit de la presse, du droit pénal des affaires et du droit européen des droits de l’homme. Il appartiendra à la jurisprudence ultérieure de consolider et d’affiner cette construction, au fil des espèces qui ne manqueront pas de se présenter devant elle.

Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste.

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