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Lanceurs d’alerte en droit du travail : le bilan critique d’une décennie de protection inachevée

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Lanceurs d’alerte en droit du travail : le bilan critique d’une décennie de protection inachevée

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Lanceurs d’alerte en droit du travail : le bilan critique d’une décennie de protection inachevée

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Dix ans après l’adoption de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, qui a créé en droit français le statut de lanceur d’alerte, le rapport bisannuel de la Défenseure des droits publié le 28 mai 2026 dresse un constat aussi spectaculaire qu’inquiétant : le nombre de saisines a été multiplié par dix entre 2021 et 2025, passant de 89 à 929, et 77 % des réclamations reçues sur la période 2024-2025 concernent le milieu du travail. Dans le même temps, la chambre sociale de la Cour de cassation a construit, par une série d’arrêts publiés au Bulletin entre 2023 et 2026, un édifice jurisprudentiel protecteur dont la portée mérite d’être confrontée à cette réalité statistique. L’écart entre la sophistication du cadre juridique et la persistance des représailles subies par les salariés qui signalent des manquements justifie que l’on dresse, à l’occasion de cet anniversaire décennal, un bilan critique de l’effectivité du dispositif.

I. Une protection jurisprudentielle progressivement renforcée

A. La définition prétorienne des conditions d’accès au statut

La chambre sociale a, par touches successives, précisé les conditions dans lesquelles un salarié peut revendiquer la qualité de lanceur d’alerte et, partant, la protection attachée à ce statut. L’article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, distingue deux hypothèses. Le premier alinéa protège le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Le second alinéa protège celui qui signale une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi du 9 décembre 2016.

Par un arrêt du 13 septembre 2023 publié au Bulletin, la chambre sociale a apporté une précision décisive quant à la première voie : le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions « n’est pas soumis à l’exigence, prévue par le deuxième alinéa du même texte, d’agir de manière désintéressée au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 » Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 21-22.301, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65015d65ee1a2205e658165a : « le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. ». En d’autres termes, la protection de l’alinéa premier ne requiert pas que le salarié agisse dans un but exclusif d’intérêt général.

La Cour a également, dans ce même arrêt, circonscrit de manière stricte la notion de mauvaise foi, seule susceptible d’écarter la protection. Celle-ci « ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ». Cette formulation est essentielle car elle signifie que le salarié demeure protégé même si les faits qu’il dénonce ne sont finalement pas avérés, pourvu qu’il n’ait pas eu conscience de leur fausseté au moment du signalement Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 21-22.301, précité. L’arrêt pose une règle claire : la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi du salarié..

Par un arrêt plus récent du 18 mars 2026, la chambre sociale, statuant en formation de section, a étendu cette définition en précisant que la mauvaise foi peut également résulter du fait que le salarié « agit de manière intéressée, dans un but étranger à l’intérêt général » Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-10.993, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69bad35ccdc6046d471a5dc6 : « un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu’il dénonce, ou lorsqu’il agit de manière intéressée, dans un but étranger à l’intérêt général. ». Dans cette affaire, un responsable de programmes d’une société d’aménagement avait signalé une alerte relative à la destruction d’espèces protégées dans le cadre d’un projet d’aire d’accueil. La cour d’appel avait relevé que le salarié produisait un article de presse relatant l’abandon du projet en raison de son impact environnemental, ce qui accréditait la sincérité de son signalement.

Au surplus, la chambre sociale a, dans un arrêt du 15 février 2023, également publié au Bulletin, apporté une clarification importante concernant la procédure d’alerte graduée prévue par l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016. Elle a jugé que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime « n’est pas tenu de signaler l’alerte dans les conditions prévues par l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant une procédure d’alerte graduée » Cass. soc., 15 fév. 2023, n° 21-20.342, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8bea9dfdee05deff072a : « le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas tenu de signaler l’alerte dans les conditions prévues par l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 organisant une procédure d’alerte graduée. ». Cette solution, conforme à la lettre de l’article L. 1132-3-3 qui, dans son premier alinéa, ne renvoie pas aux articles 6 à 8 de la loi, évite au salarié d’avoir à respecter les trois niveaux successifs de signalement (supérieur hiérarchique, puis autorité externe, puis publicité) lorsqu’il dénonce un crime ou un délit.

Par ailleurs, la cour d’appel de Montpellier a, le 20 mai 2026, fait application de ces principes dans une affaire où un salarié avait dénoncé des manquements aux règles sanitaires dans un rayon de grande surface, en relevant que « l’alerte doit porter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit » et que la bonne foi du salarié était établie dès lors qu’il s’était appuyé sur des constats matériels CA Montpellier, 2e ch. soc., 20 mai 2026, n° 23/03824, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0e9d7acdc6046d47661611. L’arrêt rappelle que l’alerte doit porter sur des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit et que la bonne foi s’apprécie au regard des éléments dont le salarié disposait..

B. L’office du juge et le régime probatoire : un rééquilibrage au profit du salarié

Le régime probatoire applicable au contentieux des lanceurs d’alerte a été précisé par la chambre sociale dans un arrêt de cassation du 1er février 2023, lui aussi publié au Bulletin. Cet arrêt, rendu dans le cadre d’une procédure de référé, énonce que « dès lors que le salarié présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou qu’il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, il incombe à l’employeur, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé » Cass. soc., 1er fév. 2023, n° 21-24.271, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/63da1185b78bc005de6ccd13 : « il incombe à l’employeur, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. ».

Ce mécanisme probatoire s’inspire directement de celui applicable en matière de discrimination. Il opère un rééquilibrage significatif en faveur du salarié, qui n’a pas à démontrer de manière certaine le lien entre son signalement et la mesure défavorable, mais seulement à présenter des éléments qui permettent de le présumer. La charge de la preuve bascule alors sur l’employeur, qui doit établir que sa décision repose sur des motifs objectifs étrangers à l’alerte.

Le même arrêt consacre l’office du juge des référés en la matière. La chambre sociale y juge que la rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin, même en présence d’une contestation sérieuse Cass. soc., 1er fév. 2023, n° 21-24.271, précité. L’arrêt affirme que le juge des référés doit apprécier les éléments de présomption et rechercher si l’employeur rapporte la preuve d’éléments objectifs étrangers, sans pouvoir renvoyer l’examen au juge du fond.. La cour d’appel de Versailles, qui avait estimé que l’examen du caractère réel et sérieux des griefs relevait du juge du fond, a été censurée pour n’avoir pas exercé cet office.

Cette construction jurisprudentielle place le salarié lanceur d’alerte dans une position procédurale singulièrement favorable, qui contraste avec le régime de droit commun du licenciement. La nullité du licenciement prononcé en méconnaissance de l’article L. 1132-3-3 est encourue, par application de l’article L. 1132-4 du même code, et ouvre droit à réintégration ou, à défaut, à une indemnité d’éviction qui n’est pas plafonnée par le barème prévu à l’article L. 1235-3. En cela, la protection du lanceur d’alerte se rapproche de celle du salarié protégé ou de la salariée en état de grossesse.

En conséquence, le législateur et le juge ont doté le salarié lanceur d’alerte d’un statut protecteur dont la rigueur théorique ne souffre guère la critique. Les conditions d’accès, certes exigeantes s’agissant de la bonne foi, sont contrebalancées par un régime probatoire favorable et par la sanction radicale de la nullité. Or, et c’est là le paradoxe central que le rapport de la Défenseure des droits met en évidence, cette protection demeure largement inappliquée dans les faits.

II. Les fragilités persistantes du dispositif

A. L’écart saisissant entre la protection théorique et son effectivité mesurée

Le rapport bisannuel de la Défenseure des droits, publié le 28 mai 2026, révèle une réalité statistique qui interroge. Le nombre de saisines reçues par l’institution au titre de la protection des lanceurs d’alerte est passé de 89 en 2021 à 929 en 2025, soit une multiplication par dix en quatre ans Défenseure des droits, Rapport bisannuel sur la protection des lanceurs d’alerte en France, 28 mai 2026, https://www.defenseurdesdroits.fr/rapport-bisannuel-la-protection-des-lanceurs-dalerte-en-france-un-dispositif-lepreuve-de-son-1150. Selon ce rapport, 77 % des réclamations reçues sur la période 2024-2025 concernent le milieu du travail.. Sur la période 2024-2025, 77 % des réclamations concernent le milieu du travail, dont 50 % dans le secteur privé et 27 % dans le secteur public. Ces chiffres disent deux choses : l’augmentation spectaculaire des signalements traduit une prise de conscience collective et une libération de la parole, mais la prépondérance écrasante des réclamations liées au travail révèle également que le cadre professionnel demeure le principal terrain des représailles.

Le constat de la Défenseure des droits est sans équivoque. La protection légale existe, mais les représailles persistent. La chronique publiée le 29 mai 2026 dans Le Monde, sous la plume de Jules Thomas, résume le paradoxe en ces termes : « En même temps qu’une hausse spectaculaire des signalements adressés par les citoyens vigilants, érigés en lanceurs d’alerte depuis la création du statut en 2016, les représailles à leur encontre persistent et les moyens manquent pour les en protéger » Le Monde, « Dix ans après la loi, le monde du travail reste hostile aux lanceurs d’alerte », 29 mai 2026, https://www.lemonde.fr/emploi/article/2026/05/29/dix-ans-apres-la-loi-le-monde-du-travail-reste-hostile-aux-lanceurs-d-alerte_6694701_1698637.html. La chronique relève le contraste entre la hausse spectaculaire des signalements et la persistance des représailles..

Plusieurs facteurs expliquent cet écart entre la norme et son application. Le premier tient à la difficulté, pour le salarié, d’identifier précisément le champ de la protection. La distinction entre les deux voies ouvertes par l’article L. 1132-3-3 — signalement d’un crime ou d’un délit d’une part, alerte éthique d’autre part — n’est pas toujours aisée à opérer dans l’urgence d’une situation professionnelle dégradée. Le second facteur réside dans le coût psychologique et professionnel du signalement : un salarié qui dénonce des irrégularités prend le risque d’une marginalisation, d’une dégradation de ses conditions de travail, voire d’un licenciement que l’annulation judiciaire, si elle intervient, ne compensera qu’imparfaitement plusieurs années plus tard.

La cour d’appel de Versailles a, le 25 novembre 2024, illustré la rigueur avec laquelle les juridictions du fond apprécient les conditions du statut. Dans cette espèce, un salarié invoquait le bénéfice de la protection après avoir dénoncé la « mainmise politicienne » à l’occasion d’une fusion et avait signalé des irrégularités dans des marchés publics. La cour a écarté le statut en considérant que les éléments produits par le salarié ne permettaient pas de présumer qu’il avait relaté de bonne foi des faits constitutifs de délits CA Versailles, ch. soc. 4-3, 25 nov. 2024, n° 22/00860, https://www.courdecassation.fr/decision/6745642a558738a4fcd8b45b. L’arrêt énonce que les éléments de faits allégués ne permettaient pas de présumer un témoignage de bonne foi.. Cet arrêt, bien que non publié, témoigne de ce que le bénéfice du statut n’est pas automatique et que la frontière entre l’alerte légitime et le grief personnel est souvent ténue.

Le troisième facteur explicatif est structurel. La loi du 21 mars 2022, dite loi Waserman, a transposé la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 et a substantiellement renforcé le dispositif en élargissant la définition du lanceur d’alerte et en organisant un canal externe de signalement placé sous l’autorité de la Défenseure des droits. Mais ces avancées n’ont pas encore produit tous leurs effets. La directive elle-même a été transposée avec retard et la mise en place effective des canaux internes de signalement dans les entreprises, pourtant obligatoires depuis le 1er janvier 2022 pour les structures d’au moins cinquante salariés, demeure inégale.

Dès lors, le renforcement législatif successif — loi Sapin II en 2016, loi Waserman en 2022 — a créé une armature protectrice dont les salariés ne se saisissent que progressivement. La multiplication par dix des saisines en quatre ans n’est que le reflet d’un rattrapage, non d’une effectivité acquise.

B. Les voies d’une consolidation nécessaire

La jurisprudence la plus récente manifeste une volonté de compléter le dispositif légal par des solutions pragmatiques. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2026, a précisé les contours de l’immunité pénale dont bénéficie le lanceur d’alerte sur le fondement de l’article 122-9 du code pénal. Cet article, issu de la loi du 21 mars 2022, prévoit que n’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi. La chambre criminelle a jugé que le bénéfice de ce fait justificatif suppose que le lanceur d’alerte ait agi de bonne foi, ce qui implique qu’il ait eu des motifs raisonnables de croire à la véracité des informations divulguées Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-86.344, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050996607. L’arrêt précise les conditions de l’immunité pénale prévue par l’article 122-9 du code pénal au bénéfice du lanceur d’alerte..

La protection pénale du lanceur d’alerte constitue ainsi le pendant de la protection civile offerte par le droit du travail. L’une et l’autre se rejoignent dans une conception commune de la bonne foi comme condition cardinale du dispositif. Mais cette architecture, si elle est cohérente sur le plan théorique, révèle une limite pratique majeure : elle fait reposer sur le salarié le fardeau de démontrer, sinon la véracité des faits, du moins la sincérité de sa croyance, ce qui, dans des contextes de relations de travail asymétriques, peut s’avérer redoutable.

Par ailleurs, les canaux de signalement interne, dont la mise en place est obligatoire dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, demeurent largement sous-utilisés. Le rapport de la Défenseure des droits souligne que la connaissance par les salariés de l’existence de ces canaux reste faible et que la crainte des représailles constitue le principal frein au signalement. Les quatre arrêts rendus par la chambre sociale le 14 janvier 2026 sur la liberté d’expression du salarié dans l’entreprise, s’ils ne portent pas spécifiquement sur les lanceurs d’alerte, participent d’un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des droits fondamentaux dans la relation de travail, qui pourrait indirectement bénéficier aux salariés qui signalent des manquements Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 23-19.947, 24-13.778, 24-19.583 et 24-13.234, publiés au Bulletin. Ces arrêts substituent un contrôle de proportionnalité in concreto à la notion d’abus dans l’appréciation des propos tenus par le salarié..

La directive européenne du 23 octobre 2019, dont l’article 19 prohibe toute forme de représailles et prévoit un renversement de la charge de la preuve analogue à celui consacré par la chambre sociale dans son arrêt du 1er février 2023, constitue un levier supplémentaire que les juridictions françaises pourraient mobiliser plus directement. La Cour de justice de l’Union européenne aura, à n’en pas douter, l’occasion de préciser la portée de ces dispositions, notamment quant à l’étendue de la réparation due au lanceur d’alerte victime de représailles et quant à l’obligation pour les États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

La combinaison de l’article L. 1132-3-3 du code du travail avec les dispositions du code pénal relatives à l’immunité du lanceur d’alerte, la directive européenne du 23 octobre 2019 et la jurisprudence de la chambre sociale dessine un système dont la cohérence d’ensemble ne doit pas masquer les angles morts. Le principal d’entre eux réside dans l’insuffisance des ressources allouées à la Défenseure des droits pour traiter un flux de saisines en croissance exponentielle. La multiplication par dix des réclamations en quatre ans, alors même que les effectifs de l’institution n’ont pas connu d’augmentation comparable, compromet la capacité de traitement dans des délais raisonnables.

Enfin, l’absence de mécanisme de soutien financier direct au salarié lanceur d’alerte pendant la procédure constitue une lacune persistante. Contrairement à ce qui existe aux États-Unis avec le False Claims Act, qui permet au lanceur d’alerte de percevoir une part des sommes récupérées par l’État, le droit français ne prévoit ni avance de frais de justice ni allocation temporaire spécifique. Le salarié qui perd son emploi après avoir signalé des irrégularités se trouve ainsi dans une situation de précarité économique que la seule perspective d’une indemnisation future, même majorée, ne suffit pas à compenser.

Conclusion

Le bilan décennal de la protection des lanceurs d’alerte en droit du travail est celui d’un paradoxe. La loi Sapin II, complétée par la loi Waserman et par la directive européenne du 23 octobre 2019, a doté le salarié d’un statut protecteur dont la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours avec une rigueur croissante. La protection contre le licenciement est assortie d’un régime probatoire favorable, la nullité est encourue et l’immunité pénale est consacrée. Mais les données statistiques produites par la Défenseure des droits le 28 mai 2026 rappellent que ces avancées textuelles et jurisprudentielles n’ont pas encore produit leur plein effet dans la réalité des relations de travail. La hausse continue des saisines est moins le signe d’une effectivité que celui d’une aspiration à une protection qui tarde à se concrétiser pour la majorité des salariés qui osent parler. Le renforcement des moyens de la Défenseure des droits, la généralisation effective des canaux de signalement interne et l’instauration d’un mécanisme de soutien financier provisoire constituent les trois chantiers dont la réalisation conditionnera, dans la décennie à venir, le passage d’une protection formelle à une protection réelle.


Maître Hassan KOHEN intervient devant le conseil de prud’hommes pour la défense des salariés et des employeurs confrontés à des contentieux disciplinaires, à des allégations de harcèlement moral, à des situations de lancement d’alerte ou à des procédures de licenciement. Le cabinet est également consulté par des entreprises souhaitant mettre en conformité leurs procédures internes de signalement avec les exigences de la loi du 21 mars 2022 et de la directive européenne du 23 octobre 2019.

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