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Remise gracieuse et transaction fiscale : quand le juge administratif encadre le pouvoir discrétionnaire de l’administration

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Remise gracieuse et transaction fiscale : quand le juge administratif encadre le pouvoir discrétionnaire de l’administration

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Remise gracieuse et transaction fiscale : quand le juge administratif encadre le pouvoir discrétionnaire de l’administration

L’article L247 du Livre des procédures fiscales ouvre au contribuable une porte méconnue : celle de la juridiction gracieuse. Ce dispositif, qui permet à l’administration d’accorder des remises, modérations ou transactions sur les impositions et pénalités, a récemment fait l’objet de plusieurs décisions du Conseil d’État qui en précisent les contours. L’occasion de revenir sur un mécanisme dont la subtilité échappe souvent aux praticiens eux-mêmes.

I. La juridiction gracieuse, un pouvoir discrétionnaire encadré par la loi

A. Les trois régimes de l’article L247 du Livre des procédures fiscales

L’article L247 du Livre des procédures fiscales distingue trois situations dans lesquelles l’administration peut, sur demande du contribuable, accorder une mesure de bienveillance.

Le premier alinéa du 1° vise les remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. Ce régime est strictement cantonné aux impôts directs — impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxes foncières — et suppose une situation financière obérée du contribuable. BOI-CTX-GCX-10, §10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2254-PGP.html : « La remise ou la modération s’applique aux pénalités fiscales et également, sous certaines conditions, aux impôts directs mais seulement pour des motifs de gêne ou d’indigence mettant les contribuables dans l’impossibilité de se libérer envers le Trésor. »

Le 2° permet des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités — et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent — sont définitives. Le 2° bis étend cette faculté aux frais de poursuite et aux intérêts moratoires.

Le 3° ouvre la voie de la transaction, par laquelle l’administration peut consentir une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations lorsque les pénalités et les impositions ne sont pas encore définitives. À la différence de la remise, qui constitue un acte unilatéral d’abandon de créance, la transaction est un contrat écrit supposant des concessions réciproques. BOI-CTX-GCX-10, §20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2254-PGP.html : « La transaction, suivant la définition qu’en donne l’article 2044 du code civil, est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. »

Le dernier alinéa de l’article L247 du LPF pose une limite cardinale : aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires et de taxes assimilées. La TVA, les droits de mutation et autres impositions indirectes sont ainsi exclus du champ de la remise gracieuse en principal.

La circulaire du 21 juin 2013 du ministre délégué chargé du budget, modifiée par celles du 12 décembre 2013 et du 14 septembre 2016, a défini les modalités d’exercice de ce pouvoir de transaction pour le traitement des déclarations rectificatives de contribuables détenant des avoirs à l’étranger. Le Conseil d’État a validé cette pratique dans un arrêt du 18 juillet 2018, en jugeant que les contribuables « n’ont aucun droit au maintien des conditions dans lesquelles l’administration fiscale envisage d’user de la faculté que lui donne la loi de conclure des transactions ». CE, 8e-3e ch. réunies, 18 juill. 2018, n°417266, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037258959

B. La distinction fondamentale entre remise, modération et transaction

La distinction entre ces trois mécanismes n’est pas seulement terminologique. Elle commande la nature de l’acte, les conditions de fond et la portée de l’abandon consenti.

La remise ou la modération, acte unilatéral, ne peut normalement intervenir qu’autant que la créance fiscale est devenue définitive. La remise porte sur la totalité de la créance, la modération n’en affecte qu’une partie. BOI-CTX-GCX-10, §10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2254-PGP.html : « Le terme remise est seul employé lorsque l’abandon consenti porte sur la totalité de la créance. Si cet abandon n’est que partiel, le terme modération est plus spécialement utilisé. »

La transaction, elle, suppose une contestation née ou à naître. Elle ne peut jamais conduire à une atténuation de l’impôt principal. Elle s’applique lorsque l’administration consent une atténuation des pénalités et, le cas échéant, renonce à porter l’affaire devant les tribunaux répressifs. En contrepartie, le contribuable s’engage à verser une somme fixée par le service et renonce à toute procédure contentieuse. L’article L251 du LPF dispose qu’après approbation par l’autorité compétente et exécution, la transaction est définitive et fait obstacle à toute introduction ou reprise d’une procédure contentieuse.

En pratique, les seuils de compétence varient selon le montant des sommes en jeu. Conformément à l’article R*247-4 du LPF, l’autorité compétente est le directeur départemental ou régional des finances publiques pour les demandes portant sur des sommes n’excédant pas certains seuils, et le ministre pour les demandes excédant ces seuils. BOI-CTX-GCX-10-40-10, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/761-PGP.html

Une spécificité procédurale notable : les décisions prises par la juridiction gracieuse n’ont pas à être motivées. Le Conseil d’État l’a rappelé dès un arrêt du 11 juin 1975 (n° 93383 et 93384), au motif que les décisions de rejet « n’ont aucun caractère juridique mais découlent toujours d’une appréciation de la situation personnelle et familiale des contribuables ». BOI-CTX-GCX-10-40-40, §10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/768-PGP.html : « Quels qu’en soient le sens et la portée, les décisions prises par la juridiction gracieuse n’ont pas à être motivées. » Cette absence d’obligation de motivation, exceptionnelle en droit administratif contemporain, renforce le caractère discrétionnaire du pouvoir de l’administration.

II. Le contrôle du juge administratif : une protection effective du contribuable

A. L’office du juge de l’excès de pouvoir : les cinq cas d’ouverture

Si l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation, sa décision n’échappe pas pour autant à tout contrôle juridictionnel. La décision de refus peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir — et non par la voie du recours de plein contentieux. Le Conseil d’État vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 24 juin 2025, censurant un jugement qui avait déclaré irrecevable une demande en remise gracieuse au motif qu’elle relevait du plein contentieux. CE, 9e ch., 24 juin 2025, n°488405, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051794357 : « La décision de l’administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. »

Le contrôle exercé par le juge est toutefois restreint. Il ne peut annuler la décision de refus que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou encore si elle est révélatrice d’un détournement de pouvoir. CE, 9e ch., 18 avr. 2023, n°461482, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047464375

L’erreur manifeste d’appréciation constitue le cas d’ouverture le plus fréquemment invoqué par les contribuables. Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de l’administration ; il vérifie seulement que la décision n’est pas entachée d’une erreur grossière dans l’appréciation des faits.

Un point crucial distingue le contrôle selon que la demande porte sur l’impôt en principal (1° de l’article L247) ou sur les pénalités (2°). Lorsque l’administration se prononce sur une demande de remise gracieuse d’impôt en application du 1°, elle est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable. En revanche, lorsqu’elle statue sur une demande de remise gracieuse de pénalités en application du 2°, elle doit également prendre en considération tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable. CE, 9e ch., 18 avr. 2023, n°461482, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047464375 : « Lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d’impôt en application du 1° de l’article L. 247 précité, l’administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable. En revanche, lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse de pénalités en application du 2° du même article, elle doit également prendre en considération tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable. »

Cette distinction est lourde de conséquences pratiques. Pour les demandes de remise d’impôt, le contribuable ne peut utilement invoquer que sa situation de gêne ou d’indigence. Pour les demandes de remise de pénalités, il peut faire valoir des circonstances plus larges : absence d’intention délibérée, primarité de l’infraction, erreur légitime, ou encore disproportion de la sanction.

B. Les illustrations jurisprudentielles récentes : l’émergence d’un contrôle renforcé

Deux décisions récentes du Conseil d’État illustrent l’étendue et les limites du contrôle juridictionnel.

Dans l’arrêt du 23 décembre 2022, le Conseil d’État a annulé une décision de refus de remise gracieuse opposée à un contribuable dont la dette fiscale s’élevait à 1 318 132 euros, incluant 271 407 euros d’intérêts moratoires. Après la vente de la totalité de son patrimoine immobilier, y compris sa résidence principale, le contribuable restait redevable de 124 418 euros, alors que ses revenus annuels n’excédaient pas 21 000 euros. Le Conseil d’État a jugé que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation « compte tenu de la nécessité de s’assurer qu’il conservera, en cas de cession de sa résidence principale, des moyens suffisants pour se reloger ». CE, 3e ch., 23 déc. 2022, n°453905, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047060957

Cet arrêt est remarquable à un double titre. D’une part, il censure une appréciation administrative qui, bien que fondée sur une analyse comptable de l’actif net du contribuable, omettait de prendre en compte les conséquences humaines de la réalisation forcée de ce patrimoine. D’autre part, il illustre la porosité croissante entre le contrôle de l’erreur manifeste et un contrôle de proportionnalité, le juge intégrant dans son raisonnement la nécessité de préserver des moyens suffisants pour se reloger.

Dans l’arrêt du 7 mars 2019, le Conseil d’État avait posé une règle importante : lorsque l’impossibilité de payer est imputable à l’organisation volontaire par le contribuable de son insolvabilité, l’administration peut rejeter la demande sans avoir à rechercher s’il existe une disproportion entre ses revenus et sa dette, cette disproportion étant alors artificielle. CE, 8e-3e ch. réunies, 7 mars 2019, n°419907, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038225019 Toutefois, le Conseil a précisé dans la même décision que le choix d’affecter des ressources au remboursement de dettes non fiscales — en l’espèce des crédits à la consommation et des honoraires d’avocat — ne saurait, à lui seul, caractériser une organisation volontaire de l’insolvabilité.

La Cour administrative d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 22 mars 2019 (n°15VE02861), confirmé que ces principes s’appliquent y compris lorsque la dette fiscale est ancienne, les juges ayant annulé un refus de remise gracieuse opposé à un couple dont le revenu disponible après paiement des charges s’élevait à 36 euros par mois.

Le contentieux de la transaction fiscale a également donné lieu à des précisions utiles. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 mars 2021 (n°19BX01197), a rappelé que les transactions conclues sur le fondement du 3° de l’article L247 du LPF produisent un effet extinctif de l’action publique lorsque les conditions légales sont réunies. CAA Bordeaux, 4e ch., 30 mars 2021, n°19BX01197, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043326727

La Cour administrative d’appel de Paris a, quant à elle, précisé dans un arrêt du 28 février 2023 (n°21PA06586) que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse, en application du 5° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. CAA Paris, 2e ch., 28 fév. 2023, n°21PA06586, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047259055 Cette règle de compétence en premier et dernier ressort signifie que l’appel n’est pas ouvert contre ces jugements, seul le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État étant recevable.

De manière plus récente encore, la Cour administrative d’appel de Nantes a statué le 4 février 2025 (n°24NT01603) sur une demande de remise gracieuse de pénalités pour manquement délibéré, réaffirmant que l’administration doit prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable, y compris les circonstances atténuantes tenant au comportement du redevable. CAA Nantes, 1re ch., 4 fév. 2025, n°24NT01603, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051138393

Conclusion

Le pouvoir de remise gracieuse et de transaction fiscale constitue un instrument à double face. D’un côté, il confère à l’administration une latitude considérable, accentuée par l’absence d’obligation de motivation des décisions de rejet. De l’autre, le juge administratif a construit, par touches successives, un contrôle qui, pour être restreint, n’en est pas moins réel et protecteur des droits du contribuable.

La jurisprudence récente révèle une tendance du Conseil d’État à resserrer son contrôle sur les refus de remise gracieuse, notamment en sanctionnant les erreurs manifestes d’appréciation lorsque l’administration méconnaît la situation personnelle du contribuable ou ne prend pas en compte les conséquences humaines de sa décision. Ce mouvement, bien que discret, rapproche le contrôle de l’erreur manifeste d’un véritable contrôle de proportionnalité.

La combinaison de la remise gracieuse et de la transaction fiscale reste un levier stratégique sous-estimé dans la défense du contribuable. Elle suppose une argumentation rigoureuse, étayée par des pièces justificatives complètes, et une connaissance précise de la jurisprudence applicable. Le praticien avisé saura distinguer selon que la demande porte sur l’impôt, les pénalités ou les deux, et selon que la créance est ou non définitive, pour orienter utilement son client vers le régime le plus favorable.

Pour les contribuables confrontés à une dette fiscale qu’ils ne peuvent honorer, la voie gracieuse offre une alternative au contentieux d’assiette. Elle ne dispense pas d’une stratégie procédurale globale, qui peut inclure des recours contentieux parallèles sur le bien-fondé de l’imposition, mais elle permet d’obtenir des résultats que le juge de l’impôt ne pourrait accorder.

Article rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle, relu et validé par le cabinet Kohen Avocats. Dernière vérification juridique : 30 mai 2026.

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