Un feu de forêt s’est déclaré ce jeudi 24 septembre 2026 vers 18 h 30 sur la commune de Lüe, dans les Landes, et a brûlé 7 000 m² de strate herbacée ainsi qu’une plantation de pins âgés d’environ quinze ans, avant d’être rapidement éteint par seize pompiers mobilisés sur place. La commune avait déjà été touchée par un précédent sinistre, et la presse locale relève que le massif landais reste sous haute surveillance en cette fin septembre. Aussitôt, les mêmes questions reviennent dans les recherches des riverains, des propriétaires de maisons proches de la pinède, des locataires et des vacanciers : mon assurance va-t-elle payer, faut-il attendre un arrêté de catastrophe naturelle, quel est le montant de la franchise, et que risque l’auteur du feu si l’enquête établit une origine humaine. Les suggestions de recherche Google du moment le confirment : « landes incendie », « landes incendie origine », « catastrophe naturelle assurance », « catastrophe naturelle assurance franchise », « catastrophe naturelle assurance qui paie » et « interdiction foret landes » figurent parmi les requêtes réellement saisies par les internautes.
La réponse du droit français réserve une première surprise, et elle est documentée : le feu de forêt ne relève pas du régime des catastrophes naturelles, même lorsqu’il est provoqué par la sécheresse, la canicule ou la foudre. C’est la garantie incendie du contrat d’assurance qui s’applique, avec ses propres franchises, ses propres délais et ses propres conditions, notamment l’obligation de débroussaillement. Le régime de catastrophe naturelle, lui, ne joue que pour d’autres aléas, comme l’inondation ou la sécheresse qui fissure les maisons, et il obéit à une mécanique procédurale stricte : demande de la commune, arrêté interministériel, déclaration du sinistre dans les trente jours de la publication, expertise, provision sous deux mois, franchise légale de 380 euros pour l’habitation. Quand la reconnaissance est refusée, le recours existe devant le juge administratif, mais il se gagne sur la preuve de l’intensité anormale de l’agent naturel, pas sur le seul nombre de maisons fissurées. Enfin, autour du massif, le préfet et le maire peuvent interdire la circulation et le stationnement pendant les périodes à risque, et l’auteur d’un feu involontaire encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le seul incendie de bois et forêts d’autrui.
I. Landes incendie : catastrophe naturelle, assurance et franchise, qui paie vraiment
A. Catastrophe naturelle et assurance habitation : pourquoi le feu de forêt reste hors régime
La Confédération nationale du logement, qui a publié un guide précis après les méga-incendies du Sud-Ouest, rappelle dans son guide que les feux de forêt et de végétation ne relèvent pas du régime des catastrophes naturelles du contrat d’assurance, y compris lorsqu’ils sont provoqués par un phénomène naturel comme la sécheresse, la canicule ou la foudre, et qu’ils sont pris en charge par la garantie incendie des contrats d’assurance habitation. Autrement dit, attendre un arrêté de catastrophe naturelle après l’incendie de Lüe serait une erreur : aucun arrêté ne viendra, et l’indemnisation passera par la déclaration du sinistre incendie auprès de son assureur, dans les conditions du contrat. Cette exclusion tient à l’architecture même du régime légal. L’article L. 125-1 du code des assurances ouvre la garantie catastrophe naturelle aux « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », et c’est précisément parce que l’incendie est un risque assurable, couvert par la garantie incendie de base des multirisques habitation, que le feu de forêt n’entre pas dans ce cadre. La garantie incendie prend alors en charge les dommages au logement, murs, toiture, sols et installations fixes, les dégâts liés aux fumées, les dommages causés par l’intervention des pompiers, et parfois des frais annexes de déblaiement, de nettoyage ou de relogement temporaire. En revanche, le jardin, les dépendances, la piscine ou les aménagements extérieurs exigent le plus souvent une garantie spécifique, et le contrat peut appliquer une déduction pour vétusté si aucune garantie valeur à neuf ou reconstruction à neuf n’a été souscrite.
Les bons réflexes du sinistré après un feu comme celui de Lüe sont concrets et conditionnent l’indemnisation. Il faut déclarer le sinistre à l’assureur le plus rapidement possible, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’espace client, en conservant une copie complète du dossier. Il faut dresser l’inventaire des biens détruits, photographier les dégâts avant tout nettoyage, conserver les factures d’hôtel ou de location en cas d’évacuation, ainsi que toutes les factures d’achat des biens endommagés, et ne rien évacuer avant le passage de l’expert. Pour les incendies de Gironde de l’année précédente, les assureurs avaient d’ailleurs accepté un allongement exceptionnel des délais de déclaration, ce qui montre l’intérêt de vérifier les annonces de place après chaque grand feu. Le locataire déclare à sa propre assurance habitation, qui couvre ses biens et sa responsabilité locative, tandis que le propriétaire déclare les dommages au bâti à la sienne. Le vacancier dont le séjour est interrompu par une évacuation ordonnée par la préfecture peut invoquer la force majeure, définie par l’article 1218 du code civil, pour obtenir le remboursement intégral des sommes versées, et sa garantie villégiature, quand elle figure dans sa multirisque habitation, rembourse ses effets personnels comme si le sinistre avait eu lieu à son domicile.
Un point mérite une vigilance particulière dans les Landes, où des milliers d’habitations se trouvent à moins de 200 mètres du massif : l’obligation légale de débroussaillement. L’article L. 134-6 du code forestier impose le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé « sur une profondeur de 50 mètres » aux abords des constructions situées à moins de 200 mètres des bois et forêts, et précise que « le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ». Un manquement à cette obligation peut jouer contre l’assuré au moment du règlement du sinistre, car l’assureur peut soutenir que le défaut d’entretien a aggravé les dommages. Si les travaux ne sont pas exécutés, la commune peut y pourvoir d’office après mise en demeure, aux frais du propriétaire, et l’article L. 134-9 du code forestier autorise le maire à assortir la mise en demeure d’une « astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard », dans la limite d’un « montant total » de « 5 000 € ». Vérifier sa bande débroussaillée après l’alerte de Lüe n’est donc pas seulement une précaution de bon sens, c’est aussi la sécurisation de sa future indemnisation. Les riverains qui subissent des nuisances persistantes après l’incendie, fumées, suies, odeurs ou dégradation de leur cadre de vie, disposent en outre de l’action en trouble anormal de voisinage : l’article 1253 du code civil dispose que « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Et lorsque l’incendie a porté atteinte aux milieux eux-mêmes, l’article 1246 du code civil rappelle que « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer », ce qui ouvre aux associations et aux collectivités des actions en réparation distinctes de l’indemnisation des biens. Face à cet enchevêtrement de garanties, de franchises contractuelles et de responsabilités croisées, l’appui d’un avocat en droit de l’environnement à Paris permet de vérifier, pièces en main, quelle garantie mobiliser et dans quel ordre.
B. Catastrophe naturelle, assurance et franchise : les délais et les recours quand le régime joue
Si le feu de forêt lui-même n’ouvre pas le régime des catastrophes naturelles, ce régime reste central pour les sinistrés landais dès lors qu’un autre aléa entre en jeu : une maison fissurée par la sécheresse, un garage inondé par les eaux d’extinction ou de ruissellement, un terrain affaissé. C’est là que les requêtes « catastrophe naturelle assurance franchise » et « catastrophe naturelle assurance qui paie » trouvent leur réponse, et la mécanique mérite d’être décrite pas à pas, car chaque délai manqué coûte de l’argent. Tout commence en mairie : c’est la commune qui dépose une demande de reconnaissance auprès du préfet, et l’article L. 125-1 du code des assurances précise que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie », et qu’« Aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance ». Les sinistrés ont donc intérêt à signaler leurs désordres en mairie sans attendre, pour que la commune constitue son dossier dans le délai de vingt-quatre mois. Une fois l’arrêté publié au Journal officiel, l’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », selon l’article L. 125-2 du code des assurances. Passé ce délai de trente jours, l’assureur peut refuser sa garantie, et aucune complaisance n’est acquise.
La suite de la procédure est rythmée par des délais légaux qui protègent l’assuré et qu’il faut connaître pour les faire respecter. À compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté, l’assureur dispose d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise s’il la juge nécessaire. Il doit ensuite formuler une proposition d’indemnisation dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif. Une fois l’accord de l’assuré obtenu, il dispose d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour verser l’indemnisation, faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal. Surtout, « une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies » (article L. 125-2 du code des assurances), ce qui permet au sinistré de financer les premiers travaux sans attendre le règlement définitif. Si l’expertise ne convainc pas, la loi ouvre la contre-expertise : l’assureur doit informer l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise et de se faire assister par un expert de son choix. Quant à la franchise, elle est légale et non négociable : pour les biens personnels, elle s’élève à 380 euros pour les habitations et les autres biens à usage non professionnel, selon la fiche officielle de Service-Public.fr vérifiée en avril 2026, et ses caractéristiques sont définies par décret en application de l’article L. 125-3 du code des assurances, qui renvoie à des « clauses types réputées écrites » dans les contrats. Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas rapprochés, et l’assureur doit les mentionner dans chaque document décrivant les conditions d’indemnisation.
Lorsque l’arrêté interministériel refuse la reconnaissance, ce qui arrive régulièrement, la commune et les sinistrés ne sont pas sans recours, mais le contentieux est exigeant. L’article L. 125-1 impose que la décision des ministres soit « motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours » (article L. 125-1 du code des assurances), et c’est devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois, que se conteste le refus. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé le 15 mai 2023, dans l’affaire de la commune de Cabasse qui contestait le refus de reconnaissance pour des mouvements de terrain liés à la sécheresse de l’été 2017, que la preuve de l’intensité anormale repose sur les données météorologiques précises de Météo France, maille par maille, et que la commune, qui « ne comporte aucune étude météorologique précise, ne permet pas de contredire utilement les données fournies par Météo France ». La cour ajoute que « la circonstance, pour regrettable qu’elle soit, que 61 habitants de la commune sur un total de 1 967 aient subi des dégâts matériels importants, et notamment des fissures dans leurs bâtiments, ne caractérise pas, en elle-même, l’intensité anormale de la sécheresse » (CAA Marseille, 15 mai 2023, n° 21MA02737). La leçon est directe pour les communes landaises : multiplier les témoignages de fissures ne suffit pas, il faut des mesures, des relevés et des rapports d’expertise opposables aux données officielles. À l’inverse, les assurés dont la commune est reconnue mais dont l’assureur traîne ou minore doivent exiger le rapport d’expertise définitif, que l’assureur est tenu de communiquer, puis activer la contre-expertise et, si nécessaire, saisir le tribunal judiciaire. Pour préparer utilement ces démarches, les sinistrés peuvent transmettre vos pièces afin de faire vérifier les délais, la franchise appliquée et la motivation du refus.
II. Interdiction des forêts dans les Landes et origine de l’incendie : interdictions, obligations et sanctions
A. Interdiction des forêts dans les Landes : qui peut fermer les massifs et que risque-t-on à y entrer
La requête « interdiction foret landes », réellement saisie par les internautes, traduit une situation que les riverains du massif connaissent bien : dès que le risque devient exceptionnel, des barrières se ferment, des pistes sont condamnées et des arrêtés fleurissent en préfecture comme en mairie. Le fondement préfectoral est l’article L. 131-6 du code forestier, qui permet au représentant de l’État dans le département, « en cas de risque exceptionnel d’incendie et sur un périmètre déterminé », d’interdire « La circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf aux propriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens du chef de celui-ci », et d’interdire également « L’apport et l’usage sur les terrains inclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu ». Le préfet peut en outre réglementer l’usage du feu pour certaines périodes de l’année et édicter toute mesure de prévention, de facilitation de la lutte et de limitation des conséquences. Ces interdictions sont temporaires et proportionnées au risque, avec des cartes de vigilance quotidiennes, mais elles sont obligatoires : les promeneurs, les cueilleurs de champignons, les motards et même les exploitants de randonnées motorisées doivent s’y conformer, sauf dérogation expresse. Le maire dispose de son côté de pouvoirs propres : il peut interdire l’accès de certaines voies ou secteurs de la commune par arrêté motivé, et la cour administrative d’appel de Toulouse a validé le 19 septembre 2023 l’arrêté par lequel le maire de Salses-le-Château avait interdit de manière permanente la circulation et le stationnement sur les pistes de défense des bois et forêts contre l’incendie, en retenant que l’arrêté comportait « l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement » et qu’il était donc « suffisamment motivé », puis en écartant l’argument économique des requérants qui exploitaient des randonnées en quad, au motif que « les intéressés ne disposant d’aucun droit acquis à circuler sur ces voies » (CAA Toulouse, 19 septembre 2023, n° 22TL00459). Nul ne peut donc se prévaloir d’une habitude de passage ou d’une activité touristique pour braver une fermeture.
Braver l’interdiction expose à des sanctions pénales, et allumer un feu près du massif en expose à de bien plus lourdes. L’article L. 131-1 du code forestier dispose qu’« Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts ». Le mégot jeté depuis une voiture en lisière, le barbecue allumé à 100 mètres des pins, l’écobuage mal maîtrisé ou les travaux agricoles par forte chaleur tombent sous le coup de ce texte et, en cas d’incendie, sous le coup du droit pénal. L’article L. 163-4 du code forestier prévoit que le fait de provoquer involontairement l’incendie des bois et forêts d’autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres, par des feux laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d’artifice ou par l’abandon de déchets issus de produits à fumer, « est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5 , 322-15 , 322-17 et 322-18 du code pénal ». Le même article ajoute une obligation trop ignorée : « Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne l’application du deuxième alinéa de l’article 322-5 du code pénal », c’est-à-dire l’aggravation des peines. Celui qui provoque un départ de feu puis s’enfuit sans appeler les secours commet donc une seconde faute, punie plus sévèrement que la première.
B. Landes incendie et origine du feu : enquête, poursuites et indemnisation des riverains
La suggestion « landes incendie origine » montre que les internautes veulent savoir d’où vient le feu et ce qu’il advient de son auteur. Dès qu’un incendie comme celui de Lüe est éteint, l’enquête commence : les gendarmes et les pompiers recherchent le point d’éclosion, les témoignages sont recueillis, et le parquet ouvre une enquête pour déterminer si le feu est accidentel, involontaire par imprudence ou volontaire. La présence remarquée du directeur général de la gendarmerie nationale auprès des militaires engagés sur les incendies des Landes, signalée par le ministère de l’Intérieur le 19 septembre 2026, illustre l’importance prise par ces investigations dans le massif. Si l’origine volontaire est établie, les peines criminelles et correctionnelles les plus lourdes s’appliquent. Si l’incendie est involontaire, c’est l’article 322-5 du code pénal qui donne la mesure : « La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », et « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa ». Les peines grimpent encore quand l’incendie expose des personnes à un dommage corporel, cause une incapacité de travail de plus de huit jours ou provoque la mort, jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans les cas les plus graves. Le manquement visé peut être la violation d’un arrêté préfectoral d’interdiction d’usage du feu, le défaut de débroussaillement ou l’imprudence caractérisée d’un brûlage de végétaux entrepris par temps sec et venteux.
La Cour de cassation a fixé les règles du jeu indemnitaire dans un arrêt de principe rendu précisément après un feu de branchages mal éteint en Gironde voisine. Le 17 mars 2015, un ouvrier viticulteur chargé de nettoyer une parcelle avait allumé un feu de branchages « insuffisamment éteint », et « un incendie s’est déclaré qui a détruit 68 hectares de bois, forêts, landes, maquis et parcelles de reboisement ». Les deux responsables furent « définitivement condamnés » pour destruction involontaire par incendie à la suite d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence. Le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde, qui avait engagé d’importants moyens, s’était constitué partie civile pour obtenir le remboursement de ses frais. La chambre criminelle a cassé cette condamnation indemnitaire en rappelant que « les services départementaux d’incendie et de secours ne sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d’obtenir le remboursement des frais qu’ils ont exposés pour lutter contre un incendie que lorsque celui-ci est volontaire » (Cass. crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.186). Cette solution protège les auteurs d’incendies involontaires contre les factures des secours publics, qui peuvent atteindre des centaines de milliers d’euros, mais elle ne les exonère en rien envers les victimes privées : propriétaires forestiers, riverains dont la maison a brûlé, exploitants dont les récoltes sont perdues peuvent se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et obtenir réparation de leurs préjudices matériels, économiques et moraux, outre l’action devant le juge civil contre l’auteur et, le cas échéant, contre son assureur. Pour les victimes, la constitution de partie civile devant la juridiction pénale présente un avantage décisif : elle permet de faire trancher la responsabilité et l’indemnisation dans le même procès, sans attendre un procès civil séparé, à condition de chiffrer précisément chaque poste, valeur de reconstruction, perte d’exploitation, trouble de jouissance et frais de relogement restés à charge.
Le contentieux des incendies de forêt ne se limite ni au pénal ni à l’assurance : il irrigue tout le droit de l’environnement local. Les arrêtés de fermeture des massifs peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les deux mois, par les professionnels lésés comme par les associations, même si le succès suppose de démontrer une erreur manifeste ou un défaut de motivation, ce que la cour de Toulouse n’a pas retenu pour les pistes de défense contre l’incendie. Les propriétaires dont les bois ont brûlé doivent gérer la reconstitution, les coupes sanitaires et parfois la lutte contre les scolytes sur les pins affaiblis, avec des aides publiques qui supposent des dossiers complets. Les communes exposées doivent mettre à jour leurs plans de prévention, contrôler le débroussaillement et organiser l’information des habitants, sous peine de voir leur responsabilité recherchée en cas de carence fautive. Et les associations de protection de la nature peuvent agir en réparation du préjudice écologique sur le fondement de l’article 1246 du code civil, notamment quand l’incendie a détruit des habitats d’espèces protégées. Dans chacun de ces volets, la preuve fait tout : constats d’huissier après le passage du feu, rapports d’expertise, photographies datées, échanges avec l’assureur et arrêtés municipaux ou préfectoraux doivent être conservés dès les premières heures. C’est cette discipline probatoire qui sépare les dossiers indemnisés des dossiers rejetés, que l’on soit propriétaire, locataire, exploitant ou élu d’une commune du massif landais.
Conclusion
Le feu de Lüe du 24 septembre 2026 rappelle une règle que les sinistrés des Landes doivent intégrer avant même de décrocher leur téléphone : le feu de forêt ne donne pas lieu à un arrêté de catastrophe naturelle, et c’est la garantie incendie du contrat d’assurance qu’il faut activer sans délai, avec inventaire, photographies et conservation de toutes les factures. La franchise applicable sera alors celle du contrat, distincte de la franchise légale de 380 euros propre au régime des catastrophes naturelles, lequel ne jouera que si un autre aléa reconnu, sécheresse, inondation ou mouvement de terrain, a endommagé les biens, avec sa procédure en trois temps, demande communale dans les vingt-quatre mois, déclaration de l’assuré dans les trente jours de l’arrêté, expertise, provision sous deux mois et contre-expertise en cas de désaccord. Le refus de reconnaissance se conteste devant le juge administratif sur la preuve de l’intensité anormale, mesurée par des données objectives et non par le seul nombre de maisons fissurées. Autour du massif, les interdictions de circulation et d’usage du feu prises par le préfet et le maire s’imposent à tous, sans droit acquis à y circuler, et leur violation comme le défaut de débroussaillement aggravent la situation pénale et assurantielle de leurs auteurs. Enfin, l’auteur d’un feu involontaire encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour l’incendie des bois et forêts d’autrui, doit intervenir et alerter sous peine d’aggravation, et devra indemniser les victimes privées même si les secours publics ne peuvent pas lui réclamer leurs frais. Propriétaires, locataires, vacanciers, exploitants et élus : chacun dispose d’armes juridiques précises, à condition d’agir vite, de prouver et de respecter les délais.