Vous venez de recevoir une mise en demeure ou une assignation en contrefaçon de marque et le demandeur vous présente comme le contrefacteur. Avant de discuter du fond, une question prime : cette société ou cette personne a-t-elle seulement le droit de vous poursuivre. Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une réponse nette, publiée au Bulletin, dans l’affaire dite Wimbi (pourvoi n° 24-20.689) : est recevable à agir en contrefaçon de marque le titulaire inscrit sur le registre national des marques. La cour d’appel de Lyon avait déclaré le titulaire irrecevable en lui reprochant de ne pas démontrer toute la chaîne des transmissions depuis le dépôt initial ; la Cour de cassation censure ce raisonnement et rappelle que ce débat porte sur l’existence du droit, donc sur le bien-fondé de la demande, et non sur la recevabilité de l’action. Pour le défendeur assigné, l’enseignement est direct : la première riposte consiste à contrôler l’inscription du demandeur au registre, la régularité apparente de ses droits et sa qualité exacte, avant de déployer les défenses de fond comme la déchéance pour inexploitation ou la prescription. Ce réflexe conditionne la stratégie, le calendrier et le chiffrage du litige, devant le tribunal judiciaire de Paris comme ailleurs.
I. Qui peut vous poursuivre en contrefaçon de marque et comment le vérifier
A. L’action en contrefaçon est réservée au titulaire inscrit et à son licencié autorisé
En droit français des marques, tout le monde ne peut pas agir en contrefaçon. L’action est dite attitrée : la loi désigne limitativement les personnes autorisées à l’exercer. L’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle pose le principe : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » Le droit naît donc de l’enregistrement, pour les produits et services visés au dépôt, et il appartient au titulaire enregistré. Lorsqu’une société vous accuse d’avoir copié sa marque, la première pièce à exiger est l’extrait du registre national des marques qui la désigne comme titulaire, avec le numéro de dépôt, la date, la liste exacte des produits et services et l’historique des inscriptions.
L’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle complète le dispositif : « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. » Deux catégories de demandeurs seulement : le titulaire lui-même et le licencié muni du consentement du titulaire, sauf clause contraire du contrat de licence. Le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation dispose d’une faculté propre : il peut agir si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas son droit dans un délai raisonnable. Toute partie à un contrat de licence est en outre recevable à intervenir dans l’instance engagée par une autre partie afin d’obtenir la réparation de son préjudice propre. Concrètement, si le demandeur se présente comme licencié, réclamez le contrat de licence complet, la preuve du consentement du titulaire et la vérification de l’absence de stipulation contraire ; si le contrat interdit au licencié d’agir seul, la fin de non-recevoir est envisageable.
La cession de marque obéit à une règle d’opposabilité stricte. L’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. » Une cession signée mais jamais inscrite reste inopposable au défendeur, sauf si celui-ci avait connaissance de l’acte au moment où il a acquis ses propres droits. Dans la pratique des litiges entre sociétés, les marques circulent au gré des restructurations, apports partiels d’actifs, fusions et cessions de fonds de commerce, et les formalités d’inscription sont parfois oubliées. L’assigné a donc intérêt à commander un état complet des inscriptions sur le registre, tenu par l’Institut national de la propriété industrielle, et à comparer chaque transmission alléguée avec les inscriptions effectives. Un demandeur qui se prévaut d’une cession non inscrite s’expose à se voir opposer le défaut d’opposabilité, ce qui fragilise toute son action.
Le périmètre de la marque compte autant que son titulaire. Le droit de propriété conféré par l’enregistrement ne vaut que pour les produits ou services désignés. Un demandeur titulaire d’une marque déposée pour des logiciels ne peut pas, sur ce seul fondement, interdire l’usage d’un signe pour des vêtements, sauf à invoquer le régime particulier de la marque jouissant d’une renommée. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » La renommée ne se présume pas : le demandeur doit la démontrer par des parts de marché, des investissements publicitaires, des sondages et une exploitation établie. Pour le défendeur dont l’activité se situe dans une classe différente, contester l’analogie des produits ou l’absence de renommée constitue une défense de fond autonome, distincte du débat sur la qualité à agir.
Ces vérifications préalables modifient le rapport de force. Un demandeur dont l’inscription est en règle, la chaîne de droits documentée et le périmètre cohérent avec vos produits présente une action solide, et la négociation d’une coexistence ou d’une licence devient l’option réaliste. Un demandeur dont l’inscription fait défaut, dont la cession n’a jamais été publiée ou dont la licence ne l’autorise pas à agir seul s’expose à une fin de non-recevoir, et chaque mois de procédure supplémentaire joue alors en votre faveur. La distinction entre ces deux situations commande toute la suite : c’est elle que la Cour de cassation vient de préciser avec une fermeté inédite.
B. L’inscription au registre suffit pour agir : la confusion interdite entre recevabilité et bien-fondé
L’arrêt rendu le 23 septembre 2026 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-20.689, publié au Bulletin, tranche un contentieux né autour de la marque semi-figurative française « Wimbi boats » n° 4137584, qui désigne des bateaux de plaisance de type semi-rigide. La société Wimbi Boats, qui se présentait comme l’actuelle titulaire de la marque inscrite au registre national des marques, poursuivait en contrefaçon la société 3BBB. La cour d’appel de Lyon avait déclaré ses demandes irrecevables : elle retenait que l’association à l’origine du dépôt ne disposait pas de la personnalité morale au jour de la demande d’enregistrement, qu’elle n’avait donc pu intégrer la marque dans son patrimoine ni la transmettre, et que les cessions ultérieures, dont celle du 27 mars 2020 invoquée par la demanderesse, n’avaient pu produire d’effet. Faute de démontrer qu’elle était titulaire de la marque, la société Wimbi Boats était jugée irrecevable à agir.
La Cour de cassation censure cette analyse dans ses motifs publiés au Bulletin le 23 septembre 2026, au visa de l’article 31 du code de procédure civile et des articles L. 713-1 et L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle. Elle rappelle d’abord les textes : « Aux termes du premier de ces textes, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » Puis : « Selon le second, l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » Et : « Selon le troisième, l’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. » De cette combinaison, la Cour déduit une règle claire : « Il en résulte que l’action en contrefaçon est une action attitrée, réservée par la loi au titulaire inscrit de la marque ou, avec son consentement, à son licencié. »
Le point décisif suit, toujours dans le même arrêt du 23 septembre 2026 : « En statuant ainsi, alors que la société Wimbi Boats se prévalait de sa qualité d’actuelle titulaire de la marque, inscrite au registre national des marques, la cour d’appel, qui a statué sur l’existence du droit invoqué, ce qui relève de l’examen du bien-fondé de la demande en contrefaçon et non de la recevabilité de l’action, a violé le texte susvisé. » Autrement dit, dès lors que le demandeur justifie de son inscription actuelle au registre, il est recevable à agir ; discuter de la validité du dépôt initial, de la capacité du déposant originaire ou de l’efficacité des cessions successives, c’est débattre du bien-fondé de la demande, au fond, et non de sa recevabilité. L’arrêt est cassé en toutes ses dispositions, l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Lyon autrement composée, et la société défenderesse condamnée aux dépens.
La portée pratique de cette distinction est considérable pour les deux camps. Pour le titulaire inscrit, la décision sécurise l’accès au juge : un défendeur ne peut plus obtenir une déclaration d’irrecevabilité en contestant la chaîne historique des droits, car cette contestation sera examinée au fond, après instruction complète, et non comme une fin de non-recevoir couperet. Pour le défendeur assigné, la leçon est symétrique et tout aussi utile : la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir ne prospère que si le demandeur n’est pas inscrit au registre ou agit sans le consentement requis. L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ». Si l’extrait du registre désigne bien le demandeur comme titulaire, inutile d’épuiser ses moyens sur l’irrecevabilité tirée de l’historique : mieux vaut concentrer l’effort sur le fond, c’est-à-dire la validité de la marque, l’absence de contrefaçon, la prescription ou la déchéance.
En revanche, lorsque le demandeur n’est pas inscrit, la fin de non-recevoir redevient une arme de premier rang. Tel est le cas du cessionnaire dont l’acte n’a jamais été publié au registre, du licencié qui agit sans le consentement du titulaire ou contrairement à son contrat, ou de la société qui invoque une marque déposée par une entité distincte sans justifier d’aucune transmission. Dans ces hypothèses, l’arrêt Wimbi ne protège pas le demandeur : il n’est pas le titulaire inscrit, il ne relève d’aucune des catégories de l’article L. 716-4-2, et l’action attitrée lui est fermée. Le juge peut alors le déclarer irrecevable sans examiner si vos produits copient ou non sa marque, ce qui éteint l’instance et ouvre la voie à une demande reconventionnelle en procédure abusive si les conditions en sont réunies. La vérification du registre n’est donc pas une formalité : c’est le tri initial qui détermine si le procès aura lieu sur la recevabilité ou sur le fond.
II. Vous êtes assigné : la méthode pour répondre point par point et retourner l’action
A. Les vérifications à conduire dès réception de l’assignation ou de la mise en demeure
La réception d’une mise en demeure ou d’une assignation en contrefaçon de marque impose une discipline stricte, car chaque semaine compte pour la prescription, la preuve et les mesures provisoires. La première tâche consiste à figer la situation : conservez l’enveloppe, l’acte d’huissier et tous les échanges, photographiez vos produits, captures d’écran de votre site et de vos annonces à date certaine, et suspendez toute destruction de documents commerciaux, comptables ou publicitaires. Le demandeur peut solliciter une saisie-contrefaçon, et la dissimulation ou la destruction de pièces aggraverait votre position. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », et autorise toute personne ayant qualité pour agir à faire procéder, sur ordonnance du juge, à la description détaillée ou à la saisie réelle des produits prétendus contrefaisants et des documents s’y rapportant. Si un huissier se présente avec une ordonnance, laissez l’opération se dérouler sans obstruction, relevez l’identité des intervenants, exigez copie de l’ordonnance et du procès-verbal, puis transmettez immédiatement ces pièces à votre conseil : la régularité de la saisie pourra être discutée ensuite, mais l’obstacle physique à son exécution serait fautif. Notre dossier consacré à la procédure de saisie-contrefaçon détaille les réflexes à adopter face à cette mesure.
La deuxième tâche est le contrôle de la qualité à agir du demandeur, selon la grille issue de l’arrêt Wimbi. Commandez l’état des inscriptions de la marque invoquée au registre national des marques : le demandeur y figure-t-il comme titulaire actuel, pour quels produits et services, depuis quelle date, avec quelles transmissions inscrites. S’il n’y figure pas, préparez une fin de non-recevoir pour défaut de qualité, fondée sur le caractère attitré de l’action. S’il y figure, admettez que l’irrecevabilité tirée de l’historique des cessions échouera, et basculez sur le fond. Vérifiez aussi la qualité de licencié le cas échéant : contrat écrit, consentement exprès du titulaire, absence de clause interdisant d’agir seul. Une assignation délivrée par une filiale qui exploite la marque du groupe sans licence écrite ni inscription offre une prise sérieuse.
La troisième tâche porte sur les délais. L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans : l’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle précise que « L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » Si le demandeur connaissait votre usage depuis plus de cinq ans sans agir, soulevez la prescription, qui constitue elle aussi une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile. Reconstituez la chronologie : date de votre premier usage, courriers échangés, constats antérieurs, captures archivées. Chaque acte d’exploitation postérieur à la connaissance du titulaire peut toutefois constituer un fait nouveau faisant courir un nouveau délai, de sorte que la prescription exige une analyse fine, produit par produit et acte par acte.
La quatrième tâche est l’examen de la déchéance pour inexploitation. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Si la marque adverse dort depuis des années alors que vous avez construit votre activité, la demande reconventionnelle en déchéance retourne le procès : c’est le demandeur qui devra prouver un usage sérieux, par factures, catalogues, campagnes et volumes de ventes. Cette défense a fait l’objet d’un développement complet dans notre analyse de la réponse par la déchéance face à une marque inexploitée, qui expose la stratégie probatoire à suivre. Déchéance et contestation de la qualité à agir se combinent utilement : la première attaque l’existence du droit au fond, la seconde en bloque l’exercice en procédure.
La cinquième tâche concerne la réponse à la mise en demeure lorsqu’elle précède l’assignation. Ne répondez jamais dans la précipitation ni par un courrier qui reconnaîtrait les faits. Un accusé de réception bref, qui réserve l’ensemble de vos droits et annonce un examen, suffit dans un premier temps. Faites dater précisément vos usages, rassemblez vos antériorités — dépôts, noms commerciaux, noms de domaine, factures — et évaluez le risque de confusion réel : identité ou similarité des signes, identité ou similarité des produits, public concerné. Si l’analyse révèle un risque sérieux et un demandeur en règle, la négociation d’un accord de coexistence, d’une licence ou d’un calendrier de retrait progressif coûte presque toujours moins cher qu’un procès perdu avec interdiction, destruction des stocks et dommages-intérêts. Si l’analyse révèle un demandeur fragile, répondez en contestant sa qualité et ses droits, pièces du registre à l’appui, et préparez la fin de non-recevoir.
B. À Paris et en Île-de-France : juridiction, délais pratiques, pièces et chiffrage du risque
En matière de marques, le contentieux relève de tribunaux judiciaires spécialisés, et le tribunal judiciaire de Paris concentre l’essentiel des affaires franciliennes. Son pôle spécialisé statue à un rythme soutenu, avec des audiences de mise en état régulières et des calendriers de procédure resserrés : comptez en pratique douze à vingt-quatre mois pour un jugement au fond, et quelques semaines pour une ordonnance de référé lorsqu’une interdiction provisoire est demandée. Si votre entreprise est installée à Paris ou en Île-de-France, vos stocks, vos documents comptables et vos équipes se trouvent à proximité immédiate de la juridiction, ce qui facilite les constats d’huissier que vous commanderez pour établir vos antériorités et votre usage, mais expose aussi vos locaux à une saisie-contrefaçon diligentée rapidement. Anticipez : centralisez les pièces sensibles, organisez un dossier chronologique de vos usages et désignez un interlocuteur unique pour répondre aux demandes de votre conseil.
Les pièces à préparer suivent un ordre immuable. D’abord l’état des inscriptions de la marque adverse au registre national des marques et, le cas échéant, au registre international, avec la liste des produits et services et l’historique complet. Ensuite vos propres titres : dépôts de marque français, de l’Union européenne ou internationaux, enregistrements de noms de domaine avec dates de création, immatriculations au registre du commerce et des sociétés, factures et bons de commande horodatés, catalogues, captures de site archivées par huissier. Puis les preuves d’usage sérieux si vous envisagez une demande reconventionnelle en déchéance contre le demandeur : volumes de ventes, investissements publicitaires, présence en salons professionnels franciliens. Enfin la comptabilité analytique de la gamme contestée : chiffre d’affaires, marges, coûts de rebranding éventuel. Ce dossier chiffré sert deux fois : à évaluer le risque et à négocier.
Le chiffrage du risque obéit à des règles légales précises que le défendeur doit connaître avant de choisir entre transaction et procès. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » À titre d’alternative, et sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l’autorisation, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. En pratique francilienne, les condamnations combinent fréquemment interdiction sous astreinte, destruction ou rappel des produits, publication du jugement et dommages-intérêts : une gamme qui réalise plusieurs centaines de milliers d’euros de marge annuelle expose à des demandes à six chiffres, outre les frais irrépétibles et les dépens. Intégrez aussi le coût d’un changement de nom — refonte du packaging, du site, du référencement, des enseignes — dans votre comparaison entre le coût d’une transaction et celui d’une défaite judiciaire.
Le choix procédural dépend du rapport de force établi lors des vérifications. Demandeur non inscrit ou licencié sans pouvoir : soulevez la fin de non-recevoir dès vos premières conclusions, en demandant au juge de statuer préalablement sur la recevabilité avant tout examen au fond. Demandeur inscrit mais marque fragile : concluez au fond sur la nullité ou la déchéance à titre reconventionnel, tout en contestant la contrefaçon à titre principal. Demandeur solide et risque de confusion réel : sollicitez des délais, proposez un échéancier de retrait et négociez une transaction qui évite l’interdiction brutale et la publication du jugement. Dans tous les cas, surveillez les mesures provisoires : le juge des référés parisien peut ordonner rapidement la cessation des usages contestés, et l’exécution provisoire du jugement au fond rend l’appel non suspensif sur l’interdiction. Une entreprise francilienne dont toute la distribution passe par un entrepôt d’Île-de-France doit mesurer ce risque d’arrêt immédiat d’activité avant de refuser toute concession.
Conclusion
L’arrêt Wimbi du 23 septembre 2026 réordonne le contentieux des marques autour d’une règle simple : l’inscription au registre national des marques ouvre l’action en contrefaçon, et tout le débat sur l’histoire du droit — dépôt initial, capacité du déposant, efficacité des cessions — relève du fond, non de la recevabilité. Pour le titulaire inscrit, l’accès au juge est sécurisé ; pour le défendeur, la fin de non-recevoir pour défaut de qualité ne fonctionne que contre un demandeur qui n’est pas inscrit ou qui agit sans le consentement requis. La méthode qui s’impose à toute société assignée tient en quatre temps : contrôler immédiatement le registre et la qualité du demandeur, figer et organiser ses preuves, examiner la prescription et la déchéance, puis choisir entre fin de non-recevoir, défense au fond ou négociation chiffrée. Menée dans les premières semaines, avec les extraits du registre, la chronologie des usages et une évaluation réaliste des dommages-intérêts encourus, cette démarche transforme une assignation subie en litige piloté. Devant le tribunal judiciaire de Paris comme devant toute juridiction, le défendeur qui connaît la qualité exacte de son adversaire plaide plus fort que celui qui se contente de nier la ressemblance.