Introduction — Le 29 juin 2026, l’Assemblée nationale examinera le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat le 13 avril 2026, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) — plus connue sous le nom de « plaider-coupable criminel ». Mesure phare du garde des sceaux Gérald Darmanin, la PJCR transpose en matière criminelle la logique transactionnelle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), jusqu’alors cantonnée aux délits. L’objectif affiché est légitime : désengorger une justice criminelle asphyxiée — 5 962 dossiers criminels en attente d’audience au 31 décembre 2025, des délais de jugement de six ans en moyenne pour les viols, huit ans pour les homicides. Mais l’extension du plaider-coupable aux crimes soulève des questions constitutionnelles, conventionnelles et processuelles d’une ampleur inédite. Après avoir analysé la mécanique du dispositif et ses fragilités (I), nous confronterons la PJCR aux enseignements de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a construit, depuis 2023, un corpus de garde-fous procéduraux dont le législateur devra impérativement tenir compte (II).
I. La greffe incertaine de la logique transactionnelle sur la matière criminelle
I.A. L’architecture procédurale de la PJCR : une CRPC délictuelle étendue aux crimes
La PJCR s’inscrit dans le prolongement direct de la CRPC délictuelle, instituée par la loi Perben II du 9 mars 2004 et codifiée aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. Le mécanisme est connu : sur proposition du procureur de la République, la personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la qualification pénale retenue ; en contrepartie, le parquet propose une ou plusieurs peines, dont la nature et le quantum sont soumis à l’homologation du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui1.
La PJCR transpose cette architecture en matière criminelle avec plusieurs adaptations majeures. Le champ d’application initial, tel que discuté devant le Sénat, concernait l’ensemble des crimes, à l’exception de ceux punis de la réclusion criminelle à perpétuité. La peine proposée ne pourrait excéder les deux tiers du maximum encouru et ferait l’objet d’une négociation tripartite entre le parquet, l’avocat du mis en cause et celui de la victime, avant une audience publique d’homologation d’une demi-journée — sans témoins ni experts2.
Le 12 mai 2026, face à la mobilisation des avocats pénalistes et des associations de lutte contre les violences sexuelles, Gérald Darmanin a annoncé une concession majeure : l’exclusion des crimes sexuels du champ de la PJCR. Dans un courrier adressé aux avocats et aux partis politiques, le garde des sceaux concède, « dans un esprit de conciliation, la restriction du champ du plaider-coupable en excluant tous les crimes sexuels (viols) et l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises »3. La PJCR ne concernerait désormais « que les coups mortels et les braquages, crimes relevant aujourd’hui de la cour criminelle départementale » — soit « quelques dizaines de cas par an », selon le ministère de la justice, contre 10 à 15 % des dossiers criminels initialement envisagés.
Ce recul illustre la tension fondamentale qui traverse la réforme : la logique transactionnelle, qui repose sur l’acceptation par le mis en cause de sa culpabilité en échange d’une réduction de peine, peut-elle être transposée de la matière délictuelle à la matière criminelle sans compromettre les principes cardinaux de la procédure pénale française ? La question est d’autant plus aiguë que la CRPC délictuelle elle-même n’a cessé d’être encadrée, précisée et parfois censurée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
L’opposition des avocats pénalistes, qui ont organisé le 13 avril 2026 une opération « justice morte » devant le Sénat, se cristallise autour de la disparition de l’oralité des débats. Comme l’a rappelé Christophe Bayle, président de la Conférence des bâtonniers, « le plaider-coupable réduit le droit des victimes à être entendues dans un procès. Or, c’est parce que la voix des victimes a été entendue que la société a su se mobiliser ces dernières années dans le cadre des violences faites aux femmes ». Le bâtonnier de Paris, Louis Degos, tout en reconnaissant la nécessité de réduire les délais, a plaidé pour « une vraie audience, un peu plus charpentée, où il pourrait y avoir quelques témoins, quelques experts qui permettraient quand même d’aller vers une audience qui ait un peu de sérieux, un peu de catharsis et un peu de solennité ». Le Défenseur des droits, dans son avis 26-03 du 2 avril 2026, a quant à lui souligné les risques d’atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire, appelant à un renforcement significatif des garanties procédurales encadrant la PJCR. Ces critiques, émanant des acteurs mêmes du procès pénal, signalent une inquiétude qui dépasse la simple opposition corporatiste pour toucher à l’essence de la fonction juridictionnelle en matière criminelle.
I.B. Les fragilités constitutionnelles et conventionnelles du dispositif
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, avait validé la CRPC délictuelle sous plusieurs réserves d’interprétation : l’homologation par un juge du siège, le caractère public de l’audience, la possibilité pour la victime de se constituer partie civile4. Ces réserves ont valeur de garde-fous constitutionnels que la PJCR devra respecter sous peine de censure.
Or, plusieurs fragilités constitutionnelles sont d’ores et déjà identifiables. La première tient à l’atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la justice. Comme la chambre criminelle l’a relevé dans sa décision de renvoi au Conseil constitutionnel du 20 septembre 2023 (n° 23-84.320), le traitement différencié des accusés selon la juridiction de jugement — cour d’assises avec jury populaire ou cour criminelle départementale sans jury — est « susceptible de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice »5. La PJCR ajoute une nouvelle strate de différenciation : entre les accusés qui reconnaissent les faits et bénéficient d’une réduction de peine d’un tiers, et ceux qui contestent et sont jugés selon la procédure ordinaire. Cette dualité de traitement, si elle n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général suffisant et assortie de garanties procédurales adéquates, pourrait méconnaître l’article 6 de la Déclaration de 1789.
La deuxième fragilité est d’ordre conventionnel. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie du 29 avril 2014, a admis la conventionnalité du plea bargaining à la condition que la procédure soit entourée de garanties suffisantes : consentement éclairé du prévenu, assistance effective d’un avocat, contrôle juridictionnel effectif de l’homologation, et possibilité de recours6. La PJCR, en réduisant l’audience d’homologation à une demi-journée sans témoins ni experts, soulève la question de l’effectivité de ce contrôle juridictionnel. Le président du tribunal pourra-t-il, en une audience aussi brève, vérifier la réalité du consentement, la qualification exacte des faits et la proportionnalité de la peine ?
La troisième fragilité concerne les droits de la défense. Le 6 janvier 2026, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 41-2 du code de procédure pénale, estimant que l’absence d’interdiction de transmettre à la juridiction de jugement les déclarations faites dans le cadre d’une composition pénale échouée « peut porter atteinte à la présomption d’innocence et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination »7. Cette problématique se posera avec la même acuité pour la PJCR : que deviendront les déclarations de l’accusé en cas d’échec de la procédure ?
II. L’apport de la jurisprudence récente de la chambre criminelle à la construction de garde-fous procéduraux
II.A. Les garanties prétoriennes issues du contentieux de la CRPC
La chambre criminelle a, au cours des trois dernières années, construit un corpus jurisprudentiel qui, sans concerner directement la PJCR, en éclaire les exigences procédurales minimales. Trois arrêts méritent une attention particulière.
Premier enseignement : la préservation de la présomption d’innocence en cas d’échec de la procédure transactionnelle. Par un arrêt du 29 novembre 2023 (pourvoi n° 23-81.825, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que, lorsque la CRPC échoue — parce que la personne n’accepte pas les peines proposées ou que le juge refuse l’homologation —, la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi en CRPC, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, « doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire », le retrait s’effectuant « par voie de cancellation »8. La Cour fonde cette solution sur l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la présomption d’innocence. Elle impose au juge d’instruction de saisir la chambre de l’instruction aux fins de retrait des pièces ou mentions litigieuses, selon la procédure des articles 170 et 173 du CPP. Cette garantie devra impérativement être transposée à la PJCR : en cas de refus d’homologation par le juge ou de rétractation de l’accusé, l’intégralité des éléments relatifs à la tentative de PJCR devra être retirée du dossier.
Deuxième enseignement : l’exigence d’impartialité du magistrat. Par un arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 23-84.958, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a opéré un revirement de jurisprudence sur la question de l’impartialité du juge intervenant successivement dans une procédure de CRPC puis dans une mesure de sûreté9. Alors qu’elle jugeait depuis 2018 (Crim., 19 juin 2018, n° 17-84.930) que le refus d’homologuer la peine en CRPC ne faisait pas obstacle à ce que le même magistrat intervienne ensuite comme juge des libertés et de la détention, la chambre criminelle a estimé en 2023 que cette solution ne pouvait plus être maintenue. Elle énonce désormais que « le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention ». La Cour, visant expressément l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, consacre ainsi une incompatibilité fonctionnelle qui devra guider l’organisation de la PJCR : le juge de l’homologation ne pourra pas intervenir ultérieurement dans la même affaire.
Troisième enseignement : le strict respect du champ d’application légal de la procédure transactionnelle. Par un arrêt du 30 janvier 2024 (pourvoi n° 23-84.773, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a annulé, pour excès de pouvoir, une ordonnance d’homologation de peines CRPC pour des violences volontaires aggravées punies de sept ans d’emprisonnement, alors que l’article 495-7 du CPP exclut du champ d’application de la CRPC les délits d’atteintes à l’intégrité des personnes punis d’une peine supérieure à cinq ans10. La Cour rappelle ainsi que le domaine de la CRPC est d’ordre public — son non-respect constitue un excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation, même en l’absence de voie de recours légalement ouverte. Ce précédent est essentiel pour la PJCR : tout dépassement du champ d’application défini par le législateur — notamment la restriction aux coups mortels et braquages annoncée le 12 mai 2026 — fera l’objet d’un contrôle strict du juge judiciaire.
Quatrième enseignement : l’articulation de la procédure transactionnelle avec les voies de recours. Par un arrêt du 6 juin 2023 (pourvoi n° 22-86.165, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé que la procédure de CRPC n’est pas applicable en appel lorsque la décision de première instance est une ordonnance d’homologation de peine — et non un jugement du tribunal correctionnel11. Cette solution, fondée sur les articles 495-15 et 520-1 du CPP, illustre la spécificité du régime des voies de recours en matière transactionnelle, qui devra être pensée avec rigueur pour la PJCR : l’appel sera-t-il ouvert contre l’ordonnance d’homologation ? Devant quelle juridiction ? Avec quel effet dévolutif ?
Un avis du 5 septembre 2023 (n° 23-96.001, Publié au Bulletin) a par ailleurs précisé que, lorsque la victime s’est constituée partie civile devant le juge homologateur mais que celui-ci n’est pas en mesure de statuer sur la demande de réparation, il ne peut renvoyer l’affaire que devant lui-même, et non devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils12. La PJCR devra clarifier le sort de l’action civile dans ce nouveau cadre procédural.
II.B. Les enseignements des QPC sur les juridictions criminelles sans jury
La PJCR s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation de la justice criminelle, dont les cours criminelles départementales (CCD), instituées par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, constituent le précédent le plus topique. Ces juridictions, composées de cinq magistrats professionnels sans jury populaire, jugent les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. Leur constitutionnalité a été contestée dès leur entrée en vigueur.
Par deux décisions du 20 septembre 2023 (pourvois n° 23-84.320 et n° 23-90.010, tous deux Publiés au Bulletin), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel plusieurs QPC ciblant les CCD13. La Cour a estimé que les questions présentent un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées « conduisent à placer les accusés dans des situations différentes au regard des garanties qu’offrent les règles de majorité relatives aux décisions sur la culpabilité et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoyés devant une cour criminelle départementale ou devant une cour d’assises »14. La différence entre la majorité simple de trois voix sur cinq devant la CCD et la majorité qualifiée d’au moins sept voix sur neuf devant la cour d’assises « est susceptible de porter une atteinte excessive au principe d’égalité des citoyens devant la justice ».
Ces QPC, pendantes devant le Conseil constitutionnel, auront des répercussions directes sur la PJCR. Si le Conseil constitutionnel devait censurer les règles de majorité des CCD ou exiger le rétablissement du jury populaire pour certaines catégories de crimes, la PJCR — qui, dans sa version resserrée du 12 mai 2026, ne concerne plus que les crimes relevant des CCD — en serait directement affectée. La réforme de la justice criminelle ne peut s’abstraire du cadre constitutionnel que le Conseil constitutionnel est précisément en train de redessiner.
La chambre criminelle a également, par un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-80.966), rappelé que le demandeur qui soulève devant la chambre de l’instruction un moyen de nullité doit indiquer précisément, dans l’hypothèse où il invoque plusieurs nullités, les pièces de la procédure concernées par chacune d’elles15. Cette exigence de précision, qui s’inscrit dans le mouvement général de rigueur procédurale impulsé par la chambre criminelle, trouvera à s’appliquer avec une acuité particulière dans le cadre de la PJCR, où la brièveté de l’audience d’homologation ne devra pas se traduire par un affaiblissement du contrôle des nullités.
Conclusion
La PJCR constitue une révolution procédurale dont l’ampleur ne doit pas être sous-estimée. Transposer la logique du plaider-coupable à la matière criminelle, c’est accepter que la reconnaissance des faits par l’accusé se substitue, pour partie, à l’office du juge répressif dans la détermination de la culpabilité et de la peine. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, patiemment construite depuis 2023 sur le terrain de la CRPC délictuelle et des cours criminelles départementales, fournit un corpus de garde-fous dont le législateur ne peut faire l’économie : retrait des pièces en cas d’échec, impartialité du juge, respect strict du champ d’application, garanties des voies de recours, égalité des justiciables.
La restriction du champ de la PJCR aux seuls coups mortels et braquages, annoncée le 12 mai 2026, réduit sans doute les risques contentieux immédiats — en excluant les crimes sexuels, la réforme écarte les infractions pour lesquelles la parole des victimes et la publicité des débats revêtent une importance capitale — mais elle n’épuise pas les interrogations. La question de l’articulation entre PJCR, cour criminelle départementale et cour d’assises reste entière, de même que celle de l’égalité de traitement entre justiciables selon qu’ils reconnaissent ou contestent les faits.
Le pragmatisme procédural ne doit pas conduire à sacrifier les garanties fondamentales du procès équitable. L’engorgement de la justice criminelle — qui justifie la réforme — appelle des réponses structurelles : augmentation des moyens, réorganisation des audiences, développement des alternatives aux poursuites. La PJCR peut y contribuer, mais à la condition expresse d’être construite dans le strict respect du cadre constitutionnel et conventionnel que la chambre criminelle ne cesse de rappeler avec une rigueur croissante. Ces exigences ne sont pas des obstacles à la réforme — elles en sont les conditions de validité. Le débat parlementaire du 29 juin 2026 devra y apporter des réponses précises, faute de quoi le Conseil constitutionnel, puis la Cour européenne des droits de l’homme, ne manqueront pas de les rappeler.
Notes
1 Articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale. Legifrance
2 Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat le 13 avril 2026. Vie-publique.fr
3 Le Monde, 12 mai 2026, « Gérald Darmanin propose d’exclure les crimes sexuels de la procédure de plaider-coupable ». LeMonde.fr
4 Conseil constitutionnel, décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, Loi sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Conseil-constitutionnel.fr
5 Crim., 20 septembre 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin (QPC renvoi). Courdecassation.fr
6 CEDH, 29 avril 2014, Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie, req. n° 9043/05. HUDOC
7 Crim., 6 janvier 2026, n° 25-90.026 (QPC renvoi). Courdecassation.fr
8 Crim., 29 novembre 2023, n° 23-81.825, Publié au Bulletin. Courdecassation.fr
9 Crim., 25 octobre 2023, n° 23-84.958, Publié au Bulletin. Courdecassation.fr
10 Crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773, Publié au Bulletin. Courdecassation.fr
11 Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165, Publié au Bulletin. Courdecassation.fr
12 Crim., 5 septembre 2023, Avis n° 23-96.001, Publié au Bulletin. Courdecassation.fr
13 Crim., 20 septembre 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin (QPC renvoi). Courdecassation.fr
14 Crim., 20 septembre 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin, § 13. Courdecassation.fr
15 Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, § 23. Courdecassation.fr
16 Défenseur des droits, Avis 26-03 du 2 avril 2026 sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Defenseurdesdroits.fr
17 Le Monde, 13 avril 2026, « Réforme de la justice : des centaines d’avocats mobilisés en France contre le plaider-coupable criminel ». LeMonde.fr
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