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Le droit de préemption du locataire : conditions, portée et jurisprudence 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le droit de préemption du locataire : conditions, portée et jurisprudence 2026

Introduction

Le droit de préemption du locataire constitue l’une des prérogatives les plus protectrices du statut du preneur, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial. Conçu pour favoriser la stabilité de l’occupant et, dans le domaine commercial, la pérennité de l’activité économique, ce droit impose des contraintes substantielles au bailleur désireux de vendre le bien loué. En effet, la propriété privée, bien que protégée par la Constitution française, se trouve ici confrontée à l’intérêt social d’occupation ou de maintien des activités artisanales, industrielles et commerciales au sein du tissu urbain. Ce droit d’ordre public fait l’objet d’un formalisme d’une rigueur absolue dont le non-respect est lourdement sanctionné. Pourtant, la jurisprudence récente, marquée par des décisions de la Cour d’appel et des tribunaux judiciaires en 2025 et 2026, vient régulièrement préciser les contours de ce dispositif, notamment en délimitant strictement son champ d’application face aux montages successoraux ou en clarifiant ses effets sur les avant-contrats conclus avec des tiers. Cet article se propose d’analyser, à la lumière des arrêts les plus récents, les conditions de mise en œuvre de ce droit et les risques majeurs encourus par le bailleur en cas de violation, qu’elle soit directe ou subsidiaire. Il importe de souligner que cette protection, bien que nécessaire, soulève des enjeux de sécurité juridique majeurs pour les propriétaires dont la gestion doit être exemplaire. Dans un contexte de judiciarisation croissante des rapports locatifs, l’analyse des étapes procédurales, des délais impératifs et des compétences juridictionnelles s’avère indispensable pour tout praticien du droit immobilier, bailleur ou acquéreur. Le rôle pivot des officiers ministériels, au premier rang desquels figure le notaire instrumentaire, se trouve également redéfini par ces évolutions jurisprudentielles, l’obligeant à une vigilance renforcée lors de la phase de rédaction des avant-contrats et de la purge des droits de préférence. Nous aborderons en premier lieu les conditions d’application et les limites strictes du droit de préemption du locataire, avant d’envisager en second lieu les effets de son exercice sur les négociations avec des tiers et les sanctions rigoureuses encourues en cas de méconnaissance des règles d’ordre public.

I. Les conditions d’application et les limites du droit de préemption du locataire

Le droit de préemption ne s’applique pas uniformément. Son exercice dépend tant de la nature du bail que de la structure juridique de l’opération de vente envisagée par le propriétaire.

A. Le champ d’application : bail commercial vs habitation

Le droit de préemption du locataire d’habitation trouve son fondement principal dans la loi du 6 juillet 1989, et plus particulièrement en son article 15-II. Lorsqu’un congé pour vendre est délivré par le propriétaire, il constitue, de par la loi, une offre de vente au profit du locataire en place. Cette offre de vente ouvre au locataire un droit de priorité d’une durée légale de deux mois pour acquérir le logement qu’il occupe. Cette protection est le corollaire du droit au maintien dans les lieux, dont la fin est provoquée de manière unilatérale par le bailleur. L’information du locataire doit être exhaustive, sous peine de nullité du congé lui-même. Sur le plan procédural, le congé pour vendre doit être notifié au locataire au moins six mois avant le terme du contrat de bail. Ce délai est préfix et impératif : toute notification tardive, ne serait-ce que d’un jour, entraîne la nullité automatique du congé et la reconduction tacite du bail pour sa durée légale (trois ans pour les bailleurs personnes physiques, six ans pour les personnes morales). Quant au mode de notification, le bailleur peut opter pour la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), la signification par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice), ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement. La jurisprudence conseille vivement de privilégier l’acte de commissaire de justice, car en matière de LRAR, le délai ne court que du jour de la réception effective de la lettre par le locataire. Si le pli n’est pas réclamé ou s’il est retourné avec la mention « pli avisé non réclamé », la notification est inefficace et le congé nul. Le contenu de la notification est lui aussi assujetti à un formalisme ad validitatem : elle doit impérativement mentionner le prix demandé, les conditions de la vente (modalités de paiement, absence de conditions suspensives particulières non prévues par la loi), et une description rigoureuse, précise et exhaustive des locaux loués ainsi que de leurs dépendances (caves, parkings, chambres de service, combles). L’omission d’un lot accessoire compris dans le bail initial entraîne irrémédiablement la nullité du congé. De plus, la notification doit, à peine de nullité, reproduire textuellement les cinq premiers paragraphes de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Si le locataire décide d’accepter l’offre, il doit notifier son acceptation au bailleur dans le délai des deux premiers mois du préavis de six mois. S’il n’entend pas recourir à un prêt, il dispose d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse pour réaliser l’acte authentique de vente. En revanche, s’il déclare vouloir recourir à un emprunt, le délai de réalisation est porté à quatre mois. Pendant ce laps de temps, le contrat de bail est prorogé jusqu’à la date d’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai de deux ou quatre mois, la vente n’a pas été signée par le fait du locataire, l’acceptation de l’offre d’achat est nulle de plein droit et le locataire est déchu de tout titre d’occupation, devenant occupant sans droit ni titre immédiatement expulsable.

En matière commerciale, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, instaure un droit de préemption légal d’ordre public au bénéfice du preneur à bail commercial. Le bailleur qui envisage de vendre le local commercial où son locataire exploite un fonds de commerce doit impérativement l’en informer au préalable. Cette notification, essentielle, vaut offre de vente au profit de l’exploitant. La jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation, a confirmé que cette règle est d’ordre public et qu’aucune clause contractuelle (insérée dans le bail ou dans un acte séparé) ne peut y déroger ou priver le preneur de cette garantie légale.

Le Tribunal judiciaire de Versailles, dans une décision éclairante du 28 mai 2025, rappelait : « l’exercice du droit de préférence par le locataire est d’ordre public ». L’offre doit être précise, indiquant le prix et les conditions de la vente. Toute omission de ces éléments ou méconnaissance de la procédure entraîne la nullité de la vente conclue avec un tiers, comme l’illustre la rigueur avec laquelle les juges traitent ces dossiers (Tribunal judiciaire de Versailles, 28 mai 2025, n° 22/05063).

Il convient d’ajouter que le formalisme est extrêmement rigoureux. La notification doit être adressée au locataire par LRAR ou remise en main propre contre signature. À peine de nullité, elle doit reproduire les quatre premiers paragraphes de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Le locataire commercial dispose alors d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification pour se prononcer. S’il accepte l’offre de vente, il dispose d’un délai de deux mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur. S’il notifie qu’il entend recourir à un prêt pour financer son acquisition, ce délai est porté à quatre mois. Si la vente n’est pas réalisée à l’expiration de ces délais de deux ou quatre mois par sa faute, l’acceptation de l’offre de vente est caduque de plein droit, et le propriétaire recouvre sa pleine liberté de vendre le bien à un tiers. Une question pratique cruciale concerne les frais d’agence immobilière : la notification adressée au locataire ne doit en aucun cas inclure de commissions ou d’honoraires d’intermédiaire dans le prix de vente proposé au locataire. En effet, le locataire exerçant son droit légal de préférence, aucun intermédiaire n’est nécessaire pour réaliser la vente. La jurisprudence de la Cour de cassation sanctionne systématiquement l’inclusion des honoraires d’agence dans le prix notifié au locataire par la nullité de l’offre ou la réduction de plein droit du prix au montant hors honoraires. En cas de litige portant sur la régularité de la notification ou les conditions financières de l’acquisition, la juridiction compétente est exclusivement le Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, devant lequel la représentation par avocat est obligatoire.

B. Les limites et exclusions : vente de droits successifs et fin du bail avant vente

Si le principe est clair, les exceptions sont nombreuses et souvent le théâtre de contentieux complexes. La vente de droits successifs constitue une limite majeure à cette protection du locataire.

Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un arrêt récent du 26 mars 2026, a tranché une question délicate : « la cession de droits successifs est la cession par un héritier de l’ensemble de ses droits, actifs et passifs, dans la succession. Si la cession de droits successifs est une vente, elle ne porte toutefois pas sur un bien isolé. Une telle opération, qui s’analyse comme la cession d’une universalité de droits, ne peut être assimilée à une vente relevant du champ d’application de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 » (TJ Paris, 26 mars 2026, n° 23/06282). Cette décision protège les héritiers souhaitant liquider leurs droits successoraux globaux sans se heurter au droit de préemption propre à chaque immeuble composant l’actif. Il s’agit d’une distinction fondamentale qui évite de soumettre une transmission universelle aux contraintes du droit de la vente immobilière. En effet, la cession de droits successifs porte sur une quote-part abstraite de l’indivision successorale globale (qui comprend des créances, des dettes, des meubles et parfois plusieurs immeubles distincts) et non sur la propriété matérielle et exclusive du seul local loué. Le locataire ne saurait donc exiger d’interférer dans les opérations de liquidation et de partage d’une succession par le biais de son droit de préemption, ce qui paralyserait l’accord des cohéritiers et violerait les règles fondamentales du droit des successions.

De même, si le bail a pris fin avant la vente, le locataire perd son droit de préemption. C’est ce qu’a confirmé le Tribunal judiciaire de Paris le 18 juin 2026 : « le bail litigieux ayant pris fin le 31 décembre 2020, avant la réalisation de la vente, la société [T] ne peut valablement se prévaloir du bénéfice du droit de préemption attaché au statut de locataire d’un bail commercial » (TJ Paris, 18 juin 2026, n° 22/13722). Le droit de préemption est ainsi intimement lié à la qualité de locataire en cours de bail. Pour prétendre à ce droit de préférence, le preneur doit justifier d’un titre de location valide et en vigueur au jour où le projet de vente est formalisé par la notification du bailleur. Un ancien locataire dont le bail est expiré, résilié judiciairement ou par le jeu d’une clause résolutoire, ou qui se maintient indûment dans les lieux en versant une simple indemnité d’occupation sans titre légal, ne dispose plus d’aucune prérogative au titre du statut des baux commerciaux ou d’habitation. L’indemnité d’occupation n’équivaut pas à un loyer et ne confère aucun des droits rattachés à la qualité de preneur.

D’autres exclusions légales méritent d’être soulignées. En matière commerciale, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce exclut expressément du droit de préemption plusieurs situations : la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux distincts, la cession d’un local commercial au conjoint du bailleur, à ses ascendants ou à ses descendants, la vente globale d’un ensemble de locaux commerciaux, ou encore la cession d’un local à un copropriétaire de l’immeuble. De même, en matière d’habitation, l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le droit de préemption ne s’applique pas aux ventes consenties entre parents jusqu’au troisième degré inclus (parents, enfants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces), sous réserve que l’acquéreur occupe le bien pendant une durée minimale de deux ans à compter de l’acquisition. Ces dispenses légales reposent sur la volonté du législateur de préserver la liberté contractuelle dans le cadre familial, successoral ou lors d’opérations immobilières globales qui dépassent le simple cadre d’un lot loué individuellement.

II. Les effets de l’exercice du droit de préemption et les risques pour le bailleur

Lorsque le droit de préemption est exercé par le locataire, il bouleverse l’économie des transactions immobilières en cours.

A. L’effet caduc de l’exercice de la préemption sur le compromis avec un tiers

L’exercice du droit de préemption par le locataire a pour effet immédiat de rendre caduque la promesse de vente conclue avec un tiers. Il s’agit d’un mécanisme de purge d’ordre public, visant à assurer l’effectivité du droit de préférence. En pratique, lorsque le propriétaire s’accorde avec un acquéreur tiers sur les conditions de vente d’un bien loué, ils signent un avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente synallagmatique). Cet avant-contrat contient systématiquement une condition suspensive tenant à la purge des droits de préemption, qu’ils soient d’origine publique (droit de préemption urbain de la commune) ou privée (droit de préemption du locataire).

La Cour d’appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 28 août 2025, a précisé : « l’exercice du droit de préemption porte-t-il pleinement effet au jour où il est matérialisé et notifié par le locataire en place puisqu’il engage le processus de purge à l’égard du locataire, et ce indépendamment de l’obtention du financement par ce dernier et de la réitération de la vente » (CA Basse-Terre, 28 août 2025, n° 24/00695).

Cet effet caduc n’est pas optionnel, il est automatique et rétroactif. Une fois la notification de préemption régulièrement reçue de la part du locataire dans les délais impartis, le bailleur ne peut plus revenir sur ses engagements ni révoquer l’offre, et il se trouve légalement lié au locataire pour finaliser l’acte. La promesse de vente signée avec le tiers acquéreur est instantanément anéantie, protégeant ainsi le locataire contre toute manœuvre frauduleuse, collusion ou simple changement d’avis tardif du bailleur ou du tiers. Sur le plan opérationnel, dès réception de l’acceptation du locataire, le notaire chargé du dossier doit notifier officiellement au tiers acquéreur la caducité de l’avant-contrat en raison de la réalisation de la condition suspensive de préemption. L’indemnité d’immobilisation ou le dépôt de garantie séquestré entre les mains du notaire par le tiers acquéreur doit lui être intégralement et immédiatement restitué, sans aucune retenue ni pénalité. Le vendeur ne peut être tenu à aucun dommage et intérêt envers le tiers évincé, la caducité résultant d’une obligation légale d’ordre public d’intensité supérieure. Cependant, si le locataire préempteur fait défaut et ne réitère pas la vente par acte authentique à l’issue de ses délais de réalisation (deux ou quatre mois), la caducité de la promesse initiale avec le tiers demeure définitive. Le propriétaire ne peut pas contraindre le tiers acquéreur initial à signer, sauf clause extrêmement spécifique et complexe insérée dans l’avant-contrat initial prévoyant la résurrection de la promesse en cas de défaillance du locataire préempteur. Le vendeur subit alors un préjudice important consistant en une perte de temps et l’obligation de remettre son bien sur le marché immobilier.

B. Les sanctions en cas de violation du droit de préemption subsidiaire

Enfin, le bailleur doit être particulièrement vigilant sur le droit de préemption subsidiaire, également appelé second droit de préemption. Ce mécanisme s’active si le bailleur décide de vendre le bien à un tiers à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses que celles figurant dans la notification d’origine restée sans réponse ou refusée par le locataire. La loi impose alors, sous peine de nullité de la vente, une nouvelle notification à l’ancien locataire. Cette obligation pèse sur le bailleur (ou sur le notaire instrumentaire qui rédige l’acte) et s’analyse comme une nouvelle offre de vente contenant le prix inférieur et les nouvelles conditions de cession.

Le Tribunal judiciaire de Paris, le 9 décembre 2025, a sanctionné lourdement un bailleur qui avait manqué à cette obligation : « En s’abstenant de notifier aux anciens locataires le nouveau prix de vente, largement inférieur, les consorts [L] ont méconnu leur droit de préemption subsidiaire. Cette faute délictuelle des héritiers du bailleur, le contrat de bail étant à cette date expiré, a fait perdre de manière certaine la chance des locataires d’acquérir le bien » (TJ Paris, 9 décembre 2025, n° 23/10550). Dans cette affaire, le tribunal a condamné le bailleur à verser 30 000 euros au titre de la perte de chance d’acquérir. Les notaires instrumentaires, n’ayant pas vérifié la purge de ce droit, ont également été condamnés à garantir le bailleur.

Cette sanction démontre que la violation du droit de préemption, même subsidiaire, ne reste jamais impunie et entraîne d’importantes conséquences financières et procédurales. La nullité de la vente conclue avec le tiers est la sanction principale prévue par les textes. Elle peut être demandée par le locataire évincé devant le Tribunal judiciaire dans un délai de prescription de cinq ans à compter du jour où il a eu connaissance de la vente effective à des conditions plus avantageuses (généralement la publication de l’acte au service de la publicité foncière). Si la nullité est prononcée, la vente est anéantie rétroactivement, le tiers acquéreur est évincé et doit être remboursé de son prix par le vendeur, tandis que le locataire est substitué dans les droits de l’acquéreur. En outre, si la substitution n’est plus possible ou si le locataire préfère obtenir réparation par équivalent, il peut réclamer l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1240 du Code civil). Ce préjudice s’analyse juridiquement comme une perte de chance (perte d’une chance sérieuse de devenir propriétaire d’un bien immobilier à un prix décoté). Pour évaluer cette indemnité, les tribunaux prennent en compte la différence entre la valeur réelle du bien sur le marché et le prix d’achat inférieur proposé au tiers, ainsi que le préjudice moral lié à l’éviction.

La responsabilité professionnelle des notaires est également au cœur de ces litiges. En tant que rédacteurs d’actes authentiques, les notaires sont investis d’un devoir d’efficacité juridique et de conseil à l’égard de toutes les parties à la transaction. Ils ont l’obligation stricte d’analyser l’historique de l’immeuble et des baux en cours ou récemment expirés. Lors de la préparation de la vente à un tiers à un prix inférieur à celui initialement proposé au locataire, le notaire doit impérativement exiger la justification de la notification du droit de préemption subsidiaire. S’il omet cette vérification fondamentale et instrumente la vente, il engage sa responsabilité civile professionnelle pour faute délictuelle. Les tribunaux prononcent alors régulièrement la condamnation solidaire du notaire avec le bailleur fautif, ou condamnent le notaire à garantir intégralement le bailleur des condamnations pécuniaires prononcées au bénéfice du locataire. La vigilance des intermédiaires immobiliers et des conseils juridiques est donc capitale tout au long du processus, depuis l’émission du congé ou de l’offre initiale jusqu’à la signature finale de l’acte authentique de vente chez le notaire.

Conclusion

Le droit de préemption du locataire, loin d’être un simple formalisme administratif, représente un risque juridique et financier majeur pour l’ensemble des acteurs d’une transaction immobilière. La jurisprudence récente des années 2025-2026 illustre la sévérité des juges face à toute tentative de contournement des règles de protection du preneur, qu’il s’agisse de l’omission fautive du droit subsidiaire en cas de baisse de prix consentie à un tiers ou d’une mauvaise gestion des étapes contractuelles et des notifications. Si certaines exclusions bien définies, comme la cession globale de droits successifs portant sur une universalité de patrimoine ou l’extinction définitive du contrat de bail avant l’opération de cession, offrent une respiration indispensable aux propriétaires et aux héritiers, la règle de principe demeure celle d’une purge rigoureuse, transparente et formaliste des droits du preneur. Pour les bailleurs, la prudence impose une documentation parfaite des offres de vente, le respect minutieux des délais de préavis (six mois pour l’habitation, un mois pour le commercial) et de réalisation (deux ou quatre mois selon le recours à un emprunt), ainsi qu’une vigilance constante lors de toute modification substantielle des conditions de cession. Le recours systématique à un acte de commissaire de justice pour notifier les offres, plutôt qu’à une lettre recommandée aux effets aléatoires, s’impose comme une bonne pratique incontournable. Sous peine de voir leur transaction immobilière purement et simplement annulée, ou de voir leur responsabilité civile lourdement engagée pour des montants financiers substantiels, les propriétaires doivent intégrer la purge de ce droit comme une étape critique du calendrier de vente. L’assistance et le conseil d’un avocat spécialisé en droit immobilier dès l’envisagement du projet de vente s’avèrent, plus que jamais, une nécessité absolue pour sécuriser le patrimoine, éviter des blocages judiciaires interminables et garantir la parfaite validité des actes de transfert de propriété.

Sources et décisions citées

Sources et décisions citées

Les décisions et textes cités dans cet article sont consultables sur les sites officiels :

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