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Convention fiscale France-Finlande et avenant franco-suédois : les décrets n° 2026-758 du 7 août 2026 et n° 2026-767 du 10 août 2026 font entrer le réseau conventionnel nordique dans l’ère BEPS

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France-Finlande et avenant franco-suédois : les décrets n° 2026-758 du 7 août 2026 et n° 2026-767 du 10 août 2026 font entrer le réseau conventionnel nordique dans l’ère BEPS

Le Journal officiel a publié, à deux jours d’intervalle, les deux décrets qui parachèvent la modernisation des relations conventionnelles de la France avec deux de ses partenaires nordiques : le décret n° 2026-758 du 7 août 2026, qui publie la nouvelle convention entre la France et la Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, signée à Helsinki le 4 avril 2023, et le décret n° 2026-767 du 10 août 2026, qui publie l’avenant à la convention franco-suédoise du 27 novembre 1990, signé à Stockholm le 22 mai 2023. Ces deux instruments, approuvés par la loi n° 2026-510 du 15 juin 2026, poursuivent un même objectif : aligner le réseau conventionnel français sur les standards du plan d’action BEPS de l’OCDE, et en particulier sur les stipulations de la convention multilatérale (CML) du 24 novembre 2016, dont la doctrine administrative du BOFiP rappelle qu’elle constitue le second pilier de la politique conventionnelle française.

La portée des deux textes est pourtant inégale. La convention franco-finlandaise du 4 avril 2023 remplace, cinquante-trois ans après sa signature, la convention du 11 septembre 1970, l’un des instruments les plus anciens du réseau français : elle intègre une définition modernisée de l’établissement stable, des clauses anti-abus de dernière génération et, surtout, met fin à l’exonération totale de retenue à la source sur les dividendes qui faisait de la convention de 1970 un instrument de choix pour les montages d’arbitrage de dividendes dits « CumCum externes ». L’avenant franco-suédois, d’une portée plus limitée, incorpore bilatéralement dans la convention de 1990 les stipulations de la CML relatives au préambule, à la procédure amiable et à la lutte contre l’utilisation abusive des conventions, la Suède ayant choisi de ne pas recourir à l’instrument multilatéral pour la couverture de son réseau.

Cette double publication, intervenue les 9 et 12 août 2026, n’a suscité, dans la presse spécialisée, qu’une brève de la Revue Fiduciaire du 13 août 2026 et un article réservé aux abonnés de Fiscalonline, sans aucune analyse de cabinet d’avocats croisant textes, doctrine administrative et jurisprudence. Le présent article propose cette analyse, en examinant successivement le contenu des deux instruments (I), puis leurs conditions d’application et les contentieux qu’ils préparent (II).

I. Le renouvellement du réseau conventionnel nordique : modernisation finlandaise et alignement suédois

I.A. La convention franco-finlandaise du 4 avril 2023 : l’abandon du taux nul de retenue à la source sur les dividendes et la modernisation des clauses

Les relations conventionnelles franco-finlandaises étaient régies, depuis le 1er février 1972, par la convention signée à Helsinki le 11 septembre 1970, approuvée par la loi n° 71-1034 du 24 décembre 1971 et publiée par le décret n° 72-304 du 12 avril 1972. Comme le rappelle le rapport de la commission des finances du Sénat du 21 octobre 2025, ce texte était « l’un des plus anciens de notre réseau conventionnel à ne pas avoir fait l’objet d’un avenant » et « ne paraissait plus compatible avec les derniers standards de l’OCDE ». La nouvelle convention, signée à Helsinki le 4 avril 2023 et dont le texte intégral est annexé au décret n° 2026-758 du 7 août 2026, constitue une refonte complète : trente articles et un protocole de cinq points, directement inspirés du modèle de convention fiscale de l’OCDE de 2017.

Le point central de la renégociation est l’article 10 relatif aux dividendes. La convention de 1970 prévoyait une exonération totale de retenue à la source en France sur les dividendes versés à des résidents de Finlande, ainsi que le documentait la doctrine administrative de l’époque, selon laquelle « sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les dividendes payés par une société française à un bénéficiaire, résident de Finlande, sont exonérés en France de retenue à la source ». Une telle stipulation, précise le rapport du Sénat, « ouvre la voie à des montages CumCum externes : à l’approche de la date de versement des dividendes, afin d’échapper à la retenue à la source, le propriétaire français de l’action la prête au résident d’un État dont la convention fiscale signée avec la France ne prévoit aucune retenue à la source ». L’article 10 de la nouvelle convention réintroduit un partage des droits d’imposition : le paragraphe 2 prévoit que l’impôt établi à la source « est nul si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de l’autre État contractant et qui détient directement au moins 5 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes tout au long d’une période de 365 jours incluant le jour du paiement des dividendes », et qu’il « ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas ». Il s’agit là du régime « mère-fille » conventionnel, assorti de la période de détention de 365 jours que la France a systématisée, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 8 de la CML, afin de « limiter les prises de participations ayant pour seule fin de bénéficier des avantages conventionnels ». La convention conserve en revanche, dans son article 11, l’exclusivité d’imposition des intérêts dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, et en fait de même, à son article 12, pour les redevances : l’État de la source abandonne tout droit d’imposition, sous les seules réserves de l’établissement stable auquel les produits se rattachent effectivement et des « relations spéciales » entre le débiteur et le bénéficiaire effectif.

La refonte concerne également la définition de l’établissement stable, à l’article 5 de la convention. Au-delà des développements classiques de la définition (installation fixe d’affaires, siège de direction, succursale, chantier de construction excédant douze mois), le texte intègre, au paragraphe 4.1, la règle anti-fragmentation issue de l’action 7 du plan BEPS : le paragraphe 4, qui écarte l’existence d’un établissement stable pour les activités préparatoires ou auxiliaires, « ne s’applique pas à une installation fixe d’affaires utilisée ou détenue par une entreprise si la même entreprise ou une entreprise étroitement liée exerce des activités d’entreprise dans la même installation ou dans une autre installation dans le même État contractant », lorsque ces activités « constituent des fonctions complémentaires qui s’inscrivent dans un ensemble cohérent d’activités d’entreprise ». La notion d’« entreprise étroitement liée » est précisée au paragraphe 8, avec un seuil de détention de plus de 50 pour cent des droits ou participations effectifs. Le paragraphe 5 reprend, pour sa part, la règle de l’agent dépendant qui « conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de contrats », avec l’exception, au paragraphe 6, de l’agent indépendant, privée d’effet lorsque la personne agit « exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée ».

Deux autres stipulations méritent l’attention. L’article 13, paragraphe 4, étend le droit d’imposer les gains de cession aux actions, droits ou participations « tels que des droits ou participations dans une société de personnes ou une fiducie (ou un trust) » qui « tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers » situés dans l’État de la source, appréciation effectuée « à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation » : cette clause de prépondérance immobilière, conforme au choix retenu par la France au titre de l’article 9 de la CML, étend l’imposition française des plus-values immobilières indirectes aux participations dans des entités de droit finlandais. L’article 29, paragraphe 3, prévoit enfin que la convention de 1970 « cessera de produire ses effets » pour les impôts auxquels la nouvelle convention s’applique, avec un dispositif transitoire protégeant les retraités résidant en France qui percevaient des pensions privées de source finlandaise : le rapport du Sénat décrit le mécanisme dit de « crédit d’impôt inversé », par lequel les retraités finlandais installés en France « continueront d’être assujettis à l’impôt français pour l’intégralité des montants de pensions privées qu’ils perçoivent », tout en étant « également imposables en Finlande à hauteur de la différence entre l’impôt payé en France et l’impôt qu’ils auraient payé en Finlande sur ces revenus ».

L’article 27 de la nouvelle convention, intitulé « Refus d’octroi des avantages conventionnels », complète ce dispositif : « Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente convention ». Cette clause, qui reproduit mot pour mot le standard minimum de l’article 7, paragraphe 1, de la CML, était absente de la convention de 1970, dont le commentaire doctrinal se limitait à un simple rappel des conditions d’obtention des avantages conventionnels. Le protocole, qui fait partie intégrante de la convention, complète l’édifice par des stipulations relatives aux OPCVM, au prêt de main-d’œuvre et aux collectivités territoriales d’outre-mer.

I.B. L’avenant franco-suédois du 22 mai 2023 : l’incorporation bilatérale des standards de l’instrument multilatéral

L’avenant à la convention franco-suédoise du 27 novembre 1990, signé à Stockholm le 22 mai 2023 et publié par le décret n° 2026-767 du 10 août 2026, est d’une tout autre nature : il ne renégocie pas la répartition des droits d’imposition, mais incorpore dans la convention de 1990 les stipulations de la convention multilatérale du 24 novembre 2016. Le rapport de la commission des finances du Sénat expose clairement la raison de cette technique : pour intégrer l’apport de l’instrument multilatéral, « les États peuvent recourir à deux méthodes : soit une notification par les deux parties de leur volonté de mettre à jour leur convention bilatérale sur ce point, soit une modification de la convention par avenant. En raison de contraintes juridiques internes, la Suède a choisi de ne pas notifier l’OCDE de la couverture de son réseau conventionnel par l’instrument multilatéral et donc de modifier ses conventions fiscales bilatérales par la voie d’avenants ». L’avenant du 22 mai 2023 répond ainsi, selon le rapporteur, « à l’intention de la France de couvrir l’ensemble de son réseau conventionnel par l’instrument multilatéral de l’OCDE ». Le commentaire doctrinal de la convention franco-suédoise devra, en conséquence, être actualisé pour intégrer ces stipulations, à l’instar de ce que la direction de la législation fiscale a fait pour les autres instruments de son réseau.

L’avenant comporte quatre articles. L’article 1er remplace le préambule de la convention de 1990 par un préambule conforme à l’article 6 de la CML : les deux États déclarent entendre conclure une convention « pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et ce, sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allégements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers) ». Cette stipulation, qui constitue, comme le précise le commentaire administratif de la CML, « un standard minimum obligatoire pour les États parties à la CML », vise expressément les stratégies de chalandage fiscal, par lesquelles « un résident de juridictions tierces cherche à obtenir des avantages prévus par une convention fiscale signée entre deux autres États ». Sa portée interprétative n’est pas négligeable : le préambule éclairera désormais le juge de l’impôt dans l’application des stipulations de la convention de 1990, notamment celles relatives aux revenus de capitaux mobiliers et aux gains en capital.

L’article 2 de l’avenant modernise l’article 25 de la convention relatif à la procédure amiable, dont la première phrase est remplacée par la stipulation suivante : « Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant ». Cette rédaction, conforme à l’article 16 de la CML, supprime la condition d’épuisement préalable des voies de recours internes. Elle doit être lue à la lumière du commentaire du BOFiP relatif à la procédure amiable bilatérale, qui rappelle que « l’objectif d’une convention fiscale est d’éviter les situations de double imposition mais aussi de prévenir l’évasion et la fraude fiscales » : l’administration « n’est pas tenue de donner suite aux demandes d’ouverture de procédure amiable lorsque les mesures générant la double imposition ont été assorties de pénalités graves devenues définitives, et peut également clore les procédures » lorsqu’il y a eu « une volonté manifeste de s’affranchir des principes posés par la convention fiscale bilatérale ». L’articulation entre la procédure amiable, désormais d’accès direct, et le recours contentieux de droit interne commandera une stratégie de sécurisation des situations de double imposition franco-suédoises.

L’article 3 de l’avenant est le cœur du dispositif : il insère, immédiatement après l’article 28 de la convention de 1990, un nouvel article 28 A intitulé « Droit aux avantages », qui reproduit le test du but principal de l’article 7, paragraphe 1, de la CML : « Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu ou de fortune s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente convention ». L’article 4 de l’avenant organise son entrée en vigueur : il entre en vigueur « le trentième jour suivant la réception de la dernière de ces notifications » et s’applique, en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, « sur les sommes payées ou attribuées à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur », et, pour les autres impôts, « pour les impositions dont le fait générateur intervient à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur ».

La coexistence de la clause franco-suédoise du 28 A avec la procédure de l’abus de droit fiscal interne appelle une remarque. Comme le souligne le commentaire administratif de la CML, « la notion d’objet principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales », et « seule une analyse au cas par cas des circonstances de fait permet de déterminer si, parmi les objectifs poursuivis par les personnes concernées par un montage ou une transaction, l’objectif ou l’un des objectifs principaux consiste à rechercher le bénéfice d’un avantage conventionnel dans un but non conforme à celui que la convention qui prévoit cet avantage a pour objet de poursuivre ». La clause conventionnelle pourra donc être mise en œuvre sans que la procédure de répression des abus de droit ait été engagée, ce qui déplace sensiblement l’équilibre probatoire : une analyse « permettant de conclure raisonnablement » à l’existence d’un objet principal suffit, l’administration pouvant en outre, « à condition de le justifier au regard des circonstances de fait et de droit propres au montage ou à la transaction considérée, appliquer les pénalités prévues au a ou au c de l’article 1729 du code général des impôts », sans que « l’application de ces pénalités ne se déduise uniquement du fait que les conditions d’application de l’article 7 de la CML sont remplies ».

II. Sécurisation des flux et contentieux : l’entrée en vigueur, l’articulation avec le droit interne et le contrôle du bénéficiaire effectif

II.A. L’entrée en vigueur des deux instruments et l’articulation entre convention et loi fiscale nationale

La publication des décrets n° 2026-758 et n° 2026-767 ne doit pas être confondue avec l’entrée en vigueur des instruments qu’ils publient. Conformément à l’article 29 de la convention franco-finlandaise et à l’article 4 de l’avenant franco-suédois, chacun des États notifie à l’autre l’accomplissement des procédures requises pour l’entrée en vigueur, laquelle intervient le trentième jour suivant la réception de la dernière notification. Le rapport du Sénat relève que « la Suède a notifié la France en décembre 2023 de l’accomplissement de ses procédures internes d’approbation et la Finlande a fait de même en juillet 2024 » : la France devait encore accomplir ses propres procédures, ce que la loi du 15 juin 2026 et la publication des décrets ont permis. Les stipulations nouvelles ne s’appliqueront donc aux revenus perçus par voie de retenue à la source qu’à compter du 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur, et aux autres impôts pour les faits générateurs intervenus à compter de cette même date. Les opérations réalisées avant cette échéance demeurent régies, pour la Finlande, par la convention de 1970, dont le commentaire administratif conserve toute sa portée pendant la période transitoire, et, pour la Suède, par la convention de 1990 telle qu’elle a été publiée par le décret n° 92-384 du 1er avril 1992.

Ce calendrier conditionne directement la stratégie des entreprises et des contribuables concernés. Pour les dividendes de source française versés à des résidents de Finlande, l’entrée en vigueur de la nouvelle convention marquera le passage de l’exonération totale au taux de 15 pour cent pour les participations inférieures à 5 pour cent, à défaut de remplir la condition de détention de 365 jours. Les sociétés mères finlandaises devront, comme le prévoit la doctrine relative aux modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels, justifier de leur qualité de bénéficiaire effectif et de la satisfaction des conditions de l’article 10 de la convention, selon des modalités comparables à celles de l’imprimé 5000 et de ses annexes que la doctrine applicable à la convention de 1970 décrivait. L’articulation avec la retenue à la source préventive anti-CumCum externe, applicable depuis le 1er janvier 2026 en application de la loi de finances pour 2025, devra également être vérifiée : le rapport du Sénat s’est assuré de la compatibilité des nouvelles stipulations avec ce dispositif, « la retenue à la source préventive ne s’appliquant pas aux dividendes versés dans le cadre du régime mère-fille », selon le BOFiP du 17 avril 2025 révisé le 24 juillet 2025.

L’articulation entre les stipulations conventionnelles et la loi fiscale nationale demeure, quant à elle, gouvernée par la méthode en deux temps que le juge de l’impôt a constamment rappelée. La cour administrative d’appel de Paris l’a récemment réaffirmée dans un arrêt du 30 avril 2026, n° 24PA04972, rendu en matière de retenue à la source sur dividendes : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ». Cette jurisprudence, déjà au cœur du contentieux des retenues à la source, prendra une importance particulière à l’occasion des premiers litiges relatifs à l’application de la clause du 28 A de la convention franco-suédoise et de l’article 27 de la convention franco-finlandaise.

Le juge judiciaire, quant à lui, continue d’être saisi de questions d’interprétation conventionnelle à l’occasion des contestations portant sur le recouvrement et sur les impositions patrimoniales. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi rendu, le 6 mai 2026, un arrêt publié au Bulletin, n° 24-22.185, relatif à l’interprétation de la convention franco-russe du 22 novembre 1996 : saisie de la question de la notion de « personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France », la Cour a jugé que cette notion, « qui n’est pas définie par la Convention, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français, aucun élément contextuel relatif à la Convention, issu notamment du protocole de la Convention, n’exigeant une interprétation différente », et qu’elle « doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». Cette application du renvoi de l’article 3, paragraphe 2, des conventions au droit interne de l’État qui applique la convention, éclairera directement l’interprétation de la clause de prépondérance immobilière de l’article 13, paragraphe 4, de la convention franco-finlandaise du 4 avril 2023, dont la portée pratique dépendra, pour les détenteurs français de participations dans des sociétés finlandaises à prépondérance immobilière, du sens que le droit français attribue à la notion d’« actif principalement constitué de biens immobiliers ».

La chambre commerciale a également précisé, dans un arrêt du 11 février 2026, n° 23-14.305, rendu en matière de trust canadien, les conditions dans lesquelles les stipulations conventionnelles s’appliquent aux entités réputées personnes par le droit interne : l’application de la convention entre la France et le Canada du 2 mai 1975, combinée aux articles 792-0 bis et 990 J du code général des impôts, y est examinée au regard de la définition des « impôts visés » par la convention, qui ne comprend pas l’impôt de solidarité sur la fortune dans sa rédaction alors applicable. Ces décisions récentes confirment que le contentieux conventionnel se développe devant les deux ordres de juridiction et que la qualification des revenus et des entités au regard de la loi interne constitue, comme le rappelle la doctrine relative à l’articulation des conventions fiscales internationales avec les règles de territorialité de droit interne, le préalable de toute application des stipulations conventionnelles.

II.B. La clause anti-abus, le contrôle du bénéficiaire effectif et les contentieux à venir

L’introduction de la clause du 28 A dans la convention franco-suédoise et de l’article 27 dans la convention franco-finlandaise ne constitue pas une simple formalité technique : elle modifie en profondeur les conditions de sécurisation des flux de revenus entre la France et ses deux partenaires nordiques. La doctrine administrative tirée de la mise en œuvre de l’article 7 de la CML fournit un cadre d’analyse directement transposable. La notion d’« avantage » est entendue largement : elle « recouvre l’ensemble des bénéfices retirés de l’usage d’une convention, notamment la limitation de l’imposition (réduction, exonération, report, remboursement d’impôt, etc.), l’élimination de la double imposition ou le bénéfice de la clause de non-discrimination ». La notion de « montage ou transaction » désigne « tout accord, entente, mécanisme, transaction ou série de transactions, qu’ils aient ou non force exécutoire », et la clause « s’applique donc également si le montage ou la transaction n’est pas l’opération qui a directement permis l’obtention de l’avantage conventionnel ». Les exemples donnés par la doctrine, relatifs au transfert du droit aux dividendes à une institution financière établie dans l’État partie à la convention, ou à l’acquisition d’une participation supplémentaire de 24 à 25 pour cent du capital, illustrent les situations dans lesquelles la clause sera mise en œuvre : le refus de l’avantage est encouru dans le premier cas, tandis que, dans le second, la conformité de l’opération à l’objet et au but du seuil de détention de l’article 10 permet de conserver le bénéfice de la stipulation.

La charge de la preuve demeure, en principe, répartie de manière équilibrée. C’est l’administration qui doit faire la démonstration des circonstances permettant « raisonnablement » de conclure que l’obtention de l’avantage était l’un des objets principaux du montage ; le contribuable dispose ensuite « de la possibilité de démontrer que l’octroi de cet avantage, dans les circonstances propres au cas d’espèce, serait conforme à l’objet et au but des stipulations pertinentes de la convention ». La jurisprudence du Conseil d’État relative à la clause anti-abus de l’article 119 ter du code général des impôts fournit, en la matière, des enseignements utiles. Dans sa décision du 13 juin 2018, n° 397127, rendue en matière de retenue à la source sur dividendes versés à une société luxembourgeoise, le Conseil d’État a rappelé les conditions dans lesquelles le bénéfice de l’exonération peut être refusé en présence d’un montage non authentique, en se référant à l’instruction administrative du 10 mai 2007, selon laquelle, « en l’absence de montage artificiel, lorsqu’une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5 % du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son État de résidence, dans l’impossibilité d’imputer la retenue à la source, celle-ci ne doit pas être mise à la charge de la société distributrice ». Dans sa décision du 13 mars 2019, n° 415120, il a tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 septembre 2017, EQV/Paper (C-6/16), en écartant la clause anti-abus de l’article 119 ter, paragraphe 3, du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2019, au regard du droit de l’Union.

Le contentieux de la retenue à la source sur dividendes a, en réalité, servi de laboratoire à l’ensemble des questions que les nouvelles clauses conventionnelles poseront. La décision du Conseil d’État du 8 novembre 2024, n° 471147, société Foncière Vélizy Rose, statuant en formation de section, en fournit une illustration récente : saisie du refus de l’exonération de retenue à la source au titre de l’article 119 ter du code général des impôts et de la demande subsidiaire d’application du taux de 5 pour cent prévu par la convention franco-luxembourgeoise, la Haute assemblée a rappelé que le bénéfice du régime de faveur suppose que la société mère justifie que la chaîne de participations n’a pas « comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de tirer avantage » de l’exonération, dans des termes qui préfigurent directement le test du but principal désormais inséré dans les conventions finlandaise et suédoise. Le contrôle du « bénéficiaire effectif » des dividendes, condition d’application de l’article 10 des deux conventions, prolonge ce dispositif : la cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans l’affaire Sauret consultants holding offshore, que le formulaire 5000-FR « constitue une simple attestation de résidence fiscale et n’est pas de nature à établir le caractère imposable ou non des dividendes en litige », et que l’exemption conventionnelle de retenue à la source suppose que les dividendes soient réellement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, au regard de la législation de cet État et des impôts visés par la convention.

La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte, de son côté, des précisions utiles sur le terrain de la preuve et des obligations documentaires. Dans son arrêt publié au Bulletin du 15 février 2023, n° 21-13.288, elle a jugé qu’« une société de droit étranger est tenue, lorsqu’elle exerce une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts, qui exigent la passation d’écritures comptables permettant de justifier des opérations imposables en France », et que la méconnaissance de ces obligations peut fonder l’application des présomptions d’omissions comptables de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Dans son arrêt du 11 mars 2026, n° 25-10.235, elle a, à l’inverse, rappelé, en matière de convention franco-suisse, que les contribuables doivent démontrer, pour revendiquer l’application des stipulations conventionnelles, non seulement leur résidence dans l’autre État, mais encore la satisfaction des conditions d’application de la stipulation invoquée, la charge de la justification pesant sur celui qui se prévaut de l’avantage. Ces exigences probatoires trouveront à s’appliquer directement aux entreprises françaises et finlandaises ou suédoises qui entendront bénéficier des stipulations des deux instruments publiés à l’été 2026 : constitution d’un dossier de bénéficiaire effectif, justification de la période de détention de 365 jours, documentation des motifs commerciaux des opérations et de la substance des entités interposées.

À cet égard, la coexistence de la clause conventionnelle et des mécanismes internes de lutte contre les montages fiscaux ne va pas sans difficultés d’articulation. La clause anti-abus générale de l’article 205 A du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés, retient elle aussi la notion d’« objectif principal » : « la notion d’objectif principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales », et « lorsqu’un montage est mis en place avec plusieurs objectifs différents, l’analyse du caractère principal d’un des objectifs résulte d’une appréciation de fait tenant compte de l’ensemble des circonstances ». L’administration disposera donc, pour remettre en cause les avantages conventionnels, d’un éventail de fondements — clause du 28 A ou de l’article 27, article 205 A, article L. 64 du livre des procédures fiscales, voire article 119 ter du code général des impôts pour les flux intérieurs à l’Union européenne — dont le choix commandera les garanties procédurales applicables : la procédure de l’abus de droit n’emporte pas les mêmes obligations de saisine du comité consultatif que la simple mise en œuvre d’une stipulation conventionnelle. Cette pluralité de fondements, que la jurisprudence du Conseil d’État n’a pas encore entièrement ordonnée, sera au cœur des contentieux des prochaines années, en particulier pour les flux de dividendes, d’intérêts et de redevances entre la France et la Finlande, désormais soumis à un partage de droits d’imposition plus équilibré, et entre la France et la Suède, où la clause du 28 A s’ajoutera aux stipulations de la convention de 1990 sans en modifier le partage des droits.

La dimension patrimoniale ne doit pas être négligée. La clause de prépondérance immobilière de l’article 13, paragraphe 4, de la convention franco-finlandaise, combinée à l’article 27, soumet les cessions de participations dans des entités finlandaises à prépondérance immobilière à une double vigilance : les contribuables devront documenter la composition de l’actif des entités cédées sur les 365 jours précédant la cession et les motifs économiques de leurs opérations, tandis que l’administration devra justifier, le cas échéant, du caractère principal de l’objet fiscal du montage. Le précédent de l’arrêt de la chambre commerciale du 6 mai 2026, qui a fait application du renvoi de la convention franco-russe au droit interne pour apprécier la notion d’actif à prépondérance immobilière, indique la méthode que suivra le juge pour l’application de la stipulation nouvelle : le droit fiscal français, et en particulier l’article 750 ter et l’article 990 D du code général des impôts, fournira les définitions que la convention n’a pas données.

En définitive, la publication des décrets n° 2026-758 du 7 août 2026 et n° 2026-767 du 10 août 2026 clôt une séquence de près de trois années de négociations et de procédures d’approbation, et ouvre une période de transition dont les praticiens doivent mesurer les enjeux. D’ici à l’entrée en vigueur des deux instruments, les flux franco-finlandais demeurent régis par la convention de 1970, dont l’exonération totale de retenue à la source sur les dividendes peut encore être mobilisée, sous réserve des conditions de la retenue à la source préventive anti-CumCum. À compter de cette entrée en vigueur, la nouvelle convention franco-finlandaise imposera une actualisation complète des schémas de distribution de dividendes, des mécanismes de prêt d’actions et des conventions de portage, tandis que la clause du 28 A de la convention franco-suédoise généralisera, pour les flux avec la Suède, un test du but principal dont les conditions de mise en œuvre seront précisées par la pratique administrative et le juge de l’impôt. La sécurisation de ces flux suppose, dès à présent, la constitution de dossiers documentaires complets, tant sur la qualité de bénéficiaire effectif et la durée de détention des participations que sur la réalité économique des montages. Nos équipes, spécialisées en contentieux fiscal et en contrôle fiscal, accompagnent les entreprises françaises et nordiques dans la mise en conformité de leurs flux transfrontières et la défense de leurs intérêts devant les juridictions.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit fiscal.

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