I. La qualification pénale du féminicide et les circonstances aggravantes liées au lien auteur-victime
A. La notion de concubinage et de conjoint comme base de l’aggravation
La notion de féminicide, bien que sociologiquement ancrée dans le débat public et la doctrine pour désigner le meurtre d’une femme en raison de son genre, ne constitue pas, en l’état actuel de notre législation répressive, une infraction autonome et spécifique au sein du Code pénal français. Le législateur a préféré une technique d’incrimination indirecte mais particulièrement sévère, consistant à ériger la qualité de l’auteur des faits ou le lien affectif l’unissant à la victime en une circonstance aggravante générale du meurtre. Ainsi, alors que le meurtre simple, défini à l’article 221-1 du Code pénal comme le fait de donner volontairement la mort à autrui, est puni de trente ans de réclusion criminelle, la peine encourue est élevée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction répond aux prévisions de l’article 221-4, 9° du Code pénal. Cet article dispose expressément que le meurtre est aggravé lorsqu’il est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette qualification pénale alourdie exige une démonstration probatoire rigoureuse de ce lien, ainsi qu’une motivation particulièrement circonstanciée de la part des magistrats de l’instruction et des juridictions de jugement, comme le rappelle fermement la jurisprudence constante de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2021, n° 21-81.826.
Sur le plan de l’application temporelle de la circonstance aggravante, l’article 132-80 du Code pénal apporte une précision fondamentale pour la défense des victimes de violences conjugales extrêmes. Il prévoit que cette circonstance s’applique y compris lorsque la cohabitation a cessé ou que le lien officiel a été dissous par un divorce, une séparation de corps ou la rupture du PACS ou du concubinage, dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. Cette formulation législative très large permet d’appréhender le passage à l’acte criminel qui survient fréquemment au moment de la séparation ou dans les mois qui suivent, période scientifiquement identifiée comme la plus dangereuse pour les victimes. Pour retenir cette circonstance aggravante post-rupture, les enquêteurs sous la direction du procureur de la République, puis le juge d’instruction au cours de l’information judiciaire obligatoire en matière criminelle (article 79 du Code de procédure pénale), doivent accumuler les indices démontrant que le mobile du crime prend sa source directe dans l’ancienne relation ou sa dissolution. La Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2024, n° 23-85.986, a apporté une illustration majeure de cette continuité de l’aggravation en soulignant que la circonstance liée à l’ancienne relation de couple doit être retenue lorsque les faits homicides se rapportent directement à des conflits concernant la prise en charge de l’enfant commun. Les différends relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, de la garde physique ou du droit de visite constituent ainsi le prolongement direct et indissociable de l’ancienne relation de couple, fondant légalement la qualification criminelle aggravée et l’exposition de l’accusé à la réclusion criminelle à perpétuité.
Le prononcé d’une condamnation pour meurtre aggravé par la qualité de conjoint ou concubin emporte des conséquences procédurales et pénitentiaires d’une extrême gravité pour l’accusé. En vertu de l’article 132-23 du Code pénal, la peine de réclusion criminelle à perpétuité est assortie de plein droit d’une période de sûreté d’une durée de dix-huit ans. Toutefois, par décision spéciale et motivée de la Cour d’assises, cette période de sûreté peut être portée à une durée maximale de vingt-deux ans. Pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier d’aucune mesure d’aménagement de peine, telle que la libération conditionnelle, le placement à l’extérieur, la semi-liberté ou les permissions de sortir. En outre, si le crime revêt la qualification d’assassinat au sens de l’article 221-3 du Code pénal (meurtre commis avec préméditation) conjugué à la circonstance de l’article 221-4, 9° du Code pénal, la Cour d’assises dispose de la faculté, dans les conditions prévues à l’article 720-4 du Code de procédure pénale, de décider qu’aucune réduction de peine ou aménagement ne pourra lui être accordé, ce qui correspond à la réclusion criminelle à perpétuité réelle. Cette sévérité textuelle impose aux praticiens du droit d’analyser avec une minutie extrême les éléments constitutifs de la circonstance aggravante de couple dès la phase de l’enquête policière.
Au stade initial de l’enquête, qu’elle soit menée sous le régime de la flagrance (articles 53 et suivants du Code de procédure pénale) ou sous la forme d’une enquête préliminaire (articles 75 et suivants du même code), les officiers de police judiciaire (OPJ) procèdent aux premières constatations matérielles et biologiques. En cas de suspicion de féminicide, l’autopsie médico-légale est impérativement ordonnée par le parquet en application de l’article 74 du Code de procédure pénale pour déterminer avec précision les causes de la mort, rechercher l’existence de violences antérieures (ecchymoses d’âges différents, fractures consolidées) et prélever les profils ADN. Parallèlement, pour établir l’existence et la nature de la relation de couple entre le suspect et la victime, les enquêteurs procèdent à des perquisitions informatiques et de téléphonie mobile. La saisie et l’analyse des smartphones, par le biais de réquisitions adressées aux opérateurs de télécommunications (articles 60-1 et 77-1-1 du Code de procédure pénale), permettent d’extraire l’historique des appels, les messages SMS, les échanges sur les services de messagerie instantanée (WhatsApp, Signal, Messenger) et les publications sur les réseaux sociaux. Ces données numériques constituent des éléments d’appréciation irremplaçables pour caractériser la nature intime, stable ou conflictuelle de la relation, ainsi que l’existence éventuelle de menaces ou d’une préméditation caractérisant le guet-apens ou la préparation minutieuse du crime.
La garde à vue du suspect, qui s’inscrit dans ce cadre d’enquête pour crime flagrant ou préliminaire, obéit aux règles strictes des articles 62-2 à 65 du Code de procédure pénale. La personne suspectée doit se voir notifier immédiatement l’intégralité de ses droits fondamentaux par l’officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République. Ces notifications, consignées sur un procès-verbal de déroulement de garde à vue sous peine de nullité de la procédure, comprennent le droit d’être assisté par un avocat dès la première heure, de s’entretenir confidentiellement avec lui pendant trente minutes, d’être assisté lors des interrogatoires, le droit d’être examiné par un médecin requis par le magistrat ou l’enquêteur afin de se prononcer sur la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention, le droit de faire prévenir un proche (conjoint, concubin, membre de la famille ou employeur) et, élément cardinal protégé par la jurisprudence constitutionnelle et européenne, le droit de garder le silence lors des auditions et interrogatoires. La durée initiale de la garde à vue en matière criminelle de droit commun est de vingt-quatre heures. Elle peut toutefois être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures, portant la mesure à un maximum de quarante-huit heures, par décision écrite et motivée du procureur de la République, après présentation de la personne retenue au magistrat du parquet, sauf si des circonstances matérielles exceptionnelles justifient une présentation par un moyen de télécommunication audiovisuelle.
B. Les difficultés de caractérisation de la relation et de la circonstance aggravante
La caractérisation précise de la relation de couple au moment des faits ou antérieurement constitue l’un des enjeux juridiques et factuels les plus complexes de la phase d’instruction criminelle. En effet, si le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS) se prouvent aisément par la production d’actes d’état civil officiels annexés à la procédure, le concubinage soulève des difficultés probatoires majeures en raison de son absence de formalisme juridique originel. Le droit pénal se réfère expressément à la définition civile du concubinage énoncée à l’article 515-8 du Code civil, qui le définit comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Les juges répressifs ne peuvent donc se contenter de l’existence d’une simple liaison sentimentale épisodique, d’un flirt passager, de rapports sexuels fréquents ou d’une cohabitation purement intermittente pour retenir la circonstance aggravante criminelle. La vie commune, la stabilité et la continuité de la relation doivent être établies de manière concrète et objective par des pièces matérielles et concordantes, comme le rappelle fermement la jurisprudence (Cass. crim., 27 mai 2021, n° 21-81.826). L’absence de caractérisation rigoureuse de ces critères légaux au moment de la commission de l’infraction ou lors de la période ayant précédé la rupture peut vicier l’ordonnance de mise en accusation ou l’arrêt de condamnation criminelle, justifiant une censure immédiate par la juridiction suprême, comme l’illustre la décision de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, n° 24-85.960.
Dans cette affaire du 8 janvier 2025, la Chambre criminelle a prononcé la cassation d’un arrêt de mise en accusation d’une chambre de l’instruction au motif que les magistrats s’étaient fondés sur des affirmations trop vagues et unilatérales pour retenir le concubinage, sans examiner si les éléments matériels du dossier démontraient l’existence d’une véritable vie commune stable et continue au sens de l’article 515-8 du Code civil. Pour le praticien de la défense ou de la partie civile, cette décision souligne l’obligation de procéder à une analyse critique et exhaustive des pièces du dossier de procédure. La preuve du concubinage, bien que libre en matière pénale conformément au principe général de liberté de la preuve posé par l’article 427 du Code de procédure pénale, doit s’appuyer sur un faisceau d’indices matériels incontestables. Ces indices comprennent les contrats de bail d’habitation co-signés par les deux partenaires, les factures d’énergie (électricité, gaz) ou de télécommunications libellées à leurs deux noms pour le même domicile, les relevés de comptes bancaires joints démontrant une mise en commun des ressources financières pour assumer les charges de la vie courante, les quittances de loyer communes, les déclarations d’impôt individuelles mentionnant le même foyer fiscal de fait, ou encore des attestations de tiers rédigées dans les formes prescrites par l’article 202 du Code de procédure civile, émanant de voisins, de collègues ou de membres de la famille décrivant de manière précise et circonstanciée la réalité quotidienne et la pérennité de la vie de couple.
La conséquence directe d’une insuffisance de caractérisation de la circonstance aggravante de couple est majeure pour le déroulement du procès. Si la défense parvient à démontrer l’absence de concubinage stable et continu, ou si l’ancienneté et la nature de la relation passée n’entrent pas dans les prévisions de l’article 132-80 du Code pénal, la circonstance aggravante de conjoint ou concubin doit être impérativement écartée par les magistrats ou par la Cour d’assises. Dans cette hypothèse, et à moins qu’une autre circonstance de l’article 221-4 du Code pénal ne soit constituée (comme la vulnérabilité de la victime ou la préméditation érigeant le fait en assassinat), les faits doivent être requalifiés en meurtre simple de l’article 221-1 du Code pénal. La peine maximale de réclusion criminelle encourue est alors ramenée à trente ans au lieu de la perpétuité. Cette réduction de la peine encourue modifie substantiellement le contentieux de la détention provisoire au cours de l’instruction, le calcul des délais de prescription, l’application de la période de sûreté et les perspectives de réinsertion sociale ou d’aménagement de peine à long terme pour l’accusé.
La caractérisation ou la contestation de cette circonstance aggravante s’opère principalement durant la phase d’instruction préparatoire, qui est conduite de manière obligatoire pour tous les crimes par un juge d’instruction indépendant (article 79 du Code de procédure pénale). L’instruction est ouverte à l’initiative du procureur de la République par le biais d’un réquisitoire introductif d’information, visant des faits qualifiés de meurtre aggravé. Dès sa première comparution devant le juge d’instruction, formalisée par l’interrogatoire de première comparution (IPC) prévu à l’article 116 du Code de procédure pénale, le suspect doit être informé de la nature précise des infractions pour lesquelles l’information est ouverte, des faits qui lui sont reprochés, de ses droits d’être assisté d’un avocat de son choix ou désigné d’office, d’avoir accès immédiat à l’intégralité de la procédure (dossier numérisé), et de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. C’est à l’issue de cet IPC que le magistrat instructeur décide de prononcer la mise en examen du suspect s’il estime qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation, comme auteur ou complice, à la commission des infractions.
Dans l’affirmative, si la nature du crime ou l’impératif de préservation de la procédure l’exige, le juge d’instruction peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) afin d’ordonner le placement de la personne mise en examen sous le régime de la détention provisoire, conformément aux dispositions restrictives des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale. Le placement en détention provisoire fait l’objet d’un débat contradictoire devant le JLD, au cours duquel l’avocat du mis en examen présente ses observations visant à solliciter une mesure alternative moins privative de liberté, telle que le placement sous contrôle judiciaire (article 138 du Code de procédure pénale) avec des obligations strictes (interdiction d’entrer en contact avec la famille de la victime, de paraître dans certains lieux, de porter une arme, obligation de pointage périodique au commissariat ou de suivi psychologique) ou le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE, article 142-5 du même code). La détention provisoire criminelle ne peut être ordonnée que s’il est démontré, par des considérations précises de fait, qu’elle constitue l’unique moyen d’empêcher une pression sur les témoins ou les victimes indirectes, d’éviter une concertation frauduleuse entre coauteurs ou complices, de protéger la personne mise en examen, de prévenir le renouvellement de l’infraction, de garantir sa représentation en justice, ou de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction criminelle.
II. La protection des droits fondamentaux et les limites de la qualification pénale
A. Le contrôle de proportionnalité et la motivation circonstanciée des décisions
Le contrôle de la motivation des décisions rendues par les juridictions répressives de l’instruction et du jugement constitue l’un des piliers cardinaux de la protection des droits fondamentaux, garanti tant par l’article 66 de la Constitution française, protecteur de la liberté individuelle, que par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, érigeant le droit à un procès équitable en norme suprême. Au cours de l’information judiciaire, la Chambre de l’instruction, qui siège au niveau de chaque Cour d’appel, fait office de juridiction du second degré de l’instruction criminelle. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés par le mis en examen, la partie civile ou le procureur de la République contre les ordonnances du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention (JLD) relatives à la détention provisoire, au contrôle judiciaire, aux refus d’actes d’instruction ou à l’ordonnance de renvoi devant la Cour d’assises. La Chambre de l’instruction est également saisie, par le biais de requêtes en nullité de la procédure (articles 170 à 174-1 du Code de procédure pénale), de l’examen de la régularité formelle et matérielle des actes accomplis par les officiers de police judiciaire ou le juge d’instruction, sanctionnant tout vice de procédure portant atteinte aux droits de la défense d’une nullité substantielle.
Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les arrêts des Chambres de l’instruction est d’une rigueur absolue en ce qui concerne l’obligation légale de motivation posée par l’article 593 du Code de procédure pénale. Selon une jurisprudence constante et solennelle, tout arrêt de la Chambre de l’instruction ou toute ordonnance de renvoi criminel doit contenir des motifs propres à justifier légalement la décision et à répondre précisément aux chefs d’articulation des mémoires déposés par les parties. L’insuffisance de motifs, tout comme la contradiction entre les motifs d’une décision ou l’usage de motifs hypothétiques ou dubitatifs, équivaut purement et simplement à une absence totale de motifs, ouvrant droit à une cassation immédiate de l’arrêt contesté. C’est ce principe fondamental de sécurité juridique et de protection contre l’arbitraire procédural que rappelle avec force la Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, n° 25-84.437. Les juges ne peuvent se contenter de retenir des qualifications criminelles graves ou d’ordonner des mesures privatives de liberté en se fondant sur des conjectures, des suppositions de fait ou une appréciation sommaire des déclarations des parties ; ils doivent se livrer à un examen exhaustif, individualisé et objectif de l’ensemble des éléments à charge et à décharge figurant au dossier de la procédure criminelle.
Cette obligation de motivation stricte s’applique avec la même vigueur à la caractérisation des charges requises pour le renvoi d’un suspect devant la juridiction criminelle de jugement. La Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2025, n° 25-81.509, illustre parfaitement cette exigence jurisprudentielle en rappelant que le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction doit établir de manière certaine et circonstanciée l’existence de charges suffisantes contre le mis en examen avant de prononcer son renvoi devant la Cour d’assises. Le doute doit toujours profiter à la personne mise en examen, en vertu du principe constitutionnel de la présomption d’innocence inscrit à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et à l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Si les charges accumulées lors de l’information judiciaire (expertises techniques, témoignages, aveux partiels ou indices matériels) s’avèrent insuffisantes, lacunaires ou contradictoires pour asseoir de façon plausible l’existence du crime ou de ses circonstances aggravantes, le juge d’instruction doit prononcer une ordonnance de non-lieu (article 177 du Code de procédure pénale), mettant fin aux poursuites et ordonnant la remise en liberté immédiate du mis en examen s’il est détenu provisoirement.
Lorsque l’instruction préparatoire est achevée et que les charges sont jugées suffisantes, le juge d’instruction rend une ordonnance de règlement, plus précisément une ordonnance de mise en accusation (OMA), conformément à l’article 181 du Code de procédure pénale. Cette ordonnance, qui doit être motivée en fait et en droit sous peine de nullité, saisit la Cour d’assises territorialement compétente. En vertu de l’article 382 du Code de procédure pénale, la compétence territoriale appartient indifféremment au juge d’instruction du lieu de commission de l’infraction, du lieu de résidence de l’auteur présumé, ou du lieu d’arrestation de ce dernier. La Cour d’assises de premier ressort est une juridiction non permanente, qui tient des sessions trimestrielles, composée de trois magistrats professionnels (un président, conseiller à la Cour d’appel, et deux assesseurs, magistrats du tribunal judiciaire) et d’un jury criminel composé de six jurés titulaires, citoyens tirés au sort sur les listes électorales départementales (articles 254 et suivants du Code de procédure pénale). Lors de l’audience criminelle de premier ressort, les jurés de session sont appelés par tirage au sort sous le contrôle du président de la cour. L’accusé et son conseil disposent d’un droit de récusation de quatre jurés au maximum sans avoir à motiver leur décision, tandis que l’avocat général représentant le ministère public peut récuser jusqu’à trois jurés (article 258 du Code de procédure pénale).
L’audience devant la Cour d’assises obéit au principe fondamental de l’oralité des débats, de l’immédiateté de la preuve et de la publicité des débats (articles 306 et suivants du Code de procédure pénale). Tous les éléments de preuve doivent être débattus contradictoirement à la barre. Le déroulement de l’audience criminelle suit un protocole rigoureux : après la déclaration d’ouverture des débats et la vérification de l’identité de l’accusé, le président donne lecture de l’ordonnance de mise en accusation qui circonscrit les débats. Il procède ensuite à l’interrogatoire de l’accusé sur sa personnalité, son parcours de vie, puis sur les faits reprochés. L’audience se poursuit par l’audition, sous serment (article 331 du Code de procédure pénale), des témoins cités par les parties (enquêteurs de police judiciaire ayant dirigé les investigations matérielles, experts en identification criminelle, experts en informatique, témoins des faits, proches de la victime et de l’accusé) et des experts judiciaires (médecins légistes ayant réalisé l’autopsie de la victime, experts psychiatres et psychologues ayant examiné l’accusé). Viennent ensuite la plaidoirie de l’avocat de la partie civile visant à faire reconnaître les préjudices matériels et moraux des victimes directes et indirectes, les réquisitions de l’avocat général qui requiert au nom de la société l’application de la loi pénale et le prononcé d’une peine proportionnée à la gravité des faits, et enfin la plaidoirie de l’avocat de la défense, l’accusé ou son conseil ayant impérativement la parole en dernier (article 312 du Code de procédure pénale).
À l’issue des débats, la cour et le jury se retirent en chambre du conseil pour délibérer de manière conjointe et secrète sur la culpabilité de l’accusé et, en cas de réponse affirmative, sur le prononcé de la peine (articles 355 et suivants du Code de procédure pénale). Les délibérations portent sur une série de questions écrites rédigées par le président. Pour déclarer un accusé coupable d’un crime aggravé en premier ressort, une majorité qualifiée de sept voix au moins est légalement requise, les bulletins blancs ou nuls étant favorables à l’accusé (article 359 du Code de procédure pénale). Si la culpabilité est retenue, la cour et le jury délibèrent immédiatement sur la peine à la majorité absolue des votants (soit cinq voix au moins pour la réclusion criminelle à perpétuité). L’arrêt de condamnation criminelle doit faire l’objet d’une motivation spécifique, rédigée sous la forme d’une feuille de motivation annexée à la feuille des questions, signée par le président et le premier juré tiré au sort, qui énonce de façon précise les principaux éléments de preuve à charge ayant convaincu la cour et le jury au cours de l’audience. Les voies de recours contre cet arrêt de premier ressort sont l’appel criminel, qui doit être formé au greffe de la juridiction dans un délai de dix jours à compter du prononcé de la décision (article 380-1 du Code de procédure pénale). L’appel est porté devant une Cour d’assises d’appel, désignée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui réexamine intégralement l’affaire avec une composition élargie comprenant trois magistrats professionnels et neuf jurés citoyens tirés au sort. Contre l’arrêt rendu en appel, les parties peuvent former un pourvoi en cassation dans un délai de cinq jours francs (article 567 du même code), la Cour de cassation ne réexaminant pas les faits mais contrôlant exclusivement la stricte application du droit et le respect de la procédure.
B. La preuve de l’emprise et la qualification des faits connexes
La caractérisation des faits de féminicide ou de violences conjugales extrêmes est intrinsèquement liée à la mise en lumière d’un phénomène psychosocial complexe mais scientifiquement documenté : l’emprise psychologique. L’emprise se définit juridiquement comme un processus de domination psychologique, d’isolement social, de dénigrement systématique et de destruction de l’estime de soi d’un partenaire par l’autre, plaçant la victime dans un état de sujétion psychologique absolue où sa propre liberté de décision est annihilée. Le législateur français a consacré cette notion en créant une infraction spécifique de harcèlement moral au sein du couple à l’article 222-33-2-1 du Code pénal. Les peines encourues pour ce délit ont été considérablement aggravées par la loi du 30 juillet 2020, prévoyant jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement moral habituel a conduit la victime à se donner la mort ou à tenter de se suicider (suicide forcé, érigé en homicide indirect). L’établissement de l’emprise au cours de l’instruction préparatoire repose sur des investigations cliniques approfondies, notamment des expertises psychologiques et psychiatriques de l’auteur présumé et de la victime (si elle a survécu), ainsi que sur le recours à la technique moderne de l’autopsie psychologique de la victime décédée. Cette dernière méthode consiste pour les experts judiciaires à reconstituer scientifiquement l’état mental, le degré d’isolement, les souffrances psychologiques et le climat de terreur ou de soumission habituelle subi par la victime avant sa mort, à travers l’audition de son entourage proche (famille, collègues, voisins), l’analyse de ses correspondances intimes, de ses consultations médicales et des messages reçus de l’auteur.
L’existence d’une emprise psychologique caractérisée joue un rôle probatoire déterminant non seulement pour éclairer le mobile du passage à l’acte homicide, mais également pour qualifier et asseoir des infractions connexes graves commises au sein du couple, telles que le viol conjugal ou les agressions sexuelles aggravées. La jurisprudence répressive a accompli une évolution majeure en admettant que l’emprise exercée par l’auteur sur sa victime caractérise en elle-même la contrainte morale exigée par l’article 222-23 du Code pénal pour constituer le crime de viol, privant ainsi la victime de tout consentement libre et éclairé. La Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, n° 25-84.437, a ainsi rappelé avec force cette règle de droit fondamentale : la contrainte morale peut résulter de l’emprise psychologique habituelle exercée par l’auteur sur sa conjointe ou concubine, de sorte que la victime subit les rapports sexuels imposés sous l’effet de la sidération psychologique et de la terreur, sans qu’il soit nécessaire pour le ministère public de rapporter la preuve de violences physiques directes, de menaces de mort explicites ou de contrainte matérielle immédiate lors de chaque acte incriminé. L’infraction de viol commise par le conjoint ou le partenaire de couple constitue un crime connexe puni de vingt ans de réclusion criminelle, venant s’ajouter ou s’intégrer au dossier criminel de meurtre aggravé soumis à l’appréciation de la Cour d’assises.
Sur le volet indemnitaire et civil du procès pénal, la réparation des préjudices subis par la victime survivante de violences conjugales ou par les proches d’une victime décédée de féminicide obéit à des règles de procédure spécifiques visant à garantir une indemnisation intégrale et effective. Les proches de la victime décédée (enfants mineurs orphelins, parents, frères et sœurs) peuvent se constituer partie civile en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale pour obtenir réparation de leur préjudice d’affection, de leur préjudice moral, de la perte de revenus économiques subie par le foyer et du remboursement des frais d’obsèques. La constitution de partie civile peut se faire par déclaration au greffe du juge d’instruction pendant la phase d’information judiciaire, ou par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au greffe de la Cour d’assises avant l’ouverture des débats, ou directement à l’audience par le dépôt de conclusions d’avocat. La Cour d’appel de Douai, 20 mars 2025, n° 24/03970, apporte à cet égard des précisions de première importance sur l’évaluation souveraine des préjudices par les juges du fond et sur les modalités d’octroi de provisions de dommages-intérêts par le biais d’ordonnances civiles ou de référés civils au cours de la procédure criminelle, en s’appuyant sur les postes de préjudices codifiés par la nomenclature Dintilhac.
La liquidation judiciaire des dommages-intérêts prononcée par la Cour d’assises intervient lors d’une audience civile qui se tient immédiatement après le prononcé de la décision pénale sur la culpabilité et la peine, devant les seuls trois magistrats professionnels de la Cour, sans le concours des jurés (article 371 du Code de procédure pénale). L’arrêt civil ainsi rendu condamne l’accusé au versement de sommes d’argent au profit des parties civiles constituées. Toutefois, en raison de l’insolvabilité fréquente ou organisée de l’auteur condamné à de longues peines de détention, l’exécution forcée de cette décision par la voie d’huissiers de justice s’avère souvent vaine. Le législateur a donc institué un mécanisme de substitution protecteur par le biais de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), juridiction autonome siégeant au sein de chaque Tribunal Judiciaire (articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale). La CIVI permet aux victimes d’infractions corporelles graves ou à leurs ayants droit d’obtenir l’indemnisation intégrale de leurs préjudices corporels et moraux, qui est intégralement versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), organisme public solvable se substituant à l’auteur condamné.
La saisine de la CIVI est soumise à des conditions de recevabilité et à des délais d’ordre public rigoureux que le praticien doit scrupuleusement respecter pour éviter la forclusion de l’action. En vertu de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, pour les atteintes graves à la personne humaine ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente partielle (IPP) ou une incapacité totale de travail (ITT) d’une durée supérieure à un mois, la victime ou ses ayants droit bénéficient d’un droit à l’indemnisation intégrale sans aucun plafond de ressources et sans condition de nationalité dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire national. En application de l’article 706-5 du même code, la requête devant la CIVI doit être présentée dans un délai impératif de trois ans à compter de la date de la commission de l’infraction pénale. Toutefois, lorsque des poursuites pénales ont été exercées contre l’auteur, ce délai de saisine est légalement prorogé et n’expire qu’à l’issue d’un délai d’un an à compter du jour où la décision de la juridiction de jugement (Cour d’assises, Cour d’assises d’appel) est devenue irrévocable, c’est-à-dire définitive et insusceptible de tout recours ordinaire ou extraordinaire. Dès la phase de l’instruction, l’avocat de la partie civile peut également saisir le président de la CIVI en référé afin d’obtenir l’allocation d’une provision financière rapide destinée à faire face aux dépenses immédiates indispensables (relogement d’urgence des enfants orphelins de la victime, frais d’obsèques, prise en charge thérapeutique d’urgence). Une fois l’indemnisation versée aux parties civiles, le FGTI exerce une action récursoire subrogatoire à l’encontre de l’auteur condamné pour obtenir le remboursement intégral des deniers publics ainsi avancés, ce qui constitue le dernier volet patrimonial et répressif du traitement judiciaire du féminicide.
Conclusion
Le traitement répressif et judiciaire du féminicide par le prisme des circonstances aggravantes liées au couple exige une vigilance technique constante, une rigueur procédurale absolue et une maîtrise parfaite des règles de preuve de la part de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale. Qu’il s’agisse de documenter la matérialité de la vie commune pour asseoir le concubinage au sens de l’article 515-8 du Code civil, de motiver de façon irréprochable les décisions d’instruction pour faire obstacle à toute cause de nullité ou de cassation, ou de caractériser scientifiquement l’emprise psychologique dans le sillage de l’article 222-33-2-1 du Code pénal, la réussite de l’action publique et la protection des droits des victimes supposent un professionnalisme sans faille. Si le droit pénal met au service de la société des outils de répression d’une sévérité extrême, comme la réclusion criminelle à perpétuité assortie de lourdes périodes de sûreté, leur mise en œuvre concrète doit s’accompagner d’une garantie constante des droits fondamentaux de la défense et d’une prise en charge indemnitaire effective des familles des victimes devant la CIVI et le Fonds de garantie, scellant ainsi l’équilibre indispensable entre répression légitime et justice équitable.
Sources et décisions citées
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2021, n° 21-81.826
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2024, n° 23-85.986
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, n° 24-85.960
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, n° 25-84.437
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2025, n° 25-81.509
- Cour d’appel de Douai, 20 mars 2025, n° 24/03970