Féminicide de Bollène : malgré le téléphone grave danger et l’ordonnance de protection, la répression du meurtre par conjoint à l’épreuve de la chambre criminelle (art. 132-80 du code pénal, Crim. 2023-2026)
Le 6 août 2026, une mère de famille âgée de trente-cinq ans a été retrouvée morte à son domicile de Bollène, dans le Vaucluse, le corps portant « de nombreuses blessures au niveau du crâne », dont certaines « supposaient l’emploi d’un objet tranchant », selon le communiqué du procureur de la République d’Avignon. Son ancien compagnon, âgé de cinquante-quatre ans, ancien légionnaire et ex-colistier d’un candidat aux élections municipales, a été interpellé par le GIGN, mis en examen des chefs de meurtre par conjoint et de détention d’armes de catégorie B et C, puis placé en détention provisoire. Le drame interroge d’autant plus que la victime était protégée : un téléphone grave danger lui avait été remis en juin 2026 par le parquet, et elle bénéficiait d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, après que son ex-conjoint avait été placé en garde à vue pour des violences commises sur elle.
« Depuis les faits du mois de juin, aucun autre fait de violence n’avait été signalé, ni même dénoncé par la victime », a précisé le procureur de la République. Cette affaire, qui relance le débat sur l’effectivité des mesures de protection des victimes de violences conjugales, offre l’occasion d’examiner la manière dont la chambre criminelle de la Cour de cassation encadre, depuis 2023, l’articulation entre la protection civile des victimes et la répression pénale des auteurs. L’ordonnance de protection, le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement composent un arsenal protecteur dont le contentieux, porté devant la chambre criminelle, révèle à la fois l’ampleur et les limites. Il convient d’étudier successivement la protection de la victime et la sanction de sa violation (I), avant d’analyser la qualification pénale du meurtre aggravé et le déroulement de la procédure (II).
I. La protection de la victime : l’ordonnance de protection, le téléphone grave danger et la sanction de leur violation
Le féminicide de Bollène illustre la place centrale qu’occupent, dans la stratégie de prévention des violences conjugales, les mesures civiles et administratives de protection. L’ordonnance de protection, délivrée par le juge aux affaires familiales, et le téléphone grave danger, attribué par le procureur de la République, s’articulent avec le dispositif pénal anti-rapprochement. Leur régime juridique (A) est complété par un appareil répressif destiné à sanctionner leur violation (B).
A. L’ordonnance de protection et le téléphone grave danger : deux outils de prévention complémentaires
L’ordonnance de protection est régie par les articles 515-9 et suivants du code civil. Aux termes de l’article 515-9, « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». Le texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024, couvre donc expressément l’hypothèse de l’ancien compagnon, celle-là même qui était en cause à Bollène. L’ordonnance de protection peut interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime, lui interdire de paraître dans certains lieux, ou encore statuer sur l’exercice de l’autorité parentale. Sa durée initiale est de six mois, renouvelable.
Le téléphone grave danger, pour sa part, est régi par l’article 41-3-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2024. Il dispose qu’« en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques ». Le dispositif n’est attribuable qu’en l’absence de cohabitation entre la victime et l’auteur des violences, et soit lorsque ce dernier a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime dans le cadre, notamment, d’une ordonnance de protection, soit en cas de danger avéré et imminent lorsque l’auteur est en fuite ou n’a pas encore pu être interpellé. Le texte précise qu’il « est également applicable lorsque les violences ont été commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité ». L’affaire de Bollène illustre la combinaison des deux mesures : l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales et le téléphone grave danger remis par le parquet, la victime ayant de surcroît vu son ex-conjoint placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de sa comparution devant le tribunal correctionnel.
À ces deux instruments s’ajoute, sur le versant pénal, le dispositif anti-rapprochement prévu par l’article 132-45-1 du code pénal. Ce texte permet, en cas d’infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas, ou commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, d’interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d’une certaine distance et d’astreindre le condamné au port d’un bracelet intégrant un émetteur permettant de déterminer sa localisation. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser le champ d’application de ce texte dans un arrêt du 11 mai 2023 (Crim. 11 mai 2023, n° 22-84.480, publié au Bulletin), rendu dans une affaire de dégradation par moyen dangereux ayant consisté à incendier la maison commune : le président de la chambre de l’application des peines avait refusé d’ordonner le port d’un dispositif anti-rapprochement au motif que la circonstance aggravante de commission des faits par le conjoint n’avait pas été retenue par la décision de condamnation. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant que « ce texte dispose, en effet, que tout condamné reconnu coupable d’une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut donner lieu au prononcé d’une interdiction de rapprochement, dont le respect peut être assuré par la pose d’un dispositif anti-rapprochement, sans qu’il soit nécessaire que la qualité de la victime soit visée comme circonstance aggravante par la décision de condamnation ». La décision attaquée n’a toutefois pas encouru la censure, dès lors que, « par des motifs souverains et dénués d’insuffisance, il a été démontré que, d’une part, il n’est pas établi que l’infraction ait été commise en raison du lien conjugal, d’autre part, les interdictions prononcées par ailleurs suffisent à éviter tout risque de réitération ».
La chambre criminelle a également fixé, dans deux arrêts publiés au Bulletin, les limites temporelles d’application du dispositif anti-rapprochement, créé par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019. Par un arrêt du 25 janvier 2023 (Crim. 25 janv. 2023, n° 22-82.432, publié au Bulletin), elle a jugé que l’obligation de porter un dispositif mobile anti-rapprochement, qui peut être ajoutée dans le cadre d’un sursis probatoire par le juge de l’application des peines, « relèvent de l’article 112-2, 3° du code pénal. Elles ont pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne s’appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur », et ce alors même que l’intéressé avait été condamné pour violences aggravées en récidive et menace de mort par conjoint. Par un arrêt du 6 septembre 2023 (Crim. 6 sept. 2023, n° 22-84.919, publié au Bulletin), la même solution a été retenue s’agissant de l’ajout du dispositif dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire prononcé après une condamnation pour tentative d’assassinat : « les dispositions des articles 132-45, 18° bis, et 132-45-1, du code pénal, issues de l’article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, qui, combinées à l’article 763-3 du code de procédure pénale, permettent l’ajout, par le juge de l’application des peines, de l’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, relèvent de l’article 112-2, 3°, du code pénal. Elles ont pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne s’appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur ».
B. La sanction de la violation des mesures de protection : l’article 227-4-2 du code pénal et le contrôle de la chambre criminelle
La violation des obligations et interdictions imposées dans une ordonnance de protection constitue un délit autonome, réprimé par l’article 227-4-2 du code pénal, qui punit « le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou de plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil ou dans une ordonnance provisoire de protection immédiate rendue en application de l’article 515-13-1 du même code, de ne pas s’y conformer », de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ce délit de violation d’ordonnance de protection a vocation à jouer dès lors que l’interdiction d’entrer en contact demeure en vigueur, même lorsqu’une procédure de divorce est engagée.
La chambre criminelle a précisé ce point dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Crim. 3 déc. 2025, n° 25-80.837), rendu au terme d’une procédure ouverte sur plainte d’une victime dénonçant la violation d’une ordonnance de protection par son ancien conjoint. La chambre de l’instruction avait confirmé l’ordonnance de non-lieu en énonçant que les dispositions de l’ordonnance de protection n’avaient eu vocation à s’appliquer que jusqu’à la date de l’ordonnance de non-conciliation. La Cour de cassation a jugé, sur la première branche du moyen, que « c’est à tort que, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d’instruction, l’arrêt attaqué énonce notamment que les dispositions de l’ordonnance de protection n’ont eu vocation à s’appliquer que jusqu’à la date de l’ordonnance de non-conciliation, tandis qu’il résulte de ses propres constatations que cette dernière décision avait maintenu les dispositions de la première citée relatives à l’interdiction faite à M. [T] de tout contact avec Mme [K] ». Elle a ajouté que, « d’une part, cette interdiction ayant été prolongée comme le prévoit l’article 515-12 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, le fait de ne pas s’y conformer entrait dans les prévisions de l’article 227-4-2 du code pénal, tant que l’ordonnance de non-conciliation produisait ses effets ». La cassation a toutefois été prononcée sur la deuxième branche du moyen, la chambre de l’instruction ayant relevé d’office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, en méconnaissance des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire et 87 du code de procédure pénale.
La violation d’une ordonnance de protection peut en outre conduire à la révocation d’un sursis probatoire antérieurement prononcé pour des violences habituelles. La chambre criminelle en a fait application dans un arrêt du 29 mars 2023 (Crim. 29 mars 2023, n° 22-85.872), dans une affaire où un prévenu, condamné le 8 novembre 2019 pour violences habituelles sur conjoint et rébellion à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, avait été condamné le 28 mars 2022 pour non-respect d’une ordonnance de protection. La cour d’appel avait ordonné la révocation en totalité du sursis probatoire. La Cour de cassation a rappelé, sur le fondement de l’article 132-48 du code pénal, que « si le condamné commet au cours du délai de probation un crime ou un délit de droit commun, suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement, peut, après avis du juge de l’application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés ». La cassation n’a été prononcée qu’en ce que la cour d’appel, ayant condamné le prévenu à une peine intégralement assortie d’un sursis probatoire, avait néanmoins ordonné la révocation en totalité du sursis antérieur, en méconnaissance du texte. La décision illustre le caractère cumulatif, et non alternatif, de la réponse pénale aux violences conjugales : la violation de l’ordonnance de protection vient s’ajouter aux violences elles-mêmes dans la construction de la peine.
Enfin, la protection de la victime est renforcée par la reconnaissance de la spécificité des violences conjugales dans l’appréciation des charges. Par un arrêt du 17 septembre 2025 (Crim. 17 sept. 2025, n° 25-84.437), la chambre criminelle a censuré la chambre de l’instruction qui avait écarté des charges suffisantes en matière de viols et de violences commis par l’ancien concubin, sans rechercher si l’intéressé « n’avait pas placé sous son emprise sa compagne, la conduisant à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale ». S’agissant des violences aggravées, elle a rappelé, sur le fondement de l’article 222-13, 6°, du code pénal, que « ces violences sont constituées dès qu’il existe un acte volontaire de violence quel que soit le mobile qui l’ait inspiré et alors même que son auteur n’aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté. Il suffit que l’acte commis soit intentionnel », la chambre de l’instruction n’ayant pas tiré les conséquences de la circonstance que la personne mise en examen avait admis avoir poussé volontairement sa compagne.
II. La répression du meurtre par conjoint : qualification, instruction et action civile
Lorsque la protection a échoué et que la victime est tuée, le droit pénal doit qualifier les faits avec rigueur. La circonstance aggravante de conjoint, qui relève de l’article 132-80 du code pénal, majore la peine encourue pour le meurtre (A). La procédure obéit ensuite à des règles spécifiques, du contrôle des charges à la détention provisoire, tandis que l’action civile ouvre aux proches de la victime et aux associations la voie de la réparation (B).
A. Le meurtre aggravé par la qualité de conjoint ou d’ancien conjoint : l’article 132-80 du code pénal
Le meurtre est défini par l’article 221-1 du code pénal, aux termes duquel « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité, en application de l’article 132-80 du code pénal, qui précise que « les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». C’est sur le fondement de ces dispositions que le mis en examen de Bollène a été poursuivi du chef de meurtre par conjoint, la victime ayant été tuée après une séparation récente.
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser le domaine d’application de l’article 132-80 dans un arrêt du 2 mai 2024 (Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986, publié au Bulletin). Le procureur de la République avait poursuivi un prévenu du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, avec la circonstance qu’il a été le concubin de la victime, en récidive. La cour d’appel de Lyon avait écarté la circonstance aggravante au motif que les violences n’étaient pas motivées par l’ancienne relation de concubinage mais par le sort de l’enfant commun. La Cour de cassation a censuré cette analyse, en rappelant que « la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». Elle a jugé qu’en constatant que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, la cour d’appel avait elle-même établi qu’ils avaient été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés, la circonstance aggravante étant dès lors nécessairement constituée. L’arrêt est d’une portée considérable pour les contentieux familiaux post-séparation : la plupart des violences liées à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant ou au partage des biens trouvent leur origine dans la relation de couple passée, et doivent être traitées comme telles.
La jurisprudence récente a encore précisé le champ de la circonstance aggravante. Par un arrêt du 28 janvier 2026 (Crim. 28 janv. 2026, n° 25-80.641, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que la précision apportée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, selon laquelle la circonstance aggravante résultant de la situation de concubinage est constituée y compris lorsque les intéressés ne cohabitent pas, a « pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère », de sorte que « cette disposition, qui a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur ». La Cour a également relevé, au soutien de la condamnation, que « quel que soit le motif pour lequel le prévenu s’est rendu chez la partie civile, lors des faits, soit pour voir son fils comme le soutient le premier, soit pour récupérer des affaires et la voir elle, comme l’indique la seconde, les violences ont, en tout état de cause, été commises en raison de l’ancienne relation de couple ayant existé entre le prévenu et la partie civile ».
La chambre criminelle veille toutefois à ce que la circonstance aggravante ne soit retenue que lorsqu’elle est légalement constituée. Par un arrêt du 8 janvier 2025 (Crim. 8 janv. 2025, n° 24-85.960), elle a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait renvoyé un prévenu devant la cour criminelle départementale du chef de viol avec la circonstance de commission des faits par le concubin ou l’ancien concubin de la victime, « alors qu’il résulte des constatations de l’arrêt qu’il n’existait aucune relation de concubinage entre le demandeur et la victime au moment des faits, et sans caractériser l’existence, dans le passé, d’une relation de concubinage, ni indiquer les éléments d’où il résultait que les faits avaient été commis en raison de cette relation ». La rigueur exigée dans la caractérisation de la relation de couple passée doit conduire les praticiens à documenter précisément, dès l’enquête préliminaire, l’existence et l’ancienneté de la relation, les éléments de stabilité et de continuité, ainsi que le lien entre les faits et la relation.
B. L’instruction du féminicide : contrôle des charges, détention provisoire et action civile
L’affaire de Bollène est désormais instruite sous l’égide du juge d’instruction, saisi après le dessaisissement du parquet de Carpentras au profit du parquet d’Avignon. La chambre criminelle encadre strictement l’office des juridictions d’instruction saisies en matière de violences conjugales mortelles. Par un arrêt du 12 mars 2025 (Crim. 12 mars 2025, n° 24-82.882, publié au Bulletin), elle a rappelé que la chambre de l’instruction statuant en application de l’article 706-120 du code de procédure pénale a l’obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition de ne pas puiser dans des éléments extérieurs à la saisine du juge d’instruction, et de rechercher l’existence de charges suffisantes. Dans cette affaire, une personne avait été mise en examen pour meurtre aggravé avant que le juge d’instruction, après requalification, ne constate l’existence de charges suffisantes du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec la circonstance de commission des faits par le conjoint ou le concubin de la victime. La Cour de cassation a approuvé cette requalification, en relevant que « l’information n’a pas permis d’établir un lien de causalité entre le décès de la victime et les violences pour lesquelles l’existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen a été retenue ». L’arrêt rappelle que la distinction entre le meurtre et les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, qui emporte une différence majeure de quantum de peine, repose sur l’intention homicide, dont la démonstration incombe à l’accusation.
Le placement en détention provisoire du mis en examen de Bollène, ordonné par le juge des libertés et de la détention conformément aux réquisitions du ministère public, s’inscrit dans le cadre de l’article 144 du code de procédure pénale, qui subordonne la détention à la démonstration qu’elle constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs » qu’il énumère, parmi lesquels la prévention du renouvellement de l’infraction et la protection de la personne mise en examen. La chambre criminelle a récemment rappelé, dans un arrêt du 17 mars 2026 (Crim. 17 mars 2026, n° 26-80.123), les exigences de motivation pesant sur les juges du fond lorsqu’ils rejettent une demande de mise en liberté. Dans cette affaire, la Cour a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir retenu que « le risque de renouvellement des faits n’est pas négligeable eu égard aux antécédents de la personne mise en examen » et que « les obligations d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile se révélant insuffisantes », la détention provisoire constituait bien l’unique moyen de parvenir aux objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale. La mention, par la presse, des antécédents violents du mis en examen de Bollène et de sa convocation devant le tribunal correctionnel de Carpentras en novembre 2026 était de nature, dans cette logique, à justifier la détention provisoire.
L’action civile, enfin, occupe une place particulière dans les affaires de violences conjugales. D’une part, la qualité de conjoint ou d’ancien conjoint de la victime ouvre aux héritiers et ayants droit une action en réparation fondée sur les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. D’autre part, les associations de lutte contre les violences familiales peuvent se constituer partie civile sur le fondement de l’article 2-3 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a précisé les conditions de leur indemnisation dans un arrêt du 15 octobre 2025 (Crim. 15 oct. 2025, n° 25-80.452, publié au Bulletin), rendu dans une affaire de viols et agressions sexuelles incestueuses : la cour d’assises avait débouté une association partie civile de sa réclamation indemnitaire au motif qu’elle n’avait pas justifié d’un préjudice ni d’une action ou d’un travail concret. La Cour de cassation a censuré cette décision, en jugeant que « compte tenu de son objet statutaire comprenant la lutte contre toutes les formes de violences familiales, en particulier celles à l’encontre des enfants, l’association partie civile pouvait obtenir réparation sans justifier d’un préjudice propre ni d’une assistance apportée à la victime des faits poursuivis ».
La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 1er avril 2026 (Crim. 1er avr. 2026, n° 25-83.023), la réalité des violences psychologiques qui accompagnent les violences physiques au sein du couple, à propos d’un prévenu poursuivi pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur son épouse, commises en présence d’un mineur. La Cour a relevé que les juges du fond avaient pu retenir que « ces propos, qui ont consisté pour le prévenu à menacer la victime de se suicider avec elle, ont pu lui sembler vraisemblables, dès lors qu’ils s’inscrivent dans un contexte de violences psychologiques réitérées, établi par les mains courantes versées en procédure », et qu’ils avaient insisté sur « la peur que la victime a déclaré ressentir, avant les faits, car l’état de son mari se dégradait et elle craignait que ses menaces deviennent physiques ». Cette jurisprudence rappelle que les mains courantes, les certificats médicaux et les déclarations de peur constituent des éléments essentiels de la preuve des violences conjugales, bien avant que celles-ci ne deviennent mortelles.
Le féminicide de Bollène, comme tant d’autres, interroge l’efficacité d’un dispositif de protection dont la victime était précisément équipée. Si le téléphone grave danger, l’ordonnance de protection et le bracelet anti-rapprochement ne peuvent à eux seuls garantir la sécurité des victimes, le contentieux de la chambre criminelle en dessine les contours avec une précision croissante : l’article 132-80 du code pénal reçoit une application extensive aux anciens conjoints, y compris en l’absence de cohabitation, la violation de l’ordonnance de protection est réprimée avec rigueur, et le contrôle des charges comme celui de la détention provisoire demeurent garantis. La procédure engagée devant le juge d’instruction d’Avignon dira, le moment venu, si les faits de Bollène relèvent du meurtre aggravé ou d’une qualification voisine. Elle apportera, en tout état de cause, une nouvelle pierre à la jurisprudence des violences conjugales, dont la chambre criminelle fait un axe majeur de son contrôle.
Maître Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris, intervient en matière de droit pénal général et de violences conjugales, tant pour la défense des personnes poursuivies que pour l’assistance des victimes.
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