Le mineur devenu majeur en procédure pénale : le maintien intégral des garanties du code de la justice pénale des mineurs (Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Par un arrêt du 4 mars 2026 publié au Bulletin (n° 25-87.966, F-B), la chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé une triple cassation sans renvoi, posant en principe que l’ensemble des garanties procédurales et substantielles prévues par le code de la justice pénale des mineurs demeurent applicables lorsque le mineur au moment des faits est devenu majeur au cours de la procédure. Cette décision, qui emporte des conséquences considérables pour la pratique du droit pénal des mineurs, rompt avec la jurisprudence antérieure rendue sous l’empire de l’ordonnance du 2 février 1945 et mérite une analyse approfondie.
Un adolescent né en 2007, mis en examen du chef de tentative de meurtre pour des faits commis le 31 octobre 2024 alors qu’il était mineur, a été placé en détention provisoire le 7 novembre 2024, puis placé sous contrôle judiciaire le 5 mars 2025 Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, F-B, Publié au Bulletin, § 2-3, https://www.courdecassation.fr/decision/69a94d2fcdc6046d47939d92.. Devenu majeur entre-temps, il a vu son contrôle judiciaire révoqué le 7 novembre 2025, le juge des libertés et de la détention ordonnant son placement en détention provisoire. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes a confirmé cette décision en audience publique.
Le pourvoi soulevait trois moyens distincts, qui ont tous prospéré, conduisant à une cassation sans renvoi et à la remise en liberté immédiate de l’intéressé sous contrôle judiciaire.
La question centrale posée à la Cour de cassation était celle de l’étendue des garanties du code de la justice pénale des mineurs lorsque le mineur au moment des faits a atteint la majorité au cours de la procédure. Fallait-il considérer que le passage à la majorité faisait perdre au mis en examen le bénéfice des protections procédurales et substantielles spécifiques aux mineurs, ou ces garanties devaient-elles être maintenues intégralement ?
La chambre criminelle a répondu sans ambiguïté en faveur du maintien intégral, fondant son raisonnement sur l’article L. 13-2, alinéa 1er, du code de la justice pénale des mineurs, selon lequel « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits » Article L. 13-2, alinéa 1er, du code de la justice pénale des mineurs..
Il convient d’examiner, d’une part, le maintien des garanties procédurales formelles après la majorité (I), et d’autre part, le maintien des garanties substantielles en matière de détention provisoire (II).
I. Le maintien des garanties procédurales formelles après la majorité
A. L’obligation de publicité restreinte (art. L. 12-3 CJPM)
La première cassation porte sur une violation aussi flagrante que symbolique : la chambre de l’instruction de Nîmes a tenu ses débats et rendu son arrêt en audience publique, alors que le mis en examen était mineur au moment des faits qui fondaient la procédure.
La chambre criminelle vise conjointement les articles L. 13-2, alinéa 1er, et L. 12-3 du code de la justice pénale des mineurs, ainsi que l’article 199 du code de procédure pénale. Elle rappelle que « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits » et que, par voie de conséquence, « la publicité des audiences des juridictions statuant à l’égard des mineurs est restreinte ; devant la chambre de l’instruction, si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité, § 8-9..
La Cour constate que « les débats devant la chambre de l’instruction ont eu lieu en audience publique » et en déduit que la chambre de l’instruction a méconnu les textes applicables, « peu important qu’il soit devenu majeur » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité, § 10-11.. L’emploi de cette formule — « peu important » — révèle la volonté de la Haute Juridiction de couper court à toute tergiversation : le passage à la majorité est indifférent au regard de l’exigence de publicité restreinte.
Cette solution s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 11 mai 2023 (n° 23-80.986, Bull. crim.), par lequel la chambre criminelle avait déjà posé le principe du maintien des garanties procédurales du code de la justice pénale des mineurs après le passage à la majorité Crim. 11 mai 2023, n° 23-80.986, Bull. crim., cassation sans renvoi.. Elle confirme que le changement de régime juridique opéré par le CJPM, entré en vigueur le 30 septembre 2021, a entraîné un changement de paradigme par rapport à la jurisprudence antérieure.
En effet, sous l’empire de l’ordonnance du 2 février 1945, la chambre criminelle avait adopté une position plus restrictive. Dans un arrêt du 21 janvier 2020 (n° 19-86.957, Bull. crim.), elle avait jugé que les règles de procédure applicables aux mineurs ne s’imposaient plus une fois la majorité atteinte Crim. 21 janvier 2020, n° 19-86.957, Bull. crim., rejet.. De même, dans un arrêt du 14 septembre 2021 (n° 21-83.689, Bull. crim.), rendu quelques jours avant l’entrée en vigueur du CJPM, elle avait maintenu cette interprétation Crim. 14 septembre 2021, n° 21-83.689, Bull. crim., rejet..
Le revirement est donc complet. L’article L. 13-2 du CJPM, en posant le principe de la détermination de la procédure applicable selon l’âge au moment des faits, a rendu caduque la jurisprudence rendue sous l’ordonnance de 1945. La chambre criminelle en tire toutes les conséquences en matière de publicité restreinte.
L’enjeu pratique est considérable. L’audience publique devant la chambre de l’instruction expose le mineur devenu majeur à une publicité préjudiciable, d’autant plus que les informations relatives à son identité et aux faits reprochés sont rendues accessibles au public. La protection de l’identité et de la personnalité du mineur, qui constitue la ratio legis de la publicité restreinte, ne perd pas sa pertinence du seul fait du passage à la majorité. Comme le rappelait la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt T. et V. c. Royaume-Uni du 16 décembre 1999, la protection particulière dont bénéficient les mineurs dans le cadre du procès pénal vise à « tenir compte de leur âge, de leur degré de maturité et de leurs capacités sur le plan intellectuel et émotionnel » CEDH, T. c. Royaume-Uni, 16 décembre 1999, n° 24724/94, § 84..
Pour l’avocat pénaliste intervenant en droit des mineurs, cette cassation rappelle l’importance de soulever systématiquement la question de la publicité restreinte devant la chambre de l’instruction, même lorsque le mis en examen a atteint la majorité au cours de la procédure.
B. L’information obligatoire des représentants légaux (art. L. 311-1 CJPM)
La deuxième cassation concerne l’absence d’information du représentant légal du mis en examen de l’existence du débat devant le juge des libertés et de la détention. La chambre de l’instruction avait rejeté l’exception de nullité soulevée sur ce point, considérant que l’avis au représentant légal n’était plus exigé dès lors que la personne mise en examen était devenue majeure.
La chambre criminelle casse cette analyse en visant les articles L. 13-2, alinéa 1er, et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs. Elle pose que « sous l’empire du code de la justice pénale des mineurs, les règles de procédure imposent d’informer les représentants légaux d’un mineur de l’existence d’un débat devant le juge des libertés et de la détention, et ce même si le mineur est devenu majeur » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité, § 16..
L’article L. 311-1 du CJPM dispose que « les représentants légaux sont informés par le ministère public ou, selon le cas, la juridiction d’instruction ou de jugement, des décisions prises à l’égard du mineur ». La chambre criminelle, combinant ce texte avec l’article L. 13-2 qui fixe la détermination de la procédure applicable selon l’âge au moment des faits, en déduit que cette obligation d’information persiste après la majorité.
Le raisonnement est d’une rigueur implacable. La Cour constate que « le représentant légal […], dont l’identité et l’adresse étaient connues, n’a pas été informé du débat aux fins de révocation du contrôle judiciaire » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité, § 17., puis censure la chambre de l’instruction pour avoir jugé « que l’avis au représentant légal n’était plus exigé dès lors que la personne mise en examen était devenue majeure » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité, § 18..
Cette solution revêt une importance pratique considérable pour les avocats intervenant en défense pénale des mineurs. Le rôle des représentants légaux ne se limite pas à une présence symbolique. Leur information et leur présence au débat devant le JLD permettent au mineur devenu majeur de proposer des garanties de représentation reposant sur le soutien familial — hébergement, engagement éducatif, accompagnement vers l’insertion professionnelle. Comme le relevait le pourvoi, « cette absence a porté atteinte aux intérêts du mis en examen qui n’a pas pu proposer des garanties reposant sur l’implication de sa mère » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité, § 13, moyen du pourvoi..
En pratique, l’avocat doit désormais vérifier systématiquement, pour tout mineur au moment des faits devenu majeur au cours de la procédure, que les représentants légaux ont bien été avisés du débat devant le JLD. L’absence d’information constitue une cause de nullité de l’ordonnance de placement en détention provisoire, qui peut être soulevée devant la chambre de l’instruction et, le cas échéant, devant la Cour de cassation.
Il convient de souligner que cette exigence s’ajoute aux garanties procédurales de droit commun applicables devant le JLD, notamment le droit à l’assistance d’un avocat et le caractère contradictoire du débat. L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 25-80.005, Publié au Bulletin) a récemment précisé les conditions de validité du débat devant le JLD en matière de détention provisoire des mineurs Crim. 26 mars 2025, n° 25-80.005, Publié au Bulletin..
Pour le praticien intervenant devant le tribunal pour enfants ou dans le cadre d’une instruction judiciaire impliquant un mineur, l’arrêt du 4 mars 2026 impose une vigilance renforcée sur le respect de ces formalités, y compris après le dix-huitième anniversaire du mis en examen.
II. Le maintien des garanties substantielles en matière de détention provisoire
A. Le standard renforcé : la détention comme « unique moyen » (art. L. 334-2 CJPM)
Au-delà des garanties formelles, l’arrêt du 4 mars 2026 pose en principe que les garanties substantielles du CJPM en matière de détention provisoire sont également maintenues après le passage à la majorité. La chambre criminelle vise à cette fin les articles L. 13-2, alinéa 1er, L. 334-2 et L. 334-5 du code de la justice pénale des mineurs.
L’article L. 334-2 du CJPM établit un standard de motivation renforcé par rapport au droit commun des majeurs. Alors que l’article 144 du code de procédure pénale exige que la détention provisoire soit « l’unique moyen » de parvenir à certains objectifs, l’article L. 334-2 du CJPM ajoute que « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen » de parvenir aux objectifs de l’article 144 du CPP Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité, § 22..
Ce double filtre — caractère indispensable et caractère d’unique moyen — impose au JLD et à la chambre de l’instruction une motivation sensiblement plus exigeante que celle requise pour les majeurs. La chambre criminelle rappelle expressément que « ces exigences s’appliquent en fonction de l’âge du mineur au moment des faits, et demeurent lorsque le mineur est devenu majeur » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité, § 24..
Cette affirmation de principe constitue l’apport le plus significatif de l’arrêt. Elle signifie que tout mineur au moment des faits, quelle que soit la date de son passage à la majorité, conserve le bénéfice d’un standard de motivation renforcé en matière de détention provisoire. Le JLD et la chambre de l’instruction ne peuvent se contenter des motifs de droit commun de l’article 144 du CPP ; ils doivent démontrer le caractère indispensable de la détention et son caractère d’unique moyen, au regard d’éléments précis et circonstanciés incluant les éléments de personnalité.
En l’espèce, la chambre de l’instruction de Nîmes avait motivé sa décision en relevant que le mis en examen « ne présente aucune garantie de représentation étant sans domicile fixe, logé occasionnellement chez des amis et ne dispose d’aucun projet professionnel ou de formation ». Mais elle avait omis de répondre au mémoire du mis en examen qui faisait valoir qu’il « disposait d’un hébergement chez sa mère et d’une promesse d’embauche » et produisait des justificatifs en ce sens Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité, § 20, quatrième moyen..
De surcroît, la chambre de l’instruction avait retenu que « ni le contrôle judiciaire, ni l’assignation à domicile avec surveillance électronique, ne peuvent empêcher les risques […] dès lors que ces mesures laissent intacts tous moyens de communication et sont dépourvues de caractère coercitif ». La chambre criminelle censure cette motivation comme reposant sur des « considérations générales […] ayant trait aux limites inhérentes aux mesures alternatives à l’incarcération, sans procéder à l’examen de cette question au regard des éléments concrets » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité, § 28-29..
Cette censure rappelle une exigence constante de la chambre criminelle en matière de motivation de la détention provisoire : le juge doit procéder à un examen in concreto de la situation du mis en examen et ne peut se borner à des formules abstraites ou stéréotypées. L’arrêt s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence vigilante sur la motivation de la détention provisoire, tant pour les majeurs que pour les mineurs.
B. Le régime dérogatoire en cas de violation du contrôle judiciaire (art. L. 334-5 CJPM)
La troisième cassation, qui constitue le cœur du raisonnement en matière de garanties substantielles, porte sur l’application de l’article L. 334-5 du CJPM en cas de violation du contrôle judiciaire.
L’article L. 334-5 du CJPM prévoit que la détention provisoire d’un mineur peut être ordonnée lorsque celui-ci s’est volontairement soustrait aux obligations de son contrôle judiciaire ou de son assignation à résidence avec surveillance électronique. Toutefois, ce texte pose deux conditions cumulatives que la chambre criminelle rappelle avec précision : « la détention provisoire ne peut alors être ordonnée qu’en cas de violation répétée ou d’une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus à l’article 144 du code de procédure pénale » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité, § 23..
En l’espèce, la chambre de l’instruction avait relevé plusieurs violations du contrôle judiciaire : le mis en examen avait quitté le lieu de résidence assigné, cessé de respecter son obligation de pointage, et fait l’objet d’une nouvelle mise en examen pour trafic de stupéfiants dans un département où il avait interdiction de se rendre. Les juges en avaient déduit « une volonté caractérisée de s’affranchir des obligations fixées » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité, § 25-26..
Malgré la gravité apparente de ces manquements, la chambre criminelle censure l’arrêt en constatant que la chambre de l’instruction a statué « sans préciser si la violation des obligations du contrôle judiciaire était répétée ou d’une particulière gravité, et sans rechercher si le rappel ou l’aggravation des obligations ne pouvait suffire à atteindre les objectifs prévus à l’article 144 du code de procédure pénale » Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, précité, § 30..
Cette censure est particulièrement instructive. Elle montre que même en présence de violations multiples et objectivement graves du contrôle judiciaire, l’article L. 334-5 du CJPM impose au juge un raisonnement en deux temps que la chambre criminelle contrôle rigoureusement :
Premier temps : la qualification de la violation. Le juge doit constater soit le caractère répété des violations, soit leur particulière gravité. Cette qualification n’est pas une simple formalité ; elle exige une motivation circonstanciée qui ne peut se réduire à la seule énumération des manquements constatés.
Second temps : l’insuffisance des mesures alternatives. Le juge doit rechercher si le rappel des obligations existantes ou leur aggravation ne pouvait suffire à atteindre les objectifs de l’article 144 du CPP. Cette exigence, propre au droit des mineurs, ajoute un filtre supplémentaire par rapport au droit commun qui impose seulement de vérifier l’insuffisance du contrôle judiciaire et de l’ARSE.
L’arrêt rappelle ainsi que le régime dérogatoire de l’article L. 334-5 du CJPM n’est pas un régime de facilitation du placement en détention ; c’est un régime protecteur qui, même lorsque les conditions de la révocation du contrôle judiciaire sont réunies, impose des conditions supplémentaires par rapport au droit commun.
La cassation sans renvoi, assortie de la remise en liberté et du placement sous contrôle judiciaire directement par la Cour de cassation en application de l’article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale et de l’article L. 13-1 du CJPM, illustre l’effectivité du contrôle exercé par la Haute Juridiction en matière de détention provisoire des mineurs. La Cour fixe elle-même les obligations du contrôle judiciaire, démontrant que des alternatives concrètes à la détention existaient.
L’avocat pénaliste intervenant en matière de détention provisoire d’un mineur devenu majeur doit retenir de cet arrêt que la motivation du placement en détention doit satisfaire à un triple test : le caractère indispensable de la mesure, son caractère d’unique moyen au regard d’éléments précis et circonstanciés, et, en cas de violation du contrôle judiciaire, la caractérisation d’une violation répétée ou d’une particulière gravité assortie de l’insuffisance du rappel ou de l’aggravation des obligations.
Conclusion
L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 25-87.966, F-B) constitue un jalon majeur dans l’interprétation du code de la justice pénale des mineurs. En prononçant une triple cassation sans renvoi, la chambre criminelle adresse un signal fort aux juridictions du fond : le passage à la majorité du mis en examen ne constitue pas un motif d’évincement des garanties spécifiques prévues par le CJPM.
Le principe posé est limpide : dès lors que les faits ont été commis pendant la minorité, l’ensemble des garanties procédurales — publicité restreinte, information des représentants légaux — et substantielles — standard renforcé de motivation de la détention provisoire, conditions dérogatoires de la révocation du contrôle judiciaire — du CJPM s’appliquent intégralement, « peu important » que le mis en examen soit devenu majeur.
Cette solution rompt définitivement avec la jurisprudence rendue sous l’ordonnance du 2 février 1945 (Crim. 21 janv. 2020, n° 19-86.957 ; Crim. 14 sept. 2021, n° 21-83.689) et confirme la portée de l’arrêt du 11 mai 2023 (n° 23-80.986). Elle s’appuie sur la lettre même de l’article L. 13-2 du CJPM, dont la rédaction — « la procédure applicable […] est déterminée selon l’âge du mineur à la date des faits » — ne laissait guère de place à une interprétation alternative.
Pour les praticiens, l’enseignement est clair : tout mineur au moment des faits, même devenu majeur, bénéficie de l’intégralité du régime protecteur du CJPM. L’avocat doit veiller au respect de chacune de ces garanties et n’hésiter pas à soulever les nullités procédurales — publicité restreinte, information des représentants légaux — ainsi qu’à contester la motivation de la détention provisoire au regard du standard renforcé des articles L. 334-2 et L. 334-5 du CJPM.
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