Secret de la confession et obligation de signalement des violences sur mineurs : l’article 9 de la PPL du 28 avril 2026 à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle
La proposition de loi n° 2708 déposée le 28 avril 2026 par la députée Violette Spillebout, issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les violences commises au sein des établissements scolaires privés catholiques, prévoit en son article 9, alinéa 2, d’assujettir les ministres des cultes à une obligation pénale de signalement des violences sexuelles commises sur les mineurs, y compris lorsque l’information a été recueillie dans le cadre de la confession. Examinée en première lecture à l’Assemblée nationale le 1er juin 2026, cette disposition soulève une question juridique centrale : le législateur peut-il, sans rompre l’égalité devant la loi pénale, lever le secret professionnel pour une seule catégorie de personnes tout en le maintenant pour les autres ? La réponse se trouve dans l’articulation délicate entre les articles 434-1 et 434-3 du code pénal, qui posent l’obligation générale de dénonciation, l’article 226-13 qui protège le secret professionnel, et l’article 226-14 qui en aménage les exceptions. L’actualité jurisprudentielle la plus récente — notamment l’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026 (n° 26-81.714) — éclaire d’un jour nouveau cette tension entre impératif de protection de l’enfance et respect des libertés fondamentales.
I. L’état du droit positif : une obligation de signalement déjà étendue, mais limitée par le secret professionnel
A. Les articles 434-1 et 434-3 du code pénal : fondement d’une obligation générale de dénonciation
Le droit pénal français connaît deux incriminations distinctes mais complémentaires en matière de non-dénonciation. L’article 434-1 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende « le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ».
Ce texte prévoit des immunités familiales — parents, frères et sœurs, conjoint, concubin — mais ces immunités tombent « sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs ». Il ajoute, dans son dernier alinéa, que « sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 ».
L’article 434-3 du même code, plus spécifique, punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende — peines portées à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans — « le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger (…) de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ». Ce texte aussi excepte « les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 », tout en réservant l’hypothèse où « la loi en dispose autrement » — c’est précisément ce verrou que l’article 9 de la PPL entend faire sauter.
La chambre criminelle a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de préciser la portée de ces obligations. Dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 20-81.196, Publié au Bulletin), elle a jugé que « l’obligation de dénonciation, prévue par l’article 434-3 du code pénal, subsiste, même s’il apparaît à celui qui a connaissance des faits sur laquelle elle porte que ceux-ci sont prescrits ». Cette solution, rendue dans une affaire où un archevêque avait été informé des agressions sexuelles commises par un prêtre de son diocèse, affirme avec force la primauté de l’obligation de signalement sur toute considération liée à l’écoulement du temps.
Plus récemment, l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.714) est venu rappeler les règles d’application de la loi pénale dans le temps en matière de non-dénonciation. La Cour y précise que l’article 434-1 du code pénal prévoit une immunité pour le conjoint ou le concubin de l’auteur du crime — immunité qui ne s’applique toutefois pas aux crimes commis sur les mineurs. Elle censure la chambre de l’instruction qui avait ordonné le renvoi d’une mère pour ne pas avoir dénoncé les viols commis sur sa fille majeure par son concubin : « En ordonnant le renvoi de Mme [H] devant la cour criminelle départementale pour ne pas avoir dénoncé, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, les viols perpétrés sur Mme [B], sa fille, par M. [F] [P], avec lequel elle vivait notoirement en situation maritale, alors que Mme [B] était majeure durant cette période, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé. »
Cet arrêt illustre la technicité du maniement de ces textes : l’immunité familiale pour non-dénonciation de crime ne cède que lorsque la victime est mineure. La chambre criminelle applique avec rigueur le principe de légalité, n’admettant aucune extension prétorienne des obligations de signalement.
B. L’article 226-13 du code pénal et l’exception du secret professionnel : une protection qui dépasse le seul ministre du culte
L’article 226-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire ». Ce texte protège tous les confidents nécessaires : médecins, avocats, notaires, psychologues, et ministres des cultes pour ce qui est reçu en confession.
La chambre criminelle a construit une conception extensive de la qualité de dépositaire du secret. Dans un arrêt du 17 février 2026 (n° 25-84.155, Publié au Bulletin), elle a jugé que « toute information recueillie par le vétérinaire dans l’exercice de sa profession est couverte par le secret professionnel » et que « tout organisme à vocation sanitaire agissant sur délégation administrative et destinataire, dans ce cadre, d’informations couvertes par le secret professionnel pour avoir été recueillies par un vétérinaire, se trouve lui-même soumis à ce secret ».
Elle a également rappelé, dans un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-82.188, Publié au Bulletin), que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » — illustrant la vigilance de la chambre criminelle à l’égard de toute atteinte à la sphère privée protégée par le secret.
L’articulation entre le secret professionnel et l’obligation de signalement est régie par l’article 226-14 du code pénal, qui prévoit que l’article 226-13 ne s’applique pas à « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de maltraitances, de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ». Cette exception, initialement conçue pour les médecins, a été étendue à d’autres professionnels de santé. La question est de savoir si le ministre du culte doit y être intégré — et selon quelles modalités.
L’arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25-82.520) illustre la tension entre ces deux pôles : une médecin pédopsychiatre, poursuivie pour dénonciation calomnieuse après avoir signalé des suspicions d’abus sexuels sur un enfant, voit sa mise en examen annulée par la chambre de l’instruction au motif que « les informations transmises concernent des atteintes sexuelles commises au préjudice d’un mineur dont la loi impose la révélation, par le praticien qui les recueille, à l’autorité judiciaire et qu’il ne ressort pas que ces informations ont été transmises de mauvaise foi ». La Cour de cassation censure néanmoins cette relaxe au motif que la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision, la médecin ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour manquement à l’obligation de prudence et de circonspection. Le signalement, même obligatoire, doit être fait avec mesure.
II. La PPL du 28 avril 2026 : une rupture d’égalité constitutionnellement fragile
A. L’article 9, alinéa 2 : une obligation sélective qui cible les seuls ministres du culte
Le mécanisme de l’article 9, alinéa 2, de la PPL n° 2708 est simple dans sa rédaction mais lourd de conséquences : il ajoute, dans l’article 434-3 du code pénal, une disposition spécifique selon laquelle l’exception du secret professionnel ne s’applique pas aux ministres des cultes lorsqu’ils ont connaissance, dans l’exercice de leur ministère, de violences sexuelles commises sur un mineur. Ce faisant, le législateur lève l’obstacle de l’article 226-13 du code pénal pour cette seule catégorie de personnes.
Or, l’état du droit antérieur n’était pas celui d’une impunité absolue. Dès 2021, la chambre criminelle a validé des poursuites pour non-dénonciation contre un archevêque qui n’avait pas signalé les agissements d’un prêtre abuseur (Crim. 14 avril 2021, n° 20-81.196). La Cour a jugé dans cette espèce que « l’obligation de dénonciation, prévue par l’article 434-3 du code pénal, subsiste, même s’il apparaît à celui qui a connaissance des faits sur laquelle elle porte que ceux-ci sont prescrits ».
L’analyse des faits de cette espèce est édifiante : l’archevêque avait été informé, dès mars 2010, qu’un prêtre de son diocèse avait commis des agressions sexuelles sur un enfant de onze ans. Il n’avait rien signalé. La cour d’appel avait déclaré l’action publique éteinte par prescription. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par les parties civiles, non pour valider le silence de l’archevêque, mais pour constater que le délai de prescription de l’infraction de non-dénonciation — délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits — était effectivement expiré.
Cette décision révèle que le problème n’est pas tant l’absence d’obligation que les difficultés probatoires et prescriptives qui entravent les poursuites. La PPL tente d’y répondre en clarifiant le régime applicable aux ministres du culte. Mais elle le fait au prix d’une discrimination entre professions astreintes au secret.
B. Les fragilités constitutionnelles et conventionnelles : une discrimination difficile à justifier
Le premier écueil est constitutionnel. Le principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, n’interdit pas au législateur de traiter différemment des situations différentes, pourvu que la différence de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi. Or, quel est le critère qui justifierait que le ministre du culte soit tenu de dénoncer ce qu’il apprend en confession, tandis que l’avocat ne serait pas tenu de dénoncer ce que son client lui confie dans le secret du cabinet ?
La chambre criminelle, dans un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-84.652, Publié au Bulletin), a rappelé avec force l’étendue de la protection du secret professionnel de l’avocat : il appartient au juge des libertés et de la détention, saisi d’une contestation sur le caractère saisissable d’un document lors d’une perquisition au cabinet d’un avocat, « d’apprécier le litige au regard de la motivation de la décision ayant autorisé la perquisition (…) peu important que l’avocat perquisitionné n’intervienne pas dans cette procédure ». La Cour censure l’ordonnance qui avait écarté la protection au motif que l’avocate n’intervenait qu’en qualité de partie civile dans une autre procédure, imposant de « rechercher si ces messages pouvaient relever de l’exercice des droits de la défense de cette personne dans le cadre de la procédure ouverte pour corruption ayant donné lieu à la perquisition ».
Cette extension continue du secret professionnel de l’avocat contraste avec le traitement réservé au secret de la confession par la PPL. Le débat parlementaire du 1er juin 2026 a d’ailleurs mis en lumière cette asymétrie : plusieurs députés ont relevé que si l’on entend lever le secret pour les ministres du culte, la cohérence commanderait de le lever également pour les avocats, les psychologues, voire les médecins lorsqu’ils reçoivent des confidences de patients auteurs d’infractions.
Le second écueil est conventionnel. La Cour européenne des droits de l’homme protège la liberté religieuse au titre de l’article 9 de la Convention, qui garantit « la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites ». Le secret de la confession, en tant que pratique rituelle inhérente au culte catholique, relève de cette protection.
Certes, l’article 9 § 2 de la Convention permet des restrictions à cette liberté, à condition qu’elles soient « prévues par la loi » et qu’elles constituent des « mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la santé (…) ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». La protection de l’enfance constitue indéniablement un but légitime. Mais la nécessité de la mesure, au sens de la Convention, implique qu’elle soit proportionnée et qu’il n’existe pas d’alternative moins attentatoire à la liberté religieuse.
Or, l’obligation faite aux ministres du culte de signaler, même lorsque l’information provient du secret de la confession, pourrait être jugée disproportionnée si des mécanismes alternatifs existent — par exemple, une obligation de signalement au supérieur hiérarchique ecclésiastique, lequel serait tenu, lui, de transmettre à l’autorité judiciaire. Cette voie médiane, explorée dans plusieurs législations étrangères, préserve un noyau de confidentialité religieuse tout en garantissant la remontée de l’information.
La chambre criminelle, dans l’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-84.567), a rappelé que l’article 434-1 du code pénal sanctionne « le fait, pour toute personne ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs pourraient commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités administratives ou judiciaires ». L’arrêt précise que l’immunité du concubin, qui ne s’appliquait pas aux crimes commis contre des mineurs de moins de quinze ans avant la loi du 14 mars 2016, a été étendue « depuis cette date » à tous les mineurs, la loi nouvelle étant « plus sévère ». Ce rappel chronologique est utile : il montre que le législateur a déjà, à plusieurs reprises, modifié l’équilibre entre secret et signalement, en resserrant progressivement les mailles du filet pénal.
La différence de traitement entre ministres du culte et autres professionnels astreints au secret pose également la question de la conventionnalité au regard de l’article 14 de la Convention, qui prohibe les discriminations dans la jouissance des droits garantis, combiné avec l’article 9. Une restriction qui ne frapperait qu’une seule confession — le catholicisme pratiquant la confession auriculaire — pourrait être analysée comme une discrimination indirecte fondée sur la religion.
Conclusion
L’article 9 de la PPL n° 2708 constitue une avancée législative dans la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, dont la légitimité de l’objectif n’est pas sérieusement contestable. Mais sa rédaction actuelle, en créant une obligation de signalement qui pèse exclusivement sur les ministres des cultes tout en maintenant l’exception du secret professionnel pour les avocats, les psychologues et les médecins confrontés aux mêmes dilemmes, expose le texte à une censure constitutionnelle pour rupture d’égalité.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle, notamment les arrêts des 10 juin 2026 et 23 juin 2026, confirme que la Cour de cassation contrôle avec rigueur les conditions d’application des incriminations de non-dénonciation et la protection du secret professionnel. Le débat parlementaire du 1er juin 2026 a montré la sensibilité du sujet : entre la protection absolue de l’enfance et le respect des libertés fondamentales, le curseur législatif doit être placé avec une précision chirurgicale. Une voie médiane, inspirée du droit comparé, consisterait à imposer un signalement au supérieur hiérarchique ecclésiastique plutôt qu’à l’autorité judiciaire, préservant ainsi un espace de confidentialité religieuse tout en garantissant l’effectivité de la remontée des informations. Le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, aura à trancher cette délicate conciliation.
Cet article a été rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats. Le cabinet intervient en droit pénal devant l’ensemble des juridictions répressives et assiste les justiciables à tous les stades de la procédure, de la garde à vue à la cour d’assises.