I. Le cadre juridique : la primauté du plan de cession
Le plan de cession, en matière de procédures collectives, constitue un instrument fondamental de sauvegarde de l’activité économique et de maintien de l’emploi. Il permet, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de transmettre une entreprise en difficulté à un repreneur qui s’engage à poursuivre l’activité et à reprendre tout ou partie des contrats. Toutefois, cette transmission s’accompagne d’un effet extinctif qui limite considérablement les recours des créanciers antérieurs à l’encontre du repreneur. Ce cadre légal, strictement encadré par le Code de commerce, soulève des enjeux complexes quant au désintéressement des créanciers et à la portée de la substitution du cessionnaire.
A. L’effet extinctif et la protection du repreneur
L’objectif premier du législateur est d’assurer la pérennité de l’entreprise. Ainsi, le cessionnaire ne peut être tenu au paiement des dettes antérieures, sauf exception conventionnelle. La jurisprudence confirme cette règle, protectrice du repreneur qui, en acquérant les actifs, ne se voit pas transférer le passif. La Cour de cassation, dans une décision du 27 février 2024 (pourvoi n° 23-07301), souligne que le cessionnaire désigné dans le plan ne peut être substitué dans l’exécution du plan qu’à la condition que le tribunal ait autorisé cette substitution. Cette exigence de formalisme protège tant le débiteur que les créanciers, en assurant la transparence du processus de cession. Le repreneur se concentre ainsi sur le redressement de l’activité sans être grevé par des passifs qu’il n’a pas contractés.
B. Le transfert des contrats : une transmission obligatoire
La poursuite de l’activité suppose le maintien des contrats essentiels, tels que les baux commerciaux, les contrats de fourniture ou de prestation. Le Code de commerce impose au repreneur la reprise de ces contrats. Cette transmission est de plein droit, indépendamment de la volonté des cocontractants, sauf disposition légale contraire. La jurisprudence a récemment précisé les contours de cette transmission forcée. Ainsi, dans une affaire tranchée par la Cour d’appel de Lyon (arrêt n° 25/06929 du 8 janvier 2026), il a été rappelé que la cession forcée d’un contrat nécessite son existence réelle au moment de la cession. Cette jurisprudence, exigeante, contraint le repreneur et les organes de la procédure collective à une vigilance accrue quant à la qualification des contrats transmis.
II. Les enjeux contentieux du recours des créanciers
Si le principe de protection du repreneur est absolu, les créanciers cherchent des voies de recours pour obtenir satisfaction, notamment par le biais de la compensation de dettes connexes ou par une action en responsabilité lorsque les conditions de la cession n’ont pas été respectées.
A. La question de la compensation des créances
La compensation entre dettes et créances au sein de l’entreprise en difficulté est un point de crispation. Un créancier peut-il compenser sa dette avec une créance antérieure au plan de cession ? La réponse est nuancée. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 juin 2023 (pourvoi n° 23-05806), a statué sur une demande de compensation entre un dépôt de garantie et des créances de loyers antérieures. La cour a infirmé le jugement qui imposait au repreneur de reconstituer le dépôt de garantie entre les mains de l’administrateur judiciaire, préférant que ce dépôt soit reconstitué au profit du bailleur, à charge pour celui-ci de déclarer sa créance au passif. Cette décision, très attendue, clarifie les modalités de règlement des créances connexes dans le cadre du transfert des contrats.
B. L’action en responsabilité et les limites du désintéressement
L’action en responsabilité reste un levier possible pour les créanciers lésés, bien que limité. Lorsque les conditions de la cession ont été viciées — par exemple, en cas de dissimulation d’actifs ou de faute grave des organes de la procédure — les créanciers peuvent chercher à engager la responsabilité du cédant ou, dans des cas exceptionnels, celle du repreneur. Toutefois, la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation, limite drastiquement ces recours pour préserver la sécurité juridique de la cession. Une décision de la Cour de cassation du 7 octobre 2020 (pourvoi n° 19-12.996) souligne l’importance des droits propres du débiteur dans l’exercice du recours contre le plan de cession, rappelant que ces droits échappent, par principe, à la répartition des pouvoirs entre le débiteur et les organes de la procédure collective.
Conclusion
Le plan de cession, malgré son efficacité économique, laisse aux créanciers des marges de manœuvre restreintes pour obtenir désintéressement. Le recours contre le repreneur se heurte à la protection légale indispensable à la réussite de la reprise. Les créanciers doivent donc anticiper, dès la phase d’ouverture de la procédure collective, les modalités de leur désintéressement, notamment en veillant scrupuleusement à la déclaration de leurs créances. La jurisprudence, en constante évolution, continue d’affiner ces règles, cherchant un équilibre précaire entre les impératifs de la sauvegarde de l’entreprise et la protection des droits des créanciers.
Sources et décisions citées
- Cass., arrêt du 27 février 2024, pourvoi n° 23-07301
- Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, arrêt n° 25/06929
- Cour d’appel de Paris, 29 juin 2023, pourvoi n° 23-05806
- Cass. com., 7 octobre 2020, pourvoi n° 19-12.996
- Cour d’appel de Versailles, 19 mars 2024, n° 23/06255
- Cour d’appel de Toulouse, 12 mai 2026, n° 25/03438