Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Hémorragie post-partum à Paris : délivrance hémorragique prise en charge trop tard, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hémorragie post-partum à Paris : délivrance hémorragique prise en charge trop tard, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez d’accoucher à Paris et les saignements ne s’arrêtent pas, reprennent dans votre chambre après une accalmie, puis tout s’enchaîne : révision utérine, perfusion, transfusion, transfert en réanimation, parfois embolisation. L’hémorragie du post-partum reste la première cause de mortalité maternelle évitable dans le monde : l’Organisation mondiale de la santé a rappelé en octobre 2025 que des soins appropriés permettent d’éviter le décès, et la revue The Lancet a consacré en 2026 une série entière à un plan d’action contre ces hémorragies. En France, chaque dossier de ce type se joue sur les mêmes questions : la surveillance après la délivrance a-t-elle été attentive, le traitement utérotonique et la transfusion ont-ils été décidés sans retard, l’appel à l’équipe de garde et l’organisation du transfert ont-ils été diligents, et le dossier médical permet-il de le prouver. Cet article explique comment les juges raisonnent, ce que la loi exige des établissements et des praticiens, et comment faire reconnaître vos droits à Paris, que la faute soit démontrée ou que l’indemnisation relève de la solidarité nationale.

Le fil conducteur retenu ici s’appuie sur une décision récente rendue à propos d’une hémorragie de la délivrance survenue après un accouchement par voie basse : accouchement sans incident apparent, saignements supérieurs à la normale signalés à la sage-femme, administration de NALADOR puis d’EXACYL, accalmie, reprise hémorragique avec vomissements et retentissement hémodynamique majeur, réanimation sur place, caillot vaginal évacué, appel à un hôpital de recours pour une embolisation, transport par le SAMU, séjour en réanimation puis en néphrologie, et insuffisance rénale chronique séquellaire. Le collège d’experts a conclu à une prise en charge conforme et à un accident non fautif, et le tribunal a indemnisé au titre de la solidarité nationale. Ce schéma, fréquent, montre que même sans faute prouvée, un dossier bien documenté ouvre des droits. Pour situer ce régime dans l’ensemble du droit de l’accident médical, le guide de référence du cabinet sur l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM décrit l’articulation générale entre responsabilité pour faute et solidarité nationale.

I. Prouver la faute ou obtenir réparation sans faute après une hémorragie post-partum à Paris

A. Comment prouver une faute dans la surveillance et le traitement de l’hémorragie de la délivrance ?

En droit français, la responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un établissement pour des actes de prévention, de diagnostic ou de soins suppose une faute. Le code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce texte figure à l’article L1142-1 du code de la santé publique. Le droit commun de la responsabilité complète ce fondement, puisque « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », selon l’article 1240 du code civil.

Concrètement, après une hémorragie du post-partum, la faute se recherche à plusieurs moments précis. Le premier moment est la délivrance elle-même : vérification du placenta complet, révision utérine en cas de doute, examen du col et du vagin sous valves pour dépister une déchirure, mesure des pertes sanguines au lieu d’une simple estimation visuelle. Le deuxième moment est la surveillance du post-partum immédiat : les deux premières heures en salle de naissance, pouls, tension artérielle, hauteur utérine, globe vésical, saignements extériorisés, diurèse. Le troisième moment est la réaction devant des saignements anormaux : appel du gynécologue-obstétricien de garde, deuxième révision utérine si nécessaire, administration d’utérotoniques comme l’ocytocine puis, en cas de persistance, d’un analogue des prostaglandines, remplissage vasculaire, bilan biologique avec numération et bilan de coagulation, commande de produits sanguins. Le quatrième moment est l’escalade : transfusion de concentrés de globules rouges, appel de l’anesthésiste-réanimateur, transfert au bloc opératoire, tamponnement intra-utérin, embolisation des artères utérines, chirurgie d’hémostase, voire hystérectomie d’hémostase en dernier recours. Chaque étape doit être horodatée dans le dossier : un trou de plusieurs heures entre le signalement des saignements et la transfusion, une absence de bilan de coagulation, un retour en chambre malgré des saignements persistants, un caillot volumineux évacué tardivement, un appel au centre de recours différé jusqu’en fin de soirée constituent des indices de faute que l’expert relève systématiquement.

Le dossier parisien jugé en juillet 2025 illustre cette grille de lecture appliquée avec rigueur. Les experts y ont relevé que la sage-femme avait été rappelée pour des saignements supérieurs à la normale, que le médecin avait procédé à une révision utérine, que le NALADOR et l’EXACYL avaient été administrés, que la surveillance s’était poursuivie de l’après-midi jusqu’au soir en salle de naissance, puis que la patiente avait été remontée au bloc dès la constatation de la reprise des saignements. Ils ont consigné que « la surveillance du post-partum immédiate a été attentive et que Madame [J] était retournée au bloc dès la constatation de la reprise des saignements ». Ils ont ajouté qu’« aucun retard dans la prise en charge n’a été constaté, et notamment lors de la prise en charge de l’hémorragie de la délivrance, la patiente ayant bénéficié de NALADOR et de traitement anti-fibrinolytique (EXACYL) ainsi que d’un remplissage intravasculaire sans retard ». Faute de retard et de manquement caractérisé, la responsabilité pour faute n’a pas été retenue. Cette décision, rendue par le tribunal judiciaire sous le numéro RG 24/11867 le 7 juillet 2025 et consultable à l’adresse Tribunal judiciaire, 7 juillet 2025, RG 24/11867, hémorragie de la délivrance et accident médical non fautif, montre que les juges ne se contentent pas d’affirmations : ils exigent des actes horodatés, des prescriptions tracées et des constatations cliniques écrites.

Pour la patiente et sa famille, la leçon pratique est directe. Demandez la communication intégrale du dossier médical : partogramme, feuilles de surveillance en salle de naissance, prescriptions et feuilles d’administration des médicaments, résultats biologiques avec leurs heures de prélèvement et de rendu, compte rendu d’anesthésie, compte rendu opératoire, compte rendu de transfusion, dossier de réanimation, dossier infirmier, registre du bloc. Notez vous-même, dès que possible, la chronologie des événements : heure de l’accouchement, heure des premiers saignements signalés, personnes présentes, propos tenus, heure du retour en chambre, heure de la reprise des saignements, heure de l’appel au médecin, heure du transfert. Ces notes personnelles, confrontées au dossier, révèlent les incohérences d’horaires qui font la différence devant l’expert. Conservez les ordonnances de sortie, les arrêts de travail, les factures de soins, les attestations de proches sur l’aide apportée, les photographies datées si elles montrent un élément objectif. À Paris, les maternités des hôpitaux publics et les cliniques privées disposent toutes d’un dossier informatisé : exigez l’intégralité des traces, y compris les observations infirmières, car la faute se niche souvent dans ce que le dossier ne dit pas.

Le devoir d’information complète ce premier volet. La loi rappelle que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », selon l’article L1111-2 du code de la santé publique, et que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé », selon l’article L1111-4 du code de la santé publique. Après une hémorragie grave, l’information porte sur les suites : risque d’anémie sévère, risque de récidive lors d’une grossesse ultérieure, nécessité d’un suivi néphrologique ou hématologique, contre-indication éventuelle d’une nouvelle grossesse, conséquences d’une transfusion, d’une embolisation ou d’une chirurgie. Un défaut d’information sur ces suites, lorsqu’il prive la patiente d’un choix éclairé, donne lieu à un préjudice d’impréparation autonome, même si l’acte technique lui-même n’était pas fautif. Dans votre dossier, vérifiez si un entretien de sortie a eu lieu, si un courrier au médecin traitant décrit les complications, et si la contre-indication ou la surveillance d’une grossesse future a été expliquée par écrit.

B. Quand la solidarité nationale indemnise même sans faute : accident non fautif et affection iatrogène ?

Lorsque la faute n’est pas démontrée, tout n’est pas perdu, et c’est même l’un des apports majeurs de la loi du 4 mars 2002. Le même article L1142-1 du code de la santé publique prévoit qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ». Trois conditions cumulatives en résultent : un lien direct entre le dommage et un acte de soins, un caractère anormal au regard de l’état initial et de son évolution prévisible, et un seuil de gravité fixé par décret.

Le seuil de gravité est précisé par la partie réglementaire : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », selon l’article D1142-1 du code de la santé publique. Le même article ajoute qu’un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins cinquante pour cent pendant six mois, ou une inaptitude définitive à l’activité antérieure, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, caractérisent également la gravité. Après une hémorragie du post-partum compliquée de nécrose corticale rénale, de réanimation prolongée, d’hémodialyse pendant des mois, d’insuffisance rénale chronique avec déficit fonctionnel permanent de trente-cinq pour cent, le seuil est largement atteint, comme dans le dossier jugé en 2025 où le taux retenu par les experts était de trente-cinq pour cent.

Le point le plus délicat, et le plus intéressant pour les familles parisiennes, tient à l’imputabilité à un acte de soins. L’ONIAM soutient régulièrement qu’un accouchement par voie basse est un événement naturel et que ses complications ne sont pas imputables à un acte de soins. Le tribunal a écarté cette lecture restrictive dans le dossier de 2025. Il a jugé que « ces éléments constituent un faisceau d’indices suffisamment sérieux et concordants en faveur d’une imputabilité directe et certaine des séquelles notamment néphrologiques de Madame [J] à l’intervention médicale après l’accouchement constituée d’un ensemble d’actes de soins et non à la seule hémorragie de la délivrance ». Les juges ont ainsi distingué l’hémorragie elle-même, complication du processus naturel, et l’ensemble des actes pratiqués ensuite : révision utérine, administration de NALADOR et d’EXACYL, surveillance, transfusion de deux concentrés de globules rouges, pose de mèches vaginales, évacuation chirurgicale de l’hématome. Dès lors que les séquelles résultent de cet ensemble d’actes, réalisés de manière non fautive mais directement à l’origine du dommage anormal et grave, la solidarité nationale prend le relais. Le dispositif est net : « DIT que l’accident médical subi le 5 avril 2018 par Madame [O] [J] n’engage pas la responsabilité des professionnels de santé, et que son indemnisation relève de la solidarité nationale ». La référence exacte de cette décision est le jugement du tribunal judiciaire du 7 juillet 2025, RG 24/11867.

Le même raisonnement vaut pour l’affection iatrogène médicamenteuse. Dans le dossier cité, la patiente soutenait à titre subsidiaire que l’acide tranexamique administré à fortes doses prolongées avait pu favoriser l’atteinte rénale en présence d’une microangiopathie thrombotique. Les experts ont estimé que la prescription n’avait pas permis d’arrêter les saignements mais qu’il ne s’agissait pas d’un effet indésirable caractérisé des médicaments ni de leur association, tout en se référant à la littérature sur la résurgence de la nécrose corticale après hémorragie de la délivrance et le rôle possible des fortes doses prolongées d’acide tranexamique. Le tribunal n’a pas eu à trancher ce moyen subsidiaire dès lors que l’accident médical non fautif suffisait. Retenez la méthode : quand un médicament utile et recommandé n’empêche pas le dommage sans pour autant être fautif dans sa prescription, la voie de l’aléa thérapeutique reste ouverte si les trois conditions sont réunies. L’extension légale aux dommages liés aux produits issus du corps humain et aux infections nosocomiales graves figure à l’article L1142-1-1 du code de la santé publique, utile quand une transfusion ou un geste invasif complique le tableau.

Deux conséquences pratiques découlent de cette architecture. D’abord, ne laissez personne vous opposer que l’absence de faute ferme toute indemnisation : l’ONIAM existe précisément pour les accidents non fautifs graves et anormaux. Ensuite, structurez votre demande sur les trois piliers dans cet ordre : actes de soins identifiés un par un avec leurs dates et auteurs, anormalité démontrée par comparaison entre votre état avant l’accouchement et les séquelles constatées, gravité chiffrée par le taux d’atteinte permanente, la durée d’arrêt de travail, le recours à la dialyse, la réanimation, l’inaptitude partielle ou totale. Le passage que les juges reprennent le plus souvent tient en une phrase : les experts ont décrit une prise en charge avec réanimation jugée adaptée et efficace, malgré laquelle la patiente a présenté une anurie avec nécrose corticale rénale bilatérale à l’origine d’une insuffisance rénale définitive. Autrement dit, c’est le caractère adapté de la prise en charge qui, paradoxalement, ouvre la solidarité nationale : parce que rien de fautif n’explique le drame, et parce que le dommage dépasse ce qu’une patiente jeune sans antécédent pouvait attendre d’un accouchement, la collectivité indemnise.

II. Que faire concrètement à Paris après une hémorragie de la délivrance : dossier, expertise et indemnisation

A. Quelles pièces réunir et quelle expertise demander dans les délais utiles à Paris ?

Le succès d’un dossier d’hémorragie post-partum se construit dans les premières semaines. À Paris, commencez par demander par écrit la communication de votre dossier médical à chaque établissement intervenu : maternité d’accouchement, hôpital de recours, service de réanimation, service de néphrologie, établissement ayant pratiqué l’embolisation ou la chirurgie. La demande s’adresse au directeur de l’établissement ou au médecin responsable de l’information médicale, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une pièce d’identité. Mentionnez expressément que vous sollicitez l’intégralité du dossier : compte rendu d’hospitalisation, dossier obstétrical complet, partogramme, tracés de surveillance, feuilles d’anesthésie, prescriptions, résultats d’imagerie et de biologie, dossier transfusionnel, dossier de réanimation, dossier infirmier. Conservez les accusés de réception et relancez à huit jours puis à deux mois. En cas de refus ou de communication incomplète, la commission d’accès aux documents administratifs pour les hôpitaux publics, puis le tribunal administratif en référé, permettent d’obtenir le dossier sous astreinte. Pour les cliniques privées, le juge civil des référés ordonne la communication.

En parallèle, faites établir un certificat médical initial descriptif par votre médecin traitant ou un praticien hospitalier : il décrit les séquelles actuelles, les soins en cours, l’arrêt de travail, l’aide humaine nécessaire, sans prendre parti sur la faute. Ouvrez un classeur chronologique : compte rendu d’accouchement, ordonnances, arrêts de travail, bulletins de salaire avant et après, avis d’imposition, factures de soins restés à charge, frais de déplacement vers les hôpitaux parisiens, frais de garde d’enfant, attestations de proches décrivant l’aide quotidienne avec le nombre d’heures. Photographiez et datez tout élément objectif : cicatrices, dispositifs médicaux, matériel à domicile. Si une nouvelle grossesse est envisagée ou déconseillée, faites consigner l’avis par écrit : le préjudice d’établissement, c’est-à-dire l’impossibilité de mener un projet de vie familiale, se prouve par des pièces médicales et personnelles concordantes.

L’expertise est l’étape décisive. Deux voies existent. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Île-de-France : la loi prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », selon l’article L1142-5 du code de la santé publique. Le dossier de saisine comprend le formulaire de la commission, l’exposé chronologique des faits, les pièces médicales et les justificatifs de gravité. La commission ordonne une expertise dont la victime ne fait pas l’avance du coût, avec un ou plusieurs experts indépendants, en présence des parties et de leurs médecins-conseils. La voie judiciaire passe par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour les établissements privés et les praticiens libéraux, ou par le juge des référés du tribunal administratif de Paris pour les hôpitaux publics : le juge désigne un collège d’experts, souvent un gynécologue-obstétricien, un anesthésiste-réanimateur et, en cas de séquelles rénales, un néphrologue, exactement comme dans le dossier de 2025 où le juge avait désigné un anesthésiste-réanimateur, un néphrologue et un gynécologue-obstétricien. L’expertise judiciaire coûte une consignation, mais elle est récupérable en cas de succès et son autorité devant le tribunal est forte.

Préparez activement l’expertise : rédigez un dire initial d’une à deux pages avec la chronologie horodatée, la liste des questions posées à l’expert, et les pièces classées. Les questions types après une hémorragie de la délivrance sont les suivantes : la surveillance du post-partum immédiat a-t-elle été conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé et du Collège national des gynécologues et obstétriciens, notamment la quantification des pertes sanguines et la durée de surveillance en salle de naissance ; le délai entre le signalement des saignements et l’administration des utérotoniques, puis entre la persistance et la transfusion, respecte-t-il les données acquises de la science ; l’indication et la réalisation de la révision utérine, du tamponnement, de l’embolisation ou de la chirurgie ont-elles été posées sans retard ; l’organisation du transfert vers l’hôpital de recours parisien et l’appel au SAMU ont-ils été diligents ; les séquelles rénales, transfusionnelles, gynécologiques et psychologiques sont-elles en lien direct et certain avec l’hémorragie et les actes pratiqués ; le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice d’établissement doivent-ils être chiffrés et à quels taux. Assistez à l’expertise avec un médecin-conseil de victimes et un avocat : l’expert examine la patiente, entend les parties, puis dépose un rapport que vous pouvez discuter par des dires complémentaires avant sa clôture.

Surveillez les délais. L’action en responsabilité médicale se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage, et la saisine de la commission interrompt les délais. Ne laissez pas passer les recours contre les décisions de la commission : si l’avis retient une faute, l’assureur du professionnel ou de l’établissement doit formuler une offre dans les quatre mois, et son silence autorise la saisine du tribunal. Si l’avis retient un aléa relevant de la solidarité nationale, l’ONIAM doit également faire une offre, dont le montant se conteste devant le tribunal judiciaire de Paris. Chaque courrier recommandé, chaque décision, chaque offre doit être conservé avec sa date de réception : les intérêts, les délais d’offre et la prescription se calculent au jour près.

B. CCI, ONIAM ou tribunal à Paris : quel parcours choisir et comment chiffrer l’indemnisation ?

Le parcours francilien suit un ordre logique. D’abord la commission d’Île-de-France pour obtenir une expertise et un avis sur la nature du fait générateur : faute, aléa, infection nosocomiale, ou absence de lien. Ensuite, selon l’avis, l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM. Enfin, en cas d’absence d’offre, d’offre insuffisante ou de contestation de l’avis, le tribunal compétent : tribunal judiciaire de Paris pour le secteur privé, tribunal administratif de Paris pour l’hôpital public. La mécanique légale de l’offre après avis de la commission figure à l’article L1142-14 du code de la santé publique, et le statut ainsi que la mission indemnitaire de l’Office figurent à l’article L1142-22 du code de la santé publique. À Paris, la commission siège régulièrement et les expertises s’y tiennent dans des locaux accessibles : prévoyez une demi-journée, vos pièces classées, et la présence de vos conseils.

Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, avec des montants qui reflètent la gravité obstétricale. Les dépenses de santé actuelles et futures comprennent les hospitalisations, la réanimation, la dialyse, les médicaments, le suivi néphrologique mensuel, la prise en charge psychologique, et à terme la perspective d’une greffe rénale. Les frais divers incluent les déplacements entre domicile parisien et hôpitaux, l’aide à domicile pendant l’hospitalisation et après le retour, la garde de l’enfant. L’assistance par tierce personne se chiffre en heures par jour au taux horaire francilien : dans le dossier de 2025, les experts avaient retenu trois heures par jour de la sortie d’hospitalisation jusqu’à la fin de l’hémodialyse, avec l’aide de la belle-mère et du conjoint en arrêt de travail. Les pertes de gains professionnels actuelles comparent les revenus antérieurs de cadre commercial aux indemnités journalières et au mi-temps thérapeutique, puis au poste aménagé à temps plein. L’incidence professionnelle future tient compte de l’inaptitude partielle, du risque d’aggravation avec dialyse ou transplantation, et de la perte de chance de carrière.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires comprennent le déficit fonctionnel temporaire total pendant la réanimation et les hospitalisations, puis partiel par classes jusqu’à la consolidation, les souffrances endurées évaluées sur sept, le préjudice esthétique temporaire, le préjudice d’agrément temporaire lié à l’impossibilité de profiter de son nouveau-né pendant la réanimation. Les préjudices permanents après consolidation comprennent le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées devenues permanentes dans leur retentissement, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément avec l’abandon des activités physiques antérieures, le préjudice sexuel lorsqu’il existe, et le préjudice d’établissement lorsqu’une nouvelle grossesse n’est plus recommandée. Dans le dossier cité, la consolidation avait été fixée plusieurs années après les faits, le déficit permanent à trente-cinq pour cent, les souffrances à quatre sur sept, le préjudice esthétique permanent à zéro virgule cinq sur sept, avec un régime alimentaire restrictif, une absence d’hypertension relevée, un retentissement psychologique lié à la réanimation, et une aggravation probable à terme avec dialyse ou greffe. Chaque poste doit être justifié par une pièce : certificats, ordonnances, attestations, bulletins de salaire, avis d’imposition, factures, expertises.

La spécificité parisienne tient aux juridictions et aux établissements de recours. Pour une maternité publique parisienne, le tribunal administratif de Paris juge la faute du service public hospitalier et renvoie à l’ONIAM pour la part d’aléa ; pour une clinique privée parisienne ou un praticien libéral, le tribunal judiciaire de Paris statue sur l’ensemble, avec mise en cause de l’ONIAM et de la caisse primaire d’assurance maladie pour les créances des organismes sociaux. Dans le dossier de 2025, le tribunal a sursis à statuer sur l’évaluation dans l’attente des créances définitives des organismes sociaux, condamné l’ONIAM à une indemnité de procédure, réservé les dépens et rappelé l’exécution provisoire. Cette gestion en deux temps est classique : d’abord le principe de l’indemnisation et la désignation du payeur, ensuite le chiffrage définitif une fois les créances connues. Anticipez ce phasage en demandant à votre caisse, dès l’expertise, un décompte provisoire puis définitif des débours, afin d’éviter un sursis prolongé.

Enfin, articulez les responsabilités sans les confondre. Si une faute de surveillance ou un retard de transfusion est établi, l’établissement ou le praticien fautif indemnise l’ensemble des préjudices, y compris ceux qui auraient pu survenir sans faute, sous réserve de la perte de chance lorsque le retard a seulement réduit les chances d’éviter le dommage. Si aucune faute n’est établie mais que les conditions de l’aléa sont réunies, l’ONIAM indemnise intégralement au titre de la solidarité nationale. Si une infection nosocomiale s’ajoute à l’hémorragie, l’établissement en répond sauf preuve d’une cause étrangère, car le même texte pose une responsabilité de plein droit des établissements pour les infections nosocomiales, qui ne peuvent s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. Si un produit de santé défectueux est en cause, le producteur répond de plein droit. Un bon dossier parisien présente ces hypothèses dans l’ordre, avec pour chacune les pièces qui la soutiennent, afin que la commission puis le tribunal n’aient qu’à suivre le fil que vous avez tendu.

Conclusion

Après une hémorragie du post-partum à Paris, deux chemins mènent à l’indemnisation et ils partent du même dossier. Le premier exige la preuve d’une faute : surveillance inattentive, pertes sanguines sous-estimées, utérotoniques ou transfusion tardifs, révision ou transfert différés, dossier lacunaire. Le second, souvent décisif, passe par la solidarité nationale quand la prise en charge a été diligente mais que le dommage reste anormal et grave : c’est exactement ce qu’a jugé le tribunal en juillet 2025 en retenant un accident médical non fautif indemnisable par l’ONIAM après une hémorragie de la délivrance suivie d’une insuffisance rénale définitive. Dans les deux cas, la méthode gagnante est identique : dossier médical intégral obtenu par écrit, chronologie horodatée tenue dès les premiers jours, expertise préparée question par question avec un médecin-conseil, chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, et saisine de la commission d’Île-de-France puis, si nécessaire, du tribunal de Paris. Les recommandations internationales de 2025 et 2026 rappellent que ces drames sont largement évitables par une surveillance quantifiée et une escalade rapide : quand ces standards n’ont pas été tenus, la faute doit être démontrée ; quand ils l’ont été sans empêcher le drame, la solidarité nationale prend le relais, sans que la victime ait à choisir entre ces voies dès le premier jour.

📄 Circulaire officielle