La légitime défense est souvent invoquée mais rarement retenue par les juridictions. Cause d’irresponsabilité pénale majeure, elle obéit à des conditions d’actualité, de nécessité et de stricte proportionnalité que la jurisprudence de la chambre criminelle veille à appliquer avec la plus grande rigueur.
Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.
La légitime défense occupe une place centrale dans le droit pénal français. Fait justificatif par excellence, elle permet à une personne ayant commis une infraction (le plus souvent des violences volontaires ou un homicide) d’échapper à la responsabilité pénale, dès lors qu’elle a agi pour se protéger ou pour protéger autrui d’une agression injustifiée.
L’article 122-5 du code pénal pose le principe : Article 122-5 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218 : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »..
Pourtant, la clarté du texte dissimule une appréciation judiciaire particulièrement stricte. L’acte ne doit pas être confondu avec une vengeance, ni constituer une escalade dans la violence. La jurisprudence se révèle intraitable sur l’examen minutieux de la chronologie des faits et de la gravité de la riposte.
Il convient d’étudier en premier lieu les conditions tenant à la nécessité et à la concomitance de la riposte (I) avant d’analyser le contrôle de proportionnalité opéré par le juge pénal (II).
I. Les conditions de nécessité et de concomitance de la riposte
La légitime défense n’est pas un droit de se faire justice. Elle est un droit de survie immédiate face à une atteinte. La Cour de cassation exige donc que l’acte de défense réponde à une agression actuelle et injustifiée.
A. L’exigence stricte de concomitance
La condition de concomitance signifie que la riposte doit intervenir « dans le même temps » que l’agression. Si l’agression est terminée, le danger a disparu. Toute violence commise postérieurement relève de la vengeance ou des représailles, et ne peut plus être couverte par l’article 122-5 du code pénal.
Cette exigence s’applique même aux forces de l’ordre agissant dans le cadre de l’usage des armes. La chambre criminelle a pu rappeler, à l’occasion de l’application de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, que l’usage de la force armée par un policier obéit à des règles analogues à la légitime défense. Elle énonce ainsi que « pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui » Crim. 6 oct. 2021, n° 21-84.295, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6163d2f01a005b6f4202e03c..
En l’espèce, un policier avait fait usage de son lanceur de balles de défense contre un individu qui prenait la fuite après des troubles. La Cour de cassation a approuvé sa mise en accusation, retenant que la riposte n’était pas concomitante à une atteinte actuelle, la personne visée fuyant les lieux.
B. La nécessité absolue de la défense
La riposte ne doit pas seulement être immédiate, elle doit être indispensable. La légitime défense suppose que l’auteur n’avait pas d’autre choix raisonnable pour se soustraire au danger. S’il pouvait fuir sans risque ou appeler à l’aide, l’acte violent n’est pas commandé par la nécessité.
Surtout, la légitime défense est systématiquement écartée lorsque l’auteur de la riposte est lui-même à l’origine de l’escalade de la violence. La chambre criminelle juge de manière constante que l’on ne saurait invoquer ce fait justificatif lorsqu’on a provoqué l’agression. Elle a ainsi refusé la légitime défense à un individu, relevant que « le prévenu n’a pas agi pour se défendre ou protéger autrui, mais au cours d’une action violente initiée par son intrusion, la nuit, armé d’outils, dans une maison d’habitation » Crim. 6 fév. 2001, n° 00-82.496, https://www.courdecassation.fr/decision/613725e2cd5801467742143d..
II. Le contrôle judiciaire de la proportionnalité des moyens
Même lorsque l’atteinte est actuelle et injustifiée, l’acte de défense ne doit pas excéder la mesure du danger. La question de la proportionnalité est au cœur des débats devant les cours d’assises et les tribunaux correctionnels.
A. La commune mesure entre l’atteinte et la riposte
L’absence de disproportion est appréciée in concreto par les juges du fond. Il s’agit d’évaluer si l’arme utilisée, la violence des coups portés ou les moyens employés étaient raisonnables face à la menace.
Le recours à une arme létale face à une agression à mains nues est très souvent considéré comme disproportionné, sauf si l’agresseur, par sa force physique ou le contexte, représente un péril de mort imminent. La jurisprudence sait tenir compte de la perception du danger par celui qui se défend. La chambre de l’instruction a pu accorder le bénéfice de la légitime défense à un gendarme ayant tué un détenu lors d’un transfèrement, en retenant que ce dernier était parvenu à « extraire l’arme de son étui et à la prendre en main en position de tir, sans obéir aux sommations ». La Cour a conclu à « l’absence de disproportion entre la gravité de l’atteinte commise par l’agresseur et les moyens de défense employés pour l’interrompre, l’empêcher ou y mettre fin » Crim. 9 janv. 2018, n° 16-86.552, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fcaa03a9058359677f3caee..
Dans cette situation extrême, la menace mortelle représentée par l’arme pointée justifiait le tir de neutralisation.
B. La distinction fondamentale avec la défense des biens
Le législateur a institué une ligne rouge absolue en matière de légitime défense : la vie humaine a toujours plus de valeur qu’un bien matériel.
L’alinéa 2 de l’article 122-5 du code pénal prévoit expressément que pour défendre un bien, la personne accomplit un acte de défense « autre qu’un homicide volontaire ». Ainsi, tuer délibérément un individu qui commet un simple vol ou une dégradation, même flagrante, ne pourra jamais être justifié par la légitime défense. La violence pour protéger le patrimoine est admise, à condition qu’elle soit proportionnée à l’infraction (par exemple, maîtriser physiquement un cambrioleur), mais elle ne saurait aller jusqu’à l’intention de donner la mort.
Cette distinction rappelle que la légitime défense reste une exception d’interprétation stricte. Son invocation nécessite un faisceau de preuves particulièrement solide. Devant une juridiction répressive, faire reconnaître que des violences volontaires constituent en réalité un acte de légitime défense implique une stratégie contentieuse précise, appuyée sur une analyse chirurgicale de la chronologie de l’action.
A propos de l’auteur
Maître Hassan Kohen est avocat pénaliste au barreau de Paris. Il intervient tant en défense qu’aux côtés des parties civiles, à tous les stades de la procédure pénale (garde à vue, instruction, jugement).
Pour en savoir plus, consultez le site du cabinet : Kohen Avocats.