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Lemon Squeezy : c’est quoi, avis, frais et TVA, paiement LEMSQZY, remboursement et passage à Stripe, ce que dit la loi (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Lemon Squeezy : c’est quoi, avis, frais et TVA, paiement LEMSQZY, remboursement et passage à Stripe, ce que dit la loi (2026)

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Un débit libellé LEMSQZY* sur un relevé bancaire, un ebook, un modèle de document, un pack de préréglages photo ou un logiciel acheté sur la boutique d’un créateur : derrière ces achats se trouve souvent Lemon Squeezy, une plateforme américaine qui encaisse les paiements, calcule la TVA et livre les fichiers pour le compte de milliers de vendeurs de produits numériques. Rachetée par Stripe en 2024, elle a vu son entité contractante prendre le nom de Sold through Link, LLC, tandis que Stripe ouvrait en 2026 sa propre offre de vendeur officiel, Stripe Managed Payments, vers laquelle la plateforme annonce le passage de ses utilisateurs. Acheteurs et créateurs se posent alors les mêmes questions : qui a vendu, qui rembourse, que valent les clauses américaines, et qui paie la TVA ?

Ce guide confronte les conditions d’utilisation applicables aux vendeurs et aux acheteurs, le centre d’aide et le blog de Lemon Squeezy, ainsi que la documentation de Stripe et de Link, consultés le 10 novembre 2026, au code de la consommation, au code monétaire et financier, au code civil, à la doctrine fiscale publiée au BOFiP et à des décisions de justice. Nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître, à cette date, aucune décision mentionnant la plateforme. Aucun manquement de Lemon Squeezy n’est établi par une décision ou une autorité à notre connaissance : les analyses qui suivent décrivent ce que la loi exige et les clauses qui pourraient être discutées devant un juge. Les conditions de la plateforme peuvent évoluer, celles que vous avez acceptées priment sur cette analyse générale, et seul un juge tranche un litige.

La première partie s’adresse à l’acheteur qui découvre un paiement ou réclame un remboursement ; la seconde au créateur qui vend depuis la France.

I. Vous avez payé « LEMSQZY* » : qui vous a vendu, et comment obtenir un remboursement ?

Le libellé bancaire surprend parce qu’il ne mentionne pas le créateur chez qui l’achat a été fait. Ce décalage n’a rien d’anormal : il traduit le modèle choisi par la plateforme, qui se place entre le créateur et l’acheteur. Il détermine aussi l’interlocuteur à qui s’adresser et les règles que l’acheteur peut invoquer.

A. Un vendeur officiel qui n’est pas le créateur : ce que signifie le libellé et ce que vous pouvez exiger

Lemon Squeezy se présente comme un « merchant of record », que l’on peut traduire par vendeur officiel. Ses conditions applicables aux acheteurs, publiées en anglais, la décrivent comme un revendeur autorisé du produit pour le compte du créateur, appelé « Supplier ». Elles en tirent une conséquence simple : vous achetez le produit à la plateforme, tandis que le créateur vous en concède la licence ou vous le vend selon sa nature. C’est pourquoi votre relevé affiche un libellé du type LEMSQZY* suivi de l’identifiant de la boutique, et non le nom du créateur. La plateforme consacre d’ailleurs une page entière à ces débits, intitulée « Why did Lemon Squeezy charge me? ».

Avant de contester, deux vérifications suffisent souvent. Le reçu envoyé par courriel au moment de l’achat indique le produit et la boutique. La plateforme propose en outre un espace appelé My Orders, accessible avec la seule adresse électronique utilisée lors du paiement, par un lien de connexion envoyé dans la boîte de réception, qui regroupe les commandes passées auprès de toutes les boutiques qu’elle opère. Un abonnement souscrit plusieurs mois plus tôt, un achat fait par un proche avec votre carte ou un renouvellement oublié expliquent bien des débits inattendus.

En droit français, le fait que la plateforme vende pour le compte d’un créateur ne la fait pas sortir de la catégorie des professionnels. L’article liminaire du code de la consommation définit en effet le professionnel comme celui qui agit dans le cadre de son activité, « y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » (article liminaire du code de la consommation). L’acheteur qui agit à titre privé est donc un consommateur face à un professionnel, quelle que soit la répartition des rôles entre la plateforme et le créateur.

Ce statut emporte un devoir d’information précontractuelle. Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit notamment communiquer « Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques » (article L. 221-5 du code de la consommation). Un acheteur qui ne parvient pas à identifier son vendeur peut donc exiger ces informations, et leur absence pèserait dans un éventuel litige.

Si, après ces vérifications, vous n’avez réellement autorisé aucun achat, la question ne relève plus de la plateforme mais de votre banque. Le signalement doit intervenir sans tarder, et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L. 133-24 du code monétaire et financier).

Une fois l’opération signalée comme non autorisée, la banque doit rembourser immédiatement, et en tout état de cause « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France » (article L. 133-18 du code monétaire et financier).

En cas de désaccord sur la réalité de l’autorisation, la charge de la preuve pèse sur la banque : « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée » (article L. 133-23 du code monétaire et financier).

La Cour de cassation a précisé que ce régime est exclusif : lorsque la responsabilité d’un prestataire de paiement est recherchée pour une opération non autorisée, il s’applique « à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national » (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2025, n° 23-13.579). Les démarches concrètes, de l’opposition à la réclamation écrite, sont détaillées dans notre guide sur l’opération par carte bancaire non autorisée et son remboursement.

La situation est différente lorsque vous avez bien autorisé l’achat mais en contestez l’exécution, par exemple parce que le fichier ne s’ouvre pas. Les conditions acheteur de la plateforme vous demandent alors de la contacter avant toute contestation auprès de la banque. Elles ajoutent que la contestation jugée sans fondement, selon son appréciation, peut entraîner l’interdiction d’acheter à nouveau ou une pénalité de 100 dollars, qualifiée de « liquidated damage ». Une pénalité du même montant est prévue « per incident » pour tout manquement aux conditions, et les remboursements y sont décrits comme accordés « at the sole discretion » de la plateforme.

Dans un contrat conclu avec un consommateur, plusieurs de ces stipulations pourraient être examinées au regard de la liste des clauses que le droit français présume abusives de manière irréfragable. Figure sur cette liste noire la clause ayant pour effet d’« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat » (article R. 212-1 du code de la consommation).

La liste des clauses simplement présumées abusives vise, de son côté, la clause qui impose au consommateur défaillant une indemnité d’un montant disproportionné, au 3° de l’article R. 212-2 du code de la consommation. Dans ce cas, il revient au professionnel de démontrer que la clause n’est pas abusive.

La sanction est fixée par la loi : « Les clauses abusives sont réputées non écrites » (article L. 241-1 du code de la consommation). Le reste du contrat continue alors de s’appliquer s’il peut subsister sans elles.

La Cour de cassation a rappelé la force de la liste noire à propos d’une clause de location qui réduisait le droit à réparation du locataire : « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée », la clause devait être réputée non écrite (Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2025, n° 24-11.295). Aucune juridiction ne s’est prononcée, à notre connaissance, sur les clauses de la plateforme : seul un juge pourrait les qualifier, au vu de l’ensemble du contrat. Il faut aussi relever que ces mêmes conditions réservent l’application de certaines règles impératives du pays de l’acheteur, ce qui joue en faveur de leur validité partielle.

B. Rétractation, fichier inutilisable, abonnement : ce que le droit français vous garantit face à la plateforme

Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans motif, selon l’article L. 221-18 du code de la consommation. Les produits vendus par la plateforme sont toutefois presque tous des contenus numériques livrés par téléchargement, et le code prévoit pour eux une exception encadrée.

Le droit de rétractation est exclu pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé pendant le délai, à trois conditions cumulatives : le consommateur a donné « préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation », il a reconnu « qu’il perdra son droit de rétractation », et le professionnel lui a fourni une confirmation de cet accord (article L. 221-28 du code de la consommation, 13°).

Cette confirmation doit être remise sur un support durable avant la fin du délai : le professionnel fournit « la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation » (article L. 221-13 du code de la consommation).

Les conditions acheteur de la plateforme prévoient qu’en téléchargeant un contenu immédiatement disponible, vous consentez à l’exécution immédiate et reconnaissez que « you will lose your right of withdrawal ». Une stipulation générale de ce type ne remplit pas nécessairement, à elle seule, les trois conditions du code : il faudrait encore que le consentement ait été recueilli avant l’exécution et que sa confirmation vous ait été adressée. À défaut, l’exception pourrait ne pas s’appliquer et le délai de quatorze jours retrouverait son empire.

Lorsque l’information sur le droit de rétractation n’a pas été délivrée, la loi allonge le délai : celui-ci « est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial » (article L. 221-20 du code de la consommation).

Ces règles ne se négocient pas : « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public » (article L. 221-29 du code de la consommation).

Un tribunal a appliqué ce principe à un contrat d’accompagnement conclu à distance dont les conditions générales prévoyaient une renonciation au droit de rétractation : il a jugé cette stipulation contraire à l’ordre public, en relevant une « disposition contraire aux dispositions d’ordre public précitée et qui ne sont dès lors pas opposables », et ordonné le remboursement des sommes versées (tribunal judiciaire de Dijon, 3 octobre 2025, n° 25/00060). L’affaire ne portait pas sur un contenu numérique, mais elle illustre le sort d’une renonciation glissée dans des conditions générales.

Les achats déjà soumis au nouveau dispositif de Stripe suivent d’autres conditions, celles de Link, publiées en anglais. Pour le consommateur situé dans l’Union européenne, elles reconnaissent un « right to cancel your Order » pendant quatorze jours à compter de l’accès au produit ou de sa livraison, à exercer auprès du support en indiquant le motif « cooling off period ». Cette rédaction est plus favorable que celle des conditions de Lemon Squeezy.

Au-delà de la rétractation, le contenu acheté doit être conforme. Pour une fourniture ponctuelle, comme le téléchargement d’un ebook, « le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci » ; pour une fourniture continue, comme un abonnement, il répond des défauts apparus pendant toute la durée de fourniture (article L. 224-25-12 du code de la consommation).

En cas de défaut, « le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat » (article L. 224-25-17 du code de la consommation). La mise en conformité ne doit lui coûter aucune somme ni lui causer d’inconvénient majeur.

Le consommateur peut obtenir directement une réduction du prix ou la résolution du contrat dans plusieurs cas, notamment « Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique » (article L. 224-25-20 du code de la consommation).

Les conditions acheteur de la plateforme limitent pourtant, en cas de problème technique empêchant la livraison, le recours de l’acheteur au remplacement du produit ou au remboursement, selon ce que la plateforme décide. Le centre d’aide précise aussi que si le créateur supprime un fichier, les acheteurs perdent l’accès à ce fichier depuis leur espace My Orders. Pour un abonnement en cours ou un produit dont l’accès continu a été promis, une telle suppression pourrait être discutée au regard des règles de conformité qui précèdent.

Une limitation du recours de l’acheteur pourrait également être confrontée au 6° de la liste noire, qui vise la clause ayant pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1 du code de la consommation, 6°).

Les mêmes conditions enferment toute action liée aux services de la plateforme dans un délai d’un an. Or « les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription » (article L. 218-1 du code de la consommation). Un tel raccourcissement serait donc inopposable au consommateur.

Pour les abonnements, les conditions de la plateforme demandent de résilier au moins quarante-huit heures avant la fin de la période en cours et excluent le remboursement des périodes non utilisées. Les boutiques peuvent proposer un portail client où l’abonné met en pause, annule ou reprend son abonnement. Le code impose, pour les contrats conclus par voie électronique, que le professionnel mette à la disposition du consommateur une fonctionnalité permettant de résilier en ligne et qu’il confirme ensuite la date de fin du contrat, selon l’article L. 215-1-1 du code de la consommation.

Reste la question du droit applicable. Pour les acheteurs situés hors des États-Unis, les conditions de la plateforme désignent le droit anglais, « except to the extent amended » par la loi du pays de résidence. Cette réserve rejoint le règlement européen Rome I, dont l’article 6 interdit qu’un choix de loi ait pour effet de priver le consommateur de la protection des règles impératives de sa résidence habituelle.

Le règlement Bruxelles I bis permet en outre au consommateur d’agir devant le juge de son domicile, « quel que soit le domicile » de l’autre partie, y compris lorsque celle-ci est établie hors de l’Union.

La Cour de cassation l’a rappelé de manière générale : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. » (Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-21.790). Ces mécanismes sont développés dans notre article sur le consommateur face à un professionnel étranger et la clause attributive de juridiction.

Avant le juge, une voie amiable existe : en droit français, « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » (article L. 612-1 du code de la consommation). La réclamation écrite adressée à la plateforme, conservée avec le reçu, l’identifiant de commande et les échanges, reste la première étape utile, que l’on envisage ensuite une médiation, une contestation bancaire ou une action en justice.

II. Vous vendez avec Lemon Squeezy depuis la France : frais, TVA, versements retenus et passage à Stripe

Pour le créateur, la plateforme offre une promesse claire : elle encaisse, calcule et reverse la TVA due sur les ventes, gère les contestations bancaires et livre les fichiers. Cette simplicité a une contrepartie contractuelle qu’il faut connaître avant de lui confier son chiffre d’affaires, en particulier lorsque les versements sont suspendus ou que l’on prépare le passage vers l’offre de Stripe.

A. Le contrat du vendeur : un revendeur américain, des frais en dollars, des produits interdits et une TVA collectée pour vous

Le vendeur accepte un contrat intitulé « SAAS SERVICE AGREEMENT », réputé signé au moment où il crée son compte. Le cocontractant y est désigné comme Sold through Link, LLC, anciennement Lemon Squeezy LLC, présentée comme une société de l’Utah ; les conditions annexées, applicables aux utilisateurs autorisés du compte, la présentent pourtant comme une société du Delaware. La section consacrée aux fournisseurs commence par les mots « As a reseller » : la plateforme ouvre au créateur un compte de fournisseur, agit comme son revendeur non exclusif sur les territoires qu’elle dessert, permet aux acheteurs de télécharger le produit et prend en charge la taxe sur les ventes dans les relations entre le créateur, elle-même et les acheteurs.

En droit français, des conditions générales n’engagent le cocontractant que s’il en a eu connaissance et les a acceptées : « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées » (article 1119 du code civil). La case cochée lors de l’inscription, rattachée à des conditions accessibles en ligne, vaudra en principe acceptation : il est donc prudent d’en conserver une copie datée.

Les frais sont fixés en dollars américains. Selon le centre d’aide, la commission de plateforme s’élève à 5 % du montant total de la commande, taxes comprises, plus 0,50 dollar, auxquels s’ajoutent 1,5 % pour les transactions hors des États-Unis, 1,5 % pour les paiements PayPal et 0,5 % pour les paiements d’abonnement. L’exemple donné par la plateforme est parlant : pour un produit de 20 dollars acheté par une personne en France, la TVA de 20 % porte le total à 24 dollars, la commission atteint 2,06 dollars et le créateur perçoit 17,94 dollars. Des frais supplémentaires s’appliquent aux paiements récupérés par les relances de paniers abandonnés et aux ventes apportées par des affiliés.

Les versements sont préparés deux fois par mois, le 1er et le 15, et payés le 14 et le 28, après une période de rétention de treize jours. Ils sont calculés en dollars, puis convertis dans la devise du compte bancaire choisi ; le versement sur un compte bancaire situé hors des États-Unis supporte 1 % de frais, le versement PayPal 3 % plafonnés à 30 dollars. En cas de remboursement, le montant remboursé, diminué de la commission de la plateforme, est déduit du versement suivant ; en cas de contestation bancaire, le créateur supporte en plus 15 dollars de frais de litige. Le contrat précise que les frais ne sont pas remboursables et qu’une contestation de facturation doit être formulée dans les cinq jours ouvrables suivant la fin du cycle mensuel, faute de quoi elle est réputée abandonnée.

La liste des produits interdits concerne directement les créateurs. La plateforme refuse les services de toute nature, y compris le conseil, le marketing ou le design, ce qui exclut la vente de séances de coaching. Elle exclut aussi la publicité dans les newsletters, sur les sites ou dans les publications sur les réseaux sociaux : une collaboration commerciale avec une marque ne peut donc pas y être facturée. Sont encore exclus les contenus à caractère sexuel, y compris les agents conversationnels, les dons sans contrepartie, les produits revendus sous licence sans droits de propriété intellectuelle d’origine, les produits liés aux cryptomonnaies et aux NFT, et les méthodes d’enrichissement rapide. Le contrat prévoit que cette liste peut changer « without notice ». Selon le centre d’aide, les boutiques qui vendent l’accès à des groupes privés sur une messagerie ne sont en général pas acceptées.

L’ouverture de la boutique suppose un questionnaire et une vérification d’identité, présentée comme un contrôle de l’entreprise et de son dirigeant ; la plateforme annonce un délai de deux à trois jours ouvrables. Les vendeurs établis hors des États-Unis doivent remplir un formulaire fiscal américain W-8, faute de quoi les versements peuvent être désactivés. Une nouvelle vérification peut être demandée en cours de route, et son absence entraîne la suspension des versements.

Beaucoup de créateurs utilisent aussi la plateforme comme affiliés, en recommandant les produits d’autres boutiques contre une commission. Les commissions y sont retenues trente jours, puis versées en dollars après une retenue de 2 %. Cette activité entre dans le champ de la loi du 9 juin 2023, qui vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion » de biens ou de services (article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023).

La même loi sanctionne comme pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale » lorsque celle-ci ne ressort pas du contexte (article 5-2 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Le lien d’affiliation doit donc s’accompagner d’une mention visible, comme expliqué dans notre article sur les codes promo et liens affiliés, et les commissions non payées.

Reste la TVA, principal argument de la plateforme. Son centre d’aide explique qu’elle est « technically selling products on your behalf » et qu’elle est donc redevable de la taxe : elle l’ajoute au prix selon le pays de l’acheteur, la déduit du versement du créateur et la reverse elle-même. Elle ajoute que le vendeur ne devrait pas avoir à déclarer la taxe sur ces ventes, mais qu’il peut devoir un impôt sur les sommes perçues, et renvoie à un conseil fiscal du pays du vendeur.

Ce schéma correspond à une règle connue du droit de la TVA. L’administration fiscale rappelle que les intermédiaires qui agissent en leur nom propre mais pour le compte d’autrui sont « réputés avoir personnellement acquis et livré » le bien, ou reçu et fourni les services, en cause (BOI-TVA-CHAMP-20-70, § 90). Ces commentaires ont été soumis à une consultation publique ouverte du 11 février au 31 mars 2026, l’administration indiquant que l’on peut s’en prévaloir dès leur publication, jusqu’à leur éventuelle révision.

Pour les services électroniques vendus par l’intermédiaire d’une plateforme, le droit de l’Union va plus loin : l’article 9 bis du règlement d’exécution n° 282/2011 présume que l’opérateur qui s’entremet dans la prestation agit en son nom propre, sauf si le fournisseur est explicitement désigné comme prestataire dans les conditions prévues par ce texte ; combinée à la règle de l’intermédiaire opaque, cette présomption le rend redevable de la TVA sur la vente au client final. La Cour de justice, réunie en grande chambre, a jugé le 28 février 2023 que l’examen de cette règle n’avait révélé aucun élément « de nature à affecter la validité » de ce texte, dans une affaire concernant une plateforme où des créateurs vendent des contenus à leurs abonnés (CJUE, 28 février 2023, Fenix International, C-695/20).

Pour le créateur établi en France, une autre question se pose : celle de sa propre situation au regard de la franchise en base, qui dispense de TVA les petites entreprises sous certains seuils. Le BOFiP précise que le chiffre d’affaires de référence est celui des opérations « dont le lieu d’imposition est en France » et dont la taxe est devenue exigible (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 180). Les ventes faites à un revendeur établi aux États-Unis pourraient donc ne pas être comptées de la même manière que des ventes réalisées directement auprès d’acheteurs français : la réponse dépend de la qualification de l’opération et mérite d’être vérifiée avec un expert-comptable avant d’approcher les seuils.

Les seuils applicables en 2026 et les conséquences de leur dépassement sont détaillés dans notre article sur la franchise de TVA de l’auto-entrepreneur en 2026. La plateforme met par ailleurs à disposition, pour chaque versement, une facture inversée établie par elle, à laquelle le vendeur peut ajouter son nom commercial, son adresse et son numéro fiscal ; la conformité de ce document aux règles françaises de facturation est à vérifier au cas par cas.

Pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales, les sommes reçues relèvent de l’activité du créateur, selon le statut choisi. Les principes sont exposés dans notre article sur la manière de devenir influenceur en 2026 : statut, déclaration et impôts, et la comparaison avec d’autres outils de vente figure dans nos guides consacrés à Payhip en France et à la vente d’un ebook ou d’une formation depuis son lien en bio.

B. Versements retenus, compte suspendu, juge compétent et passage à Stripe Managed Payments : quels recours ?

Le contrat donne à la plateforme des pouvoirs étendus sur l’argent du créateur. Elle se réserve le droit de « delay payouts for risk assessment », de suspendre les comptes et, en cas d’indices de fraude, de « refund payouts without warning ». Son centre d’aide ajoute qu’elle peut rembourser des acheteurs, à sa discrétion, dans les soixante jours suivant l’achat afin de prévenir les contestations bancaires, et rappelle aux vendeurs qui pratiquent une politique sans remboursement que leurs clients peuvent toujours contester le paiement auprès de leur banque. Le montant remboursé, diminué de la commission de la plateforme, est alors déduit du versement suivant.

La rupture du contrat est également encadrée. La plateforme peut le résilier si le créateur commet un manquement important et n’y remédie pas dans les quinze jours d’une notification écrite, délai ramené à cinq jours ouvrables pour un défaut de paiement. Elle peut aussi suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis, si elle estime raisonnablement que le créateur exerce une activité illégale ou si une autorité fédérale ou d’un État américain le lui demande ; elle s’engage alors à rétablir rapidement l’accès si le motif disparaît. Après la résiliation, le créateur perd l’accès à ses données, qu’il lui appartient d’exporter avant. La responsabilité de la plateforme est plafonnée aux sommes payées par le créateur au cours du mois précédant le fait générateur, et le créateur s’engage, en cas de litige, à ne pas dénigrer la plateforme, sauf dans le cadre d’une procédure.

Face à ces clauses, le créateur ne bénéficie pas des protections du consommateur, puisque celui-ci est défini comme la personne qui agit « à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire du code de la consommation). Un créateur qui ouvre une boutique pour vendre ses produits agit en principe à des fins professionnelles.

La frontière tient à la finalité de l’activité. Dans un litige qui l’opposait à un réseau social, une utilisatrice a été considérée comme consommatrice parce qu’aucun élément ne permettait d’établir qu’elle « poursuivait une intention lucrative ou une activité à finalité d’ordre professionnel » (cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023, n° 22/15759). Le vendeur d’une boutique en ligne pourra difficilement soutenir la même chose.

Le contrat soumet en outre les litiges au droit de l’Utah et à la compétence exclusive des juridictions de cet État, la partie qui l’emporte pouvant obtenir le remboursement de ses frais d’avocat. Entre professionnels, la Cour de cassation admet le principe de telles clauses : « les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu’il s’agit d’un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française » (Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, n° 24-21.790).

La même chambre a jugé qu’« une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l’emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l’un des codéfendeurs », même lorsque le litige est indivisible (Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2025, n° 23-16.756). En pratique, un créateur français qui voudrait contester une retenue ou une résiliation devrait donc, en principe, agir aux États-Unis, à moins d’établir que la clause n’a pas été valablement stipulée. Cette perspective rend décisive la phase amiable, menée par écrit selon les modalités de notification prévues au contrat.

Les juges examinent, dans ce type de litige, la clause invoquée et les éléments de risque produits. Dans une affaire où un prestataire de paiement avait coupé ses services à un commerçant, le juge des référés a retenu que ce prestataire produisait les mouvements du compte, justifiant « un taux anormalement élevé de transactions rejetées (de plus de 30%) », a constaté que les sommes retenues avaient été restituées avant l’audience et a rejeté les autres demandes (tribunal des activités économiques de Paris, ordonnance de référé, 14 novembre 2025, n° 2025061519). Il s’agissait d’un prestataire de paiement et non d’un revendeur, mais la leçon vaut pour le créateur : conserver les exports de ventes, les taux de remboursement et de contestation, et répondre vite aux demandes de vérification.

Nos guides sur les plateformes de formation en ligne qui retiennent les paiements ou ferment un compte et sur Ko-fi, Tipeee et Buy Me a Coffee, rétrofacturations et comptes bloqués détaillent les réflexes à adopter dans des situations voisines.

Le passage annoncé vers Stripe Managed Payments ajoute une dimension nouvelle. L’aide de Stripe indique que les factures émises avant le 6 avril 2026 peuvent mentionner LemonSqueezy LLC comme entité, que ce nom était auparavant celui de l’entité utilisée pour Stripe Managed Payments, et que les deux noms correspondent au même service de vendeur officiel. Sur sa page française, Stripe présente ce service comme une solution où « Stripe (via Link) » devient le vendeur officiel, moyennant des frais de 3,5 % par transaction réussie qui s’ajoutent aux frais de traitement standard de Stripe. L’activation par l’interface de programmation a été ouverte dans une version datée du 25 février 2026, présentée comme une bêta publique.

Pour l’acheteur, le libellé change : la documentation de Stripe indique que le relevé affiche LINK.COM* suivi du libellé du vendeur. Stripe indique pouvoir, dans certains cas, rembourser un client dans les soixante jours de la transaction, et pouvoir le faire sans l’accord du vendeur si celui-ci ne répond pas sous quarante-huit heures à une demande d’information. Les conditions d’éligibilité excluent les services entre entreprises, comme le conseil ou le marketing, et les prestations qui impliquent une intervention humaine, comme le coaching individuel en direct. Dans sa mise à jour de 2026, le cofondateur de Lemon Squeezy annonce, sans date précise, l’ouverture prochaine de l’accès public et un moyen simple de migrer.

Pour les abonnés, ce passage pose la question de la cession de leur contrat. Les conditions acheteur de Lemon Squeezy prévoient déjà un transfert automatique du contrat au créateur sur simple demande écrite de celui-ci, et les conditions de Link organisent le transfert des abonnements vers une société affiliée ou, au moyen d’un avis de transfert, vers le créateur, ainsi que l’hypothèse inverse où le créateur transfère ses abonnements à Link. En droit français, l’accord du cocontractant cédé peut être anticipé : « Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte » (article 1216 du code civil).

Dans un contrat avec un consommateur, cette liberté connaît une limite. Est présumée abusive la clause ayant pour effet de « Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur » (article R. 212-2 du code de la consommation, 5°). Un transfert d’abonnement qui priverait l’abonné de garanties dont il bénéficiait pourrait donc être discuté, alors qu’un transfert à droits équivalents, voire meilleurs, comme le délai de rétractation reconnu par les conditions de Link, le serait beaucoup moins. Les conditions de Link annoncent d’ailleurs une mise à jour de leurs conditions grand public au 20 novembre 2026 : le créateur qui migre ses abonnés a intérêt à vérifier la version applicable et à les informer clairement du changement de libellé, de vendeur officiel et de conditions.

Pour un litige avec la plateforme, un acheteur ou une marque, le cabinet présente sur une page dédiée son activité d’avocat des influenceurs et créateurs de contenu, et les questions de données et de plateformes relèvent aussi de son activité d’avocat en droit du numérique.

Conclusion

Lemon Squeezy n’est pas un simple outil de paiement : c’est un revendeur qui achète au créateur pour revendre à l’acheteur, ce qui explique le libellé LEMSQZY* sur les relevés, la TVA collectée par la plateforme et le pouvoir qu’elle exerce sur les versements. Pour l’acheteur, ce montage ne retire rien aux protections du droit français : un contenu numérique ne perd son droit de rétractation qu’aux conditions strictes du code, la conformité reste due, les clauses qui lui retirent ses recours ou raccourcissent ses délais pourraient être écartées, et le juge français reste accessible au consommateur domicilié en France. Pour un paiement réellement non autorisé, la banque doit rembourser dans les délais du code monétaire et financier.

Pour le créateur, le contrat est plus rude : frais en dollars, liste de produits interdits qui exclut le coaching et les partenariats publicitaires, versements retenus en cas de risque, droit de l’Utah et juridictions de l’Utah. Ces stipulations, conclues entre professionnels pour un litige international, sont en principe valables : l’essentiel se joue avant le litige, par la tenue de preuves, la réponse aux vérifications et la préparation du passage vers Stripe Managed Payments, dont les conditions évoluent encore.

Aucune décision publiée ne visait la plateforme au 10 novembre 2026. Ses conditions, consultées à cette date, peuvent changer ; celles que vous avez acceptées priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut qualifier une clause d’abusive ou trancher un litige.

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