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Podia, Kajabi, Teachizy, LearnyBox : vendre ses formations en ligne, frais, paiements retenus, compte fermé et remboursement des élèves, ce que dit la loi (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Podia, Kajabi, Teachizy, LearnyBox : vendre ses formations en ligne, frais, paiements retenus, compte fermé et remboursement des élèves, ce que dit la loi (2026)

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Podia, Kajabi, Teachizy et LearnyBox sont quatre outils que des créateurs de contenu, des coachs et des formateurs utilisent pour vendre en ligne des cours en vidéo, des programmes d’accompagnement, l’accès à une communauté ou des produits numériques. Deux sont américains : Podia est édité par Podia Labs, Inc., installée à New York, et Kajabi par Kajabi, LLC et Kajabi Financial, LLC, installées à Irvine, en Californie. Deux sont français : Teachizy est exploité par la SAS MAJ DIGITAL, immatriculée à Paris, et LearnyBox par LearnyBox SARL, dont le siège est à Montpellier. Tous promettent de réunir au même endroit la page de vente, l’encaissement, l’hébergement des vidéos et l’espace des élèves.

Derrière cette simplicité se cachent deux contrats distincts. Le premier lie le créateur à la plateforme : prix de l’abonnement, commissions, versements, fermeture du compte, droit applicable et juge compétent. Le second lie le créateur à chacun de ses élèves, et c’est lui qui concentre l’essentiel des obligations prévues par le droit français : information avant la vente, droit de rétractation, contrat de formation professionnelle, mentions publicitaires. Les quatre éditeurs le disent chacun à sa manière : le vendeur, c’est vous.

Cet article repose sur les conditions, tarifs et pages d’aide publiés par les quatre éditeurs et consultés le 3 novembre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions de justice publiées. Il ne porte aucune appréciation sur la qualité de ces services. Nous n’avons trouvé, dans la base publique des décisions judiciaires, aucune décision se prononçant sur les clauses analysées ici. Ces conditions peuvent évoluer, le contrat que vous avez accepté prime sur toute analyse générale et seul le juge saisi d’un litige tranche.

I. Le contrat avec la plateforme : un outil de vente, pas un intermédiaire qui vend à votre place

Les quatre outils fonctionnent sur le même principe que ceux que nous avons déjà étudiés, comme Systeme.io et ses tunnels de vente ou Skool et Whop pour les communautés payantes : l’éditeur loue un logiciel et une infrastructure, le créateur vend sous son propre nom. Cette répartition décide de presque tout : qui encaisse, qui rembourse, qui répond devant l’élève et quelles protections le créateur peut encore opposer à l’éditeur.

A. Qui vend, qui encaisse et combien coûte chaque outil

Podia se décrit, dans sa politique d’utilisation, comme « not a shared marketplace » : chaque boutique appartient au créateur, n’affiche que ses contenus, et les produits comme les clients restent les siens. Ses tarifs, affichés en dollars sur la version française du site le 3 novembre 2026, vont de 42 dollars par mois pour la formule Mover, qui prélève 5 % de frais sur les ventes, à 84 dollars pour Shaker et 150 dollars pour Earthquaker, sans commission de Podia, en facturation annuelle. L’encaissement passe par Stripe ou PayPal, qui retiennent leurs propres frais, annoncés à 2,9 % plus 30 cents. Un essai de quatorze jours est proposé sans carte bancaire. La foire aux questions promet un remboursement si la demande arrive dans les 72 heures suivant le dernier paiement, mais exclut tout remboursement partiel des forfaits annuels. Les conditions d’utilisation, en vigueur depuis le 12 décembre 2024, précisent qu’une résiliation laisse l’accès jusqu’au terme déjà payé, sans remboursement au prorata.

Kajabi est encore plus explicite. Ses conditions indiquent que l’outil n’est pas une place de marché et que le créateur est le « official seller for all transactions » : c’est à lui d’encaisser, de reverser les taxes, de rembourser, de servir ses clients et de traiter les fraudes. L’inscription vaut déclaration d’un usage professionnel, et non personnel ou familial. Le créateur doit afficher publiquement ses coordonnées, ses propres conditions de vente, sa politique de remboursement et sa politique de confidentialité. Les formules relevées le 3 novembre 2026 coûtent 143, 199 ou 399 dollars par mois en paiement annuel, et 179, 249 ou 499 dollars en paiement mensuel. Kajabi rembourse intégralement le premier prélèvement si la demande est faite dans les trente jours, puis plus rien. Son module de paiement intégré, Kajabi Payments, repose sur l’infrastructure de Stripe et s’ouvre aux entreprises immatriculées en France ; les conditions autorisent Kajabi à prélever ses factures impayées sur le solde de ce compte de paiement. Ces conditions ne portent pas de date sur la page que nous avons consultée.

Chez Teachizy, la formule Découverte est gratuite mais limitée à trois formations et soixante-dix apprenants, avec une commission de 9 % sur les ventes ; les formules Pro et Expert coûtent 49 et 99 euros toutes taxes comprises par mois, ou 490 et 990 euros par an, sans commission. Le paiement passe par Stripe, avec PayPal en option. Les conditions de l’éditeur, publiées sur une page en ligne que nous n’avons pu lire qu’en partie, désignent le formateur comme un client « agissant en sa qualité de professionnel » et l’apprenant comme un consommateur. Un point mérite l’attention : selon l’aide en ligne mise à jour le 17 août 2026, si le formateur ne renseigne pas ses propres conditions générales de vente et sa politique de confidentialité, ce sont des modèles génériques fournis par Teachizy qui s’affichent automatiquement à ses apprenants.

LearnyBox propose une formule gratuite limitée à vingt apprenants, puis des formules à 39, 89 et 149 euros hors taxes par mois, ou 390 et 1 490 euros hors taxes par an pour les formules Launch et Scale. La page des tarifs affiche « Sans engagement », mais les conditions générales de vente distinguent l’abonnement mensuel, sans durée minimale, et l’abonnement annuel, souscrit avec un « engagement pour un an ferme » et reconduit tacitement ; ces mêmes conditions prévoient qu’elles prévalent sur tout document contradictoire. Pour encaisser, le créateur peut activer LearnyPay, un porte-monnaie électronique dont les services de paiement sont fournis par Mangopay, établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg. La commission est de 2,6 % toutes taxes comprises par carte et de 1,5 % par virement, et les paiements par carte sont plafonnés à 3 500 euros par ordre. Les conditions ajoutent qu’il n’appartient « jamais à LearnyBox de rembourser » les élèves du créateur, et accordent à tous les clients de l’outil un délai de rétractation de quatorze jours, mais à exercer uniquement par lettre recommandée, les demandes envoyées par courriel n’étant pas traitées. Nous n’avons pas trouvé de date sur la page de ces conditions.

Ces choix contractuels ont une traduction juridique directe. Le code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », et le professionnel comme celui qui agit au contraire dans ce cadre. Le créateur qui vend des formations est un professionnel face à ses élèves, et il l’est aussi face à l’outil qu’il loue pour les vendre. Il ne peut donc pas, en principe, invoquer contre Podia, Kajabi, Teachizy ou LearnyBox les protections réservées au consommateur, comme la fonctionnalité de résiliation en ligne prévue par l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, qui vise la résiliation notifiée par un consommateur. Les engagements annuels se paient alors jusqu’à leur terme, sauf manquement de l’éditeur ou clause plus favorable.

La situation change lorsque le client de l’outil est un particulier qui l’utilise hors de toute activité professionnelle, ce que les conditions de LearnyBox envisagent expressément. Pour ce client, l’exigence d’une lettre recommandée se heurte à l’article L. 221-21 du code de la consommation, qui permet au consommateur de se rétracter par l’envoi du formulaire type « ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ». Depuis le 19 juin 2026, ce même article oblige en outre le professionnel qui conclut ses contrats par une interface en ligne à mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d’exercer sa rétractation en ligne, sans que cela lui coûte quoi que ce soit.

B. Compte fermé, fonds retenus, abonnement payé pour rien : ce que vous pouvez opposer à la plateforme

Les quatre éditeurs se réservent des pouvoirs étendus. Podia peut mettre fin au service ou au compte « for any reason in our discretion » et prévient qu’une suspension pour manquement à ses règles se fait sans remboursement. Kajabi peut fermer un compte à tout moment, « without notice, for any reason », et précise qu’à la résiliation les sites passent hors ligne et que rien n’est remboursé, sauf stipulation contraire. LearnyBox peut suspendre le service, sans indemnité ni préavis, en cas de partage des codes d’accès ou d’utilisation de l’abonnement pour le compte d’un tiers. Le porte-monnaie LearnyPay ajoute ses propres règles : Mangopay décide seule de l’ouverture du compte et peut le bloquer en cas de soupçon de fraude, les sommes peuvent être gelées si les justificatifs demandés au titre de la lutte contre le blanchiment ne sont pas fournis sous sept jours, et le porte-monnaie doit être clôturé au moins quatre mois avant la résiliation de l’abonnement, pour couvrir les contestations bancaires tardives.

Ces clauses ne sont pas le dernier mot. Le règlement européen sur les services numériques, le règlement (UE) 2022/2065, s’applique aux services intermédiaires proposés à des utilisateurs situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement de leur fournisseur, ce qui vise aussi les éditeurs américains. Un outil qui stocke les vidéos, les pages et les fichiers de ses clients relève a priori de la catégorie des services d’hébergement. Son article 17 impose alors au fournisseur de remettre un exposé des motifs clair et spécifique lorsqu’il retire un contenu, suspend ou supprime un compte, met fin au service ou suspend des paiements au motif qu’un contenu serait illicite ou contraire à ses conditions ; cet exposé doit indiquer les faits retenus, la clause en cause et les voies de recours. Son article 14 exige que les conditions décrivent ces restrictions et que le fournisseur les applique de manière diligente, objective et proportionnée. La qualification de plateforme en ligne, qui ouvrirait en plus un système interne de réclamation et un règlement extrajudiciaire, reste plus incertaine pour des outils qui hébergent le site propre de chaque créateur. En cas de fermeture, la première démarche consiste donc à demander par écrit cet exposé des motifs et à le conserver.

Lorsque le contrat relève du droit français, comme le prévoient expressément les conditions de LearnyBox, le créateur professionnel peut aussi s’appuyer sur l’article L. 442-1 du code de commerce. Ce texte, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui cherche « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Le choix de ce fondement n’est pas anodin : par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 septembre 2026 (n° 24-20.775, publié au Bulletin), la Cour a jugé que l’article 1171 du code civil, qui répute non écrites les clauses abusives des contrats d’adhésion, « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si l’application du texte du code de commerce est exclue par une autre disposition. Notre article sur le déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels détaille la manière dont les juges le caractérisent.

Ce levier a ses limites. Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-12.321, publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé qu’en se réservant la faculté de suspendre promptement son service de référencement payant « pour des raisons légales », puis en l’appliquant à un site signalé comme trompeur, « un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif ». Une clause qui autorise la fermeture d’un compte pour n’importe quelle raison et sans préavis va plus loin que cette hypothèse ; aucune décision publiée ne s’est prononcée, à notre connaissance, sur celles des quatre outils étudiés ici, et la question reste ouverte. Dans le doute, l’article 1190 du code civil commande d’interpréter le contrat d’adhésion « contre celui qui l’a proposé ».

Le juge compétent mérite aussi un examen attentif. Les conditions de LearnyBox réservent au tribunal de commerce de Nîmes les litiges avec ses clients professionnels. Or l’article 48 du code de procédure civile répute non écrite une telle clause « à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ». La cour d’appel de Bordeaux, le 28 avril 2026 (n° 26/00441), a ainsi écarté une clause attributive de juridiction pour deux raisons cumulées : l’une des parties n’avait pas la qualité de commerçant, et la clause n’était pas assez visible, « la typographie utilisée, en caractères maigres, est de même taille et de même police que celle des autres articles, sans encadré ». La clause de LearnyBox est rédigée en lettres capitales, ce qui joue en faveur de sa visibilité ; en revanche, un formateur qui exerce une activité libérale, et non commerciale, pourrait discuter qu’elle lui soit opposable.

Avec les éditeurs américains, le terrain est plus difficile. Les conditions de Podia renvoient les litiges, hors exceptions comme la propriété intellectuelle ou les petits litiges, à un arbitrage individuel administré par l’American Arbitration Association, avec renonciation aux actions collectives, sous le droit de l’État du Delaware ; le créateur peut refuser l’arbitrage en envoyant, dans les soixante jours de sa première acceptation, un courrier signé à l’adresse new-yorkaise indiquée dans les conditions, auquel cas les tribunaux du comté de New York sont désignés. Les conditions de Kajabi désignent les tribunaux du comté d’Orange, en Californie, et le droit californien, l’arbitrage obligatoire ne visant que les résidents des États-Unis. Toutes deux imposent une phase amiable préalable, de trente jours chez Kajabi et de soixante jours chez Podia. Pour un créateur établi en France, ces stipulations signifient qu’un procès contre l’éditeur commencerait par une discussion sur le juge compétent et la loi applicable : la réclamation écrite, datée et documentée, et l’exposé des motifs exigé par le règlement européen deviennent les premiers outils.

Reste la question de vos données et de vos contenus. Vis-à-vis de vos élèves, vous êtes responsable de traitement et l’outil agit comme sous-traitant, ce que les conditions de LearnyBox énoncent en toutes lettres et que Podia organise par un accord de traitement des données. L’article 28 du règlement général sur la protection des données impose que le contrat de sous-traitance prévoie qu’au terme de la prestation, selon le choix du responsable de traitement, le sous-traitant supprime toutes les données personnelles ou les lui renvoie. Avant de quitter un outil, ou dès qu’une fermeture est annoncée, demandez donc l’export de la liste de vos élèves, de leurs achats et de leurs accès. Pour les vidéos et documents, les conditions de Kajabi et de LearnyBox mettent les sauvegardes à la charge du créateur, et celles de Podia préviennent qu’une résiliation peut entraîner la destruction des contenus. Dernier piège, propre à Kajabi : selon son aide en ligne, les abonnements de vos clients ne sont pas annulés automatiquement lorsque vous résiliez Kajabi et continuent d’être prélevés tant que vous ne les arrêtez pas vous-même. Pour la conformité de ces traitements, notre page consacrée au conseil en protection des données personnelles et notre page sur le droit du numérique et les litiges avec les plateformes présentent les démarches possibles.

II. Ce que la loi française vous impose quand vous vendez vos formations par ces outils

Une fois l’outil choisi, la vente elle-même obéit au droit français dès lors que vous êtes établi en France et que vos élèves y résident, quel que soit le pays de l’éditeur du logiciel. Deux régimes coexistent, et le choix entre eux ne dépend pas de l’outil mais de ce que vous vendez et de la personne qui achète : le droit de la consommation pour le particulier qui se forme pour lui-même, le code du travail pour la personne qui finance seule une formation à visée professionnelle.

A. Vendre à un particulier : quatorze jours pour se rétracter, ou dix jours et un contrat écrit pour une formation professionnelle

Le premier régime est celui de la vente à distance. Un cours de cuisine, de yoga, de photographie ou de langue acheté par un particulier pour ses loisirs est un contrat conclu avec un consommateur, et la vente en ligne en fait un contrat à distance dès lors qu’elle s’inscrit dans un système organisé de vente sans présence physique simultanée des parties. La Cour de cassation l’a confirmé pour un organisme d’enseignement qui avait adressé par courriel sa brochure et son dossier d’inscription à une candidate. Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (n° 23-22.883, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que « les conditions matérielles de remise au professionnel de l’offre, qui a été reçue et signée par le consommateur en dehors des locaux de ce professionnel, sans aucune négociation au moment de cette remise, sont sans influence sur la qualification de contrat à distance ». La candidate, qui avait déposé son dossier signé dans les locaux de l’organisme avant de se rétracter, a obtenu la restitution des 7 030 euros versés.

Le second régime s’applique lorsque la formation poursuit un but professionnel. La cour d’appel de Paris, le 22 octobre 2026 (n° 22/19985), saisie par un stagiaire qui invoquait le code de la consommation contre un organisme de formation aux métiers de l’informatique, a relevé que le contrat avait été « conclu dans un but exclusivement professionnel et non pour satisfaire les besoins de consommation privée » et en a déduit qu’« il ne relève pas des dispositions protectrices du code de la consommation ». La frontière se trace donc au cas par cas, d’après le contenu du programme et l’objectif annoncé : un cours de développement personnel vendu au grand public ne se traite pas comme une formation au métier de community manager vendue à une personne en reconversion.

Pour le premier régime, les obligations sont nombreuses. Avant la vente, l’article L. 221-5 du code de la consommation impose de fournir de manière lisible les caractéristiques essentielles de la formation, son prix, votre identité et vos coordonnées, les modalités de résiliation et de règlement des litiges, la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et, lorsque le droit de rétractation existe, ses conditions, le formulaire type et, depuis le 19 juin 2026, « l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation ». Ensuite, selon l’article L. 221-18, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance », délai qui court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat. Si ces informations manquent, l’article L. 221-20 prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois ».

Le créateur peut-il fermer cette porte ? Pour une formation enregistrée livrée immédiatement, l’article L. 221-28 du code de la consommation exclut la rétractation pour les contrats « De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation », mais à trois conditions cumulatives : l’élève a donné au préalable son consentement exprès à cette exécution immédiate, il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation, et vous lui avez adressé sur un support durable la confirmation de cet accord. Une simple mention dans des conditions générales, sans case à cocher ni courriel de confirmation, ne remplit pas, en principe, ces exigences. Pour le coaching, les séances en direct et l’accompagnement, qui sont des prestations de services, l’article L. 221-25 permet de commencer avant la fin du délai si l’élève le demande expressément ; s’il se rétracte ensuite, il paie la part déjà exécutée, proportionnellement au prix convenu. À défaut de demande expresse recueillie, le texte est net : « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ».

La forme de la rétractation compte aussi. L’article L. 221-21 du code de la consommation autorise l’élève à utiliser le formulaire type ou n’importe quelle déclaration claire, et oblige désormais le vendeur qui contracte par une interface en ligne à lui offrir une fonctionnalité de rétractation directement accessible, qui ne doit rien lui coûter. Si vous vendez un accès mensuel à une communauté ou à une bibliothèque de cours, l’article L. 215-1-1 vous impose en plus d’offrir à l’élève une fonctionnalité de résiliation en ligne, puis de lui confirmer la date de fin du contrat ; notre article sur la résiliation des abonnements en trois clics en détaille le fonctionnement.

Les outils ne règlent pas ces questions à votre place. Teachizy affiche par défaut des modèles génériques de conditions de vente et de confidentialité si vous ne renseignez pas les vôtres, et recommande lui-même de les personnaliser. Podia fournit des modèles de conditions dont il ne garantit ni la suffisance ni la conformité, et dont l’utilisation se fait à vos risques. Kajabi exige que vous publiiez vos propres conditions, votre politique de remboursement et vos coordonnées. LearnyBox vous oblige à rembourser à l’élève qui se rétracte la totalité de la somme réglée, frais de service compris, et à publier sur une page accessible les coordonnées permettant d’exercer ce droit. Un modèle générique ne distingue généralement ni le cours enregistré, ni le coaching, ni la formation professionnelle : c’est à vous d’adapter le parcours d’achat, par exemple en ajoutant une case de consentement à l’exécution immédiate et un courriel de confirmation.

Pour le second régime, le code du travail est plus exigeant encore. L’article L. 6313-2 du code du travail définit l’action de formation comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » et précise : « Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance. » Une formation en ligne peut donc relever de ce régime. Lorsqu’une personne physique l’entreprend à titre individuel et à ses frais, l’article L. 6353-3 exige un contrat écrit : « Ce contrat est conclu avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. » L’article L. 6353-4 en fixe le contenu, à peine de nullité : nature, durée, programme et objet de la formation, niveau de connaissances préalables requis, conditions de déroulement, dont « les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance », titres ou références des formateurs, modalités de paiement et conditions financières en cas d’abandon.

Viennent ensuite le délai et le paiement. Selon l’article L. 6353-5 du code du travail, « Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. » L’article L. 6353-6 ajoute : « Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation », puis : « Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. » Le solde s’échelonne au fur et à mesure du déroulement de la formation. Et si le stagiaire est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, l’article L. 6353-7 lui permet de rompre le contrat en ne payant que les prestations effectivement dispensées. Enfin, l’article L. 6351-1 oblige toute personne qui réalise de telles actions à déposer une déclaration d’activité auprès de l’administration « dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle ».

Teachizy est le seul des quatre éditeurs à aborder franchement la difficulté. Son aide en ligne, mise à jour le 19 octobre 2026, reconnaît que son parcours de paiement standard par carte ne permet pas, à lui seul, d’organiser automatiquement le délai de dix jours, la limite du premier paiement à 30 % et l’échelonnement du solde. Elle recommande, pour la personne qui finance elle-même sa formation, de conclure d’abord le contrat de formation, d’attendre l’expiration du délai, d’encaisser en dehors du parcours standard, puis seulement d’inscrire l’apprenant sur la plateforme. Les pages des trois autres éditeurs que nous avons lues ne présentent pas de parcours conçu pour ces règles. Un paiement immédiat par carte, même fractionné, ne garantit ni l’absence de paiement pendant dix jours, ni le plafond de 30 %.

Les juges appliquent ces règles avec rigueur dans les deux sens. La cour d’appel de Paris, le 15 septembre 2022 (n° 21/15966), a donné raison à une stagiaire qui s’était rétractée dans les dix jours suivant la signature de son contrat de formation, alors que l’organisme avait encaissé le prix et soutenait que le délai avait couru dès la signature d’un simple devis. L’organisme a été condamné à restituer 4 650 euros et à verser 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, la cour relevant que la société « ne peut s’en prendre qu’à elle d’avoir commencé la formation avant l’expiration du délai de rétractation ». À l’inverse, dans l’arrêt du 22 octobre 2026 déjà cité, la même cour d’appel a validé un contrat dont les annexes détaillaient le programme, le planning, les moyens pédagogiques et la liste des enseignants, et a condamné le stagiaire à payer 15 715,56 euros, déduction faite de deux mois de formation non dispensés et de deux mois passés chez l’employeur partenaire qui finançait une partie du parcours. Le contrat de formation protège l’élève, mais il protège aussi le formateur qui l’a correctement rédigé ; notre article consacré à l’annulation d’une formation ou d’un coaching acheté à un influenceur présente le point de vue de l’acheteur.

B. Promouvoir, garantir et encaisser : les risques qui restent à votre charge

Les quatre outils fournissent des pages de vente, et plusieurs d’entre eux des tunnels de vente ou des séquences de courriels automatiques ; aucun ne répond à votre place de ce que ces pages promettent. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur les caractéristiques essentielles du service, parmi lesquelles figurent « les résultats attendus de son utilisation », sur le prix ou sur l’identité et les aptitudes du professionnel. Une promesse de revenus chiffrés, de clientèle garantie ou de reconversion assurée peut entrer dans ce champ si elle ne repose sur rien de vérifiable. L’article L. 121-4 va plus loin et répute trompeuse, en toutes circonstances, la pratique consistant « De déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée », afin d’obtenir une décision immédiate. Le compte à rebours qui redémarre à chaque visite, ou l’offre présentée comme une dernière chance et renouvelée chaque semaine, peut relever de cette liste noire.

Les garanties de type satisfait ou remboursé appellent la même rigueur, dans l’autre sens. Le tribunal judiciaire de Caen, le 29 mai 2026 (n° 24/04744), a examiné une formation en ligne à la sous-location d’appartements dont le remboursement était promis à l’élève qui n’aurait pas obtenu de résultat en douze semaines, à condition d’avoir consommé au moins 85 % des ressources, suivi les séances de coaching, approché vingt-cinq propriétaires et effectué cinq visites. Le tribunal a refusé de juger cette clause abusive : il y a vu « une faveur faite au client, en l’absence de résultat obtenu malgré son investissement et son assiduité dans le suivi de sa formation », et a débouté l’élève qui n’avait pas rempli ces conditions. Une garantie se rédige donc avec des conditions mesurables, connues avant l’achat, et vous devez être en mesure de prouver leur respect ou leur absence de respect, ce que les statistiques de connexion et de progression proposées par ce type d’outil peuvent aider à établir.

Vos affiliés et les influenceurs qui recommandent vos formations entrent, eux aussi, dans un cadre précis. Teachizy propose un programme d’affiliation dans ses formules payantes et Podia dans ses formules Shaker et Earthquaker. Or la loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services, ce qui peut inclure un affilié rémunéré à la commission. Son article 5-2 qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie », lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte, et cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Son article 8 exige un contrat « sous peine de nullité, rédigé par écrit » entre l’influenceur et l’annonceur, et le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe le seuil de cette obligation à 1 000 euros hors taxes de rémunérations et d’avantages sur une même année, pour des prestations « poursuivant un même objectif promotionnel ». Notre article sur les commissions d’affiliation non payées ou retenues traite du conflit inverse, lorsque c’est l’affilié qui réclame son dû.

Si votre formation est certifiée et finançable par des fonds publics, par exemple au titre du compte personnel de formation, les règles se durcissent. L’article 5 de la loi du 9 juin 2023 vise la promotion par un influenceur d’une action de formation professionnelle « financée par un des organismes mentionnés » à l’article L. 6316-1 du code du travail, et punit la violation de ses exigences d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, en vigueur depuis le 2 avril 2026, impose de mentionner le caractère public du financement, l’existence d’engagements et de règles d’éligibilité, ainsi que la dénomination sociale et le numéro d’identification du prestataire responsable de la formation. Son article 2 précise que, dans une vidéo ou une image, ces éléments sont diffusés « pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion » dans un espace horizontal « recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire ». Notre article sur la promotion des formations éligibles au CPF par les influenceurs détaille ces obligations.

La présentation du formateur lui-même n’est pas libre. Les conditions de LearnyBox rappellent qu’il est interdit de se prévaloir sans droit d’un titre réglementé. L’article 433-17 du code pénal punit en effet « L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique » ou d’un diplôme officiel d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et prévoit une peine complémentaire d’interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue pour une durée de cinq ans. Se présenter comme psychologue, diététicien ou expert-comptable sans en avoir le titre, sur la page de vente d’une formation, pourrait donc exposer à des poursuites pénales, qui s’ajouteraient au risque de pratique commerciale trompeuse.

L’encaissement comporte enfin ses propres pièges, différents selon l’outil. Avec Podia et Teachizy, l’encaissement passe par Stripe, ou PayPal en option, dont les propres règles s’appliquent en plus de celles de l’outil. Avec Kajabi Payments, l’éditeur peut prélever ses factures impayées sur votre solde. Avec LearnyPay, les conditions de LearnyBox vous rendent seul responsable des contestations de paiement de vos élèves : une contestation perdue reste à votre charge même si la banque de l’élève a décidé seule du remboursement ou si vos preuves ont été jugées insuffisantes, LearnyBox peut compenser les sommes dues avec votre solde, y compris après la clôture du compte, et le reliquat est exigible sous quinze jours. Les mêmes conditions précisent que les virements reçus sur l’IBAN de collecte ne peuvent pas faire l’objet d’une contestation comme un paiement par carte. Conservez donc la preuve de l’accès donné à chaque élève, de sa progression et de vos échanges : c’est elle qui permettra de répondre à une contestation.

Les impôts ne sont pas davantage l’affaire de l’outil. Podia, Kajabi et LearnyBox laissent expressément au créateur la charge de déclarer ses revenus et de collecter et reverser les taxes dues. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable, la franchise en base et le statut social du formateur sont traités dans notre article sur la vente d’un ebook ou d’une formation depuis son lien en bio et dans celui consacré au dépassement du seuil de TVA par un créateur.

Reste à protéger vos cours, et à ne pas reprendre ceux des autres. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, le 8 avril 2026 (n° 25/00910), a été saisi par une société de soutien universitaire en ligne contre un vendeur de cours installé à l’étranger, dont le site était hébergé par Podia aux États-Unis et qui diffusait des fiches de révision achetées auprès de cette société. Le juge a retenu sa compétence au lieu où le dommage était subi, a relevé que les fiches avaient été acquises par un acheteur qui avait tenté de dissimuler son identité, et lui a ordonné « de suspendre toutes diffusions ou distributions par quelque moyen que ce soit » des contenus en cause, sous astreinte de 100 euros par infraction constatée, en renvoyant au juge du fond les questions de contrefaçon et de concurrence déloyale et la demande d’indemnisation. Héberger son site chez un éditeur étranger ne met donc pas à l’abri d’une action en France ; notre article sur la formation en ligne copiée et revendue présente les démarches de celui dont le contenu est repris.

Conclusion

Podia, Kajabi, Teachizy et LearnyBox ne vendent pas vos formations : ils vous louent un logiciel, une infrastructure et, pour certains, un service de paiement. Leurs conditions, lues le 3 novembre 2026, le disent clairement et en tirent les conséquences : le créateur est le vendeur, il rembourse ses élèves, il répond de ses pages de vente et de ses impôts, et l’éditeur se réserve de larges pouvoirs de fermeture et de retenue. Face à eux, le créateur professionnel ne bénéficie pas des protections du consommateur, mais il n’est pas démuni : le règlement européen sur les services numériques impose un exposé des motifs en cas de fermeture, l’article L. 442-1 du code de commerce permet de contester un déséquilibre significatif lorsque le droit français s’applique, et le code de procédure civile limite l’effet d’une clause attributive de juridiction opposée à un non-commerçant.

Face à vos élèves, tout dépend de ce que vous vendez. Le particulier qui se forme pour lui-même dispose de quatorze jours pour se rétracter, sauf renonciation expresse et confirmée pour un contenu numérique livré immédiatement ; la personne qui finance seule une formation professionnelle doit signer un contrat écrit avant tout paiement, dispose de dix jours pour se rétracter et ne peut être appelée à payer plus de 30 % du prix à l’issue de ce délai. Aucun des quatre outils ne règle ces questions à votre place, et le seul qui les aborde recommande de sortir de son parcours de paiement standard. Avant de lancer une formation, vérifiez donc vos conditions de vente, votre parcours d’achat, vos mentions publicitaires et vos sauvegardes. Les conditions des éditeurs peuvent changer, le contrat que vous avez accepté prime sur toute analyse générale, et seul un juge saisi d’un litige peut dire ce que valent, dans votre dossier, les clauses présentées ici.

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