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Lentilles du Canada et pesticides : glyphosate retrouvé, seuil européen et vos recours (2026)

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Lentilles du Canada et pesticides : glyphosate retrouvé, seuil européen et vos recours (2026)

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Depuis quelques jours, les recherches Google des Français sur les lentilles vendues en supermarché s’envolent. La requête « lentilles canada pesticides » figure parmi les progressions les plus fortes de la semaine, accompagnée de « lentilles canada glyphosate », « lentilles canada diquat » et « lentilles canada quelle marque ». Cette vague d’inquiétude renvoie à l’enquête diffusée dans l’émission « Sur le front » sur France 5, dans laquelle le journaliste Hugo Clément affirme que la plupart des lentilles vendues en France proviendraient du Canada et que des analyses auraient retrouvé dans certains sachets des taux significatifs de glyphosate. La page de France Télévisions consacrée à l’émission, qui annonce une diffusion le lundi 10 novembre à 21 h 05 sur France 5, décrit des champs canadiens encore verts au moment de la récolte, traités par herbicides pour tuer la plante avant ramassage, et indique que la limite européenne de résidus de glyphosate sur les lentilles serait passée de 0,1 mg/kg à 10 mg/kg en 2012. Le magazine Femme Actuelle, dans un article mis en ligne le 6 novembre 2025, rapporte de son côté que l’herbicide utilisé outre-Atlantique serait le diquat, présenté comme interdit d’épandage dans toute l’Union européenne, et que du glyphosate aurait également été retrouvé dans certaines marques.

Cet article ne tranche pas la controverse agronomique et ne désigne aucun producteur ni aucune marque : les faits rapportés ici le sont au conditionnel de la presse, d’après les deux sources citées, et aucune responsabilité n’est établie. Son objet est strictement juridique : expliquer pourquoi des lentilles cultivées avec des méthodes interdites sur le sol français peuvent néanmoins être vendues légalement en France, quel rôle jouent les limites maximales de résidus fixées par l’Union européenne, et de quels recours disposent le consommateur, l’agriculteur français et les associations agréées. Seul le juge, saisi d’un dossier précis avec des analyses et des pièces, peut dire si une infraction a été commise ou si un préjudice doit être réparé.

I. Lentilles du Canada et pesticides : pourquoi des lentilles traitées au glyphosate peuvent être vendues en France

Le paradoxe qui nourrit les recherches des internautes est simple à formuler : comment un aliment cultivé avec un herbicide dont l’usage avant récolte serait interdit en France peut-il se retrouver dans les rayons français ? La réponse tient à l’architecture du droit européen et français des produits phytopharmaceutiques, qui distingue l’autorisation d’utiliser un produit sur le territoire national et la conformité des denrées mises sur le marché au regard des résidus qu’elles contiennent.

A. Lentilles Canada glyphosate : la dessiccation chimique, interdite dans les champs français, pratiquée outre-Atlantique

Pour comprendre la différence entre les deux rives de l’Atlantique, il faut d’abord décrire ce qu’est la dessiccation chimique. Selon l’enquête de France Télévisions, la lentille ne peut être récoltée que lorsque la plante est morte et que la graine a séché. En France, ce serait la chaleur de l’été qui accomplirait ce travail naturellement. Au Canada, où le climat au moment de la récolte ne permettrait pas ce séchage naturel, les agriculteurs pulvériseraient des herbicides pour tuer la plante encore verte quelques jours avant le ramassage, parfois par avion. Les résidus de ces produits se retrouveraient ensuite dans les sachets commercialisés.

En droit français, la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques obéissent à un double verrou, européen et national. L’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions d’autorisation de ces produits et d’approbation des substances actives qu’ils contiennent sont définies par le règlement européen du 21 octobre 2009 sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, complété par les dispositions du chapitre III du même code (article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime). Autrement dit, aucun produit phytopharmaceutique ne peut être vendu ni utilisé en France sans une autorisation de mise sur le marché délivrée pour un usage précis, après évaluation des risques pour la santé et l’environnement.

À ce verrou européen s’ajoute le pouvoir propre de l’autorité administrative française. L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime permet à l’autorité administrative de prendre, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de ces produits, et de restreindre ou d’interdire leur utilisation dans des zones particulières (article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime). C’est sur ce fondement que l’État français peut aller plus loin que le cadre européen minimal et bannir certains usages sur son territoire. Dans le même esprit, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite en principe par la loi française, sous réserve d’exceptions étroitement encadrées pour lutter contre un danger sanitaire grave ou pour des produits de biocontrôle (article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime). L’image, décrite par l’enquête, d’herbicides épandus par avion sur des champs de lentilles heurte donc directement les interdits français, sans que cela rende pour autant illicite, par soi seul, le sachet importé qui en serait issu.

Le juge administratif français contrôle strictement ces autorisations de mise sur le marché. Le 23 octobre 2024, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par la société Bayer Seeds contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait annulé l’autorisation de mise sur le marché du produit Roundup Pro 360 : « Le pourvoi de la société Bayer Seeds est rejeté » (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 23 octobre 2024, n° 456108, Conseil d’État, 23 octobre 2024, n° 456108). Pour confirmer l’annulation, la cour d’appel avait estimé que l’autorisation méconnaissait le principe de précaution garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement, et le Conseil d’État a relevé que le règlement européen du 21 octobre 2009 se fonde lui-même sur le principe de précaution afin d’éviter que des substances actives ou des produits mis sur le marché ne portent atteinte à la santé humaine et animale ou à l’environnement, les États membres restant libres d’appliquer ce principe en cas d’incertitude scientifique. Cette décision montre que, sur le sol français, l’administration ne peut pas autoriser n’importe quel usage d’herbicide : chaque autorisation doit passer le filtre de l’évaluation des risques et du principe de précaution, sous le contrôle du juge.

La Cour de cassation adopte la même sévérité à l’égard des professionnels qui commercialisent des produits phytopharmaceutiques ou biocides sans autorisation valable. Dans un arrêt du 13 mai 2025, la chambre criminelle a rejeté les pourvois d’une société et de son dirigeant condamnés pour avoir commercialisé des fumigènes taupicides dont l’autorisation de mise sur le marché à titre de produits phytopharmaceutiques avait été retirée, puis requalifiés en produits biocides soumis à leur propre autorisation (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2025, n° 24-80.261, Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-80.261). La Cour y rappelle une articulation essentielle entre les deux réglementations européennes : « le règlement (UE) n° 528/2012, qui concerne les produits biocides destinés, notamment, à la protection de la santé humaine et des activités humaines, exclut les produits phytopharmaceutiques ayant pour finalité la protection des végétaux, qui relèvent du règlement distinct n° 1107/2009, mais peut s’appliquer à ces mêmes produits pour les usages non couverts par ce dernier instrument. » Surtout, elle approuve les juges d’appel d’avoir écarté l’erreur de droit invoquée par les prévenus, qui disaient s’être renseignés auprès d’un cabinet d’avocats, « alors que tous renseignements utiles pouvaient être obtenus auprès de l’autorité publique compétente. » La leçon vaut pour toute la chaîne des pesticides : nul professionnel ne peut se retrancher derrière son ignorance d’une réglementation qu’il lui appartenait de vérifier auprès de l’administration.

B. LMR glyphosate lentilles : le seuil européen de 10 mg/kg qui rend les importations licites

Si des lentilles cultivées avec des méthodes prohibées en France peuvent néanmoins être vendues dans les supermarchés français, c’est en raison d’une distinction fondamentale du droit européen de la sécurité alimentaire : l’interdiction d’un usage phytopharmaceutique sur le territoire national ne se confond pas avec l’interdiction de la denrée importée. Une denrée importée est jugée non pas à l’aune des pratiques culturales du pays d’origine, mais à l’aune des teneurs en résidus qu’elle contient au moment où elle est mise sur le marché européen. Le verrou, ici, s’appelle la limite maximale de résidus, dite LMR.

Le règlement européen du 23 février 2005 sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale, dit règlement LMR, fixe pour chaque substance active et chaque denrée le taux de résidus à ne pas dépasser. En dessous du seuil, la denrée est présumée commercialisable dans toute l’Union ; au-dessus, elle ne peut pas être mise sur le marché. Selon l’enquête de France Télévisions, la limite applicable au glyphosate sur les lentilles aurait été relevée en 2012, passant de 0,1 mg/kg à 10 mg/kg, soit une multiplication par cent, à la demande du fabricant de l’herbicide et des producteurs canadiens. L’acte qui a porté cette modification est le règlement de la Commission du 24 mai 2012 modifiant les annexes II et III du règlement LMR, dont l’Autorité européenne de sécurité des aliments a confirmé l’existence dans son réexamen des limites existantes pour le glyphosate. Concrètement, et toujours selon l’enquête, des analyses auraient retrouvé dans des sachets canadiens des taux significatifs de glyphosate, sans que l’émission affirme que le seuil de 10 mg/kg aurait été dépassé. Cette nuance est décisive : tant que la LMR en vigueur est respectée, le paquet de lentilles canadiennes est juridiquement commercialisable en France, quand bien même la méthode culturale employée outre-Atlantique serait prohibée dans les champs français.

Cette situation n’a rien d’anecdotique. Elle illustre le débat, récurrent depuis plusieurs années, sur les clauses de réciprocité dans les accords commerciaux : les agriculteurs français, soumis aux interdits nationaux les plus stricts, voient arriver sur les étals des denrées produites selon des règles moins exigeantes, mais conformes aux seuils européens d’importation. L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, qui supprime les droits de douane sur ces légumineuses, est cité par l’enquête comme la porte d’entrée de ces flux. Le droit français ne peut pas, à lui seul, refermer cette porte : en vertu de la libre circulation des marchandises et de l’harmonisation européenne des LMR, un État membre ne peut pas interdire une denrée d’un autre État membre ou d’un pays tiers au seul motif que les pratiques culturales du pays d’origine différeraient des siennes, dès lors que les seuils européens sont respectés. Seule l’Union européenne, ou un dispositif européen de mesures miroirs, pourrait aligner les conditions de production des denrées importées sur celles imposées aux producteurs européens.

Le contrôle du respect de ces seuils repose en France sur les services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sur ceux chargés de l’alimentation, qui mettent en œuvre des plans de surveillance et de contrôle des résidus de pesticides dans les denrées. Lorsqu’un dépassement de LMR est constaté, la denrée devient non conforme et le droit européen de la sécurité alimentaire s’applique : le règlement du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire prévoit qu’une denrée dangereuse, c’est-à-dire préjudiciable à la santé ou impropre à la consommation humaine, ne peut pas être mise sur le marché, et il impose aux exploitants qui estiment qu’une denrée qu’ils ont mise sur le marché peut être préjudiciable à la santé de la retirer et, si elle a pu atteindre le consommateur, de le rappeler et d’en informer les autorités compétentes. En droit interne, l’article L. 412-1 du code de la consommation habilite des décrets en Conseil d’État à définir les règles auxquelles les marchandises doivent satisfaire et à interdire ou réglementer leur importation, leur vente ou leur détention (article L. 412-1 du code de la consommation). Et lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs doivent tenir un état chiffré des produits retirés ou rappelés et déclarer le rappel de façon dématérialisée sur le site public dédié, c’est-à-dire la plateforme RappelConso (article L. 423-3 du code de la consommation). À ce jour, et à la date de rédaction du présent article, aucun rappel public de lentilles canadiennes pour dépassement de la LMR en glyphosate n’est recensé sur cette plateforme : les taux décrits par l’enquête, pour préoccupants qu’ils soient aux yeux des consommateurs, ne sont présentés ni comme un dépassement du seuil européen ni comme une denrée dangereuse au sens du droit alimentaire.

II. Pesticides dans les lentilles : que faire et quels recours en droit français

Face à un paquet de lentilles dont l’origine canadienne figure sur l’emballage, le consommateur n’est pas démuni, mais il doit agir avec méthode : vérifier avant d’accuser, signaler aux autorités plutôt que de se faire justice soi-même, et réserver l’action en justice aux dossiers étayés par des analyses et des pièces. Les agriculteurs français et les associations agréées de protection de l’environnement disposent de leviers propres, qui vont du signalement à l’action devant le juge.

A. Lentilles Canada quelle marque : vérifier l’origine sans accuser

La requête « lentilles canada quelle marque » traduit une préoccupation légitime : identifier les produits concernés. Le présent article ne nomme volontairement aucune marque ni aucune enseigne. D’une part, les sources lues pour le préparer, la page de France Télévisions et l’article de Femme Actuelle du 6 novembre 2025, décrivent des tests en laboratoire et des constats de terrain sans publier de liste de marques en cause, la marque testée se bornant à répondre que sa pratique serait légale. D’autre part, nommer une entreprise sur le fondement d’une émission de télévision, sans acte officiel ni décision de justice, exposerait son auteur à des poursuites et ne ferait pas avancer le droit des consommateurs. Le lecteur qui veut vérifier son placard dispose d’un moyen simple et licite : l’emballage mentionne le pays d’origine des lentilles, et c’est cette mention, apposée sous la responsabilité du metteur sur le marché, qui permet de distinguer un sachet français d’un sachet canadien.

Si cette mention d’origine est fausse ou de nature à induire en erreur, le droit de la consommation s’applique avec une sévérité particulière. L’article L. 121-2 du code de la consommation définit la pratique commerciale trompeuse comme celle qui repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant notamment sur les caractéristiques essentielles du bien : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, son mode de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus, notamment son impact environnemental (article L. 121-2 du code de la consommation). Une présentation qui laisserait croire à une origine française ou à une culture sans herbicide, alors que les lentilles proviendraient de champs traités avant récolte, entrerait dans ces prévisions. La Cour de cassation a jugé qu’un règlement européen sectoriel ne fait pas échec à cette protection : dans un arrêt du 20 octobre 2020 relatif à des produits cosmétiques et à un complément alimentaire, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel d’avoir examiné la responsabilité pénale d’une société pour pratique commerciale trompeuse alors même que les produits relevaient du règlement européen sur les cosmétiques, ces textes poursuivant le même objectif de protection des consommateurs et s’appliquant de manière complémentaire (Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2020, n° 19-81.207, Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207). Transposée aux denrées, cette solution signifie que le respect des LMR européennes ne blanchit pas une allégation mensongère sur l’origine ou le mode de culture : les deux réglementations se cumulent.

La même décision précise qui peut répondre d’une telle pratique : selon la Cour, la loi désigne comme responsable la personne pour le compte de laquelle la pratique trompeuse est mise en œuvre ou qui est appelée à profiter de l’erreur induite, sans que cette désignation soit exclusive d’autres intervenants susceptibles d’être condamnés pénalement à titre secondaire. Concrètement, le distributeur qui met en avant une origine ou une qualité trompeuse sur l’emballage ou en rayon peut voir sa responsabilité pénale examinée, sans préjudice de celle du fournisseur. C’est pourquoi la conservation des preuves est essentielle : photographier l’emballage avec la mention d’origine, garder le ticket de caisse, noter la date et le lieu d’achat, et, pour les cas sérieux, faire analyser un échantillon par un laboratoire accrédité afin de mesurer les résidus. Sans analyse chiffrée et sans rapprochement avec la LMR applicable, un signalement reste une simple inquiétude ; avec ces pièces, il devient un dossier.

Le signalement lui-même suit des canaux précis. Le consommateur qui soupçonne une mention d’origine mensongère ou un dépassement de résidus peut alerter les services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes via la plateforme publique de signalement, en joignant ses photos et, le cas échéant, ses résultats d’analyse. Si un opérateur met en œuvre un retrait ou un rappel, celui-ci est déclaré sur la plateforme publique RappelConso, que chacun peut consulter avant d’agir. Les associations agréées de protection de l’environnement disposent d’un levier supplémentaire : l’article L. 142-2 du code de l’environnement leur permet d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les faits qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles défendent et qui constituent une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à la protection de l’eau, de l’air et des sols, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu’aux pratiques commerciales et aux publicités trompeuses comportant des indications environnementales (article L. 142-2 du code de l’environnement). L’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2025 en fournit une illustration concrète : l’association de défense de l’environnement qui s’était constituée partie civile aux côtés du ministère public a obtenu la condamnation solidaire des prévenus à lui verser 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, en plus des amendes délictuelles de 40 000 et 100 000 euros prononcées à titre de peine principale. Une association agréée peut donc porter devant le juge pénal la cause des consommateurs exposés à des pratiques qu’elle estime trompeuses ou polluantes, à condition de viser une infraction précise et de démontrer l’atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend.

B. Lentilles contaminées aux pesticides : signaler, agir en justice et être indemnisé

Lorsque le dossier est étayé, trois voies d’action civile et pénale s’offrent à l’acheteur qui s’estime trompé ou exposé : la garantie des vices cachés contre le vendeur, la responsabilité du fait des produits défectueux contre le producteur, et la voie pénale pour pratique commerciale trompeuse ou mise sur le marché non conforme. Ces voies ne s’excluent pas et peuvent être articulées dans une même stratégie, pourvu que chacune repose sur ses conditions propres.

La garantie des vices cachés, prévue par l’article 1641 du code civil, oblige le vendeur à garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil). Appliquée à des lentilles, elle suppose de démontrer un défaut caché antérieur à la vente : par exemple une contamination par des résidus que l’étiquetage ne laissait pas prévoir et qui rend la denrée impropre à la consommation ou non conforme à ce que l’acheteur pouvait légitimement en attendre. L’acheteur qui agit sur ce fondement peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, outre des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice. Surtout, la Cour de cassation a définitivement tranché le cumul des fondements : dans son arrêt du 15 novembre 2023, la première chambre civile juge que « les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité. » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2023, n° 22-21.179, Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.179). La victime d’un produit défectueux peut donc agir à la fois sur le terrain de la responsabilité du producteur et sur celui de la garantie des vices cachés ou de la faute, dès lors que chaque action remplit ses propres conditions.

La responsabilité du fait des produits défectueux vise le producteur, c’est-à-dire, pour une denrée importée, le fabricant, et à défaut d’identification de celui-ci, le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel qui peut être regardé comme producteur. L’article 1245 du code civil pose le principe : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime (article 1245 du code civil). L’article 1245-3 précise qu’un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation (article 1245-3 du code civil). Pour des lentilles, la présentation du produit, son étiquetage, les allégations sur l’origine et le mode de culture, ainsi que le respect ou non des seuils réglementaires, nourrissent cette appréciation. Et lorsqu’un distributeur a indemnisé un consommateur avant de se retourner contre son fournisseur, la Cour de cassation lui donne un fondement solide : dans son arrêt du 18 février 2026, la première chambre civile juge que « le professionnel, qui a utilisé un produit défectueux à l’origine d’un dommage et engagé sa responsabilité à l’égard de la victime sur le fondement d’une obligation de sécurité de résultat, peut solliciter du producteur le remboursement de l’intégralité des sommes versées à la victime, en l’absence de toute faute dans l’utilisation du produit. » (Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2026, n° 24-19.881, Cass. 1re civ., 18 février 2026, n° 24-19.881). La chaîne des responsabilités remonte ainsi jusqu’au producteur, qui ne peut pas se retrancher derrière le distributeur.

Reste la question que posent aussi les agriculteurs français : que faire face à une concurrence jugée déloyale ? Sur le plan contentieux, un producteur français ne peut pas faire interdire à lui seul des importations conformes aux seuils européens, pour les raisons de libre circulation exposées plus haut. En revanche, il peut saisir les organisations professionnelles et les autorités de contrôle de tout soupçon de dépassement de LMR sur des lots identifiés, avec analyses à l’appui, et les associations du secteur peuvent se constituer partie civile dans les procédures pénales visant des pratiques trompeuses qui dévaloriseraient la production nationale. C’est dans ces dossiers techniques, où chaque lot, chaque analyse et chaque étiquette comptent, que l’accompagnement par un avocat environnement prend tout son sens : qualifier les faits, choisir entre signalement administratif, action civile et constitution de partie civile, et chiffrer le préjudice. Les lecteurs qui souhaitent soumettre un dossier précis, avec photos de l’emballage, ticket de caisse et résultats d’analyse, peuvent transmettre leurs pièces pour un premier examen.

Conclusion

L’affaire des lentilles du Canada illustre une limite structurelle du droit européen des pesticides : la France peut interdire sur son sol les usages les plus contestés, confier à son agence sanitaire l’évaluation des autorisations et voir son juge administratif annuler celles qui méconnaissent le principe de précaution, sans pour autant empêcher l’entrée de denrées produites autrement dès lors que les limites maximales de résidus sont respectées. Le seuil européen de 10 mg/kg de glyphosate sur les lentilles, relevé en 2012, constitue dans ce système la véritable frontière entre le licite et l’illicite, bien plus que les méthodes culturales du pays d’origine. Pour le consommateur, la protection passe par la vigilance sur l’étiquetage, la conservation des preuves et le signalement aux autorités, avec l’appui des associations agréées lorsque l’intérêt collectif est en jeu. Pour le distributeur comme pour le producteur, les arrêts récents de la Cour de cassation rappellent que la chaîne des responsabilités, de la garantie des vices cachés à la responsabilité du fait des produits défectueux, ne laisse aucune zone d’impunité à celui qui met sur le marché une denrée non conforme ou trompeusement présentée. Et lorsque les soupçons deviennent des pièces, seul le juge, saisi d’analyses et de documents précis, peut dire si un seuil a été franchi et si un préjudice doit être réparé.

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