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Lettre manuscrite du défunt : quand vaut-elle testament, comment la faire valoir, comment la contester

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Lettre manuscrite du défunt : quand vaut-elle testament, comment la faire valoir, comment la contester

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Dans le tiroir d’un bureau, entre deux relevés de banque, une enveloppe porte le prénom d’un enfant, d’un voisin ou d’une amie. À l’intérieur, quelques lignes de la main du défunt, qui commencent par une formule du type : quand je ne serai plus là. La famille hésite alors entre deux réflexes : appliquer ces mots comme des dernières volontés, ou n’y voir qu’une confidence sans portée. Le droit ne tranche ni dans un sens ni dans l’autre. Une lettre peut être un véritable testament, à des conditions précises que les tribunaux vérifient une à une.

Les décisions récentes le montrent. En 2023, la cour d’appel de Paris a reconnu un testament dans une lettre adressée à un notaire, qui léguait une maison à un voisin. En 2024, le tribunal judiciaire de Paris a validé une lettre signée d’un simple surnom familial. En janvier 2026, à Clermont-Ferrand, quelques lignes écrites sur une vieille enveloppe ont suffi à désigner un légataire universel. À l’inverse, d’autres écrits ont été écartés parce qu’ils n’étaient pas datés, pas signés au bon endroit, trop ambigus, ou parce que seule une photocopie était produite.

Cet article répond aux deux questions qui se posent dès qu’une telle lettre apparaît : vaut-elle testament, et que faire, selon que l’on veut s’en prévaloir ou la contester ? Avant toute analyse, réunissez l’original de la lettre et son enveloppe, tout ce qui permet de la dater, la date du décès, la liste des héritiers, l’éventuel testament antérieur et les coordonnées du notaire chargé de la succession. Les textes cités sont ceux en vigueur au 8 octobre 2026, vérifiés sur Légifrance, et les décisions ont été lues en texte intégral.

I. Une lettre vaut-elle testament ? Les deux vérifications du juge

A. Le défunt a-t-il voulu disposer de ses biens pour le temps où il ne serait plus là ?

Le point de départ est la définition légale. Selon l’article 895 du code civil, le testament est l’acte par lequel une personne « dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits », acte qu’elle peut révoquer. Aucun vocabulaire n’est imposé : l’article 967 du code civil admet que l’on dispose par institution d’héritier, par legs ou « sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté ». Une lettre n’a donc pas besoin de s’intituler « testament ». Ce que le juge recherche, c’est une volonté de transmettre à cause de mort, arrêtée au moment où l’écrit est rédigé.

La cour d’appel de Paris a formulé ce critère avec netteté dans un arrêt du 8 mars 2023 (n° 21/10922). Le 20 juin 2013, une femme née en 1925 avait écrit à son notaire pour lui demander de mettre en œuvre ses dernières volontés : sa maison à son voisin de longue date, un compte bancaire à une congrégation religieuse. Elle annonçait une « suite » qu’elle n’a jamais envoyée. Ses héritiers soutenaient qu’il ne s’agissait que d’un projet. La cour a jugé que « tout écrit du défunt peut être un testament, sous réserve, d’une part, qu’il soit daté, signé et entièrement écrit par lui et, d’autre part, qu’il exprime une volonté de disposer à cause de mort ». Elle a précisé, à l’inverse, que « n’est qu’un simple projet et non un véritable testament tout écrit à caractère équivoque ». La lettre, claire sur la maison et sur le compte, a été retenue comme testament olographe, et le prix de la maison, vendue entre-temps et placé sous séquestre, a été attribué au voisin. La cour a ajouté que la mention « projet » portée sur un document ne suffit pas, à elle seule, à lui retirer sa valeur testamentaire.

Le même raisonnement a conduit le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 1er août 2024 (n° 22/02433), à valider une lettre écrite en 1992 par une femme à son frère. L’essentiel de la lettre portait sur ses difficultés et sur une demande d’aide financière pour ses études. Mais elle se terminait par cette phrase : « A ma mort, je te laisse tout ce que j’ai actuellement et ma part d’héritage du côté des parents ». Le tribunal a rappelé qu’il appartient au juge de rechercher si l’auteur a exprimé une volonté testamentaire, « une lettre missive pouvant parfaitement constituer un testament olographe, tant qu’elle répond aux exigences de l’article 970 précité ». La demande d’argent n’excluait pas l’intention de transmettre, puisque le legs n’en dépendait pas. Le jugement montre aussi qu’une lettre valable peut ne l’être que pour partie : au regard du texte alors applicable, le tribunal a annulé le legs de la part de la défunte dans les successions de ses parents, qui n’étaient pas encore ouvertes en 1992, en relevant que « la validité du legs s’apprécie au jour de l’établissement du testament ». Le frère a été reconnu légataire à titre particulier des seuls biens qu’elle possédait au jour de la lettre.

Les contre-exemples sont tout aussi instructifs. Dans un arrêt du 7 octobre 2025 (n° 23/01087), la cour d’appel de Riom a confirmé la nullité d’un écrit par lequel une tante déclarait donner à son neveu tous les biens qu’elle possédait. Le texte ne comportait ni le mot testament, ni une formule évoquant des dernières volontés. Pour la cour, « Le libellé de ce texte ne permet donc pas suffisamment de distinguer l’intention de la personne présumée donatrice suivant qu’il s’agirait d’une donation entre vifs ou d’une donation testamentaire ». S’y ajoutaient des surcharges d’une encre différente, une remise au notaire postérieure à l’accident vasculaire de la tante et l’absence de toute date. Le neveu, privé de toute vocation, a été jugé occupant sans droit ni titre des immeubles de la succession, avec injonction de cesser de les occuper. La formule « Je donne », sans référence à la mort, a pesé dans l’analyse : elle ne permettait pas de savoir si la tante voulait transmettre de son vivant ou à son décès.

La Cour de cassation a, de son côté, refusé de voir un testament dans une lettre d’adieu. Dans l’affaire jugée le 17 juin 2009 (n° 08-12.896), un père avait rédigé dans un carnet intime, quelques jours avant sa mort, une lettre à sa famille, suivie de sa signature et de la mention qu’elle devait tenir lieu de dernières volontés. Trois lignes ajoutées ensuite, ni datées ni signées, prévoyaient que tous ses biens reviendraient à ses six enfants à parts égales. Les juges du fond ont estimé que la lettre signée ne contenait aucune disposition testamentaire et que l’ajout, non signé, ne formait pas un tout avec elle : la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Une lettre peut exprimer de l’affection, des regrets ou des souhaits sans rien transmettre.

Une lettre testamentaire doit enfin être lue jusqu’au bout, conditions comprises. Le tribunal judiciaire d’Évry a jugé, le 8 décembre 2025 (n° 21/02901), qu’une lettre de 1986, manuscrite, datée et signée, constituait bien un testament olographe. Mais le legs de la quotité disponible aux enfants du second mariage n’était prévu que pour « le cas où mon épouse et moi-même viendrions à décéder dans un même accident ou des suites d’un même événement ». L’épouse étant morte en 1997 et l’auteur en 2020, la condition ne s’était pas réalisée : le legs a été déclaré caduc, aucun autre testament n’ayant été trouvé.

Même valable, une lettre ne peut pas tout. Lorsque le défunt laisse des enfants, ceux-ci ont droit à une part minimale de la succession, la réserve héréditaire. L’article 913 du code civil limite les libéralités à la moitié des biens s’il y a un enfant, au tiers s’il y en a deux et au quart à partir de trois. Si la lettre gratifie un des héritiers, l’article 843 du code civil prévoit que les legs faits à un héritier sont présumés faits hors part successorale, sauf volonté contraire du testateur ; ils s’imputent alors sur la quotité disponible et l’excédent est réductible, selon l’article 919-2 du code civil. La réduction se règle en principe en argent : d’après l’article 924 du code civil, le gratifié, héritier ou non, « doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ».

Prenons un exemple fictif. Jeanne meurt en laissant deux enfants, Paul et Léa. Sa succession vaut 360 000 euros, dont une maison de 300 000 euros et 60 000 euros d’épargne. Dans une lettre datée et signée de sa main, elle écrit qu’elle laisse sa maison à son voisin Marc, qui l’a beaucoup aidée. Avec deux enfants, la quotité disponible est d’un tiers, soit 120 000 euros. Le legs la dépasse de 180 000 euros : Marc peut garder la maison, mais il doit aux enfants une indemnité de réduction de 180 000 euros, qui s’ajoute à l’épargne pour leur assurer à chacun 120 000 euros. Si la même lettre avait légué la maison à Léa, le legs serait présumé fait hors part successorale : Léa pourrait conserver au maximum la quotité disponible et sa propre réserve, soit 240 000 euros, et Paul devrait recevoir 120 000 euros. Concrètement, Paul prendrait l’épargne et Léa lui verserait 60 000 euros, l’indemnité s’imputant d’abord sur ses propres droits. Ces calculs supposent une lettre valable, une évaluation des biens au jour du partage et aucune donation antérieure à rapporter.

B. La lettre est-elle écrite, datée et signée de la main du défunt ?

La seconde vérification porte sur la forme, et elle est sans indulgence. L’article 970 du code civil dispose : « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Pas de témoin, pas de notaire, pas de papier particulier. Le support importe si peu que le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 12 janvier 2026 (n° 23/04779), a validé un testament rédigé au recto et au verso d’une enveloppe de récupération, signé au dos après la mention « TSVP », en relevant que l’écrit remplissait les conditions légales « en dépit de la singularité de son support ».

Écrit en entier de la main du défunt d’abord. Une lettre tapée à l’ordinateur puis imprimée ne remplit pas cette condition, même si elle est signée. Un écrit rédigé par un proche et seulement signé par le défunt non plus : dans l’affaire jugée le 28 mai 2015 (n° 14-14.506), un peintre blessé au poignet avait signé un testament écrit par un tiers ; la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui, constatant que le testament n’avait pas été écrit de la main du testateur, l’avait déclaré nul. La lettre dactylographiée garde parfois un rôle indirect. La cour d’appel d’Amiens, le 7 avril 2026 (n° 24/02017), ne l’a pas traitée comme un testament, mais s’en est servie, avec d’autres pièces, pour éclairer l’intention du défunt dans un testament manuscrit rédigé deux semaines plus tôt.

Cette exigence n’est pas une simple formalité : elle garantit que le texte exprime la volonté du défunt. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 juin 2021 (n° 19-21.770) en censurant un arrêt qui avait validé un testament recopié en français par un homme qui ne comprenait pas cette langue : il en résultait que « l’acte ne pouvait être considéré comme l’expression de sa volonté ». Une lettre recopiée d’un modèle, sans en saisir la portée, s’exposerait à la même critique.

Daté ensuite. La date permet de vérifier la capacité de l’auteur au moment où il écrit et de classer plusieurs écrits successifs. Son absence n’entraîne pourtant pas toujours la nullité. Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (n° 21-17.524), la Cour de cassation a jugé qu’un testament olographe non daté reste valable dès lors que « des éléments intrinsèques à l’acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée », à condition qu’il ne soit pas démontré une incapacité ou un testament contraire pendant cette période. Elle a ajouté qu’« Une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci ». Le testament, écrit au dos d’un relevé bancaire arrêté au 31 mars 2014, avait été rédigé avant l’hospitalisation de son auteur, fin mai 2014.

Les juges utilisent ainsi tous les indices que contient la lettre. Dans l’arrêt du 5 mars 2014 (n° 13-14.093), la désignation comme légataire d’une aide ménagère embauchée en juin 2001 suffisait à situer l’écrit entre cette embauche et le décès, survenu en 2008. À Clermont-Ferrand, le cachet postal de la lettre que contenait l’enveloppe et l’hospitalisation définitive du défunt ont permis de dater le testament entre le 14 août et le 3 septembre 2018, bien avant sa mise sous curatelle en avril 2019. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 7 août 2025 (n° 24/02014), a de même retenu une lettre datée seulement de « novembre 2011 », en admettant une « date incomplète dès lors que le quantum du mois n’est pas précisé », faute d’incapacité ou d’autre testament établi ce mois-là. Lorsqu’une partie de la date a été écrite par un tiers, la nullité n’est pas automatique non plus : la Cour de cassation a jugé, le 23 mai 2024 (n° 22-17.127), qu’il fallait rechercher si les éléments de l’acte permettaient de le situer dans une période déterminée. La limite est atteinte quand la période devient trop large : dans l’arrêt de la cour d’appel de Riom, l’adresse du neveu ne permettait de dater l’écrit que sur une « période beaucoup trop longue d’au moins cinq années », ce qui a contribué à son annulation.

Signé enfin, et au bon endroit. La signature n’est pas une simple formule de politesse. Dans l’arrêt de 2009 sur la lettre d’adieu, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu que « la signature, qui est la marque de l’approbation personnelle et définitive par le testateur du contenu de l’acte et de la volonté de s’en approprier les termes, doit nécessairement être apposée à sa suite ». Elle l’a redit dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-14.430) : « Pour être la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite. » La cour d’appel avait validé un legs écrit sous la signature et la date ; sa décision a été cassée. Le post-scriptum, l’ajout en bas de page ou dans la marge après la signature est donc la faiblesse classique des lettres.

La forme de la signature, elle, est plus libre. Le tribunal judiciaire de Paris a admis, dans le jugement de 2024, que la mention « Ta sœur POUPETTE », placée sur le côté de la feuille mais à la fin du texte, valait signature : même s’il ne s’agissait pas de la signature habituelle de l’auteure, le jugement du 1er août 2024 a retenu que cette mention répondait aux exigences légales dès lors qu’« elle permet sans aucun doute possible d’établir l’identité de l’auteure de la lettre et la volonté de celle-ci d’en approuver les dispositions ». Et la cour d’appel de Paris a souligné, dans son arrêt de 2023, que « La signature apposée sur le document litigieux permet de distinguer la volonté testamentaire du simple projet ».

Lettre ou écrit découvert Décision Solution retenue
Lettre au notaire léguant une maison à un voisin CA Paris, 8 mars 2023 Testament valable, prix de la maison attribué au voisin
Lettre à un frère, signée d’un surnom familial TJ Paris, 1er août 2024 Testament valable, sauf le legs de droits dans des successions non encore ouvertes
Quelques lignes au dos d’une enveloppe, sans date TJ Clermont-Ferrand, 12 janvier 2026 Testament valable, daté par le cachet postal et l’hospitalisation
Lettre à l’exécutrice testamentaire datée « novembre 2011 » TJ Bordeaux, 7 août 2025 Testament valable pour les meubles et le contenu du coffre
Note « Je donne » à un neveu, sans date ni mention testamentaire CA Riom, 7 octobre 2025 Nullité, neveu sommé de quitter les lieux
Lettre d’adieu signée, suivie d’un ajout non signé Cass. 1re civ., 17 juin 2009 Aucun testament
Lettre de 1986 subordonnée à un décès simultané des époux TJ Évry, 8 décembre 2025 Testament, mais legs caduc
Photocopie produite deux ans après le décès, sans original TJ Grenoble, 31 août 2026 Aucun effet dans la succession

II. Vous détenez la lettre ou vous apprenez son existence : que faire, et dans quels délais

A. Pour faire exécuter la lettre : l’original chez le notaire, puis la délivrance

La première démarche ne souffre aucune exception : l’original doit être remis à un notaire. L’article 1007 du code civil prévoit que « Tout testament olographe ou mystique sera, avant d’être mis à exécution, déposé entre les mains d’un notaire ». Le notaire l’ouvre s’il est cacheté, dresse un procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament, puis adresse dans le mois une expédition de ce procès-verbal et une copie du testament au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Lorsque la lettre institue un légataire universel et qu’il n’existe pas d’héritier réservataire, le notaire vérifie les conditions de la saisine de ce légataire. Tout intéressé peut ensuite, dans le mois qui suit la réception des pièces par le greffe, s’opposer à l’exercice de ses droits ; en cas d’opposition, le légataire doit se faire envoyer en possession. L’article 1378-1 du code de procédure civile impose en outre au notaire de publier, dans les quinze jours du procès-verbal, un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d’annonces légales. Le déroulement concret de cette ouverture est détaillé dans notre article sur la lecture du testament chez le notaire, les personnes prévenues et les délais.

Une photocopie ne remplace pas l’original. Le tribunal judiciaire de Grenoble l’a rappelé le 31 août 2026 (n° 25/01188) : deux ans après le décès d’un père de quatre enfants, sa compagne avait remis au notaire la copie d’un document présenté comme un testament qui lui léguait l’usufruit de la maison. L’original n’a jamais été produit. Le tribunal a rappelé que « seul l’original répond aux exigences du code civil et la copie ne peut être considérée comme le testament lui-même », sauf circonstances exceptionnelles qu’il appartient à celui qui invoque la copie de démontrer. La copie a été déclarée sans effet, et la compagne, occupante sans droit ni titre, a été condamnée à libérer la maison sous astreinte. Conservez donc l’original intact, avec son enveloppe, sans rien y ajouter, et remettez-le au notaire contre récépissé.

Garder la lettre pour soi, la modifier ou en produire une fausse expose à des sanctions lourdes. L’article 778 du code civil prévoit que l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession est réputé l’accepter purement et simplement et ne peut prétendre à aucune part dans ce qu’il a détourné. La cour d’appel de Paris a appliqué cette sanction, le 28 janvier 2026 (n° 23/18205), à une fille qui, selon les constatations de la cour, « a remis sciemment au notaire des dispositions testamentaires qu’elle savait viciées en la forme », l’expertise ayant établi que ni le testament ni le codicille n’étaient de la main de sa mère : elle a été déchue de ses droits sur la quotité disponible. La situation inverse, celle d’un héritier qui fait disparaître un écrit qui le dessert, est examinée dans notre article sur le testament détruit ou caché par un frère et la preuve de son existence.

Une fois la lettre déposée, le bénéficiaire doit encore obtenir ce qu’elle lui lègue. En présence d’héritiers réservataires, l’article 1004 du code civil prévoit que ceux-ci sont saisis de tous les biens et que le légataire universel « est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». Cette démarche a un délai. La Cour de cassation a jugé, le 23 octobre 2024 (n° 22-20.367), que « L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code ». Dans cette affaire, le légataire universel n’avait demandé la délivrance qu’en 2014, pour un décès de 2008 : la cour d’appel avait jugé sa demande prescrite et son legs privé de toute efficacité, et la Cour de cassation a approuvé ce raisonnement. Le bénéficiaire d’une lettre a donc intérêt à agir vite, d’abord par une demande amiable adressée aux héritiers, puis en justice si elle reste sans réponse. Les échéances fiscales de la succession continuent par ailleurs de courir pendant le litige : à Clermont-Ferrand, le légataire qui invoquait les majorations de retard qu’il allait supporter n’a obtenu aucune indemnité, faute d’abus démontré de la part des héritiers.

B. Pour contester la lettre : l’écriture, la lucidité, la révocation, et cinq ans pour agir

Le premier moyen consiste à nier que la lettre soit de la main du défunt. L’article 1373 du code civil permet aux héritiers de désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur, ce qui ouvre une vérification d’écriture. Selon l’article 287 du code de procédure civile, le juge vérifie alors l’écrit contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. La charge de la preuve pèse en principe sur celui qui invoque la lettre. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 25 février 2026 (n° 21/03070) : « dans le cas où l’écriture est déniée, la charge de la preuve de la sincérité des écrits testamentaires incombe à celui qui s’en prévaut ». Le mari qui se prévalait d’un testament lui léguant trois studios n’avait pas consigné la provision de l’expertise graphologique, devenue caduque, ni produit ses pièces : le testament a été annulé. La Cour de cassation exige en outre, depuis son arrêt du 26 mars 2025, que la vérification d’écriture soit faite sur l’original : elle a jugé que « la vérification d’écriture doit être effectuée au vu de l’original de l’écrit contesté », selon les termes de l’arrêt n° 23-14.430.

Le deuxième moyen tient à la lucidité du défunt au moment où il a écrit. L’article 901 du code civil exige d’être sain d’esprit pour faire une libéralité, et l’article 414-1 du code civil précise que « C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». Une mesure de protection ne suffit pas : dans l’arrêt de 2023, la cour d’appel de Paris a rappelé que « Le placement sous curatelle ne suffit pas à établir l’insanité », en écartant la demande des héritiers fondée sur la curatelle prononcée trois mois après la lettre, comme le montre l’arrêt n° 21/10922. La date joue ici un rôle décisif : une lettre non datée ne peut être rattachée à une période de lucidité que si les éléments du dossier le permettent, et c’est précisément ce qui a sauvé le testament de Clermont-Ferrand, rédigé plusieurs mois avant la curatelle. Les moyens tirés de l’insanité d’esprit, de la captation ou des pressions exercées sur une personne âgée sont développés sur notre page consacrée à la contestation de testament.

Le troisième moyen porte sur la révocation. Une lettre peut avoir été remplacée par un écrit ultérieur, ou au contraire prétendre remplacer un testament plus ancien. L’article 1035 du code civil dispose que les testaments ne peuvent être révoqués « que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté ». L’article 1036 du code civil ajoute qu’un testament postérieur qui ne révoque pas expressément le précédent n’en annule que les dispositions incompatibles ou contraires. La Cour de cassation a jugé, le 8 juillet 2015 (n° 14-18.875), que « la révocation tacite d’un testament ne peut résulter que de la rédaction d’un nouveau testament incompatible, de l’aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l’altération volontaire du testament ». Une lettre qui annonce un changement d’avis sans remplir elle-même les conditions de l’article 970 ne révoque donc rien par elle-même. Elle peut seulement éclairer la volonté exprimée dans un testament valable : c’est ainsi que la cour d’appel d’Amiens a retenu, dans son arrêt du 7 avril 2026, « une volonté claire et non ambiguë » de révoquer un premier testament au profit d’une ancienne partenaire de Pacs, en lisant le testament manuscrit postérieur à la lumière d’une lettre dactylographiée envoyée au notaire. À Bordeaux, à l’inverse, la lettre de 2011 a survécu au testament de 2012. Ce dernier déclarait pourtant révoquer les dispositions antérieures, mais le tribunal a jugé qu’il n’annulait que celles qui lui étaient contraires, relatives aux immeubles et à l’exécuteur testamentaire. La lettre, qui « porte expression de dernières volontés de son auteur, dans un écrit établi et signé de sa main », a donc été maintenue, et les deux cousins désignés ont reçu les meubles et le contenu du coffre, chiffré par eux à 135 178 euros, selon le jugement n° 24/02014, rendu en première instance. La destruction volontaire de l’original par son auteur vaut aussi révocation : la question est traitée dans notre article sur la révocation d’un testament déchiré ou réécrit.

Reste le délai, qui surprend souvent les familles. L’article 2224 du code civil fixe à cinq ans la prescription des actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Pour l’action en nullité pour insanité d’esprit, la cour d’appel de Paris a retenu, le 25 janvier 2023 (n° 21/04079), un point de départ au jour du décès, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Le fils du défunt avait appris l’existence du testament par le notaire dix-sept jours après la mort de son père et avait assigné cinq ans plus tard, mais après le cinquième anniversaire du décès. Son action a été déclarée prescrite, la cour relevant qu’en sa qualité d’héritier saisi des biens du défunt, « il lui appartenait de saisir immédiatement un notaire pour s’informer ». Par prudence, mieux vaut donc compter le délai à partir du décès, et non de la découverte de la lettre, sauf à pouvoir démontrer une véritable impossibilité d’agir.

En pratique, l’héritier qui découvre une lettre favorable à un tiers ou à un cohéritier peut procéder dans cet ordre. Demander au notaire une copie du procès-verbal d’ouverture et de la lettre déposée. Vérifier les trois conditions de forme : écriture intégrale, date ou éléments permettant de la reconstituer, signature placée après les dispositions. Rechercher l’existence d’un testament antérieur ou postérieur, notamment par la consultation que le notaire fait du fichier central des dispositions de dernières volontés. Rassembler des écrits du défunt de la même époque pour une éventuelle comparaison d’écriture, ainsi que le dossier médical et les décisions de protection s’il existe un doute sur sa lucidité. Calculer, s’il y a des enfants, la quotité disponible et l’éventuelle indemnité de réduction. Agir dans les cinq ans du décès. Si la lettre est obscure sans être nulle, son interprétation par le juge obéit à des règles propres, présentées dans notre article sur le testament ambigu et l’interprétation de ses clauses.

Conclusion

Une lettre manuscrite laissée par un défunt n’est ni automatiquement un testament, ni une simple confidence. Elle vaut testament lorsqu’elle exprime une volonté arrêtée de transmettre après la mort et qu’elle est entièrement écrite, datée et signée de la main de son auteur, la signature suivant les dispositions. Les juges se montrent accueillants sur le support, le style ou la forme de la signature : une enveloppe réutilisée, un surnom familial ou une date limitée au mois ont été admis. Ils restent intransigeants sur l’essentiel : un texte équivoque, un ajout placé sous la signature, un écrit tapé ou rédigé par un tiers, une simple photocopie ou une date impossible à reconstituer privent la lettre de tout effet.

Pour celui qui veut s’en prévaloir, l’urgence est de remettre l’original au notaire et de demander la délivrance du legs dans les cinq ans. Pour celui qui la conteste, il faut identifier le bon moyen, écriture, lucidité, révocation ou réserve héréditaire, et agir dans les cinq ans du décès. Dans les deux cas, la solution dépend des termes exacts de la lettre, de sa date, de la composition de la famille et des autres écrits du défunt : aucune règle générale ne remplace la lecture attentive de l’original, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

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