Perdre un enfant puis devoir négocier avec son administration pour s’absenter, faire face à un conjoint décédé et apprendre que le nombre de jours dépend du versant et d’une délibération locale, découvrir après coup qu’une aide de plus de deux mille euros existait mais que le délai est passé : le décès d’un proche confronte l’agent public à un enchevêtrement de règles que personne ne lui explique au moment où il en aurait besoin. L’enjeu est immédiat et pratique : combien de jours peut-on s’absenter, ces jours sont-ils payés, que reste-t-il des congés annuels, quelles aides financières demander et dans quel délai, et que faire si le chef de service refuse ou retient le traitement.
La réponse tient en une distinction que tout le reste de l’article décline. Le décès d’un enfant ouvre un droit : les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant, durée portée à quatorze jours dans les cas les plus douloureux, avec huit jours complémentaires fractionnables dans l’année. Le décès des autres proches relève au contraire d’autorisations accordées si le fonctionnement du service le permet, parfois subordonnées à une délibération de la collectivité. Cette différence entre le droit et la faculté commande toute la stratégie : ce qui est de droit se constate et s’impose, ce qui est facultatif se demande et se motive, et tout refus illégal se conteste devant le tribunal administratif dans un délai strict. Cet article présente la méthode complète : identifier le versant et la situation applicables, calculer les jours et le fractionnement, sécuriser le traitement et les aides, puis contester un refus ou une retenue.
I. Obtenir l’autorisation d’absence après un décès
A. Décès d’un enfant : douze ou quatorze jours de droit, plus huit jours complémentaires
Le régime du décès d’un enfant est national, identique dans les trois versants, et il ne dépend d’aucune appréciation du chef de service. Les agents publics bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant. L’expression de droit est décisive : l’administration constate, elle n’autorise pas au sens discrétionnaire. Un refus opposé à un agent qui remplit les conditions est illégal, et une retenue sur traitement pratiquée sur ces journées l’est également, puisque l’absence est régulièrement autorisée.
La durée de base dépend de la situation de l’enfant. Elle est de douze jours ouvrables lorsque l’enfant décédé était âgé de vingt-cinq ans ou plus. Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent public a la charge effective et permanente. Trois situations ouvrent donc les quatorze jours : l’enfant de moins de vingt-cinq ans, l’enfant lui-même parent quel que soit son âge, et la personne de moins de vingt-cinq ans dont l’agent assumait la charge effective et permanente, ce qui couvre notamment l’enfant du conjoint élevé au foyer ou le jeune accueilli durablement.
À ces jours s’ajoute un second temps, souvent ignoré des agents comme des services. Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, les agents publics bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès. Ces huit jours concernent les mêmes situations que les quatorze jours : enfant de moins de vingt-cinq ans, enfant lui-même parent, personne à charge effective et permanente. Ils peuvent être pris en une ou plusieurs fois, par exemple pour les démarches successorales, l’accompagnement psychologique ou l’anniversaire du décès, à condition de rester dans le délai d’un an à compter du décès. Passé ce délai, le droit est perdu, et c’est l’une des erreurs les plus coûteuses du dossier.
Plusieurs points sécurisent le calcul. Les jours sont des jours ouvrables, c’est-à-dire tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire, généralement le dimanche, et des jours fériés habituellement non travaillés. Un agent qui pose ses quatorze jours autour de deux week-ends ne consomme pas les dimanches. Les autorisations sont accordées que l’agent soit fonctionnaire ou contractuel : la fiche officielle de Service Public, vérifiée le 31 mars 2026, l’énonce pour les trois versants sans distinguer les statuts, et le contractuel en CDD comme en CDI bénéficie du même droit. Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels : les jours de deuil ne rognent ni le reliquat de congés ni les droits en cours d’acquisition.
La charge effective et permanente mérite une attention particulière, car c’est elle qui ouvre les quatorze jours et les huit jours complémentaires au-delà du cercle des parents. L’agent qui élevait l’enfant de son conjoint, qui accueillait durablement le jeune au foyer ou qui assumait sa charge après une recomposition familiale doit pouvoir le démontrer sans délai, en plein deuil. Les pièces les plus opérantes sont celles que l’administration connaît déjà : l’avis d’imposition commun ou le rattachement au foyer fiscal, l’attestation de la caisse d’allocations familiales mentionnant l’enfant à charge, le certificat de scolarité à l’adresse du foyer, ou toute décision de justice confiant la résidence habituelle. L’agent stagiaire, souvent convaincu à tort que son statut l’exclut du bénéfice, relève du même droit : le texte vise les agents publics sans distinction, et la fiche officielle confirme que fonctionnaires et contractuels sont couverts. Le temps partiel ne réduit pas la durée : douze ou quatorze jours ouvrables restent dus, car l’autorisation n’est pas un congé proportionnel à la quotité mais un droit lié à l’événement.
La comparaison avec le secteur privé éclaire la spécificité publique sans s’y transposer. Dans le privé, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret, et le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. L’agent public dispose donc d’un socle plus large, quatorze jours plus huit contre huit jours, mais sans l’indemnisation journalière propre au salarié : l’assuré perçoit, pendant la durée du congé et selon les mêmes conditions de liquidation et de service, l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 331-3 du présent code, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. Cette indemnité concerne le salarié du privé ; l’agent public, lui, reste en position d’activité pendant son autorisation et conserve son traitement, sans avoir à solliciter d’indemnités journalières. De même, la protection qui interdit au privé toute rupture pendant les treize semaines suivant le décès, car aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, ne s’applique pas comme telle aux fonctionnaires, qui ne peuvent de toute façon pas être licenciés, mais elle constitue un repère utile pour le contractuel dont le non-renouvellement interviendrait dans les semaines suivant le deuil : un non-renouvellement motivé par l’absence pour deuil serait discriminatoire et annulable.
B. Décès des autres proches : trois jours, deux jours ou délibération selon le versant
Hors décès d’un enfant, le régime change de nature : l’autorisation n’est plus de droit et dépend du lien de parenté, du versant et parfois d’une délibération locale. Dans la fonction publique de l’État, l’agent peut bénéficier de trois jours ouvrables lors du décès de son époux, de son père ou de sa mère, si le fonctionnement du service le permet. Le partenaire de pacte civil de solidarité ouvre deux jours ouvrables. Selon les administrations, une autorisation peut aussi être accordée pour d’autres membres de la famille, frère, sœur ou beaux-parents, toujours sous réserve des nécessités du service : il faut se renseigner auprès de sa direction des ressources humaines, car les pratiques varient.
Dans la fonction publique territoriale, la logique est décentralisée : l’autorisation pour le décès d’un proche n’existe que si une délibération de la collectivité l’a prévue, et toujours si le fonctionnement du service le permet. L’agent territorial doit donc vérifier la délibération applicable dans sa collectivité, la demander à son service des ressources humaines et la conserver : en cas de refus, le premier contrôle du juge portera sur l’existence et le contenu de cette délibération. Dans la fonction publique hospitalière, l’agent peut bénéficier de trois jours ouvrables lors du décès de son époux ou partenaire de pacte civil de solidarité, de son père ou de sa mère, si le fonctionnement du service le permet, avec la même variabilité selon les établissements pour les autres membres de la famille.
Pour le décès d’un autre proche dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale, la délibération est la pièce maîtresse : l’agent en demande copie au service des ressources humaines ou la recherche dans le recueil des actes administratifs de la collectivité, vérifie la liste des bénéficiaires et les durées, et joint ce document à sa demande pour priver le refus de tout fondement tiré d’une prétendue absence de texte. Lorsque la collectivité n’a adopté aucune délibération, le refus reste juridiquement fragile s’il n’est pas motivé par les seules nécessités du service : l’agent exige alors une motivation écrite précise, dates, effectifs, continuité, plutôt qu’une formule générale, car le juge sanctionne les motivations stéréotypées. Dans les établissements hospitaliers, où la continuité des soins pèse lourd, l’agent propose dans sa demande des aménagements concrets, permutation avec un collègue ou report de repos, ce qui rend ensuite difficile pour l’administration de soutenir que le service s’opposait absolument à toute absence.
Ces différences expliquent l’essentiel des litiges sur les autres décès. Le contraste avec le deuil d’un enfant est saisissant et il est rappelé par la jurisprudence à propos des autorisations ordinaires : dans un arrêt rendu sur des autorisations pour garde d’enfant malade, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire que l’octroi de telles autorisations spéciales d’absence constituerait un droit et non une simple faculté pour le chef de service. Tout l’art du dossier consiste donc à ranger chaque absence dans la bonne case : le deuil d’un enfant se constate et s’impose, le décès d’un autre proche se demande en motivant la compatibilité avec le service, et l’on ne défend pas les deux situations avec les mêmes armes. Les agents confrontés à un cumul, par exemple le décès d’un parent puis la maladie d’un enfant resté au foyer, gagneront à relire le régime général des autorisations d’absence pour enfant malade et événement familial dans la fonction publique, qui expose les demandes relevant de la faculté du chef de service et les pièces qui les font aboutir.
II. Sécuriser l’argent du deuil et contester un refus
A. Traitement maintenu, allocation forfaitaire et articulation avec les autres congés
L’autorisation spéciale d’absence régulièrement posée couvre l’agent : ces journées ne sont pas des absences irrégulières, elles n’entrent pas dans le calcul des congés annuels et elles ne peuvent fonder ni retenue pour service non fait ni sanction. Concrètement, l’agent adresse à son chef de service une demande écrite mentionnant le fondement, article L. 622-2 du code général de la fonction publique pour un enfant, et joint l’acte de décès ; pour la personne à charge effective et permanente, il joint en outre les pièces établissant la charge, avis d’imposition commun, attestation de la caisse d’allocations familiales ou tout document prouvant la vie au foyer. Pour le complément de huit jours pris plusieurs mois après le décès, il rappelle dans chaque demande le délai d’un an à compter du décès et conserve la preuve de l’envoi.
Le second volet financier est l’allocation versée en cas de décès d’un enfant, qui ne transite pas par l’employeur mais par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole. Une allocation forfaitaire est attribuée, pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu’à un âge limite, à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente au sens de l’article L. 513-1. L’âge limite est précisé par décret : l’âge limite mentionné au premier alinéa de l’article L. 545-1 est fixé à vingt-quatre ans, ce qui correspond aux décès avant le vingt-cinquième anniversaire. L’allocation est versée si le décès est intervenu à partir de la vingtième semaine de grossesse et il y a moins de deux ans, à la personne ou au couple qui assumait la charge effective et permanente. Les montants 2026, publiés sur la fiche officielle vérifiée le 1er avril 2026, s’élèvent à 2 319,32 euros ou 1 159,68 euros selon les ressources du foyer, avec des plafonds qui varient selon le nombre d’enfants à charge. La caisse attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par l’état civil lorsque l’agent est déjà allocataire ; sinon, il doit déposer le formulaire de demande, distinct selon que l’enfant avait moins de seize ans ou entre seize et vingt-cinq ans, et transmettre l’acte de naissance sans vie s’il en détient un.
Le contrôle du bulletin de paie prolonge cette vigilance. Après une autorisation pour décès, l’agent vérifie que le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le régime indemnitaire ont été maintenus, et que les jours n’ont pas été décomptés des congés annuels sur l’applicatif de gestion du temps. Toute retenue repérée fait l’objet d’une réclamation écrite et chiffrée, bulletin joint, avant d’envisager le contentieux indemnitaire : le juge administratif n’accorde le rappel qu’à l’appui de pièces comptables précises. Symétriquement, l’allocation forfaitaire de la caisse, une fois versée, n’a pas à être déclarée à l’employeur et ne s’impute sur aucun traitement : les deux circuits, autorisation administrative et aide familiale, sont indépendants et cumulables.
L’articulation avec les autres congés mérite la même vigilance. Les jours de deuil ne s’imputent pas sur les congés annuels et ne les diminuent pas, de sorte qu’un agent dont les congés avaient été planifiés conserve l’intégralité de ses droits. Le congé de naissance ou d’adoption de trois jours, dû à l’arrivée d’un enfant, est un droit distinct qui ne se confond pas avec l’autorisation pour décès : un agent frappé par le décès d’un enfant né vivant peut cumuler, chacun selon ses conditions propres, sans que l’un absorbe l’autre. Enfin, l’agent placé en congé maladie au moment du décès doit comparer les deux positions : le congé maladie maintient des droits spécifiques mais consomme des droits à congé, tandis que l’autorisation pour décès préserve les congés annuels ; le choix se fait au vu du bulletin de paie et du reliquat, jamais par défaut.
B. Refus, retenue ou délibération défavorable : prouver vite et saisir le juge dans les délais
Lorsque l’administration refuse l’autorisation pour le décès d’un enfant, retient le traitement sur ces journées ou oppose le silence à une demande, l’agent doit agir vite et par écrit. La première étape consiste à exiger une décision écrite et motivée : un refus verbal ne se conteste pas utilement, et le juge ne contrôle que des décisions. La demande initiale, l’acte de décès joint, les pièces de charge effective et permanente et la relance forment le dossier ; chaque envoi part en recommandé ou par la voie dématérialisée de l’administration avec accusé de réception. Si une retenue sur traitement a déjà été opérée, l’agent réclame par écrit le rappel en visant l’autorisation de droit et conserve le bulletin de paie litigieux, car la répétition de l’indu salarial suit ses propres règles et délais.
Le recours gracieux ou hiérarchique vient ensuite, adressé à l’autorité qui a refusé ou à son supérieur, dans le délai de recours contentieux : il interrompt ce délai et rouvre la discussion sans figer le litige. Mais il ne doit jamais faire manquer le recours au tribunal administratif, qui reste enfermé dans un délai bref : la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le point de départ court à compter de la notification du refus écrit ou, en cas de silence gardé plus de deux mois sur la demande, à compter de la naissance de la décision implicite de rejet. L’agent joint à sa requête l’ensemble des preuves, la délibération territoriale s’il s’agit d’un autre décès dans la fonction publique territoriale, et des conclusions chiffrées s’il demande le rappel de traitement.
L’urgence commande parfois le référé-suspension, notamment quand les obsèques sont imminentes et que l’agent risque une absence constatée comme irrégulière, ou quand une retenue substantielle déséquilibre le foyer endeuillé. Le juge des référés peut suspendre la décision de refus lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Pour une autorisation de droit refusée, le doute sérieux tient en une page : le texte accorde le droit, l’agent prouve le décès et le lien, le refus est illégal. La requête en référé suppose une requête au fond en annulation déposée parallèlement, et le juge statue dans des délais compatibles avec l’urgence. Sur le fond, l’agent demande l’annulation du refus et, si nécessaire, l’injonction de l’accorder avec rappel de traitement : lorsque sa décision implique une mesure d’exécution, la juridiction prescrit cette mesure, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution.
Deux garde-fous jurisprudentiels encadrent la démarche. D’abord, le juge apprécie la légalité du refus au jour où il statue : le Conseil d’État l’a rappelé à propos du décret d’application des autorisations liées à la parentalité, en jugeant que le juge de l’excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d’un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. Une régularisation tardive de l’administration, autorisation accordée en cours d’instance ou rappel de traitement versé, peut donc priver le recours d’objet : l’agent a intérêt à chiffrer tôt ses conclusions indemnitaires pour conserver un objet au litige. Ensuite, pour les autres décès que celui d’un enfant, le contrôle du juge reste celui de l’erreur manifeste et du détournement, puisque l’octroi relève de la faculté du chef de service : l’agent plaide alors la nécessité familiale concrète, la pratique antérieure du service et l’égalité de traitement, plutôt que le droit acquis.
Le décès d’un enfant ouvre ainsi douze ou quatorze jours de droit, quatorze dans les situations visées par le deuxième alinéa du texte, plus huit jours complémentaires à prendre dans l’année, sans amputation des congés annuels, avec une allocation forfaitaire à réclamer dans les deux ans. Le décès des autres proches ouvre des autorisations plus courtes et conditionnées par le service, parfois par une délibération. Dans les deux cas, l’écrit, la preuve du lien et le respect du délai de deux mois décident de l’issue, et le référé protège les situations urgentes. L’agent endeuillé qui range sa situation dans la bonne case, calcule ses jours en jours ouvrables, réclame l’allocation dans les temps et conteste tout refus par écrit met toutes les chances de son côté pour traverser l’épreuve sans y ajouter un préjudice financier.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit de la fonction publique. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat publiciste à Paris.