L’enfant entre à l’école maternelle, la famille déménage ou les horaires de travail changent : chaque année, des dizaines de milliers de parents employeurs se séparent de leur assistante maternelle. La plupart rédigent alors une lettre qu’ils intitulent « licenciement », puis découvrent devant le conseil de prud’hommes que le mot est juridiquement faux. L’assistante maternelle employée par un particulier ne se licencie pas : elle fait l’objet d’un retrait d’enfant. Et ce retrait obéit à des règles qui ne sont ni celles du licenciement du Code du travail ni celles de la rupture conventionnelle, laquelle est tout simplement interdite dans cette relation de travail. La Cour de cassation l’a jugé sans détour : « les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers » (Cass. soc., 31 mai 2012, n° 10-24.497). Reste que l’absence de motif à donner ne dispense d’aucune forme, que les sommes de fin de contrat suivent un calcul propre à l’accueil du jeune enfant, et qu’une rupture même sans motif affiché peut être annulée quand elle sanctionne en réalité l’état de santé de la salariée. Cet article explique d’abord comment notifier le retrait et calculer le préavis sans commettre l’erreur qui coûte une indemnité, puis quelles sommes verser et comment le juge prud’homal contrôle la rupture, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. La lettre de retrait d’enfant : rompre sans motif, jamais sans forme
A. Notifier l’assistante maternelle par écrit et calculer le préavis
L’assistante maternelle est, selon la définition légale, « la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile » et elle « exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs » (article L. 421-1 du Code de l’action sociale et des familles). Le Code du travail confirme ce rattachement : « Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager » (article L. 7221-1 du Code du travail). Quand le parent employeur décide de ne plus lui confier son enfant en contrat à durée indéterminée, après la période d’essai, il exerce le retrait d’enfant. Ce retrait produit les effets d’une rupture, sans entretien préalable et sans obligation d’énoncer un motif. La seule exigence, mais elle est impérative, tient à l’écrit : « Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d’enfant à un assistant maternel qu’il employait depuis trois mois doit notifier à l’intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (article L. 423-24 du Code de l’action sociale et des familles). La fiche officielle de Service-public sur la rupture du contrat d’une assistante maternelle précise que la lettre remise en main propre contre décharge a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception (Service-public, rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle par un particulier employeur).
La date qui compte est celle de l’envoi pour calculer l’ancienneté, et celle de la présentation de la lettre pour faire courir le préavis. La même fiche officielle indique que l’ancienneté qui détermine la durée du préavis est calculée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée, tandis que la loi dispose que « La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l’article L. 423-25 » (article L. 423-24 du Code de l’action sociale et des familles). Concrètement, une lettre postée le 20 août et présentée le 22 août fait partir le préavis le 22 août, mais l’ancienneté s’apprécie au 20 août. Le parent qui attend la rentrée de septembre pour écrire prend donc le risque de basculer dans la tranche de préavis supérieure.
La durée du préavis dépend de l’ancienneté chez le même employeur. La loi prévoit qu’après trois mois d’ancienneté chez le même employeur, sauf faute grave, l’assistante maternelle « à un préavis de quinze jours avant le retrait de l’enfant qui lui était confié » et que « La durée du préavis est portée à un mois lorsque l’enfant est accueilli depuis un an ou plus » (article L. 423-25 du Code de l’action sociale et des familles). La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239), citée par la fiche officielle de Service-public en ses articles 118 et suivants, complète ce dispositif pour les anciennetés les plus courtes : huit jours calendaires en dessous de trois mois d’ancienneté, quinze jours calendaires de trois mois à moins d’un an, un mois calendaire à partir d’un an (Service-public, rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle). Ce préavis n’est pas un délai de prévenance : il s’exécute en accueil, sauf dispense, et il est suspendu pendant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, pendant le congé de maternité ou d’adoption et pendant les congés payés sauf accord écrit contraire, ces périodes reportant d’autant son terme (Service-public, rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle).
Ne pas exécuter le préavis dû coûte de l’argent immédiatement : « L’inobservation de ce préavis donne lieu au versement d’une indemnité compensatrice du congé dû » (article L. 423-24 du Code de l’action sociale et des familles). La Cour de cassation ajoute que « l’assistante maternelle ne peut être privée des avantages qu’elle aurait reçus si l’employeur avait respecté le préavis », indemnité de congés payés calculée sur la durée du préavis comprise (Cass. soc., 31 mars 1993, n° 89-45.422). Seule la faute grave ou lourde, et le retrait ou la suspension de l’agrément, suppriment le préavis : le contrat est alors rompu le jour de la notification (Service-public, rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle). Sur ce terrain de la faute grave, ses effets, les indemnités maintenues ou perdues et les recours ouverts, on complètera utilement par l’analyse consacrée à la faute grave de l’assistante maternelle, indemnités et recours.
B. Les motifs interdits : discrimination, grossesse et rupture conventionnelle impossible
Le retrait d’enfant se distingue du licenciement en ce qu’aucun motif n’a à être énoncé. Cette liberté a des bornes. D’abord, le droit du travail de la rupture ne s’applique pas, mais le droit des discriminations s’applique pleinement : « Sont applicables aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé les dispositions du code du travail relatives » aux discriminations et au harcèlement (article L. 423-2 du Code de l’action sociale et des familles). Ensuite, la formule légale est sans équivoque : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » (article L. 1132-1 du Code du travail), et dans le procès c’est au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer la discrimination car « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » (article L. 1134-1 du Code du travail), avant que l’employeur ne doive justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
La cour d’appel de Paris vient d’en faire une application cinglante dans une espèce où une assistante maternelle d’Évry-Courcouronnes avait été écartée quelques semaines après un accident du travail reconnu par la caisse. La cour rappelle que « Si le particulier employeur bénéficie d’un droit de retrait d’enfant sans motif (Art. L. 423-24 du CASF), l’article L. 423-2 du même code rend expressément applicables aux assistants maternels les dispositions du code du travail relatives aux discriminations (Art. L. 1132-1) » et en déduit qu’« Une rupture, même qualifiée de retrait d’enfant, est donc nulle si elle est fondée sur l’état de santé » (CA Paris, pôle 6, chambre 3, 16 septembre 2026, RG n° 22/08489). La lettre de rupture contenait sept griefs dont quatre liés aux absences médicales et à la déclaration d’accident du travail. La cour juge que « La mention de tels motifs dans la lettre de rupture, laquelle fixe les limites du litige, constitue un élément matériel laissant présumer l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé », puis applique la théorie des motifs contaminants : « En application de la jurisprudence sur les motifs contaminants, l’existence d’un seul motif discriminatoire parmi les griefs invoqués suffit à entraîner la nullité intégrale de la rupture » (CA Paris, 16 septembre 2026, RG n° 22/08489). La formule qui devrait être affichée dans chaque salle d’attente des relais d’assistantes maternelles suit aussitôt : « Le cadre juridique de la rupture (retrait ou licenciement) devient indifférent dès lors que la cause de la rupture est illicite » (CA Paris, 16 septembre 2026, RG n° 22/08489). Verdict : nullité confirmée et indemnité portée à 4 705,56 euros pour un salaire mensuel brut de 784,26 euros.
Deuxième borne, la maternité. La fiche officielle rappelle que l’assistante maternelle est protégée contre la rupture dans certaines situations, et la loi interdit à « aucun employeur » de « rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté », pendant la grossesse, le congé de maternité, les congés payés pris aussitôt après et les dix semaines qui suivent, sauf faute grave étrangère à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, au congé ou à la naissance (article L. 1225-4 du Code du travail). Un retrait notifié à une assistante maternelle enceinte, ou pendant son congé de maternité, expose donc à la nullité dans les mêmes conditions qu’un licenciement. Troisième borne, procédurale : l’employeur et l’assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle pour rompre le contrat (Service-public, rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle). Le parent qui veut une séparation négociée, par exemple avec une indemnité supérieure au minimum pour acheter la paix sociale, doit passer par une transaction conclue après la notification du retrait, pas par une rupture conventionnelle homologuée qui serait refusée.
II. Les sommes de fin de contrat et le juge prud’homal
A. Dernier salaire, régularisation, congés et indemnité de rupture au 1/80e
La fin du contrat d’une assistante maternelle se paie en quatre temps : le dernier salaire mensualisé, la régularisation éventuelle, l’indemnité de congés payés, puis l’indemnité de rupture. Le premier temps est le plus technique parce que la plupart des accueils se font en année incomplète : le salaire mensuel est lissé sur les seules semaines d’accueil prévues au contrat, et les semaines d’absence programmées, cinq semaines de congés et semaines de convenance, sont déjà exclues de la mensualisation. L’arrêt parisien du 16 septembre 2026 illustre l’erreur classique : l’employeur avait déduit des journées d’absence qui s’inscrivaient dans le quota de semaines non travaillées déjà déduites du salaire de base, puis avait prélevé directement 355,84 euros sur le dernier bulletin au titre d’un prétendu trop-perçu. La cour confirme le rappel de 503,25 euros nets et relève que « l’employeur reconnaît avoir indûment prélevé la somme de 355,84 euros sur le salaire de novembre 2020 », en rappelant au passage que « En vertu de l’article 1353 du code civil, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire » (CA Paris, 16 septembre 2026, RG n° 22/08489 ; article 1353 du Code civil). Retenir unilatéralement une somme sur le dernier salaire pour se rembourser d’un trop-perçu supposé est donc une faute de plus, distincte du litige sur le décompte.
Le deuxième temps, la régularisation, est obligatoire dans sa vérification : lorsque l’accueil ne dépasse pas 46 semaines, l’employeur vérifie s’il y a lieu de verser une régularisation, laquelle ne peut jouer qu’en faveur de l’assistante maternelle (Service-public, rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle). La Cour de cassation, saisie d’un litige né sous l’empire de l’ancienne convention collective du 1er juillet 2004, vise « l’article 18 d) de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 » et rappelle que « si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire », l’employeur doit comparer les heures réellement effectuées avec celles qui ont été rémunérées, et que « s’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation » (Cass. soc., 24 octobre 2018, n° 17-19.682). La convention applicable aujourd’hui est celle du 15 mars 2021, mais le mécanisme est inchangé : on compare ce qui a été travaillé à ce qui a été payé, et tout écart en faveur de la salariée se paie avec le solde. Le troisième temps, les congés payés non pris, donne lieu à une indemnité compensatrice égale au montant le plus élevé entre le salaire correspondant aux congés restants et le dixième de la rémunération totale brute perçue pendant l’année de référence (Service-public, rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle).
Le quatrième temps, l’indemnité de rupture propre aux assistantes maternelles, se calcule à part des trois premiers. à partir de neuf mois d’ancienneté, une indemnité de rupture est due, sauf faute grave ou lourde, l’ancienneté s’appréciant à la date d’envoi de la lettre de rupture, et son montant est égal à un 80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités d’entretien et de repas (Service-public, rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle). En cas de décès de l’enfant confié, la condition des neuf mois saute et l’indemnité reste due. Les praticiens qui ont connu l’ancien régime doivent mettre à jour leurs modèles : sous la convention du 1er juillet 2004, c’est un 1/120e des salaires nets qui s’appliquait, et la Cour de cassation avait cassé l’ordonnance de référé qui accordait à la salariée le cinquième de mois par année de l’indemnité légale de licenciement, en jugeant que « le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat » (Cass. soc., 31 mai 2012, n° 10-24.497). Le taux et l’assiette ont donc changé avec la convention de 2021 : bruts et 1/80e aujourd’hui. La remise des documents clôt la relation : « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire » (article L. 1234-19 du Code du travail), le solde fait « l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail » (article L. 1234-20 du Code du travail), et l’employeur « délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations », c’est-à-dire l’attestation destinée à France Travail (article R. 1234-9 du Code du travail). Le reçu pour solde « peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées » (article L. 1234-20 du Code du travail) : signer sans vérifier fait donc perdre, six mois plus tard, le droit de réclamer les sommes oubliées.
B. À Paris comme ailleurs : contester le retrait devant les prud’hommes
À Paris et en Île-de-France, où les parents employeurs sont nombreux et où l’assistante maternelle habite souvent un autre département que la famille, la première question pratique est celle du tribunal compétent. La réponse tient en une phrase : les litiges relèvent du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle (Service-public, rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle). Une famille parisienne dont l’assistante maternelle est domiciliée en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne plaidera donc devant le conseil du domicile de la salariée, pas devant celui de Paris, et devra y adresser sa contestation comme sa défense. Le dossier utile se prépare dès la rupture : contrat de travail et avenants, lettre de retrait avec la preuve d’envoi et l’accusé de réception, bulletins de salaire et décomptes d’heures mois par mois, justificatifs des indemnités d’entretien et de repas, échanges écrits sur les absences et, côté salariée, arrêts de travail et reconnaissances d’accident du travail. L’arrêt du 16 septembre 2026 montre que le juge départage les décomptes concurrents en exigeant de l’employeur des éléments comptables probants, et qu’un calcul personnel griffonné sur un tableur ne pèse rien face à une reconstitution exhaustive et cohérente.
Le délai pour agir est bref : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail). Passé ce délai d’un an, la contestation du retrait, du préavis ou de l’indemnité de rupture est irrecevable, alors que les actions en paiement du salaire et les actions fondées sur la discrimination suivent un autre régime que celui de ces douze mois (article L. 1471-1 du Code du travail). Devant le juge, la mécanique probatoire favorise la salariée qui a pris soin d’écrire : elle présente des éléments laissant supposer la discrimination, puis l’employeur doit prouver une justification étrangère à toute discrimination (article L. 1134-1 du Code du travail). Et quand la rupture est jugée nulle, pour discrimination ou pour atteinte à une protection légale, le salarié qui ne demande pas sa réintégration « a droit, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, d’une part, aux indemnités de rupture, d’autre part, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire » (CA Paris, 16 septembre 2026, RG n° 22/08489). Dans l’affaire jugée en septembre, cela a représenté 4 705,56 euros pour quatre mois et demi d’ancienneté : le prix d’une lettre de rupture rédigée à la légère, avec des griefs médicaux, sans mesure du préavis ni du décompte.
Conclusion
Le retrait d’enfant n’est ni un licenciement déguisé ni une formalité. Il se notifie par écrit, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge, fait courir un préavis de huit jours à un mois selon l’ancienneté, et se paie au prix fort quand la forme est négligée : indemnité compensatrice de préavis, régularisation des heures en année incomplète, congés au dixième, indemnité de rupture au 1/80e des bruts après neuf mois, documents de fin de contrat remis sans faute. Le parent employeur n’a pas à motiver sa décision, mais il ne peut ni la fonder sur l’état de santé ou la grossesse de l’assistante maternelle, ni contourner l’interdiction de la rupture conventionnelle, ni prélever lui-même un trop-perçu sur le dernier salaire. Et quand la rupture est nulle, le juge prud’homal, celui du domicile de la salariée, indemnise l’intégralité du préjudice avec un plancher de six mois de salaire. Écrire la lettre avec ces règles en tête, compter les sommes avant de déclarer la fin du contrat, conserver chaque preuve d’envoi : c’est ce qui sépare une séparation apaisée d’un contentieux qui durera des années.