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Levée d’option de crédit-bail immobilier par une SCI à l’IS (articles 239 sexies et 239 sexies B du CGI) : réintégration fiscale des loyers, refus du report de plus-value et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Levée d’option de crédit-bail immobilier par une SCI à l’IS (articles 239 sexies et 239 sexies B du CGI) : réintégration fiscale des loyers, refus du report de plus-value et contrôle fiscal en 2026

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Le crédit-bail immobilier constitue l’un des instruments de financement les plus prisés par les entreprises pour constituer un patrimoine professionnel. Régi au plan contractuel par l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier, ce contrat de location assorti d’une promesse unilatérale de vente permet au preneur d’acquérir l’immeuble au terme d’une période convenue, moyennant un prix résiduel fixé à l’origine. Toutefois, le dénouement de cette opération recèle des incidences fiscales redoutables. Lorsque le locataire est une société civile immobilière (SCI) ayant initialement relevé du régime de translucidité fiscale de l’article 8 du Code général des impôts, puis ayant exercé une option pour l’impôt sur les sociétés (IS) sur le fondement de l’article 239 du CGI, l’exercice de l’option d’achat déclenche l’application d’un dispositif anti-abus rigoureux.

En vertu de l’article 239 sexies du Code général des impôts et de l’article 239 sexies B du CGI, le crédit-preneur qui devient propriétaire est légalement tenu de réintégrer dans son résultat imposable une quote-part substantielle des loyers antérieurement déduits. Face à ce redressement, de nombreux contribuables tentent d’invoquer les régimes de report d’imposition des plus-values professionnelles, notamment le mécanisme prévu par l’article 93 quater IV du Code général des impôts ou les règles de continuité de l’article 202 ter du CGI. Une telle stratégie vient d’être sanctionnée par la juridiction administrative dans un arrêt de principe rendu le 17 septembre 2026 par la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 3ème chambre, 17 septembre 2026, n° 25MA00528, SCI Espace Victoria).

Dans cette affaire récente, la requérante soutenait que « l’imposition de la plus-value latente résultant de la levée d’option d’achat de l’immeuble peut être reportée en application de l’article 93 quater IV du code général des impôts » et contestait un redressement de 181 624 euros d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice au cours duquel l’immeuble avait été acquis. La cour d’appel a rejeté cette prétention en rappelant l’étanchéité des règles d’assiette : la réintégration de loyers ne constitue pas une plus-value, mais un ajustement du résultat ordinaire d’exploitation, insusceptible d’être neutralisé par un report de taxation. Cette décision illustre l’acuité des vérifications de comptabilité régies par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales.

Cette problématique majeure pour l’ingénierie sociétaire et patrimoniale impose une analyse approfondie des règles applicables : dans quelle mesure une SCI ayant opté pour l’impôt sur les sociétés préalablement à la levée d’option d’un crédit-bail immobilier est-elle contrainte de réintégrer immédiatement les loyers déduits, et comment prévenir le risque de redressement fiscal en 2026 ? L’étude de cette articulation commande d’examiner le mécanisme légal de réintégration fiscale des loyers lors de la levée d’option et ses modalités d’assiette (I), avant d’analyser l’inopérance des mécanismes de report de plus-value et la stratégie précontentieuse face au contrôle fiscal (II).

I. Le mécanisme légal de réintégration fiscale des loyers lors de la levée d’option et ses modalités d’assiette

Le législateur a instauré un dispositif correctif encadré par l’article 239 sexies du Code général des impôts, destiné à rétablir l’égalité fiscale entre les entreprises acquérant directement leurs actifs immobiliers et celles recourant au crédit-bail, selon les règles commentées au BOI-BIC-BASE-60-10.

A. Le fondement juridique de l’article 239 sexies du CGI et l’impératif de neutralisation de la double déduction

Au plan contractuel, les opérations régies par l’article L. 313-7 du Code monétaire et financier confèrent au bailleur la propriété exclusive du bien jusqu’au dénouement du bail, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-20.545, Société Bati Lease : « le préjudice dont il était demandé réparation est un préjudice personnel de la société Bati Lease, seule propriétaire de l’immeuble, dont la réparation est, dès lors, étrangère à la reconstitution du gage commun, de sorte que cette société était recevable à en rechercher l’indemnisation auprès du liquidateur ». Le preneur déduit ses redevances comme charges d’exploitation en application de l’article 39 du Code général des impôts et des principes du BOI-BIC-BASE-60-10.

Toutefois, les loyers versés financent progressivement l’acquisition économique du bien. Lorsque le preneur lève l’option d’achat pour une valeur résiduelle modique, il devient propriétaire d’un bien conservant une valeur vénale élevée, alors même qu’il en a déjà déduit le coût sous forme de loyers. Sans correctif, cette situation procurerait un double avantage fiscal injustifié : déduction des loyers puis amortissement à l’actif. C’est cette distorsion qu’annihile l’article 239 sexies, I du Code général des impôts.

La doctrine fiscale officielle publiée au BOI-BIC-BASE-60-30-20 explicite la portée de cette obligation : « Lorsque le prix de levée de l’option est inférieur à la différence existant entre la valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat et le montant total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s’il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le crédit-preneur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l’exercice en cours au moment de la cession, la fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle il a été titulaire du contrat et correspondant à cette différence, diminuée du prix de cession de l’immeuble. ». Cette règle s’applique à tous bailleurs par renvoi exprès de l’article 239 sexies B du CGI.

Le champ d’application de cette obligation a fait l’objet d’un strict encadrement prétorien. Dans une décision de principe, le Conseil d’État a jugé dans l’arrêt Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 14 avril 2022, n° 452251, SCI C… : « seules les opérations de crédit-bail réalisées avec une société immobilière pour le commerce et l’industrie avant le 1er janvier 1996 ouvrent droit pour le crédit-preneur à l’application du régime de faveur prévu par le deuxième alinéa du I de l’article 239 sexies du code général des impôts lui permettant, lors de l’acquisition de l’immeuble, de limiter la réintégration dans son résultat imposable des loyers versés en cours de bail à la seule différence entre le prix de revient du terrain sur lequel la construction a été édifiée et le prix de cession de l’immeuble acquis. Le bénéfice de ce régime de faveur est subordonné à la condition que l’opération de crédit-bail respecte les dispositions de l’article 5 de l’ordonnance du 28 septembre 1967… et que la propriété des immeubles loués soit transférée à la société qui utilise effectivement les locaux ayant fait l’objet du crédit-bail. Tel n’est pas le cas si le crédit-preneur sous-loue ces locaux. ».

Cette jurisprudence confirme que pour l’ensemble des contrats conclus depuis 1996 sous l’empire de l’article 239 sexies B du Code général des impôts ou portant sur des locaux sous-loués, le régime de droit commun s’applique impérativement. La SCI ne peut prétendre à aucun cantonnement au seul terrain au sens de l’article 239 sexies du CGI et doit réintégrer la quote-part des loyers finançant le bâti pour la part restant à amortir sous les prévisions de l’article 39 du CGI, selon la doctrine BOI-BIC-BASE-60-30-10. Les opérations de crédit-bail mobilier obéissent à des logiques distinctes commentées au BOI-BIC-BASE-60-20, tandis que les spécificités du crédit-bail immobilier sont reconnues par les juridictions commerciales dans Cass. com., 10 juin 2026, n° 24-22.674.

En contrepartie, le législateur a prévu à l’article 239 sexies C du Code général des impôts que le prix de revient du bien inscrit à l’actif du bilan est majoré du montant des sommes réintégrées. Cette majoration permet à l’acquéreur d’amortir ultérieurement l’immeuble sur une assiette rehaussée. Néanmoins, sur le plan de la trésorerie immédiate, la réintégration lors de l’exercice de cession génère un surcroît d’impôt sur les sociétés instantané. Une telle charge fiscale requiert une expertise pointue en matière sociétaire, où l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit immobilier s’avère indispensable pour anticiper les flux financiers.

B. La liquidation de l’assiette taxable : ventilation du terrain, amortissements théoriques et date d’exigibilité

La détermination chiffrée de la somme à réintégrer dans le résultat fiscal obéit à une mécanique arithmétique fixée par l’article 239 sexies, I du CGI. Le montant brut de la réintégration est calculé en comparant deux termes : la valeur vénale initiale de l’immeuble diminuée des amortissements théoriques que l’entreprise aurait pu déduire si elle en avait été propriétaire dès l’origine, et le prix d’acquisition stipulé pour la levée d’option. La différence positive entre cette valeur nette théorique et le prix de cession constitue la matière imposable.

Dans ce calcul, la ventilation entre terrain et constructions est déterminante. Les terrains étant non amortissables, la quote-part des loyers amortissant le terrain doit être isolée, comme le précise le BOI-BIC-PVMV-40-50-20 : « Il est rappelé qu’en cas de cession moyennant un prix global d’un immeuble bâti inscrit à l’actif immobilisé du bilan, le résultat de la cession doit être déterminé en distinguant la part de ce résultat afférente aux constructions d’une part, et au terrain d’autre part ». En outre, l’article 39-1-10° du Code général des impôts prescrit que la part des loyers afférente aux éléments non amortissables subit déjà une non-déductibilité en cours de contrat, qui vient en déduction de la réintégration finale.

Un litige fréquent concerne la date exacte de la réintégration et la durée retenue pour le calcul des amortissements théoriques. Les contribuables soutiennent souvent que la réintégration intervient à la date de levée d’option par courrier. La jurisprudence administrative a tranché ce point dans l’arrêt CAA Douai, 4ème chambre, 16 juin 2022, n° 20DA01120, SCI Le Progrès : « il résulte des dispositions de l’article 239 sexies du code général des impôts que la réintégration dans les résultats imposables d’une fraction des loyers versés pendant la période au cours de laquelle l’intéressé a été titulaire du contrat intervient lors de l’exercice en cours au moment de la cession de l’immeuble. ».

Dans cette affaire, la cour d’appel a précisé les modalités temporelles d’exécution du contrat : « si la société a levé l’option par courrier du 21 mai 2010, l’acte notarié de vente à titre de levée d’option n’a été signé que le 25 janvier 2013 et stipule dans le paragraphe  » Propriété jouissance  » que  » l’acquéreur sera propriétaire du bien vendu à compter de ce jour « . Par suite, l’immeuble doit être regardé comme ayant été cédé en 2013 et c’est à bon droit que l’administration a réintégré la fraction des loyers dans les résultats de l’exercice clos en 2013. ». L’exigibilité de la réintégration fiscale est donc attachée à la cession notariée constatant le transfert de propriété, et non à l’exercice unilatéral de l’option.

Corrélativement, la cour de Douai a jugé dans le même arrêt CAA Douai n° 20DA01120 que la durée à retenir pour le calcul des amortissements théoriques ne pouvait être prolongée au-delà du terme du bail : « il résulte des dispositions de l’article 239 sexies du code général des impôts que la réintégration dans les résultats imposables d’une fraction des loyers versés s’entend de la période au cours de laquelle l’intéressé a été titulaire du contrat du crédit-bail, c’est-à-dire de la période où il a versé les loyers de crédit-bail en exécution du contrat. ». Ainsi, sous l’article 239 sexies du CGI et l’article 239 sexies C du CGI, les amortissements théoriques sont arrêtés au jour où cesse le versement des redevances, interdisant de minorer le redressement en invoquant une période d’occupation postérieure. L’application des instructions BOI-BIC-BASE-60-30 et des règles du BOI-BIC-PROV-30-30-30 impose un audit comptable des tableaux financiers, cœur des expertises du cabinet.

Ces règles arithmétiques démontrent que l’assiette du redressement est strictement encadrée par la comptabilité et le texte légal. Lors d’un contrôle, l’administration fiscale confronte les inscriptions bilancielles aux déductions antérieures. C’est précisément sur le terrain de la compensation comptable et des régimes de report que les contribuables ont tenté de construire une défense.

II. L’inopérance des mécanismes de report de plus-value et la stratégie face au contrôle fiscal

La tentation d’échapper à l’imposition immédiate de la réintégration des loyers conduit fréquemment les contribuables à invoquer les mécanismes de report prévus pour les plus-values d’actif. Toutefois, la jurisprudence fiscale censure avec rigueur cette confusion de qualifications juridiques et sanctionne les montages comptables dépourvus de substance probatoire.

A. Le rejet du report d’imposition de l’article 93 quater IV et l’autonomie de la base d’imposition à l’IS

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 17 septembre 2026 (CAA Marseille, 3ème chambre, 17 septembre 2026, n° 25MA00528, SCI Espace Victoria) met fin aux incertitudes relatives à l’articulation entre réintégration de loyers et report de plus-value. Dans cette espèce, une SCI avait souscrit un crédit-bail immobilier en 2002. À compter du 1er janvier 2018, la société avait opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés selon l’article 206 du Code général des impôts. Trois mois plus tard, le 3 avril 2018, la promesse de vente contenue dans le crédit-bail était levée.

Pour contester les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés consécutives à la réintégration des loyers sur le fondement de l’article 239 sexies du CGI, la SCI invoquait le report d’imposition prévu par l’article 93 quater IV du Code général des impôts pour les immeubles précédemment sous-loués. La cour d’appel a rejeté ce moyen en articulant un motif de principe imparable : « En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 93 quater IV du code général des impôts qu’il porte exclusivement sur les impositions sur la plus-value, alors que le présent litige est circonscrit à la contestation du rehaussement de la base d’impôts sur les sociétés pour l’exercice clos en 2018, qui a donné lieu au recouvrement de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de cet exercice. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la société requérante pourrait bénéficier du report de l’imposition en litige ne peut être accueilli. ».

Cette distinction conceptuelle est fondamentale : le report d’imposition de l’article 93 quater du CGI ne régit que les plus-values d’actif constatées lors d’un changement de régime ou d’une cession. Or, la réintégration fiscale imposée par l’article 239 sexies B du CGI n’a aucunement la nature d’une plus-value : elle constitue un redressement de résultat courant d’exploitation, résultant de la restitution de déductions de charges opérées en cours de bail. La doctrine administrative confirme au BOI-BIC-BASE-60-30-20 que le régime des plus-values ne trouve à s’appliquer que lors de la revente ultérieure : « Le régime des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies et suivants du CGI est applicable au résultat de la cession d’un immeuble acquis à l’échéance d’un contrat de crédit-bail, sous réserve des règles spécifiques applicables en matière d’impôt sur les sociétés ».

De même, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé dans l’arrêt CAA Toulouse, 1ère chambre, 27 mars 2025, n° 23TL01131, Société Marter que : « si la levée de l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail ne peut, par elle-même, faire naître de plus-value, l’administration demeure fondée à tirer les éventuelles conséquences fiscales qui s’attachent au transfert de propriété que cette levée d’option emporte. ». Cette décision énonce en outre que : « l’administration fiscale est en droit d’opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté, sans que ce contribuable puisse utilement se prévaloir, ultérieurement, de ce qu’il ne remplissait pas les conditions auxquelles le bénéfice de ce régime est subordonné ». Une société ayant exercé l’option pour l’IS ne peut donc se dérober aux rigueurs de ce régime.

L’arrêt de la cour de Marseille sanctionne également l’artifice comptable consistant à loger la somme correspondant aux loyers déduits dans un compte de capitaux propres pour tenter de neutraliser la base taxable. Les magistrats relèvent dans CAA Marseille n° 25MA00528 : « En second lieu, la société Espace Victoria se prévaut de ce que son option à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés à effet au 1er janvier 2018, préalable à la réalisation, le 3 avril 2018, de la promesse de vente contenue dans le contrat de crédit-bail, lui permettait d’imputer la somme de 578 003 euros dans le compte 1052 intitulé « écart quote-part – plus-value sursis », dès lors qu’elle bénéficiait selon elle du report d’imposition de la plus-value latente correspondant à la part des amortissements à venir. Toutefois, ce faisant, et alors que l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés préalablement à la levée d’option n’est en outre pas contesté par le service, elle ne justifie pas de la nature de cette somme, qui a ainsi pu être considérée par le service comme correspondant à la part des loyers, déduite antérieurement, finançant le bâti. ».

Cette rigueur rejoint la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, qui refuse que des écritures statutaires ou comptables viennent altérer l’assiette légale de l’impôt. Dans l’arrêt Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988, la Haute juridiction a jugé : « si une société civile établit ses bénéfices en tenant compte de la valeur vénale réelle des éléments composant son actif net, la part de gains latents qu’ils comportent du fait de ce mode de calcul statutaire ne peut être incluse, à concurrence de la quote-part de chaque associé, dans les revenus imposables de celui-ci au titre de l’année en cause, peu important les modalités de détermination du résultat de la société civile telles qu’arrêtés par ses statuts. ». Par analogie, une inscription comptable unilatérale au passif ne saurait paralyser l’application d’un impératif légal de réintégration fiscale édicté par le CGI.

L’opposabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés obéit d’ailleurs à un formalisme rigoureux. Selon l’arrêt CAA Versailles, 1ère chambre, 9 mai 2023, n° 21VE00097, SCI Had Immobilière : « pour exercer valablement leur option pour l’imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l’article 239 du code général des impôts et de l’article 22 de l’annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalité des entreprises dont elles dépendent à l’occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification, manifestant ainsi sans ambiguïté l’exercice de leur option. ». De son côté, le Conseil d’État a rappelé dans Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 13 octobre 2023, n° 446017, SCI Le Châtelet : « dès lors que la SCI  » Le Châtelet  » n’a pas, en dépit de la modification de ses statuts enregistrée en novembre 2010, modifié la teneur de son activité réelle, consistant exclusivement en la vente d’immeubles qu’elle avait édifiés, activité qu’elle a au demeurant poursuivie, en méconnaissance de son nouvel objet social, ses associés ne sauraient prétendre que cette SCI devait, à raison de la seule modification de son objet statutaire, être assujettie à l’impôt sur les sociétés. ».

B. La conduite du contrôle fiscal, les garanties procédurales et la mise en cause de la responsabilité notariale

Lorsqu’un examen de comptabilité est engagé à l’encontre d’une SCI ayant levé l’option d’un crédit-bail immobilier, le vérificateur notifie une proposition de rectification soumise aux prescriptions de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Aux termes de ce texte, la proposition doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations. Le vérificateur doit détailler l’assiette du redressement, ventiler la part du terrain et des constructions selon les méthodes prescrites au BOI-BIC-PVMV-40-50-20 et justifier les calculs d’amortissements théoriques.

En matière probatoire, les dispositions de l’article L. 192 du Livre des procédures fiscales jouent un rôle pivot : la charge de la preuve incombe au contribuable à défaut de pièces justificatives probantes. Comme l’a jugé la cour de Marseille dans l’affaire CAA Marseille n° 25MA00528, l’incapacité de la société à justifier de la nature des écritures inscrites au passif autorise le service à considérer que l’ensemble des sommes réintégrées correspond à la part des loyers finançant le bâti, entraînant la confirmation intégrale des suppléments d’IS.

Au-delà des droits simples, les contrôles s’accompagnent de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du CGI et, en cas de minoration intentionnelle, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI. Le contribuable dispose d’un délai de trente jours, prorogeable de trente jours supplémentaires sur demande expresse formulée dans le délai initial en vertu de l’article L. 57 du LPF, pour présenter ses observations et solliciter l’abandon des pénalités.

Dans de nombreuses situations, l’origine du sinistre fiscal réside dans un défaut d’anticipation lors de la rédaction de l’acte notarié de levée d’option. La jurisprudence judiciaire a consacré une obligation de conseil renforcée à la charge des professionnels rédacteurs d’actes. Un arrêt majeur rendu le 10 juin 2025 par la cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 13, 10 juin 2025, n° 22/06298) illustre la responsabilité des notaires lors de la levée d’option d’un crédit-bail immobilier.

Dans cet arrêt décisif CA Paris n° 22/06298, les magistrats parisiens ont retenu la faute professionnelle du notaire : « il lui appartenait d’informer M. [T] et la Sci [13] d’une manière générale des conséquences fiscales de la levée d’option, notamment en ce qu’elle emporte transfert du bien immobilier dans le patrimoine du preneur ». Constatant que l’absence de conseil adapté avait causé un lourd préjudice, la cour a prononcé une condamnation indemnitaire spectaculaire : « Condamne solidairement M. [W] [F] et la Scp [17] à payer à M. [O] [T] la somme de 352 140 euros en réparation du préjudice de perte de chance pour la Sci [13] de ne pas avoir opté pour l’impôt sur les sociétés ».

Cette condamnation rappelle que l’articulation entre le contrat financier régi par l’article L. 313-7 du CMF et la fiscalité de l’article 239 sexies du CGI ne souffre aucune improvisation. De même, les contentieux portant sur la résiliation anticipée ou le calcul des indemnités de crédit-bail immobilier donnent lieu à des évaluations strictes de la valeur résiduelle financière, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Paris dans Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 12 juin 2023, n° 21/11595, SCI JNW : « En considération des modalités de calcul de cette indemnité de résiliation, qui est basée sur la valeur résiduelle du montant total investi après imputation des amortissements effectués au moyen des loyers échus, il n’est pas pertinent d’apprécier son éventuel caractère excessif au regard de l’exécution partielle du contrat par le crédit-preneur puisque, par essence, le calcul prévu à l’article 32 susvisé prend en compte les conséquences financières de cette exécution partielle. ». Ces exigences imposent aux gérants de solliciter une analyse préventive auprès d’avocats expérimentés.

Lorsqu’un redressement fiscal est engagé, la stratégie contentieuse requiert la saisine hiérarchique de l’interlocuteur départemental, puis l’introduction d’une réclamation contentieuse préalable auprès de la direction spécialisée de contrôle fiscal compétente. En cas de rejet, le recours devant le tribunal administratif doit être articulé dans le délai impératif de deux mois, en développant des moyens d’erreur d’assiette ou de méconnaissance des garanties procédurales du LPF.

Conclusion : Sécuriser la levée d’option de crédit-bail immobilier face au contrôle fiscal

L’arrêt rendu le 17 septembre 2026 par la cour administrative d’appel de Marseille (n° 25MA00528, SCI Espace Victoria) confirme sans équivoque la primauté des règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés lors de la levée d’option d’un crédit-bail immobilier. La réintégration des loyers imposée par l’article 239 sexies du Code général des impôts et l’article 239 sexies B du CGI présente une autonomie absolue à l’égard des régimes de report de plus-value de l’article 93 quater IV du CGI ou des règles de continuité de l’article 202 ter du CGI.

Pour immuniser les opérations immobilières contre des rectifications financières lourdes, plusieurs préconisations s’imposent aux dirigeants et conseils juridiques :

  • Procéder, dès la conclusion du contrat et lors de chaque clôture, à une ventilation comptable rigoureuse entre le terrain non amortissable et le bâti amortissable, selon le BOI-BIC-PVMV-40-50-20 et l’article 39-1-10° du Code général des impôts ;
  • Anticiper la charge d’impôt sur les sociétés exigible lors de l’exercice au cours duquel intervient l’acte notarié réitératif de levée d’option, fait générateur exclusif de la réintégration selon CAA Douai, 16 juin 2022, n° 20DA01120 ;
  • Bannir toute tentative de neutralisation par simple inscription au passif ou imputation sur des comptes de sursis d’imposition non documentés ;
  • Sécuriser la forme et le calendrier de l’option pour l’impôt sur les sociétés au regard des exigences posées par l’article 239 du CGI et l’arrêt CAA Versailles, 9 mai 2023, n° 21VE00097 ;
  • Exiger du notaire instrumentaire un audit fiscal écrit préalablement à la signature de l’acte authentique de levée d’option, sous peine d’engager sa responsabilité civile professionnelle sur le fondement de l’arrêt Cour d’appel de Paris, 10 juin 2025, n° 22/06298.

Le cabinet Kohen Avocats conseille et défend les entreprises, investisseurs et groupes patrimoniaux dans la sécurisation fiscale de leurs actifs immobiliers et lors des procédures de vérification engagées par l’administration. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’un audit de vos contrats de crédit-bail immobilier, une première analyse : 80 EUR TTC ou une consultation téléphonique : 80 EUR TTC est à votre disposition.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en fiscalité immobilière. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat fiscaliste à Paris.

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