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Levothyrox : la cour administrative d’appel de Paris reconnaît la faute de l’ANSM mais refuse d’indemniser les victimes — analyse de l’arrêt du 4 avril 2026

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Levothyrox : la cour administrative d’appel de Paris reconnaît la faute de l’ANSM mais refuse d’indemniser les victimes — analyse de l’arrêt du 4 avril 2026

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 4 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision qui, sous une apparente bienveillance à l’égard des victimes du Levothyrox, constitue en réalité un recul significatif du droit à réparation. Si la cour reconnaît expressément que l’État, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, a commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, elle refuse néanmoins toute indemnisation. Cette dissociation entre la reconnaissance de la faute et l’absence de préjudice indemnisable interroge la cohérence du régime de responsabilité de la puissance publique en matière de pharmacovigilance.

I. La reconnaissance d’une faute de l’État dans la police sanitaire du Levothyrox

A. Le défaut d’information sur les effets secondaires : un manquement caractérisé

L’affaire du Levothyrox trouve son origine dans le changement de formule intervenu en mars 2017. Le laboratoire Merck a modifié les excipients du médicament, substituant le lactose au mannitol, afin d’améliorer la stabilité du produit. Cette modification, validée par l’ANSM, a provoqué chez de nombreux patients des effets indésirables significatifs : fatigue intense, céphalées, vertiges, perte de cheveux, troubles de la mémoire et de l’humeur. Plus de trente mille signalements de pharmacovigilance ont été enregistrés entre 2017 et 2018.

Dans sa décision du 4 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris relève que l’ANSM « n’a pas informé suffisamment les patients sur les effets secondaires liés au changement de formule du Levothyrox » CAA Paris, 4 avril 2026, n° 21PA04849, https://paris.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/la-cour-administrative-d-appel-de-paris-rejette-les-recours-formes-contre-l-etat-dans-l-affaire-du-levothyrox-meme-si-elle-reconnait-l-existence-d. Ce manquement est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État sur le fondement de la carence dans l’exercice du pouvoir de police sanitaire.

L’obligation d’information qui pèse sur l’ANSM trouve son fondement dans les articles L. 5311-1 et R. 5121-21 du code de la santé publique. L’article R. 5121-21 impose que le résumé des caractéristiques du produit mentionne les effets indésirables et les mises en garde spéciales. La cour d’appel de Paris a considéré que l’Agence avait manqué à cette obligation en ne modifiant pas la notice du Levothyrox nouvelle formule pour y faire figurer l’ensemble des effets secondaires signalés par les patients.

La jurisprudence administrative a progressivement construit le régime de la responsabilité de l’État du fait des carences de l’ANSM. Le Conseil d’État a posé le principe dans un arrêt du 7 mai 2026 : « la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain » CE, 7 mai 2026, n° 502384, mentionné aux tables du Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054067438.

B. La construction prétorienne de la carence fautive de l’ANSM

La reconnaissance d’une faute de l’État dans l’exercice de la police sanitaire n’est pas nouvelle. Elle s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle initiée à l’occasion des grandes crises sanitaires françaises. Dans l’affaire du Mediator, le Conseil d’État a jugé que l’État avait commis une carence fautive en ne suspendant pas l’autorisation de mise sur le marché du médicament alors que des signaux de pharmacovigilance avaient été émis dès 1998 CE, 27 février 2026, n° 497510, mentionné aux tables du Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635764.

Dans le contentieux de la Dépakine, la cour administrative d’appel de Paris a également retenu que l’État avait « commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de police sanitaire en tardant à modifier l’autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, s’agissant tant du résumé des caractéristiques du produit, à destination des prescripteurs, que de la notice destinée aux patientes » CAA Paris, 14 janvier 2025, n° 21PA04849, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050988236. La cour a estimé que les informations relatives aux risques de malformation et de troubles neurodéveloppementaux liés à l’exposition in utero au valproate de sodium n’avaient pas été portées à la connaissance des prescripteurs et des patientes avec une diligence suffisante.

Dans le scandale des prothèses PIP, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ancêtre de l’ANSM, avait commis une faute en ne prenant pas les mesures de police sanitaire qui s’imposaient, alors qu’elle disposait « depuis l’année 2001 d’informations concordantes de nature à établir ou à faire suspecter que les prothèses mammaires commercialisées par la société PIP étaient défectueuses » CAA Versailles, 16 juin 2022, n° 19VE01130, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045963715.

La décision du 4 avril 2026 s’inscrit donc dans une continuité jurisprudentielle qui reconnaît, de manière désormais constante, que l’État engage sa responsabilité lorsqu’il manque à ses obligations de contrôle et d’information dans le domaine des produits de santé. Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé, dans une décision du 7 mai 2026, que « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions citées aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions » CE, 7 mai 2026, n° 502487, mentionné aux tables du Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054049218.

Sur le plan judiciaire, la cour d’appel de Toulouse a également eu à connaître du contentieux du Levothyrox. Dans un arrêt du 18 février 2026, elle a examiné la responsabilité des laboratoires Merck au regard du régime des produits défectueux issu de la directive 85/374/CEE. Elle a relevé que « les études menées sur la nouvelle formule ont clairement indiqué qu’il n’y avait eu aucune modification de la substance active du médicament et que le changement d’excipient, validé par l’autorité administrative compétente, avait pour objectif manifeste d’améliorer la stabilité du produit » CA Toulouse, 18 février 2026, n° 23/03228, https://www.courdecassation.fr/decision/6996b2a0cdc6046d47eb3745.

II. Le refus d’indemnisation : la césure entre la faute et le préjudice réparable

A. L’absence de préjudice d’anxiété indemnisable : une exigence probatoire renforcée

Si la cour administrative d’appel de Paris reconnaît la faute de l’ANSM, elle rejette néanmoins les demandes d’indemnisation des victimes. Le raisonnement de la cour repose sur une analyse stricte des conditions du préjudice indemnisable.

Les requérants invoquaient un préjudice d’anxiété, consistant dans la crainte de subir des effets indésirables graves du fait de l’absence d’information sur les risques du médicament. La cour a écarté ce chef de préjudice en considérant que l’anxiété alléguée ne présentait pas un caractère suffisamment certain et personnel pour ouvrir droit à réparation.

Cette position s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d’État relative au préjudice d’anxiété. Celui-ci n’est indemnisé que lorsqu’il présente un caractère actuel et certain, et non simplement éventuel. Dans une décision du 14 janvier 2025 relative à la Dépakine, la cour administrative d’appel de Paris avait déjà jugé que les conclusions indemnitaires fondées sur le préjudice d’anxiété étaient irrecevables, faute pour les requérants de démontrer un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par l’ONIAM CAA Paris, 14 janvier 2025, n° 21PA02510, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050988235.

La cour d’appel de Paris a également considéré que les préjudices allégués par les requérants — fatigue, perte de cheveux, troubles de la mémoire — relevaient d’effets secondaires du médicament lui-même, et non d’un préjudice directement causé par le défaut d’information de l’ANSM. Elle opère ainsi une distinction subtile entre le dommage imputable au produit de santé et le préjudice résultant de la carence de l’autorité de police sanitaire.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » CSP, art. L. 1142-1, I, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020628252. Ce texte ne s’applique pas directement à la responsabilité de l’État du fait de l’ANSM, laquelle relève du régime de la responsabilité pour faute de la puissance publique, mais il illustre la distinction fondamentale entre le défaut du produit et la faute de l’autorité de contrôle.

B. L’impossible démonstration du lien causal entre la faute et les préjudices allégués

Le second obstacle à l’indemnisation réside dans l’exigence d’un lien de causalité direct et certain entre la faute de l’ANSM et les préjudices subis par les patients. La cour administrative d’appel a estimé que les requérants ne rapportaient pas la preuve que le défaut d’information de l’Agence était directement à l’origine des dommages qu’ils invoquaient.

Ce raisonnement, formellement impeccable au regard des principes généraux de la responsabilité administrative, produit néanmoins un résultat paradoxal : la faute est reconnue, mais elle demeure sans conséquence indemnitaire. La cour a considéré que les effets indésirables du Levothyrox nouvelle formule étaient imputables au produit lui-même, et non au défaut d’information de l’ANSM. En d’autres termes, le patient qui a subi des effets secondaires n’aurait pas subi un préjudice moindre si l’ANSM avait correctement informé les prescripteurs et les patients.

Cette analyse écarte la théorie de la perte de chance, pourtant classiquement admise en matière de responsabilité médicale. La Cour de cassation juge en effet de manière constante que « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » Cass. civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 22-23.433, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6628a057b2cb67000826a34b. Mais la cour administrative d’appel de Paris a écarté cette analyse en considérant que l’information due aux patients n’aurait pas modifié leur exposition au risque dès lors que le Levothyrox nouvelle formule était le seul médicament disponible pour traiter leur pathologie.

Le Conseil d’État a toutefois ouvert une brèche dans son arrêt du 7 mai 2026, en admettant que le défaut d’information puisse être indemnisé sur le fondement de la perte de chance. Il a jugé que « lorsqu’il résulte de l’instruction que les effets dommageables d’un médicament administré à une personne sont en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l’état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif de rechercher si cette faute a fait perdre à la victime une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé » CE, 7 mai 2026, n° 502384, mentionné aux tables du Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054067438.

Cette position du Conseil d’État, postérieure de quelques semaines à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, pourrait constituer un fondement pour les victimes du Levothyrox qui souhaiteraient se pourvoir en cassation. Elle ouvre la voie à une indemnisation sur le fondement de la perte de chance de se soustraire au risque, même lorsque le lien causal entre la faute et l’intégralité du dommage ne peut être établi avec certitude.

La cour administrative d’appel de Douai a, dans une affaire relative aux prothèses PIP, adopté une position plus favorable aux victimes. Elle a jugé que la carence fautive de l’AFSSAPS engageait la responsabilité de l’État dès lors que les informations dont disposait l’Agence auraient dû la conduire à prendre des mesures de police sanitaire plus diligentes CAA Douai, 13 octobre 2022, n° 20DA01219, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046431815. Cette jurisprudence témoigne d’une appréciation plus souple du lien causal, qui contraste avec la rigueur de l’arrêt du 4 avril 2026.

Il convient de relever que la décision de la cour administrative d’appel de Paris n’est pas isolée. Dans un arrêt du 27 février 2026, le Conseil d’État a jugé que la société Les Laboratoires Servier ne pouvait se prévaloir de la carence fautive de l’État pour obtenir le remboursement d’une partie des indemnités versées aux victimes du Mediator, dès lors que sa propre faute, établie par le juge pénal, faisait obstacle à une telle action récursoire CE, 27 février 2026, n° 497510, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053635764. Cette décision, bien que rendue dans un contexte procédural différent, illustre la complexité des rapports entre la faute de l’État et les droits des victimes.

Sur le plan du droit civil, la Cour de cassation a également contribué à l’édifice jurisprudentiel relatif au Levothyrox. La première chambre civile a jugé, dans un arrêt du 16 octobre 2024, que « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe au professionnel de santé d’en rapporter la preuve » Cass. civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 22-23.433, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0e942bcdc6046d4764da02. Si cette décision concerne le professionnel de santé et non l’ANSM, elle traduit une volonté jurisprudentielle de faciliter la preuve du préjudice pour les victimes de défauts d’information dans le domaine médical.

Conclusion

La décision de la cour administrative d’appel de Paris du 4 avril 2026 illustre les limites actuelles du droit de la responsabilité de la puissance publique en matière de police sanitaire des médicaments. Si la reconnaissance de la faute de l’ANSM constitue une avancée symbolique, le refus d’indemnisation qui l’accompagne réduit considérablement la portée pratique de cette reconnaissance.

Les victimes du Levothyrox se trouvent ainsi dans une situation juridique paradoxale : l’État a fauté, mais elles ne seront pas indemnisées. Ce paradoxe pourrait être résolu par le législateur, soit en créant un fonds d’indemnisation spécifique analogue à celui mis en place pour les victimes de la Dépakine par la loi du 26 juillet 2023, soit en assouplissant les conditions du lien de causalité dans le contentieux de la police sanitaire.

Dans l’attente d’une telle intervention législative, les victimes du Levothyrox conservent la possibilité d’agir contre le laboratoire Merck sur le fondement des produits défectueux, ou de solliciter une indemnisation auprès de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale si elles remplissent les conditions de gravité prévues par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. La voie du pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste également ouverte, et les récents arrêts du 7 mai 2026 offrent des perspectives d’évolution de la jurisprudence.

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