Des dizaines de milliers de Français descendent de républicains espagnols exilés après la guerre civile, souvent arrivés dans le Sud-Ouest dans les années 1939 et suivantes. Pour eux, l’actualité espagnole de ce mois d’octobre 2026 compte double : le Tribunal suprême a ordonné de distinguer, parmi les centaines de milliers de personnes devenues espagnoles grâce à la loi dite des petits-enfants, celles qui peuvent voter aux élections générales du 29 novembre 2026 et celles dont le droit de vote est suspendu à titre conservatoire, pendant que le guichet des nouvelles demandes est désormais fermé. Selon le quotidien El Mundo du 18 octobre 2026, le Parti populaire dénonce une manoeuvre délibérée du ministère des affaires étrangères pour rendre inapplicable la décision du juge, et évoque environ 163 000 nationalisés concernés ; selon le site OkDiario du 17 octobre 2026, qui dit avoir eu accès à un rapport officiel de la direction des Espagnols de l’extérieur, 369 017 nationalités auraient été accordées au 31 août 2026 et 231 667 dossiers approuvés attendraient encore leur inscription au registre civil. La question que se posent les lecteurs francophones, celle que Google Suggest renvoie en français avec la requête réelle ley de nietos en français, est pratique : un petit-enfant d’exilé qui vit en France peut-il encore devenir espagnol, le rester sans perdre la nationalité française, et que faire si son dossier est bloqué, refusé ou privé de vote ? Cet article explique le droit espagnol applicable tel qu’il est publié au Bulletin officiel de l’État espagnol, puis le droit français et européen qui s’applique au lecteur résidant en France. Les développements sur la bataille électorale rapportent ce que la presse espagnole en dit, avec la source à chaque fois ; aucune responsabilité n’est établie par cet article et seul le juge décide.
I. Ley de nietos c’est quoi : les voies d’option vers la nationalité espagnole ouvertes aux descendants d’exilés
La ley de nietos est le surnom donné à la disposition additionnelle huitième de la loi espagnole 20/2022 du 19 octobre, dite de mémoire démocratique, publiée au Bulletin officiel de l’État espagnol. Elle a ouvert, pour une durée limitée, un droit d’option à la nationalité espagnole au profit de plusieurs catégories de descendants d’Espagnols, au premier rang desquelles les petits-enfants d’exilés. Le texte vise expressément les motifs politiques, idéologiques, de croyance, d’orientation et d’identité sexuelle de l’exil, ce qui correspond à l’histoire de nombreuses familles installées en France depuis 1939.
A. Exil, mère espagnole mariée à un étranger, enfant majeur : les annexes I, II et III de la disposition additionnelle
Le texte officiel, consulté pour cet article sur le site du Bulletin officiel espagnol, ouvre l’option aux personnes nées hors d’Espagne d’un père ou d’une mère, d’un grand-père ou d’une grand-mère originairement espagnols, qui ont perdu ou abandonné la nationalité espagnole du fait d’un exil subi pour des raisons politiques, idéologiques, de croyance ou d’orientation et d’identité sexuelle, par renvoi à l’article 20 du code civil espagnol. L’option concerne donc les personnes nées hors d’Espagne d’un père ou d’une mère, d’un grand-père ou d’une grand-mère, originairement espagnols, qui ont perdu ou abandonné la nationalité espagnole à cause de l’exil. C’est l’annexe I, celle qui concentre aujourd’hui le contentieux : selon le rapport officiel cité par OkDiario le 17 octobre 2026, 168 896 nationalités auraient été accordées sur ce fondement au 31 août 2026, et c’est parmi ces dossiers que le Tribunal suprême demande de vérifier qui a réellement prouvé l’exil. Le texte ajoute deux autres voies : les fils et filles nés à l’étranger de femmes espagnoles qui ont perdu leur nationalité en épousant un étranger avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1978, et les fils et filles majeurs de ceux dont la nationalité espagnole d’origine a été reconnue par l’option prévue par cette loi ou par la disposition additionnelle septième de la loi 52/2007, dite de mémoire historique. Une quatrième voie, l’annexe IV, permet à certaines personnes déjà devenues espagnoles non d’origine par l’article 20 du code civil espagnol d’obtenir la nationalité espagnole d’origine survenue. Pour un lecteur français, le cas le plus fréquent est celui du grand-père ou de la grand-mère né espagnol, parti en exil en France, dont le petit-enfant né en France demande l’option : c’est exactement l’hypothèse de l’annexe I. La preuve repose alors sur des actes d’état civil espagnols et français, légalisés ou apostillés et traduits par un traducteur habilité quand ils ne sont pas rédigés en espagnol, ainsi que sur tout document établissant l’exil et la perte de nationalité qui en a découlé. L’instruction espagnole du 25 octobre 2022 de la direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique, publiée elle aussi au Bulletin officiel, détaille pièce par pièce ces dossiers par annexe et prévoit que le consulat peut réclamer des données ou documents supplémentaires quand l’examen du dossier l’exige. Concrètement, un dossier fragile sur la preuve de l’exil est un dossier exposé : c’est le point précis sur lequel porte la bataille actuelle devant le Tribunal suprême.
B. Ley de nietos 2026 : guichet fermé le 22 octobre 2025, ce que deviennent les dossiers déjà déposés
Le même texte officiel fixait le cadre temporel de l’option : la déclaration devait être formalisée dans les deux ans de l’entrée en vigueur de la loi, délai que le Conseil des ministres pouvait proroger d’un an. La loi étant entrée en vigueur en octobre 2022, le délai de deux ans a été suivi d’une prorogation d’un an, et les consulats espagnols annoncent aujourd’hui la même date de clôture : le 22 octobre 2025 a fermé le délai de réception des demandes de rendez-vous pour opter à la nationalité espagnole au titre de la disposition additionnelle huitième, et depuis le 23 octobre aucune nouvelle demande de rendez-vous n’est admise. Celui qui a sollicité son rendez-vous avant le 23 octobre 2025 et qui a reçu un justificatif d’enregistrement dans les délais reçoit des identifiants pour choisir date et heure au consulat et présenter l’original et la copie de tout le dossier, avec le justificatif prouvant que le rendez-vous a été demandé dans le délai, jusqu’au 22 octobre à 23 h 59. Pour les consulats, la règle de preuve qui suit le dépôt est écrite : si la déclaration d’option ne prouve pas les conditions exigées, l’intéressé doit compléter la preuve dans un délai de trente jours naturels à compter de la mise en demeure qui lui est adressée ; le rappel consulaire précise que si, dans ces trente jours naturels, les documents manquants n’ont pas été présentés, la demande est tenue pour abandonnée et une décision est rendue en ce sens. Trois conséquences pratiques pour un dossier déposé depuis la France : premièrement, aucune demande nouvelle n’est plus recevable, et un rendez-vous demandé hors délai ne peut pas aboutir ; deuxièmement, un dossier déposé dans les délais mais incomplet ne doit jamais laisser passer le délai de trente jours sans répondre, car l’abandon se constate par décision ; troisièmement, un dossier approuvé mais non encore inscrit au registre civil reste un dossier à suivre jusqu’à l’inscription, puisque c’est l’inscription qui rend l’état civil opposable : selon le rapport officiel cité par OkDiario le 17 octobre 2026, 231 667 dossiers approuvés seraient dans cette attente. Les résidents d’Île-de-France déposent et suivent ces démarches auprès des services consulaires espagnols de la circonscription de Paris, et conservent chaque récépissé, chaque mise en demeure et chaque justificatif de rendez-vous demandé dans les délais : en cas de litige ultérieur sur la recevabilité dans les délais, ces papiers sont la preuve en cas de litige ultérieur sur la recevabilité dans les délais ou sur le contenu du dossier.
II. Devenir espagnol sans perdre la nationalité française : double nationalité, preuve et recours
Le lecteur qui vit en France se demande d’abord s’il risque sa nationalité française en devenant espagnol, ensuite comment prouver ce qu’il est, enfin quoi faire si l’administration espagnole refuse ou laisse son dossier sans réponse utile. Les trois réponses tiennent dans des textes précis, lus pour cet article : le code civil français, une décision de la Cour de cassation et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour le versant français ; la loi et l’instruction espagnoles pour le versant du dossier d’option.
A. Conserver la nationalité française : pas de perte automatique, certificat et citoyenneté européenne
Le point de départ est l’article 17 du code civil, en vigueur : « La nationalité française est attribuée, s’acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l’application des traités et autres engagements internationaux de la France. » Autrement dit, la perte de la nationalité française n’existe que dans les cas écrits par la loi, avec une réserve pour les traités. Or aucun des textes lus pour cet article ne fait de l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère une cause automatique de perte. L’article 23-7 du code civil prévoit seulement que « Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. » Il s’agit donc d’une perte possible, prononcée par décret et subordonnée à un avis conforme, pour un comportement effectif de national d’un pays étranger, et non d’un effet mécanique de l’option pour la nationalité espagnole. L’article 23-8 vise une hypothèse encore plus étroite : « Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n’a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l’injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement. » Le texte ajoute que l’intéressé est alors, par décret en Conseil d’Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française s’il n’a pas mis fin à son activité dans le délai de l’injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à deux mois. Un petit-enfant d’exilé qui devient espagnol par option et qui continue de vivre en France comme Français n’entre dans aucune de ces deux hypothèses : il conserve la nationalité française et y ajoute la nationalité espagnole. Le droit de l’Union européenne conforte cette situation de double nationalité : l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne institue une citoyenneté de l’Union, qui s’ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer, et ouvre notamment le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales dans l’État membre de résidence, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Reste la preuve : en France, l’article 18 du code civil dispose qu’« Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français », et quand la nationalité française est discutée, l’article 30 organise la charge de la preuve : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants . » Le certificat de nationalité française, demandé au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, protège donc son titulaire : l’article 31-2 du code civil précise que « Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire », et que le greffier peut présumer, à défaut d’autres éléments, que les actes d’état civil dressés à l’étranger et produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés. Sur la force des actes étrangers, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 17 mai 2023, pourvoi numéro 22-10.670, que « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le certificat de naissance délivré à Mme [D] ne faisait foi que jusqu’à preuve contraire des événements que celui-ci n’avait pas personnellement accomplis ou constatés, devant le juge civil saisi d’une action déclaratoire de nationalité française », après avoir rappelé que l’article 1371, alinéa premier, du code civil dispose que « L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. » Pour le dossier espagnol monté depuis la France, la leçon est double : faire légaliser ou apostiller chaque acte étranger et le faire traduire officiellement, comme l’exigent les consulats, et conserver en parallèle un certificat de nationalité française à jour, car c’est lui qui fait foi jusqu’à preuve du contraire en France. Quand la nationalité française elle-même est contestée en France, l’article 29 du code civil désigne le juge : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. » Pour un résident parisien ou francilien, cela renvoie au tribunal judiciaire de Paris, pôle de la nationalité. Ce rappel vaut aussi pour le contentieux de la nationalité et du droit des étrangers porté devant le juge français, matière dans laquelle un éclairage précoce évite les erreurs de preuve irréversibles.
B. Ley de nietos et Tribunal suprême : dossier refusé, inscription en attente et vote suspendu, les recours utiles
Quand l’officier du registre civil espagnol refuse l’option au motif que les conditions de la loi 20/2022 ne seraient pas remplies, l’instruction du 25 octobre 2022 organise la suite : en cas de refus opposé par l’officier du registre civil pour non-respect des conditions posées par la loi 20/2022, l’intéressé reçoit une notification formelle afin de pouvoir former le recours correspondant devant la direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique du ministère espagnol de la justice. Le refus doit donc être notifié formellement, et c’est cette notification qui ouvre le recours devant la direction générale du ministère espagnol de la justice. Un refus motivé par une preuve de l’exil jugée insuffisante se combat avec des pièces complémentaires : actes consulaires, archives, certificats de camps ou de communes d’accueil en France, livrets de famille et tout document reliant l’aïeul espagnol au demandeur, chaque acte étranger étant légalisé ou apostillé puis traduit. Une fois l’option accordée, l’inscription au registre civil reste l’étape qui rend la nationalité pleinement opposable, et les délais d’inscription sont aujourd’hui le point noir des consulats : selon le rapport officiel cité par OkDiario le 17 octobre 2026, 231 667 dossiers approuvés attendraient leur inscription. En France, le même réflexe de publicité s’impose : l’article 28 du code civil prévoit que mention est portée, en marge de l’acte de naissance, des actes et déclarations ayant pour effet l’acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité, ainsi que de toute première délivrance de certificat et des décisions juridictionnelles relatives à la nationalité. Le volet électoral, lui, se joue devant le juge espagnol. Selon El Mundo du 18 octobre 2026, le Tribunal suprême aurait enjoint dès le 10 septembre au gouvernement de distinguer un à un les nationalisés de l’annexe I pouvant voter de ceux dont le droit est suspendu, aurait rappelé cette obligation le 13 octobre en affirmant que le gouvernement doit garantir des élections propres le 29 novembre, et devrait trancher, si le recensement reste impossible, entre annuler tout le vote extérieur ou lever les mesures conservatoires. Le même journal rapporte que le Défenseur du peuple espagnol aurait formé un recours en faisant valoir que la qualité d’électeur ne saurait être perdue par un Espagnol tant qu’il l’est. Ces éléments sont rapportés ici au conditionnel, tels que la presse les décrit : ni l’annulation du vote extérieur, ni la levée des mesures, ni l’issue des recours ne sont établies à la date de rédaction, et aucune responsabilité d’une administration ou d’un parti ne résulte de cet article. Pour l’Espagnol résidant en France, le vote aux élections espagnoles passe par le recensement des résidents absents, le CERA, tenu par les consulats : un dossier approuvé mais non inscrit, ou une radiation contestée des listes, se traite d’abord par écrit auprès du consulat de la circonscription de Paris pour les Franciliens, avec copie de chaque décision et de chaque récépissé. Et quand la difficulté touche aussi la nationalité française du lecteur, le contentieux de la nationalité et du droit des étrangers devant le juge français obéit aux règles de preuve rappelées plus haut, sous le contrôle de la juridiction civile de droit commun.
Conclusion
La ley de nietos n’accepte plus aucune demande nouvelle depuis le 22 octobre 2025, mais elle continue de produire des effets pour des centaines de milliers de dossiers : selon le rapport officiel cité par la presse espagnole à la mi-octobre 2026, 369 017 nationalités auraient été accordées et 231 667 dossiers approuvés attendraient leur inscription, pendant que le Tribunal suprême fait vérifier qui, parmi les nationalisés de l’annexe I, a réellement prouvé l’exil avant les élections du 29 novembre. Pour le petit-enfant d’exilé qui vit en France, trois réflexes résument l’essentiel : ne jamais laisser passer sans réponse le délai de trente jours naturels de complétude après une mise en demeure consulaire, former le recours prévu devant la direction générale espagnole dès la notification d’un refus, et sécuriser en France un certificat de nationalité à jour, car le code civil fait de l’acquisition d’une nationalité étrangère une hypothèse de perte strictement encadrée et jamais automatique. Les batailles de recensement et de vote rapportées par El Mundo et OkDiario restent des procédures en cours, décrites ici avec leurs sources et au conditionnel pour ce qu’elles n’ont pas encore tranché. Un dernier point de méthode pour les familles : centraliser dès maintenant, dans un dossier unique et daté, les actes d’état civil espagnols et français, les récépissés consulaires, les mises en demeure et leurs réponses, ainsi que les décisions de refus ou d’inscription, car chaque recours ultérieur, qu’il soit formé devant la direction générale espagnole ou devant le juge français de la nationalité, se gagne d’abord sur des pièces complètes, traduites et présentées dans les délais écrits par les textes. Sur ces dossiers à cheval entre deux droits, la preuve écrite et le calendrier font toute la différence.