Le jugement rendu le 9 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Paris dans le dossier opposant la Ligue de football professionnel, sa filiale LFP 1 et Microsoft Ireland Operations Limited déplace le contentieux des retransmissions clandestines vers un terrain encore peu expliqué : celui du moteur de recherche. La décision n’a pas seulement visé des sites déjà repérés. Elle a ordonné, pour la saison 2026-2027, des mesures destinées à empêcher depuis la France l’accès aux services identifiés et à ceux qui ne l’étaient pas encore, notamment par leur déréférencement. La période retenue court du premier match fixé au 8 août 2026 jusqu’au dernier match de Ligue 1, de Ligue 2, des barrages, des play-offs et du Trophée des champions, actuellement fixé au 6 juin 2027. Cette solution appelle une réponse nuancée. Oui, le mécanisme peut couvrir l’essentiel de la saison et accueillir des actualisations. Non, il ne crée ni une autorisation générale de faire disparaître tout site lié au football, ni une fermeture automatique de chaque adresse nouvelle. Il repose sur un droit d’exploitation identifiable, des atteintes graves et répétées, une preuve conservée, une mesure proportionnée et un circuit de notification contrôlable. L’enjeu pratique est donc de savoir qui peut agir, contre quel intermédiaire, avec quelles preuves et jusqu’où une actualisation peut aller sans devenir un blocage excessif.
I. Le jugement LFP–Microsoft et le déréférencement des sites IPTV pendant la saison 2026-2027
A. Pourquoi le tribunal judiciaire de Paris pouvait-il viser un moteur de recherche ?
Le point de départ est le droit d’exploitation de la manifestation sportive. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article L. 333-1 du code du sport rappelle que les fédérations et les organisateurs sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’ils organisent. Le texte dit qu’ils « sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent ». Cette propriété ne signifie pas que chaque club devient automatiquement titulaire de l’ensemble des droits audiovisuels de la Ligue 1. Elle permet en revanche à la fédération, à la ligue ou à la société habilitée d’organiser la commercialisation et la protection des droits dans le périmètre confié.
À ce premier droit s’ajoute le droit voisin du diffuseur. L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle soumet à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes et « leur mise à disposition du public en ligne ». Cette articulation est déterminante dans un dossier IPTV. La LFP peut invoquer les droits d’exploitation attachés à la compétition lorsqu’elle les commercialise ; le diffuseur exclusif peut, de son côté, faire valoir son droit voisin et les stipulations de son contrat. Le demandeur doit toujours établir son titre, la compétition concernée, les journées protégées et le lien entre le flux illicite observé et le droit invoqué.
Le régime spécial est prévu par l’article L. 333-10 du code du sport. Il suppose des atteintes « graves et répétées » au droit d’exploitation audiovisuelle, au droit voisin du diffuseur ou à un droit exclusif acquis par contrat. Les atteintes doivent provenir d’un service de communication au public en ligne dont l’un des objectifs principaux est la diffusion non autorisée de compétitions ou de manifestations sportives. Le titulaire peut alors saisir le président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond ou en référé, pour obtenir « toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte » contre toute personne susceptible de contribuer à y remédier.
Cette dernière formule explique la présence de Microsoft dans le dispositif sans faire de Microsoft l’auteur de la retransmission. Le juge n’a pas besoin de constater que le moteur de recherche produit le flux, exploite le site pirate ou participe à l’organisation commerciale de l’IPTV. Il doit vérifier que l’intermédiaire visé est en mesure de réduire l’accès aux services litigieux et que la mesure demandée reste proportionnée. Un fournisseur d’accès peut être concerné par un blocage technique ; un hébergeur par un retrait ou une désactivation ; un moteur de recherche par un déréférencement. L’action ne se limite donc pas à l’opérateur qui diffuse le match : elle peut atteindre l’acteur technique qui rend cette diffusion aisément accessible.
La décision de référence est le jugement du tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 1re section, rendu le 9 juillet 2026, procédure accélérée au fond, RG n° 26/07718. La LFP et LFP 1 avaient fait assigner Microsoft en qualité de fournisseur d’un service de moteur de recherche en ligne. Le dispositif constate « l’existence d’atteintes graves et répétées » aux droits exclusifs des demanderesses commises au moyen de plusieurs services en ligne, puis ordonne à Microsoft de mettre en œuvre les mesures propres à empêcher, depuis le territoire français, l’accès aux services identifiés et à ceux qui ne l’étaient pas encore. Le jugement vise expressément le déréférencement des sites accessibles par leurs noms de domaine et leurs sous-domaines.
La portée de cette solution doit être correctement qualifiée. Il ne s’agit pas d’une décision pénale condamnant Microsoft, ni d’une déclaration selon laquelle tous les résultats de recherche relatifs à un match seraient illicites. Il s’agit d’une mesure judiciaire de prévention et de cessation, ordonnée à un intermédiaire qui peut agir sur la visibilité des adresses litigieuses. La distinction protège aussi le demandeur : l’injonction doit décrire les services, les domaines ou les critères d’identification de façon exploitable. Une demande imprécise qui confond un article de presse, une page d’actualité et un service diffusant effectivement une rencontre expose la mesure à une contestation pour défaut de nécessité ou de proportionnalité.
Le rôle du juge est donc double. Il protège une exclusivité sportive qui perd son intérêt économique si les matchs sont immédiatement accessibles par des canaux clandestins ; il encadre aussi la mesure pour éviter que la lutte contre un flux précis ne devienne une censure générale du Web. Le déréférencement agit sur les résultats proposés à l’utilisateur français. Il ne supprime pas, à lui seul, le contenu du serveur, ne transfère pas le nom de domaine et ne transforme pas le moteur en autorité de police. Le droit spécial rend simplement possible une injonction coordonnée avec l’intermédiaire le mieux placé pour réduire l’accès.
B. La mesure peut-elle couvrir les domaines futurs et toute la saison sans devenir illimitée ?
Le jugement du 9 juillet 2026 répond favorablement à la question dans une limite temporelle et matérielle précise. Il fixe la mise en œuvre à compter du 8 août 2026, date du premier match indiqué dans la décision, et la prolonge jusqu’au 6 juin 2027, date alors retenue pour le dernier match de barrage et de play-offs. La période comprend les matchs de Ligue 1 et de Ligue 2, les barrages, les play-offs et le Trophée des champions. La LFP doit informer Microsoft de toute modification de ces dates. La durée n’est donc pas une promesse abstraite de protection perpétuelle : elle est rattachée au calendrier officiel et aux compétitions désignées.
Le deuxième élément important est l’extension aux services qui n’étaient pas encore identifiés au jour du jugement. L’article L. 333-10, II, du code du sport autorise des mesures visant un service « identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance ». Cette technique répond au fonctionnement des sites miroirs et des changements rapides de domaines. Sans elle, le demandeur devrait recommencer une procédure complète pour chaque nouvelle adresse apparue après le premier blocage. Avec elle, l’actualisation reste subordonnée aux conditions de l’ordonnance, à la preuve du caractère illicite du service et à la durée restant à courir.
Il faut distinguer trois niveaux. Le premier est la liste des domaines déjà décrits par le juge. Le deuxième concerne les nouveaux services qui répondent aux critères de l’ordonnance pendant la période. Le troisième correspond aux contenus qui ne sont pas dans le champ : une page consacrée au résultat d’un match, un commentaire critique, un extrait autorisé, un service de replay légal ou un domaine devenu inactif ne peut pas être traité comme un flux IPTV illicite par simple ressemblance lexicale. La mesure ne peut viser que le service qui diffuse sans autorisation la compétition ou dont l’objectif principal, ou l’un de ses objectifs principaux, est cette diffusion.
Le calendrier ne dispense pas de la preuve. L’article L. 333-11 du code du sport permet aux agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de constater les faits. Ils peuvent notamment « extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve » sur les services en ligne. Le texte encadre leur intervention : elle ne doit pas inciter autrui à commettre une infraction et les informations recueillies doivent être consignées dans un procès-verbal. Pour la LFP ou un diffuseur, une capture isolée et non datée sera moins utile qu’un dossier comprenant l’URL, la date, le programme annoncé, l’horaire, les éléments d’abonnement, l’enregistrement de la navigation et la correspondance entre le flux observé et la compétition protégée.
La réforme issue de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel renforce ce cadre à compter du 5 août 2026. La rédaction actuelle de l’article L. 333-10 prévoit un circuit de transmission à l’Arcom pour les services non encore identifiés et, lorsque l’ordonnance le prévoit, un système automatisé pour agir pendant la diffusion en direct. Cette réforme ne transforme pas mécaniquement le jugement de juillet en autorisation de viser n’importe quelle adresse. Elle donne un cadre plus détaillé aux actualisations, aux contrôles et aux recours. Une nouvelle notification doit toujours rester rattachée au droit protégé, à la compétition concernée et aux critères de validité fixés par le juge et par l’autorité.
L’article L. 333-12 du code du sport impose aux titulaires de droits de rendre régulièrement compte à l’Arcom des modalités de collecte et de transmission des données d’identification. L’autorité peut demander des informations utiles sur la mise en œuvre des mesures. Cette obligation transforme la qualité de la donnée en enjeu contentieux : un titulaire qui ne sait pas expliquer comment il a identifié le service, conservé la preuve et vérifié la persistance de l’atteinte fragilise l’actualisation demandée. En sens inverse, un dispositif documenté permet d’agir vite sans perdre la traçabilité exigée par la décision.
La durée de la saison ne supprime pas non plus les mécanismes de correction. Dans le jugement RG n° 26/07718, Microsoft doit informer la LFP des mesures prises et des difficultés rencontrées. La partie la plus diligente peut saisir la juridiction en référé ou sur requête en cas de difficulté d’exécution ou pour actualiser les sites visés. Le jugement prévoit également que Microsoft peut demander au président du tribunal judiciaire l’autorisation de lever une mesure de déréférencement lorsqu’une difficulté le justifie. La LFP et LFP 1 doivent signaler les domaines qui ne sont plus actifs ou dont l’objet a changé, afin d’éviter des coûts inutiles.
La réponse est donc oui, le déréférencement peut accompagner toute la saison 2026-2027 et intégrer des sites nouveaux. Mais cette continuité est une continuité contrôlée. Elle n’autorise pas un déréférencement sans fin, mondial ou indifférencié. Elle vise une période, une compétition, un territoire, des services répondant à des critères et des intermédiaires désignés. Le déréférencement ne garantit pas que toute copie disparaîtra de chaque moteur, réseau social ou application. Il réduit l’accès depuis le territoire visé dans la limite technique et juridique de l’injonction. La différence avec une fermeture du site doit être expliquée à tout client qui évalue l’efficacité ou le coût d’une procédure.
II. Les recours, la proportionnalité et les preuves à réunir contre les retransmissions illicites
A. Quels recours pour Microsoft, un domaine visé ou un intermédiaire technique ?
Le premier réflexe consiste à identifier la mesure contestée. Microsoft, en tant que destinataire principal du jugement RG n° 26/07718, ne se trouve pas dans la même situation qu’un opérateur de site ajouté ultérieurement par le circuit d’actualisation. Microsoft peut discuter la portée de l’injonction, sa faisabilité, la définition des domaines et les conditions d’une levée. Le service ajouté ultérieurement peut contester son identification et la régularité de la notification. Une contestation efficace ne se limite pas à soutenir que le service est « seulement » un domaine : elle doit montrer pourquoi les critères du droit du sport ne sont pas remplis ou pourquoi le remède demandé dépasse ce qui est nécessaire.
Le référé occupe une place particulière. L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, « dans tous les cas d’urgence », le président du tribunal judiciaire peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 835 du même code permet, « même en présence d’une contestation sérieuse », de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le jugement spécial de l’article L. 333-10 organise déjà une procédure accélérée au fond ou un référé. Les textes de procédure générale complètent ainsi les voies prévues pour les difficultés d’exécution, sans effacer les exigences propres aux retransmissions sportives.
Le recours doit être calibré avec la décision attaquée. Une personne dont le service fait l’objet d’une mesure mise en œuvre dans le mécanisme de l’article L. 333-10, III bis, peut introduire un recours devant le président de l’Arcom ou le membre du collège désigné par lui, sous réserve de justifier son identité et l’irrégularité de la mesure. Le président recueille les observations du titulaire de droits et de la personne concernée. Ce recours administratif spécial ne doit pas être confondu avec la contestation du jugement initial ni avec la saisine du président du tribunal judiciaire pour une difficulté technique. Le dossier doit donc préciser si la contestation porte sur l’ordonnance, sur une notification d’actualisation ou sur l’exécution de la mesure par l’intermédiaire.
Les moyens utiles sont concrets. Le propriétaire ou l’exploitant du domaine peut démontrer que le service ne diffuse pas la compétition concernée, que l’accès présenté comme un flux est une page d’information, que l’autorisation de diffusion existe, que le domaine a cessé son activité ou que son objet a changé. Un moteur de recherche peut documenter une erreur d’appariement entre un domaine et un sous-domaine, un résultat non accessible depuis la France, un retrait déjà effectué ou un risque de sur-déréférencement de contenus licites. Un fournisseur ou un hébergeur peut produire ses journaux techniques, ses échanges avec le titulaire, ses limites d’intervention et les mesures réellement prises. La preuve doit être datée, reproductible et reliée à la référence exacte de l’injonction.
La proportionnalité se vérifie sur plusieurs axes. La mesure doit être limitée à la compétition ou au programme protégé, à la période fixée et au territoire prévu. Elle doit viser le service utilement identifié, et non toutes les pages d’un domaine qui contiennent un mot comme « Ligue » ou « football ». Elle doit pouvoir être levée lorsque le service n’est plus actif ou change d’objet. Enfin, le coût et la charge technique imposés à l’intermédiaire doivent rester cohérents avec l’atteinte constatée. Le jugement du 9 juillet 2026 est instructif puisqu’il prévoit une information sur les difficultés, une procédure de saisine du juge et un échange sur les domaines devenus inactifs. Ces clauses d’exécution sont des garanties pratiques, pas de simples mentions secondaires.
La réforme de 2026 ajoute un contrôle spécifique sur la collecte et l’automatisation. L’article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle décrit des agents publics « assermentés devant l’autorité judiciaire » et habilités par le président de l’Arcom. L’article L. 333-10 prévoit aussi que l’autorité ou un tiers mandaté peut contrôler les conditions de collecte et demander les informations nécessaires. Lorsque la conformité n’est pas assurée, l’autorité peut suspendre la mesure pendant la diffusion en direct. Pour le défendeur, cela ouvre un angle de vérification sur la source des données, la méthode approuvée, la durée de conservation et le respect de la procédure. Pour le titulaire, cela impose une gouvernance interne rigoureuse avant chaque transmission.
La contestation ne doit pas être construite comme une demande générale de liberté d’accès à tout contenu sportif. Elle doit répondre aux conditions précises du texte et de l’ordonnance. Le demandeur peut répliquer en produisant le contrat de droits, le procès-verbal ou le rapport d’observation, les captures datées, la description du flux, les mesures antérieures et les éléments attestant la répétition. Le défendeur peut discuter chacun de ces points. Cette confrontation explique pourquoi un dossier préparé dans l’urgence doit conserver les originaux, les horodatages, les URL complètes, les résultats de recherche et les échanges de notification, plutôt qu’une simple impression d’écran isolée.
B. Quelle méthode pour une ligue, un diffuseur ou un club confronté à un site pirate ?
La stratégie commence par le titre juridique et non par le nom du site. Une ligue qui commercialise les droits d’exploitation audiovisuelle, une société commerciale créée dans le cadre du code du sport, une entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit exclusif et, depuis la réforme, certaines personnes morales qui organisent ou exploitent les droits d’une compétition peuvent saisir le président du tribunal judiciaire dans les conditions de l’article L. 333-10. Le demandeur doit préciser sa qualité, le droit protégé, la compétition, le calendrier, le contrat d’exclusivité et la zone géographique. Un club ne peut pas présenter comme un droit propre celui qui appartient à la fédération ou à la ligue sans produire le mandat, la cession ou la convention qui l’habilite à agir.
La deuxième étape est la qualification du service. Il faut distinguer une retransmission effective d’une publicité vague pour une offre IPTV. Le dossier doit identifier ce qui est proposé : direct d’un match, accès à un bouquet, promesse de chaînes sportives, lien de connexion, abonnement, application ou boîtier. Il faut ensuite rattacher cette offre à la rencontre protégée et démontrer le caractère non autorisé. L’Arcom rappelle dans sa page consacrée à l’IPTV que la technologie elle-même peut être légale, alors qu’une offre qui diffuse des contenus sportifs sans autorisation peut être illicite. Cette distinction évite de demander le déréférencement de contenus sur le seul fondement du mot IPTV.
La troisième étape concerne la répétition et l’urgence. Une atteinte unique peut être grave, mais le mécanisme de l’article L. 333-10 vise des atteintes graves et répétées et la prévention d’une nouvelle atteinte grave et irrémédiable. Il faut donc montrer la continuité ou la récurrence : plusieurs journées, plusieurs URL miroirs, plusieurs pages d’accès, plusieurs constats ou la persistance du même service après notification. Le demandeur doit aussi expliquer le dommage propre à la diffusion sportive en direct : une décision rendue après la fin d’une journée ne répare pas complètement la perte d’exclusivité de cette journée. Le calendrier officiel, les dates de diffusion et le délai de réaction deviennent des pièces centrales.
La quatrième étape consiste à choisir l’intermédiaire. Le blocage par les fournisseurs d’accès, le retrait auprès d’un hébergeur et le déréférencement par un moteur ne produisent pas le même effet. Une demande peut viser plusieurs acteurs, mais chaque mesure doit répondre à une fonction technique identifiée. Pour le moteur de recherche, il faut décrire les résultats ou les noms de domaine à déréférencer, les sous-domaines associés, la zone géographique et la période. Pour un fournisseur d’accès, le dossier doit décrire le service à bloquer. Pour l’Arcom, il faut suivre le format, la délibération et le circuit de transmission applicables. Le jugement LFP–Microsoft montre qu’une décision efficace peut prévoir un fichier exploitable, l’information sur les dates, la remontée des difficultés et la levée des domaines obsolètes.
Un dossier opérationnel devrait ainsi réunir, dans un même ensemble, la preuve de titularité, le contrat de diffusion, le calendrier officiel, les constats datés, les URL et sous-domaines, la description du programme, les éléments d’abonnement ou de monétisation, la zone d’accessibilité, les démarches déjà effectuées et la mesure sollicitée pour chaque intermédiaire. Il doit aussi prévoir la personne chargée de répondre aux demandes de précision et de signaler rapidement qu’une adresse est inactive. Cette organisation est d’autant plus importante que l’article L. 333-12 impose un compte rendu régulier à l’Arcom sur les modalités de collecte et de transmission.
La procédure civile n’exclut pas le volet pénal. L’article L. 333-13 du code du sport punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de concevoir, éditer ou mettre à disposition du public un service en ligne diffusant une compétition sportive sans autorisation. Le même article vise, dans certaines conditions, la fabrication, la vente, la location ou l’installation d’un dispositif ou logiciel manifestement destiné à donner un accès illégal aux services. La mesure de déréférencement contre Microsoft ne remplace pas l’enquête sur l’opérateur du flux. Elle répond à un objectif immédiat de réduction d’accès, tandis que la responsabilité de l’éditeur, du distributeur ou du vendeur se discute sur la base de ses actes, de son intention et des preuves réunies.
Les conséquences pénales peuvent aussi concerner les personnes morales. L’article L. 333-15 du code du sport renvoie aux conditions de l’article 121-2 du code pénal et aux peines applicables aux personnes morales responsables des infractions de l’article L. 333-13. L’article L. 333-14 permet en outre, pour les personnes physiques condamnées, le retrait des circuits commerciaux des dispositifs ou logiciels utilisés, la confiscation de recettes ou de matériels et, dans certains cas, la destruction. Ces dispositions concernent l’auteur de l’infraction et ne doivent pas être utilisées pour présenter automatiquement l’intermédiaire technique comme coauteur.
Pour un diffuseur ou une ligue, l’efficacité se mesure à la qualité de la boucle complète : détection, conservation, saisine, ordonnance, notification, exécution, contrôle, actualisation et levée. Pour un intermédiaire, elle se mesure à la possibilité de prouver ce qui a été reçu, ce qui a été fait, ce qui ne pouvait pas l’être et ce qui doit être corrigé. Pour un club, elle dépend d’abord de la chaîne des droits et de la coordination avec la ligue ou le diffuseur. Une demande urgente sans cette cartographie risque de produire une ordonnance difficile à exécuter ou un débat sur la qualité pour agir.
Le sujet ne doit pas être confondu avec les mécanismes techniques étudiés dans notre analyse consacrée au blocage des services IPTV de Ligue 1 et aux recours contre les mesures techniques. Le jugement LFP–Microsoft appelle un angle complémentaire : la visibilité dans un moteur de recherche, l’ajout des domaines non encore identifiés et la manière de préserver la proportionnalité pendant toute une saison. Le déréférencement est un outil parmi d’autres, avec un effet propre et des limites propres.
Enfin, les acteurs doivent anticiper la contestation avant de déposer leur requête. La question n’est pas seulement de savoir si un site est pirate, mais si la pièce produite permettra au juge, à l’Arcom et à l’intermédiaire de le vérifier rapidement. La date du constat, l’identité du service, la rencontre diffusée, le droit invoqué, la méthode de collecte et la mesure demandée doivent se répondre. La procédure accélérée donne un avantage de temps ; elle ne dispense pas de précision. Un dispositif détaillé protège mieux la compétition, réduit les coûts de traitement et rend possible la levée rapide d’une mesure devenue inutile.
Conclusion
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 juillet 2026, RG n° 26/07718, permet bien au déréférencement ordonné contre Microsoft de couvrir la saison 2026-2027, du 8 août 2026 au 6 juin 2027 selon les dates alors retenues. Il vise les services déjà identifiés et peut intégrer des services futurs, à condition qu’ils entrent dans le périmètre de la compétition, qu’une atteinte grave et répétée soit établie et que la donnée transmise reste contrôlable. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 renforce ensuite le rôle de l’Arcom, la traçabilité des collectes, le contrôle des mesures et les recours contre certaines actualisations. Elle ne transforme pas le déréférencement en suppression générale du Web.
La réponse pratique dépend donc de la place occupée par chaque acteur. La ligue ou le diffuseur doit prouver son titre, documenter les flux et prévoir l’actualisation. Microsoft ou un autre intermédiaire doit pouvoir discuter une erreur, une difficulté technique, un domaine inactif ou une mesure disproportionnée. Le service visé peut demander la levée ou contester la régularité de son identification. La distinction entre déréférencement, blocage, retrait et poursuite pénale doit rester nette. Une action rapide, mais structurée autour de preuves vérifiables et d’un calendrier précis, est la meilleure façon de protéger les droits audiovisuels sans dépasser le cadre de l’injonction.