La libéralité en usufruit ou en rente viagère excédant la quotité disponible dans la succession : option des héritiers réservataires sous l’article 917 du Code civil, abandon en pleine propriété et jurisprudence
Lorsqu’un défunt gratifie un tiers ou un concubin d’un usufruit ou d’une rente viagère, la confrontation de ce droit viager avec l’ordre public successoral soulève une difficulté liquidative majeure. En effet, l’article 912 du Code civil dispose que « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». Or, l’évaluation d’un tel droit dépend de l’espérance de vie du bénéficiaire, compliquant la mesure de l’atteinte à la réserve fixée par l’article 913 du Code civil.
Pour prévenir les litiges liés à l’estimation actuarielle de la durée de vie du gratifié, l’article 917 du Code civil institue un mécanisme d’option propre aux libéralités viagères excessives. Ce texte énonce que « Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible ». Dès lors, le réservataire refusant l’empiétement de l’usufruit sur sa réserve peut abandonner au gratifié la pleine propriété de la quotité disponible.
Toutefois, la jurisprudence récente de la Première chambre civile de la Cour de cassation et des cours d’appel restreint strictement cette option au profit de la réduction en valeur régie par l’article 924 du Code civil. D’une part, la Cour de cassation juge au visa des articles 913 et 919-2 du Code civil que « les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215). D’autre part, l’article 917 du Code civil est écarté dès que le legs d’usufruit concourt avec d’autres libéralités en propriété ou un legs universel (CA Paris, Pôle 3, Ch. 1, 20 mai 2026, n° 23/14002 ; CA Nancy, 1re ch., 22 avr. 2025, n° 24/00199). Il convient donc d’étudier le mécanisme et les limites de l’option de l’article 917 du Code civil (I), puis la liquidation de l’indemnité de réduction et le régime procédural de l’action (II).
I. Le mécanisme de l’option des héritiers réservataires sous l’article 917 du Code civil et la mesure du dépassement de la quotité disponible
A. L’imputation en assiette des libéralités en usufruit et l’ouverture du droit d’option de l’article 917 du Code civil
La protection de la réserve héréditaire repose sur l’intangibilité des droits reconnus aux descendants par l’article 913 du Code civil, selon lequel « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». En présence d’une libéralité hors part, l’article 919-2 du Code civil prescrit que « La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction », tandis que l’article 920 du Code civil confirme que « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ».
La Première chambre civile de la Cour de cassation a condamné la méthode de conversion préalable en valeur pleine propriété dans un arrêt de principe rendu au visa des articles 913 et 919-2 du Code civil (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215). Une cour d’appel avait rejeté l’action en réduction de la fille unique du testateur au motif que l’usufruit légué, évalué à soixante pour cent de la pleine propriété, restait inférieur à la quotité disponible. La Haute juridiction rappelle que « Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi » et en déduit que « les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215).
En conséquence, la Première chambre civile censure les juges du fond en affirmant qu’« En statuant ainsi, alors que l’atteinte à la réserve devait s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215). Ainsi, l’usufruit légué hors part s’exerce uniquement sur la quotité disponible calculée selon l’article 922 du Code civil, sans grever la réserve garantie par l’article 912 du Code civil.
L’articulation entre l’imputation sur la quotité disponible et l’évaluation d’un droit d’usage et d’habitation assorti d’un legs de charges a été précisée par le tribunal judiciaire de Toulon (TJ Toulon, 1re ch., 12 mars 2026, n° 23/00757). Le tribunal juge au visa des articles 913, 919-2 et 924 du Code civil que « seules les charges de copropriété afférentes à la jouissance du bien constituent, en réalité, un legs de charges au profit d’[D] [M], à imputer sur la quotité disponible, le propriétaire devant, en tout état de cause, supporter les dépenses nécessaires pour maintenir en état ou restaurer les structures essentielles de l’immeuble ainsi que la taxe foncière » (TJ Toulon, 1re ch., 12 mars 2026, n° 23/00757).
Lorsque la disposition entre vifs ou testamentaire consiste en un usufruit ou une rente viagère excédant la quotité disponible, s’ouvre l’alternative de l’article 917 du Code civil dans le cadre de la défense de la réserve héréditaire face aux libéralités excessives. Comme l’a énoncé la cour d’appel de Paris le 20 mai 2026, « L’option laissée aux héritiers réservataires en cas de legs d’usufruit est donc : Soit de demander la réduction pour conserver leur réserve en pleine propriété, en ce cas ils renoncent définitivement à la quotité disponible qui sera dévolue en pleine propriété au bénéficiaire de la libéralité en usufruit ; Soit de laisser s’exécuter la libéralité pour conserver la nue-propriété de l’objet du legs dans un premier temps, puis en pleine propriété au décès du gratifié, lequel n’aura aucune indemnité à verser aux héritiers » (CA Paris, Pôle 3, Ch. 1, 20 mai 2026, n° 23/14002).
Par ailleurs, l’exercice de cette option suppose que le legs d’usufruit invoqué n’ait pas été tacitement révoqué par un testament postérieur incompatible au sens des articles 1035 et 1036 du Code civil (CA Bordeaux, 3e ch. famille, 2 déc. 2025, n° 23/02852). Ainsi, la cour d’appel de Bordeaux a écarté l’application de l’article 917 du Code civil invoquée par une concubine au titre d’un testament de 2013, dès lors qu’un testament de 2019 avait substitué au legs d’usufruit de l’immeuble familial français un démembrement limité aux biens situés en Espagne (CA Bordeaux, 3e ch. famille, 2 déc. 2025, n° 23/02852).
B. L’exclusion de l’article 917 du Code civil en présence de libéralités concurrentes, d’une volonté contraire du disposant et face au statut du conjoint survivant
Bien que rédigé en termes généraux, l’article 917 du Code civil n’est pas d’ordre public et son application est écartée dans trois séries d’hypothèses. En premier lieu, la cour d’appel de Paris a rappelé le 20 mai 2026 au sujet de l’article 917 du Code civil que « Cependant, cette disposition ne trouve pas à s’appliquer si le défunt a consenti un legs qui ne porte pas exclusivement sur un usufruit, ou si ce legs a été réalisé en concours avec d’autres libéralités en pleine propriété ou en nue-propriété (Civ. 7 juill. 1857, DP 1857. 1. 348). Cette jurisprudence s’explique par le fait que l’existence de donations préciputaires ou de legs prive d’effet l’option ouverte par les dispositions précitées, la quotité disponible étant entamée et les héritiers réservataires étant privés de la faculté d’y renoncer en tout ou partie » (CA Paris, Pôle 3, Ch. 1, 20 mai 2026, n° 23/14002).
Dans cette espèce, le testateur avait institué ses trois enfants légataires universels au sens de l’article 1003 du Code civil, à charge de délivrer à sa compagne un legs particulier d’usufruit précisant que « ce legs particulier est réalisé sous réserve de réduction en raison de la réserve héréditaire des enfants » (CA Paris, Pôle 3, Ch. 1, 20 mai 2026, n° 23/14002). La cour d’appel juge que « Le legs particulier consenti à Mme [N] étant en concurrence avec un legs universel, celui-ci ne saurait ouvrir l’option pour les ayants droit prévue à l’article 917 susvisé » et que cette mention testamentaire autorisait la réduction en valeur sans qu’il fût besoin d’exclure expressément l’article 917 du Code civil (CA Paris, Pôle 3, Ch. 1, 20 mai 2026, n° 23/14002).
De surcroît, la cour d’appel de Paris juge que le refus des réservataires de supporter une atteinte temporaire à leur réserve ne constitue aucune faute civile, relevant que « La faute dont Mme [N] se plaint tient au refus, pour les ayants droit de [G] [J] de renoncer au respect de leur réserve héréditaire, alors qu’il s’agit de l’exercice de leur droit » protégé par l’article 912 et l’article 913 du Code civil (CA Paris, Pôle 3, Ch. 1, 20 mai 2026, n° 23/14002). De même, sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215), la cour d’appel de Nancy a statué le 22 avril 2025 sur deux legs particuliers d’usufruit concurrents et, constatant l’inapplicabilité de l’article 917 du Code civil, a appliqué la réduction au marc le franc de l’article 926 du Code civil (CA Nancy, 1re ch., 22 avr. 2025, n° 24/00199).
En troisième lieu, lorsque les libéralités en usufruit gratifient le conjoint survivant en présence de descendants, elles relèvent de la quotité disponible spéciale de l’article 1094-1 du Code civil et de l’imputation prescrite par l’article 758-6 du Code civil. Aux termes de l’article 1094-1 du Code civil, « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ». Par ailleurs, le conjoint survivant ou tout légataire peut cantonner son émolument selon l’article 1094-1, alinéa 2, ou l’article 1002-1 du Code civil.
À cet égard, la Première chambre civile a rappelé le 17 janvier 2024, au visa des articles 757 et 758-6 du Code civil, l’interdiction de cumuler les droits légaux du conjoint avec les libéralités reçues (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520). Aux termes de l’article 758-6 du Code civil, « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ». La Cour casse l’arrêt d’appel en jugeant que « les legs consentis à Mme [M] devaient d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux de celle-ci, de sorte qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit » (Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20.520).
En outre, la Première chambre civile a précisé, dans un avis du 20 mai 2026 rendu au visa de l’article 757 du Code civil, que « lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du code civil institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier » (Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.757). Enfin, lorsque l’usufruit du conjoint s’exerce sur la réserve des descendants, la Première chambre civile juge au visa des articles 600 et 1094-3 du Code civil que « les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit du conjoint survivant, qu’il soit dressé inventaire des meubles », tout en approuvant, dans un testament-partage relevant de l’article 1075 du Code civil, l’imputation d’un legs en propriété sur la quotité disponible ordinaire et d’un legs d’usufruit sur l’usufruit de la réserve (Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-11.640).
II. La réduction en valeur de la libéralité en usufruit hors option de l’article 917 et le régime procédural de l’action en réduction
A. La formation de la masse de calcul sous l’article 922 et la liquidation de l’indemnité de réduction en valeur sous les articles 924 à 924-3 du Code civil
Lorsque l’option de l’article 917 du Code civil est écartée, la libéralité en usufruit ou en rente viagère excédant la quotité disponible relève de la réduction en valeur de l’article 924 du Code civil, selon lequel « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Sa mise en œuvre exige de former la masse de calcul selon l’article 922 du Code civil, aux termes duquel « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ».
Le 10 juin 2026, la Première chambre civile a jugé au visa des articles 922 et 924 du Code civil que « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363). De même, par deux arrêts des 12 juin et 2 juillet 2025, la Cour rappelle au visa de l’article 922 du Code civil qu’« Il en résulte que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-24.477 ; Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, n° 23-18.877), de sorte que pour des terrains donnés nus puis bâtis et vendus après le décès, « tant pour déterminer la masse de calcul que pour calculer l’indemnité de réduction, il devait être tenu compte de leur état au jour des donations » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-24.477).
Une fois la quotité disponible chiffrée selon l’article 913 et l’article 922 du Code civil, la liquidation de l’indemnité de réduction due par le légataire en usufruit suit trois étapes appliquées par la cour d’appel de Nancy sur renvoi après cassation (CA Nancy, 1re ch., 22 avr. 2025, n° 24/00199 ; Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215). La cour impute en assiette les deux legs d’usufruit de 345 960 euros sur la quotité disponible de 194 890,34 euros, réduit l’excès global de 151 070 euros au marc le franc sous l’article 926 du Code civil pour dégager un excès propre de 107 386 euros, puis lui applique le taux de l’usufruit au partage de cinquante pour cent sous les articles 924 et 924-2 du Code civil, fixant l’indemnité à 53 693 euros (CA Nancy, 1re ch., 22 avr. 2025, n° 24/00199).
La date d’évaluation et d’exigibilité de cette indemnité obéit aux articles 924-2 et 924-3 du Code civil. Aux termes de l’article 924-2 du Code civil, « Le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet ». Quant à l’article 924-3 du Code civil, son premier alinéa énonce que « L’indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers », et son deuxième alinéa précise qu’« A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d’intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité de réduction a été fixé ».
Or, la Première chambre civile juge qu’« Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363 ; Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12.923). De même, « Selon l’article 924-3, alinéa 2, du code civil, également applicable en l’absence d’indivision successorale, à défaut de convention ou de stipulation contraire, l’indemnité de réduction est productive d’intérêts à compter de la date à laquelle son montant a été fixé » (Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12.923).
Appliquant cette jurisprudence (Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12.923), la cour d’appel de Paris a infirmé le 20 mai 2026 le jugement subordonnant le calcul de l’indemnité due par la légataire en usufruit à la vente de l’immeuble, en jugeant que « Faute d’indivision successorale, comme en l’espèce, l’indemnité de réduction doit être calculée au jour de la liquidation de la succession, ou au jour de l’aliénation du bien si elle est intervenue avant la liquidation (1re Civ., 1er déc. 2021, pourvoi no 20-12.923). S’agissant d’une dette de valeur, l’indemnité de réduction produit intérêts à compter du jour de cette liquidation, sauf si le bien est aliéné avant » (CA Paris, Pôle 3, Ch. 1, 20 mai 2026, n° 23/14002). Par ailleurs, lorsque la réduction s’exécute en nature, l’article 928 du Code civil dispose que « Lorsque la réduction s’exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l’année ; sinon, du jour de la demande », tandis que toute fin de non-recevoir relevée d’office en appel sur le point de départ des intérêts de l’indemnité de réduction doit respecter le principe de la contradiction de l’article 16 du Code de procédure civile (Cass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 24-16.305).
B. La qualité pour agir, la prescription de l’action en réduction sous l’article 921 du Code civil et l’office du juge
L’exercice de l’action en réduction ou de l’option de l’article 917 du Code civil est encadré par l’article 921 du Code civil. Aux termes de l’article 921, alinéa 1er, du Code civil, « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter ». Selon l’article 921, alinéa 3, du Code civil, le notaire qui constate une atteinte potentielle à la réserve informe individuellement chaque héritier réservataire de son droit de demander la réduction avant tout partage.
Sur le terrain de la prescription, l’article 921, alinéa 2, du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». La Première chambre civile a précisé l’articulation de ce double délai dans un arrêt du 7 février 2024 en jugeant qu’« Il résulte de ce texte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve » (Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-13.665). Dès lors, dans les cinq ans du décès, l’action demeure recevable quelle que soit la date de découverte de l’atteinte (Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-13.665 ; article 921, alinéa 2, du Code civil).
Par ailleurs, la Première chambre civile a précisé les causes d’interruption et de suspension de ce délai dans un arrêt du 10 décembre 2025 rendu au visa des articles 921, 2239 et 2241, alinéa 1er, du Code civil (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-20.674). Aux termes de l’article 2241, alinéa 1er, du Code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », tandis que l’article 2239 du Code civil dispose que « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée » (article 2239, alinéa 2, du Code civil). La Cour casse l’arrêt ayant déclaré prescrite une action en réduction « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’assignation en référé aux fins de désignation d’un expert, datée du 1er avril 2010, n’avait pas interrompu le délai de prescription quinquennal et si ce délai n’avait pas ensuite été suspendu à compter du jour où sa demande avait été accueillie, soit le 4 mai 2010, jusqu’à l’exécution de la mesure, intervenue le 29 septembre 2011 » (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-20.674).
Pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la Première chambre civile juge au visa de l’article 2224 du Code civil que « L’action en réduction, que l’article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués » (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-19.365). Le délai de prescription de ces successions antérieures à 2007, ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, a ainsi expiré au plus tard le 18 juin 2013 à vingt-quatre heures (Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-19.365).
Alors que la demande en rapport d’une donation ne peut être formée qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363) ou en partage complémentaire d’un bien omis (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-14.453), l’action en réduction s’exerce même sans indivision successorale (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363 ; article 840, 2°, du Code civil). Enfin, lorsque le dispositif d’un premier arrêt ouvrant les opérations de partage a rejeté une demande en réduction, les juges ne peuvent, sur requête en interprétation, confier au notaire la fixation d’une indemnité de réduction sans violer l’autorité de la chose jugée (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-17.599).
Conclusion
L’étude combinée de l’article 917 du Code civil et de la jurisprudence récente de la Première chambre civile démontre que le traitement des libéralités en usufruit ou en rente viagère obéit à une articulation rigoureuse. D’une part, l’appréciation de l’atteinte à la réserve héréditaire définie par l’article 912 et l’article 913 du Code civil impose d’imputer les libéralités en usufruit en assiette sur la quotité disponible, et non après conversion en valeur pleine propriété (Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215). D’autre part, si l’article 917 du Code civil ouvre aux réservataires l’option d’exécuter la disposition viagère ou d’abandonner la propriété de la quotité disponible, cette faculté supplétive est écartée dès que le legs d’usufruit concourt avec un legs universel relevant de l’article 1003 du Code civil ou avec d’autres libéralités en propriété, ou lorsque le testateur a prescrit la réduction en valeur (CA Paris, Pôle 3, Ch. 1, 20 mai 2026, n° 23/14002).
Lorsque l’option de l’article 917 du Code civil ne s’applique pas, la réduction s’opère en valeur sous l’article 924 du Code civil, après réunion fictive des donations selon leur état au jour de l’acte et leur valeur au décès sous l’article 922 du Code civil (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 22-24.477 ; Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363) et réduction au marc le franc des legs concurrents sous l’article 926 du Code civil (CA Nancy, 1re ch., 22 avr. 2025, n° 24/00199). En l’absence d’indivision successorale, l’indemnité de réduction se calcule au jour de sa liquidation ou de l’aliénation sous l’article 924-2 du Code civil et produit intérêts au taux légal à compter de sa fixation sous l’article 924-3, alinéa 2, du Code civil (Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-12.923). Enfin, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès, ou au-delà jusqu’à dix ans après le décès à condition d’agir dans les deux ans suivant la découverte de l’atteinte à la réserve selon l’article 921, alinéa 2, du Code civil (Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-13.665), sous réserve de l’interruption par référé et de la suspension durant l’expertise prévues par les articles 2239 et 2241 du Code civil (Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-20.674).