Vous avez saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) d’Île-de-France après un accident médical, l’expertise a eu lieu, et l’avis vient de tomber : votre dommage relève de la solidarité nationale ou engage la responsabilité d’un professionnel. Soulagement, puis douche froide : votre état de santé n’est pas consolidé, l’indemnisation définitive attendra des mois, parfois des années, et personne ne vous a versé un euro. Les factures, elles, arrivent tout de suite : dépassements d’honoraires, aide à domicile, perte de revenus pendant l’arrêt de travail. Ce décalage entre le temps médical et le temps financier fragilise de nombreuses victimes à Paris et en Île-de-France. Le droit prévoit pourtant des réponses immédiates : l’assureur du responsable ou l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit formuler une offre à titre provisionnel dès l’avis de la CCI, sans attendre la consolidation, et le juge des référés peut condamner ce débiteur à verser une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Deux ordonnances rendues en référé par le tribunal judiciaire de Paris, le 10 juillet 2025 et le 29 mai 2026, montrent comment ces avances se gagnent et se chiffrent dans la pratique. Cet article décrit la marche à suivre, les délais exacts, les montants obtenus et les pièces qui font la différence.
I. Avis CCI favorable reçu : qui doit verser une provision et dans quel délai
A. L’assureur ou l’ONIAM doit formuler une offre provisionnelle dans les quatre mois de l’avis
Lorsque la commission estime que le dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé ou d’un producteur de produit de santé, le code de la santé publique impose à l’assureur de cette personne de formuler une offre : l’assureur « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », selon les termes mêmes du texte (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Ce délai de quatre mois court à compter de la réception de l’avis par l’assureur, et l’offre doit détailler poste par poste : « Cette offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). L’essentiel tient en un point que beaucoup de victimes ignorent : l’absence de consolidation ne suspend pas cette obligation. Le texte prévoit que « L’offre a un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Autrement dit, un état non consolidé donne lieu à une première offre, provisionnelle, puis à une offre définitive dans les deux mois de la consolidation connue.
Le même mécanisme s’applique quand c’est l’ONIAM qui doit indemniser au titre de la solidarité nationale, c’est-à-dire pour un accident médical non fautif ou une infection nosocomiale grave : l’office « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », et « L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). L’acceptation de cette offre vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, avec la force d’un contrat qui clôt le débat sur les postes acceptés (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Quand l’assureur garde le silence ou refuse explicitement de faire une offre, l’office prend sa place : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur » (article L. 1142-15 du code de la santé publique). Les lecteurs confrontés à un assureur qui ne répond pas après un avis favorable trouveront le détail de ce relais dans notre article consacré à la substitution de l’ONIAM à l’assureur silencieux.
La Cour de cassation a précisé la portée de cette substitution dans un arrêt du 15 juin 2022 qui mérite l’attention : « Il s’en déduit que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et que, lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre d’indemnisation partielle qui a été acceptée et que l’ONIAM s’est substitué à l’autre assureur pour que la victime bénéficie d’une réparation intégrale, l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.022, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). Accepter une première offre partielle ne ferme donc pas la porte au complément : la réparation intégrale reste l’objectif affiché par les textes, et la Cour de cassation l’a rappelé avec force le 24 septembre 2025 à propos d’un accident médical non fautif : « Il résulte de ce texte et de ce principe que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime d’un accident médical est intégrale et ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l’accident médical survenu » (Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n° 24-13.707, lire l’arrêt sur courdecassation.fr).
En pratique parisienne, le calendrier se présente ainsi. La commission dispose de six mois pour rendre son avis : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Puis l’assureur ou l’office dispose de quatre mois pour adresser son offre, provisionnelle si l’état n’est pas consolidé. Si l’avis retient une responsabilité et que l’assureur ne fait rien, l’ONIAM se substitue à lui dans les conditions décrites plus haut. Chaque étape compte un délai écrit dans la loi, et chacun de ces délais peut être invoqué par écrit dans les relances : un courrier qui cite le texte et le point de départ du délai produit davantage d’effet qu’une simple demande téléphonique.
B. Le paiement doit intervenir dans le mois et les sommes non versées portent intérêt au double du taux légal
Obtenir une offre ne suffit pas : encore faut-il être payé. Là aussi, le code fixe un délai bref : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Ce délai d’un mois court dès que l’assureur reçoit l’acceptation, y compris pour une offre provisionnelle versée avant consolidation. Quand le versement tarde, la sanction est automatique et lourde : « Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ou, le cas échéant, du jugement devenu définitif » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Ces intérêts courent de plein droit, sans mise en demeure préalable, et leur taux doublé en fait une arme réelle contre les débiteurs qui temporisent. Devant l’ONIAM substitué à l’assureur, les mêmes règles de paiement s’appliquent puisque les dispositions relatives à l’offre et au paiement des indemnités sont étendues à l’office (article L. 1142-15 du code de la santé publique).
Quand l’offre paraît dérisoire au regard des préjudices, la victime n’est pas tenue de l’accepter : elle peut saisir le juge compétent, et si ce juge « estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). Cette pénalité de 15 %, versée à l’office en plus des dommages et intérêts dus à la victime, pèse dans la négociation : un assureur informé par écrit que son offre sera soumise à l’appréciation du juge mesure le risque financier du marchandage. Notre article sur l’offre de l’ONIAM jugée trop basse et sa contestation détaille la méthode de comparaison entre l’offre reçue et l’évaluation poste par poste. Avant d’accepter une offre provisionnelle, il faut vérifier trois points : l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, la déduction des prestations des organismes sociaux déjà versées, et la mention expresse du caractère provisionnel qui réserve le complément après consolidation. L’acceptation valant transaction, une offre acceptée sans réserve sur un poste clos le débat sur ce poste, d’où l’importance de relire chaque ligne avant de signer.
Un dernier levier mérite d’être connu dès ce stade : l’information que l’établissement doit délivrer après le dommage. Tout professionnel ou établissement concerné doit renseigner la victime « au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix » (article L. 1142-4 du code de la santé publique). Ce délai de quinze jours concerne l’information sur les circonstances et les causes du dommage, et le compte rendu de cet entretien, comme le dossier médical récupéré tôt, nourrit le dossier de provision : plus les pièces médicales sont complètes, plus l’obligation du débiteur apparaît incontestable devant le juge des référés.
II. Le juge des référés peut-il accorder une provision avant la consolidation
A. L’obligation non sérieusement contestable après un avis de la CCI : la voie du référé
Quand l’offre tarde, quand elle ne couvre pas les besoins immédiats, ou quand l’ONIAM discute les montants poste par poste, la victime peut saisir le juge des référés pour obtenir une avance. Devant le tribunal judiciaire, le fondement est limpide : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). Devant le juge administratif, pour un accident survenu dans un hôpital public, la règle est symétrique : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article R. 541-1 du code de justice administrative). Dans les deux ordres, la condition est identique et elle fait toute la différence avec un procès au fond : il suffit que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable, sans attendre la consolidation ni trancher l’intégralité du litige. Un avis de la CCI qui retient la solidarité nationale ou la responsabilité d’un établissement constitue à cet égard une pièce maîtresse, même si cet avis « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (article L. 1142-8 du code de la santé publique).
La Cour de cassation a validé cette logique en matière de provision avant consolidation. Dans une affaire où une expertise avait conclu à un défaut de prise en charge d’un épisode infectieux, précisé que la victime n’était pas consolidée et évalué un déficit fonctionnel permanent d’au moins 55 %, la cour d’appel avait accordé 100 000 euros de provision ; saisie d’un pourvoi qui soutenait que l’absence de consolidation interdisait toute provision sur ce poste, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi en jugeant que « le moyen ne tend qu’à remettre en cause devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine par laquelle la cour d’appel a caractérisé, à hauteur du montant qu’elle a retenu, l’existence d’une obligation non sérieusement contestable » (Cass. 2e civ., 31 mars 2022, n° 21-12.296, lire l’arrêt sur courdecassation.fr). L’absence de consolidation n’interdit donc pas la provision : le juge peut allouer une avance sur un préjudice permanent en devenir, dès lors qu’il caractérise une obligation non sérieusement contestable à hauteur du montant retenu. C’est exactement la situation des victimes non consolidées après un avis CCI favorable. Pour faire examiner une telle demande dans le ressort parisien, un avocat en erreur médicale commence par croiser l’avis de la commission, le rapport d’expertise et les justificatifs de préjudices déjà constitués, afin de ne soumettre au juge que des postes documentés.
Deux ordonnances récentes du service des référés du tribunal judiciaire de Paris illustrent la méthode suivie par les juges. Le 10 juillet 2025, après une promontofixation ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins six mois, la CCI d’Île-de-France avait retenu la solidarité nationale sur un état non consolidé, avec indemnisation provisionnelle d’un déficit fonctionnel temporaire, de souffrances évaluées à 4 sur 7, de dépenses de santé restées à charge, d’une aide humaine de trois heures par semaine et de pertes de gains professionnels sur justificatifs. L’ONIAM discutait plusieurs postes et proposait de limiter l’avance à 7 408,50 euros ; le juge a tranché poste par poste et a rendu une ordonnance dont le dispositif se lit ainsi : « Condamnons l’ONIAM à payer à Madame [U] [X] la somme de 7.362,70 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices », en rappelant que « la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire » (TJ Paris, réf., 10 juillet 2025, RG n° 25/52944, lire la décision sur courdecassation.fr). Le 29 mai 2026, dans une affaire autrement plus grave, un patient victime d’un arrêt cardiocirculatoire avec hémorragie dans les suites d’une chirurgie cardiaque de Bentall sollicitait un million d’euros de première provision ; l’ONIAM « ne conteste pas le principe d’indemnisation par la solidarité nationale des préjudices subis par M. [S] [Q] à la suite de l’arrêt cardiocirculatoire survenue dans les suites de l’intervention chirurgicale du 20 avril 2023, ayant donné lieu à une hémorragie », tout en discutant les chiffrages poste par poste. Le juge a alloué « la somme de deux cent cinquante mille euros (250 000 euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices suite à l’accident médical lié à l’intervention chirurgicale du 20 avril 2023 » (TJ Paris, réf., 29 mai 2026, RG n° 26/52335, lire la décision sur courdecassation.fr). Entre 7 362 euros et 250 000 euros, l’écart tient à la gravité et aux justificatifs, non à la procédure : la voie est la même.
B. Quel montant demander et avec quels justificatifs : les leçons des ordonnances parisiennes
Le montant d’une provision ne s’invente pas : il se démontre, poste par poste, avec des pièces. L’ordonnance du 10 juillet 2025 montre un juge qui retient le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées évalués par l’expertise, qui admet les dépenses de santé sur justificatifs, qui chiffre l’aide humaine à trois heures hebdomadaires non spécialisées, et qui écarte en revanche les pertes de gains professionnels insuffisamment documentées à ce stade. L’ordonnance du 29 mai 2026 montre le mouvement inverse : face à un déficit fonctionnel évalué à 90 % et à des besoins massifs en tierce personne, le juge alloue 250 000 euros tout en rejetant les postes non chiffrés comme le logement adapté, le véhicule adapté ou le préjudice d’agrément. La leçon est double : ne demander que ce qui est prouvé, et prouver tout ce qui est demandé. Concrètement, le dossier de référé s’articule autour de l’avis de la CCI et du rapport d’expertise qui l’a fondé, d’un certificat médical récent décrivant l’état non consolidé et les besoins actuels, des factures et devis des dépenses de santé restées à charge, des bulletins de salaire et attestations d’arrêt de travail pour les pertes de revenus, et d’attestations de l’entourage ou d’un service d’aide à domicile pour l’aide humaine. La caisse d’assurance maladie doit être mise en cause pour que la décision lui soit opposable, comme dans les deux affaires parisiennes où la CPAM, non représentée, s’est vu déclarer l’ordonnance commune.
Deux écueils reviennent dans les écritures de l’ONIAM et doivent être anticipés. Le premier tient aux déductions : l’indemnisation s’entend sous déduction des prestations des organismes sociaux, des mutuelles et des garanties déjà versées pour le même préjudice, et le juge attend des justificatifs qui permettent de vérifier ce qui reste réellement à charge. Produire les décomptes de la sécurité sociale, les relevés de mutuelle et l’attestation de l’assureur garanties des accidents de la vie évite que la provision ne soit réduite ou renvoyée au fond pour ce motif. Le second tient à la garantie : devant le juge administratif, le versement de la provision peut être subordonné à une garantie, puisque le texte prévoit que le juge « peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie » (article R. 541-1 du code de justice administrative). Quand l’enjeu financier est lourd ou que la situation familiale l’exige, faire chiffrer sa demande par un médecin conseil et un avocat rompus à la nomenclature des préjudices corporels change l’issue : chaque poste doit être nommé, daté et justifié. Les victimes qui souhaitent faire examiner leurs pièces et leur avis de CCI avant d’assigner peuvent exposer votre situation au cabinet afin de vérifier quels postes sont d’ores et déjà provisionnables. Une fois l’ordonnance obtenue, son exécution provisoire permet de recouvrer rapidement les fonds, et la provision s’imputera ensuite sur l’indemnisation définitive versée après consolidation, sans jamais priver la victime du complément restant dû.
Conclusion
L’avis favorable de la CCI n’oblige pas à attendre la consolidation les mains vides. L’assureur ou l’ONIAM doit adresser une offre provisionnelle dans les quatre mois de l’avis, la payer dans le mois de son acceptation sous peine d’intérêts au double du taux légal, puis compléter par une offre définitive dans les deux mois de la consolidation connue. Quand cette voie amiable patine, le juge des référés, judiciaire ou administratif, peut allouer une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et l’absence de consolidation ne fait pas obstacle à cette avance. Les ordonnances parisiennes de 2025 et 2026 le montrent : 7 362,70 euros pour des préjudices temporaires documentés, 250 000 euros pour un drame post-chirurgical aux besoins établis. Le fil commun de ces succès tient aux pièces : avis de la commission, rapport d’expertise, certificat médical récent, factures, bulletins de salaire et décomptes des organismes sociaux. Rassembler tôt ce dossier, relancer par écrit en citant les délais légaux, puis assigner en référé sur les seuls postes prouvés : telle est la trajectoire la plus sûre entre l’avis de la commission et l’indemnisation définitive.