Le 29 septembre 2026, une juridiction belge doit se prononcer sur la demande de libération conditionnelle de Mohamed Bakkali, condamné en France à trente ans de réclusion criminelle assortis d’une période de sûreté de vingt ans pour son rôle de logisticien dans les attentats du 13 novembre 2015. Selon France Info, qui a révélé l’affaire le 16 septembre 2026, le tribunal belge d’application des peines se serait montré favorable à une sortie sous bracelet électronique en raison du comportement en détention et des démarches de réinsertion, tandis que le parquet de Bruxelles s’y oppose. Une réunion d’information des parties civiles a même été organisée à Paris face à l’émotion des familles de victimes. Cette séquence soulève une question que beaucoup de Français découvrent avec stupeur : comment un condamné peut-il sortir avant la fin de sa peine alors qu’une période de sûreté a été prononcée, et que peuvent faire les victimes face à une telle perspective ? La réponse se trouve dans les règles françaises de l’exécution des peines : la période de sûreté bloque temporairement tout aménagement, la libération conditionnelle obéit à des conditions strictes de délai et de réinsertion, et les victimes disposent de droits précis pour être informées, être entendues et demander la révocation en cas de manquement. Ce guide explique, textes et arrêts récents à l’appui, quand un condamné peut sortir, qui décide, et comment agir que vous soyez proche d’un détenu ou victime de l’infraction.
I. Libération conditionnelle et période de sûreté : quand un condamné peut-il sortir avant la fin de sa peine
A. Période de sûreté : combien de temps bloque-t-elle toute sortie anticipée
La période de sûreté est une durée fixée par la juridiction de condamnation pendant laquelle le détenu ne peut obtenir aucun aménagement de peine. L’article 132-23 du code pénal dispose que « le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ». Autrement dit, tant que cette période n’est pas expirée, toute demande de sortie anticipée est vouée à l’échec, quelle que soit la conduite du détenu.
La durée de ce verrou dépend de la peine prononcée (article 132-23 du code pénal). Pour les peines privatives de liberté égales ou supérieures à dix ans prononcées pour les infractions spécialement prévues par la loi, « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans ». La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, « par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu’à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées ». Une condamnation à trente ans de réclusion assortie d’une sûreté portée aux deux tiers donne ainsi vingt ans incompressibles : le rapprochement avec les vingt ans mentionnés dans l’affaire Bakkali illustre exactement ce mécanisme. Dans les autres cas, lorsqu’elle prononce une peine supérieure à cinq ans sans sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté dont la durée, toujours selon le même article 132-23 du code pénal, « ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou vingt-deux ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité ».
Un point souvent ignoré concerne les réductions de peine accordées pendant la période de sûreté : elles existent mais, comme le précise le même article 132-23 du code pénal, « ne seront imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée ». Concrètement, une bonne conduite en détention fait baisser la date de fin de peine, sans avancer d’un jour la date à partir de laquelle un aménagement devient envisageable. Le calcul de la date de sortie réelle combine donc deux horloges distinctes : la fin de la période de sûreté, qui ouvre la porte des demandes, et la fin de peine ajustée des réductions, qui borne la durée restante à exécuter. Pour comprendre ce calcul dans le détail, notre guide consacré aux détenus qui contestent leur date de sortie à Paris explique comment vérifier un crédit de réduction de peine et agir en cas d’erreur (contester sa date de sortie et le calcul des réductions de peine).
Les réductions de peine elles-mêmes obéissent depuis la loi du 22 décembre 2021 à un régime nouveau, et la question de savoir quel régime s’applique a donné lieu à un contentieux abondant. La chambre criminelle a tranché le 26 février 2026 dans un arrêt de cassation sans renvoi : « le demandeur ayant été incarcéré avant le 1er janvier 2023 et de façon ininterrompue jusqu’à sa condamnation après cette date, la peine prononcée relève du régime de réduction de peine antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 » (Cass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-82.108). La Cour a ordonné en conséquence que « le régime du crédit de réduction de peine, régi par les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, sera appliqué » au condamné. Le texte actuel de l’article 721 du code de procédure pénale subordonne désormais toute réduction à des « preuves suffisantes de bonne conduite » et à des « efforts sérieux de réinsertion », appréciés notamment au regard du suivi d’une formation, de l’exercice d’un travail, du suivi d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidive et des « versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public ». Retenez ce dernier critère : l’indemnisation des victimes pèse directement sur la vitesse à laquelle la peine fond, et donc sur la date d’éligibilité à la libération conditionnelle. Moralité pratique : tant que la période de sûreté court, aucune sortie anticipée n’est possible ; une fois expirée, le dossier doit démontrer à la fois du temps accompli et des efforts réels.
B. Libération conditionnelle : quelles conditions de délai et de réinsertion faut-il remplir
La libération conditionnelle permet au condamné d’exécuter le reliquat de sa peine en liberté, sous conditions et sous contrôle. L’article 729 du code de procédure pénale rappelle sa philosophie : « La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive ». Deux familles de conditions cumulatives doivent être réunies. D’abord, le condamné doit démontrer « des efforts sérieux de réinsertion » et justifier d’une situation concrète : exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou assiduité à un enseignement ou une formation ; participation essentielle à la vie de sa famille ; nécessité de suivre un traitement médical ; efforts en vue d’indemniser les victimes ; ou implication dans tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion. Ensuite, une condition de temps : « lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir », sous réserve de la période de sûreté de l’article 132-23, autrement dit à mi-peine. Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, « le temps d’épreuve est de dix-huit années », porté à vingt-deux ans en cas de récidive légale.
Des garde-fous spécifiques encadrent les dossiers les plus sensibles. Lorsqu’une personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, à une peine égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, ou à une peine égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l’article 730-2 du code de procédure pénale, la libération conditionnelle « ne peut alors être accordée » que par le tribunal de l’application des peines et « une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues et assortie d’une expertise médicale ». Pour les crimes les plus graves, cette expertise est réalisée soit par deux médecins psychiatres, soit par un psychiatre et un psychologue spécialisé en psychopathologie, et elle se prononce sur l’opportunité d’une injonction de soins incluant le cas échéant un traitement inhibiteur de libido. Sauf placement sous surveillance électronique mobile, une mesure probatoire de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de surveillance électronique d’un à trois ans doit en outre avoir été exécutée avant la libération. Ces exigences expliquent pourquoi, dans les dossiers terroristes ou criminels lourds, le débat porte autant sur la dangerosité et le suivi que sur le temps accompli.
Le condamné âgé de plus de soixante-dix ans relève d’un régime assoupli : les durées de peine accomplie ne s’appliquent pas et la mesure peut être accordée dès lors que l’insertion est assurée, notamment par une prise en charge adaptée ou un hébergement, « sauf en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public » (article 729 du code de procédure pénale). À l’inverse, le condamné qui refuse le traitement proposé par le juge de l’application des peines alors qu’il encourt un suivi socio-judiciaire ne peut pas bénéficier de la mesure. Pour les familles, la leçon est claire : un dossier de libération conditionnelle se prépare des mois à l’avance autour de pièces tangibles — promesse d’embauche ou inscription en formation, attestation d’hébergement, justificatifs d’indemnisation des victimes, certificats de suivi médical — car le juge ne se contente jamais de déclarations d’intention.
II. Victime ou famille : comment contester une libération conditionnelle ou la faire révoquer
A. Juge ou tribunal de l’application des peines : qui décide et comment participer au débat à Paris
La juridiction compétente dépend de la lourdeur de la peine. Selon l’article 730 du code de procédure pénale, lorsque la peine prononcée est inférieure ou égale à dix ans, ou que la détention restant à subir n’excède pas trois ans, la mesure est accordée par le juge de l’application des peines ; « Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l’application des peines ». Les longues peines relèvent donc d’une formation collégiale. La situation de chaque condamné éligible est examinée au moins une fois par an. Devant le juge, la décision intervient « à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat », après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, selon l’article 712-6 du code de procédure pénale. Devant le tribunal, les jugements sont rendus « à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil », dans les mêmes conditions d’écoute du parquet et de la défense, en application de l’article 712-7 du code de procédure pénale.
Les victimes ne sont pas spectatrices de cette procédure. Le même article 730 prévoit que, pour les demandes concernant des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion, « l’avocat de la partie civile peut, s’il en fait la demande, assister au débat contradictoire devant le juge de l’application des peines, le tribunal de l’application des peines ou la chambre de l’application des peines de la cour d’appel statuant en appel pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public ». Concrètement, la partie civile qui s’est constituée au procès peut donc, par son avocat, intervenir avant le parquet pour rappeler le préjudice non réparé, l’absence d’indemnisation ou les risques pour sa tranquillité. L’article 707 du code de procédure pénale fonde cette place : « Au cours de l’exécution de la peine, la victime a le droit » notamment « d’obtenir la réparation de son préjudice », « D’être informée, si elle le souhaite, de la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus au présent code », et à la prise en compte, s’il y a lieu, de la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté, l’autorité judiciaire étant « tenue de garantir l’intégralité de ces droits tout au long de l’exécution de la peine, quelles qu’en soient les modalités ». À Paris, ces débats se tiennent devant le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, et l’appel relève de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris. Les victimes domiciliées à Paris ou en Île-de-France ont donc tout intérêt à élire domicile auprès d’un avocat parisien qui suivra le dossier d’exécution, demandera à assister au débat et sollicitera, si nécessaire, des interdictions de contact ou de paraître dans certains lieux au titre des obligations de la mesure.
Si la décision ne satisfait ni le condamné ni le parquet, l’article 712-11 du code de procédure pénale ouvre l’appel « par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général » : « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 ». Le procureur peut donc faire appel d’une libération qu’il estime prématurée, comme l’illustre l’opposition du parquet de Bruxelles à la sortie de Bakkali, même si dans cette affaire belge ce sont les règles locales qui s’appliquent. Notez bien que la victime elle-même ne dispose pas de l’appel contre la décision d’aménagement : son levier passe par son avocat au débat, par le parquet auquel elle peut signaler les éléments utiles, et par l’information sur la fin de peine. D’où l’importance d’une stratégie précoce : se constituer partie civile dès le procès, conserver les justificatifs du préjudice non indemnisé, et charger un avocat de suivre l’exécution de la peine année après année.
B. Après la sortie : obligations, révocation et droits des victimes en cas de manquement
La liberté conditionnelle n’est jamais une liberté sans attaches : elle s’accompagne de mesures de contrôle et d’obligations taillées sur mesure. L’article 132-44 du code pénal impose notamment de répondre aux convocations du juge et du service pénitentiaire d’insertion et de probation, de recevoir ses visites, de le prévenir de tout changement d’emploi ou de résidence et de l’informer préalablement de tout déplacement à l’étranger. L’article 132-45 du code pénal permet d’ajouter des obligations spéciales : exercer une activité ou suivre une formation, résider en un lieu déterminé, se soumettre à un examen médical ou à des soins, mais aussi « Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile », ou encore « Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ». Pour une victime non indemnisée, vérifier que l’obligation de réparer figure dans la décision et signaler son inexécution constituent donc des réflexes essentiels.
En cas de manquement, la sanction peut aller jusqu’au retour en détention. L’article 733 du code de procédure pénale prévoit qu’« En cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée » par le juge ou le tribunal de l’application des peines. Et « Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu’il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s’il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu’il aurait encourue ». Deux arrêts rendus en 2026 par la chambre criminelle précisent la portée de ce texte. Le 9 septembre 2026, la Cour a approuvé la révocation totale visant un condamné en fuite : « ni le placement sous contrôle judiciaire, ni la délivrance d’un mandat d’arrêt par la juridiction de jugement ne suspendent la libération conditionnelle, qui ne peut l’être que par une incarcération ou par un mandat délivré par le juge de l’application des peines », et « la fuite du condamné qui, admis au bénéfice d’une mesure de libération conditionnelle, se dérobe à une convocation en justice dans une affaire distincte, constitue une violation des obligations résultant de la libération conditionnelle, laquelle impose de se soumettre à toute convocation d’une autorité judiciaire » (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-82.880). Le 10 juin 2026, elle a jugé que « les procédures en matière d’aménagement ou d’exécution des peines ne constituent pas des poursuites pénales et les mesures ordonnées en cette matière ne constituent pas des peines », de sorte que la révocation totale ne viole pas le principe interdisant d’être jugé deux fois pour les mêmes faits, et que « l’article 733, alinéa 3, précité permet aux juridictions de l’application des peines de prononcer la révocation totale de la mesure de libération conditionnelle, jusqu’à la fin du délai d’épreuve, sans qu’une précédente décision disant n’y avoir lieu à révocation y fasse obstacle » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-83.977).
Pour les victimes, ces solutions dessinent une feuille de route concrète. D’abord, demander à être informée de la fin d’exécution de la peine et signaler au parquet tout changement d’adresse afin de rester joignable. Ensuite, transmettre au juge de l’application des peines, par l’intermédiaire d’un avocat, tout élément factuel utile : menaces, contacts interdits, non-paiement des dommages et intérêts, fréquentation de lieux prohibés. Enfin, si une révocation est prononcée puis contestée, savoir que le parquet peut relever appel dans les dix jours et que la révocation totale reste possible jusqu’à la fin du délai d’épreuve, même après un précédent refus de révoquer. Si la libération devient définitive sans révocation avant l’expiration du délai, « la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle » (article 733 du code de procédure pénale) : à ce stade, seule demeure l’action civile en recouvrement des sommes impayées. Anticiper vaut donc toujours mieux que subir : un dossier de victime suivi dès le procès pèse sur l’octroi, sur le contenu des obligations et sur leur contrôle.
Conclusion
La perspective d’une sortie anticipée, même après une condamnation à trente ans de réclusion, n’a rien d’une anomalie : une fois la période de sûreté expirée, la loi organise un retour progressif à la liberté pour les condamnés qui démontrent des efforts sérieux de réinsertion, sous le contrôle du juge ou du tribunal de l’application des peines et sous des obligations strictes. Les arrêts rendus en 2026 par la Cour de cassation rappellent l’équilibre du système : calcul rigoureux des réductions de peine selon la date d’écrou, révocation totale possible en cas de fuite ou de nouvelle infraction jusqu’à la fin du délai d’épreuve, et refus de voir dans la révocation une seconde peine. Pour les proches d’un détenu, la priorité consiste à bâtir un dossier solide — emploi ou formation, hébergement, soins, indemnisation des victimes — et à respecter scrupuleusement chaque obligation après la sortie, car le moindre manquement expose à la réincarcération. Pour les victimes, la priorité consiste à rester dans la procédure : partie civile au procès, avocat présent au débat sur l’aménagement, demande d’information sur la fin de peine, signalement de tout manquement au parquet et au juge. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris concentrent ces contentieux : s’y faire assister tôt change concrètement l’issue. Que la décision du 29 septembre concernant Mohamed Bakkali aille dans un sens ou dans l’autre, elle se jouera selon le droit belge ; mais pour les peines exécutées en France, les règles exposées ici s’appliquent à chaque dossier, chaque année, devant chaque juridiction de l’application des peines.