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Liberté d expression des salariés : la Cour de cassation redessine le contrôle juridictionnel

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Maître Hassan KOHEN
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Liberté d expression des salariés : la Cour de cassation redessine le contrôle juridictionnel

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Le 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu trois arrêts qui, sans que leur simultanéité ne soit fortuite, redessinent les contours du contrôle juridictionnel de la liberté d’expression des salariés. L’un d’entre eux, promis à la plus large publication, opère un rappel solennel des fondements constitutionnels et conventionnels de cette liberté avant d’énoncer, avec une précision inédite, la méthodologie que le juge du fond doit désormais suivre lorsqu’il est saisi d’un licenciement motivé par des propos tenus par le salarié Cass. soc., 14 janv. 2026, n° 23-19.947, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69673de4cdc6046d473a2519 : « Il résulte de ces textes que le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression. ».

Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, depuis plusieurs mois, voit la Haute juridiction renforcer la protection accordée à la parole du salarié tout en précisant les conditions dans lesquelles l’employeur peut légitimement y apporter des restrictions. La question n’est plus seulement de savoir si le salarié a abusé de sa liberté d’expression, mais d’exiger du juge qu’il mette en balance, de manière structurée et explicite, les droits fondamentaux en présence. Cette évolution, qui puise aux sources mêmes du droit constitutionnel et conventionnel, modifie en profondeur l’office du juge prud’homal et, par voie de conséquence, la pratique des services de ressources humaines comme celle des avocats en droit social.

I. La consécration d’un contrôle de proportionnalité structuré

A. L’affirmation solennelle de la liberté d’expression comme liberté fondamentale

Aux termes de l’article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. La chambre sociale a, de longue date, déduit de ce texte que le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées et proportionnées peuvent être apportées Cass. soc., 11 déc. 2024, n° 23-20.716, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67593246db845b438efc6e0c : « Il résulte de l’article L. 1121-1 du code du travail que sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. ».

Par l’arrêt du 14 janvier 2026, la Cour franchit un pas supplémentaire en hissant explicitement cette liberté au rang de liberté fondamentale constitutionnellement garantie, sur le double fondement de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette qualification emporte une conséquence décisive : le licenciement prononcé en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression est nul, et non simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La différence de régime est considérable, puisqu’elle ouvre droit à réintégration et échappe au barème d’indemnisation institué par l’article L. 1235-3 du code du travail.

En cela, la chambre sociale aligne le régime de la liberté d’expression sur celui déjà applicable à d’autres libertés fondamentales, telles que la liberté syndicale ou le droit de grève. Par ailleurs, la Cour écarte la recevabilité de l’action syndicale fondée sur la défense de l’intérêt collectif de la profession lorsqu’un seul salarié, dépourvu de fonctions syndicales ou représentatives, allègue une atteinte à sa liberté d’expression, rappelant ainsi que l’action en nullité demeure une prérogative individuelle du salarié concerné.

B. Une méthodologie de contrôle en quatre étapes

L’apport le plus remarquable de l’arrêt du 14 janvier 2026 réside dans l’énoncé, par la Cour de cassation, d’une véritable grille d’analyse à destination des juges du fond. Cette méthodologie, qui tranche par sa systématicité avec les formulations antérieures plus elliptiques, se décompose en quatre critères cumulatifs.

Le juge doit, en premier lieu, prendre en considération la teneur des propos litigieux, c’est-à-dire leur contenu intrinsèque, indépendamment de toute appréciation contextuelle. Il s’agit de qualifier les termes employés : sont-ils injurieux, diffamatoires, excessifs, ou relèvent-ils de la simple critique, fût-elle vive, de l’organisation ou du fonctionnement de l’entreprise Cass. soc., 14 janv. 2026, précité : « Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi. ».

Le deuxième critère invite le juge à examiner le contexte dans lequel les propos ont été prononcés ou écrits. Ce critère avait été insuffisamment exploré par la cour d’appel de Rennes dans l’affaire ayant donné lieu à cassation : le salarié, technicien de longue date, avait remis au responsable des ressources humaines deux dessins satiriques après avoir vainement sollicité un aménagement de son poste en raison de problèmes de santé, contexte que les juges du fond n’avaient pas pris en compte. En conséquence, la Cour censure l’arrêt pour n’avoir pas examiné cette dimension contextuelle, pourtant déterminante dans l’appréciation du caractère abusif ou non de l’expression.

Le troisième critère porte sur la portée et l’impact des propos au sein de l’entreprise ainsi que sur les conséquences négatives causées à l’employeur. La publicité donnée aux propos avant le licenciement, la diffusion restreinte ou au contraire élargie, et l’effectivité de l’atteinte à la réputation ou à l’honneur des personnes visées doivent être vérifiées. À cet égard, la Cour reproche à l’arrêt d’appel de n’avoir pas recherché si une publicité avait été donnée aux dessins litigieux avant le licenciement ni vérifié l’effectivité de l’atteinte à l’honneur du responsable qui s’était reconnu dans l’un d’eux.

Le quatrième critère, qui constitue la synthèse des trois précédents, impose au juge d’apprécier si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi. Il ne suffit donc pas de constater un abus pour justifier un licenciement ; encore faut-il que cette sanction extrême soit proportionnée à la gravité de l’abus commis. Cette exigence de proportionnalité de la sanction elle-même, distincte de la proportionnalité de la restriction à la liberté d’expression, constitue une innovation notable dans la construction prétorienne.

II. Les frontières renouvelées de l’abus dans l’exercice de la liberté d’expression

A. La distinction entre espace professionnel et espace privé

La jurisprudence récente de la chambre sociale affine la distinction entre les propos tenus dans un cadre privé, qui bénéficient d’une protection renforcée, et ceux qui, en raison de leur contexte professionnel, peuvent fonder une sanction disciplinaire. L’arrêt du 11 décembre 2024 a ainsi précisé que les messages adressés par un salarié à des collègues, contenant des propos critiques à l’égard de la société et dénigrants à l’égard de ses dirigeants, ne revêtent pas un caractère privé lorsqu’ils bénéficient d’une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés au moyen du téléphone mis à sa disposition pour les besoins de son travail et que leur contenu est en rapport avec l’activité professionnelle Cass. soc., 11 déc. 2024, précité : « De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que les messages litigieux, qui bénéficiaient d’une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail et dont le contenu était en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtaient pas un caractère privé, la cour d’appel a exactement déduit, peu important que ces échanges ne fussent pas destinés à être rendus publiques, qu’ils pouvaient être retenus au soutien d’une procédure disciplinaire. ».

Cette solution, qui peut paraître sévère, repose sur une distinction rigoureuse entre le support de l’expression et son contenu. Dès lors que le salarié utilise un outil professionnel pour tenir des propos en lien avec son activité, la qualification de correspondance privée cède devant la présomption de caractère professionnel. Peu importe, précise la Cour, que ces échanges ne fussent pas destinés à être rendus publics : le critère déterminant n’est pas la publicité effective des propos mais leur lien avec l’activité professionnelle et le support utilisé.

La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 mai 2025, a fait une application rigoureuse de ces principes en validant le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait traité son employeur de « voleur » et d’« escroc » sur le lieu de travail, en présence de témoins, dans une attitude physiquement menaçante CA Douai, 30 mai 2025, n° 24/00912, https://www.courdecassation.fr/decision/689586955318a824d05b0146 : « En tenant à l’encontre du gérant de la société des propos le qualifiant de voleur ou escroc, M. [R] a abusé de sa liberté d’expression en faisant usage de propos injurieux. ». La cour a pris soin de relever que les propos injurieux étaient accompagnés d’un comportement agressif, le salarié approchant sa tête à proximité de celle du gérant dans une attitude telle que deux témoins avaient cru qu’il allait le frapper. Ces circonstances, cumulées à la teneur incontestablement injurieuse des propos, caractérisaient un abus excluant toute protection au titre de la liberté d’expression.

En définitive, la frontière entre l’exercice légitime et l’abus ne se trace pas uniquement à l’aune du vocabulaire employé, mais résulte d’une combinaison de facteurs incluant le support, le contexte, la publicité et l’attitude générale du salarié. Cette approche globale, que l’arrêt du 14 janvier 2026 a systématisée, était déjà en germe dans les décisions antérieures de la chambre sociale et des cours d’appel.

B. La protection renforcée de l’alerte et de l’expression collective

Le second volet de la jurisprudence récente concerne la protection spécifique dont bénéficient certaines formes d’expression, en raison de leur finalité ou de leur rattachement à l’exercice de libertés collectives. L’arrêt du 6 mai 2025 en fournit une illustration remarquable Cass. soc., 6 mai 2025, n° 22-24.726, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a1c2ea7b3f881e0af467 : « Le licenciement prononcé, même en partie, par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul. ».

Dans cette espèce, un psychologue employé par une fondation avait adressé à l’autorité publique chargée de l’aide sociale à l’enfance une lettre d’alerte relative à la situation d’un mineur en grande difficulté, exprimant ses réserves sur le caractère suffisant et adapté des mesures prises. Licencié pour faute grave, il avait vu son licenciement validé par la cour d’appel de Montpellier au motif que sa lettre contenait une critique non équivoque de l’action de l’employeur et que les informations transmises étaient délibérément parcellaires. La Cour de cassation censure cette analyse et juge que la lettre litigieuse, adressée à l’autorité publique par le salarié en sa qualité de psychologue référent, participait de sa liberté d’expression et était rédigée en des termes qui n’étaient ni injurieux, ni diffamatoires ou excessifs.

Cette décision consacre une protection particulière de l’alerte professionnelle lorsque celle-ci est adressée à l’autorité compétente et repose sur des constatations effectuées dans le cadre des fonctions du salarié. La Cour distingue nettement la critique adressée à l’autorité publique de tutelle, qui relève de la liberté d’expression et de la responsabilité professionnelle, d’une démarche de dénigrement interne. Par ailleurs, il importe de souligner que la Cour écarte la qualification d’abus alors même que la cour d’appel avait retenu que les informations transmises étaient « délibérément parcellaires » : ce faisant, la Haute juridiction rappelle que l’appréciation du caractère abusif ne saurait reposer sur une analyse unilatérale du contenu informatif des propos, mais doit intégrer la finalité de la démarche et la qualité en laquelle le salarié s’exprime.

L’expression collective, quant à elle, a fait l’objet d’une décision remarquée de la cour d’appel de Riom le 9 décembre 2025 CA Riom, 9 déc. 2025, n° 22/01936, https://www.courdecassation.fr/decision/693a735d3e607b3c21121060. Un salarié avait distribué aux abords de l’entreprise un tract syndical comportant des informations critiques sur un important client de son employeur, à quelques jours d’un audit de sécurité. La cour d’appel, après avoir constaté que les informations contenues dans le tract provenaient d’articles de presse et de sites internet publics, a jugé que les termes employés n’étaient ni injurieux ni excessifs ni diffamatoires, relevant que le tract ne faisait que relayer des informations existantes. Elle a en outre observé que l’emploi des termes « chiens » et « esclaves », pris dans leur contexte de défense collective des salariés, ne constituait pas des insultes mais l’expression d’une revendication syndicale.

La cour d’appel a également relevé l’absence de préjudice démontré pour l’employeur, aucune pièce n’établissant que les auditeurs du client aient eu connaissance du tract. Cette exigence probatoire, qui fait écho au quatrième critère dégagé par la Cour de cassation le 14 janvier 2026, illustre la cohérence croissante du contrôle juridictionnel en la matière : l’employeur ne peut se contenter d’alléguer un risque de préjudice, il doit en rapporter la preuve.

En conséquence de la nullité du licenciement pour atteinte à la liberté d’expression, la cour d’appel de Riom a alloué au salarié une indemnité de 18 000 euros en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, sur le fondement de l’article L. 1235-3-1 du code du travail qui prévoit une indemnité minimale égale à six mois de salaire lorsque le licenciement est entaché de nullité pour atteinte à une liberté fondamentale. La réintégration a toutefois été écartée en raison de l’impossibilité matérielle, le poste ayant été pourvu entre-temps.

La convergence de ces décisions dessine un paysage juridique dans lequel la liberté d’expression du salarié, hissée au rang des libertés fondamentales les plus protégées, ne peut être restreinte qu’au terme d’un contrôle de proportionnalité exigeant, dont les quatre critères dégagés par la Cour de cassation le 14 janvier 2026 constituent désormais la matrice. L’abus, caractérisé par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, demeure la limite indépassable, mais sa caractérisation suppose une analyse contextuelle dont le juge ne peut s’affranchir sans exposer sa décision à la censure.

Les employeurs sont ainsi invités à une particulière prudence avant de prononcer une sanction disciplinaire fondée sur des propos tenus par un salarié. La lettre de licenciement devra désormais caractériser non seulement l’abus allégué, mais également justifier de la proportionnalité de la sanction au regard des quatre critères dégagés par la jurisprudence. Les services de ressources humaines et les directions juridiques d’entreprise trouveront dans ces arrêts une grille d’analyse précieuse pour évaluer, en amont, les risques de nullité attachés à un licenciement prononcé pour des motifs tenant à l’expression du salarié.

Les avocats en droit social intervenant tant en conseil qu’en contentieux devront intégrer cette méthodologie dans leur pratique quotidienne, qu’il s’agisse d’assister un employeur dans la rédaction d’une lettre de licenciement ou de défendre un salarié dont la liberté d’expression aurait été méconnue. La nullité du licenciement, avec ses conséquences indemnitaires échappant au barème, constitue un levier procédural puissant dont la maîtrise devient essentielle.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les salariés comme les employeurs dans les contentieux relatifs à la rupture du contrat de travail et à la protection des libertés fondamentales dans l’entreprise. Une analyse personnalisée de votre situation peut être sollicitée auprès du cabinet.

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