Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La liberté d’expression syndicale à l’épreuve de la confidentialité des informations du comité social et économique : l’arrêt du 1er avril 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La liberté d’expression syndicale à l’épreuve de la confidentialité des informations du comité social et économique : l’arrêt du 1er avril 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La liberté d’expression syndicale à l’épreuve de la confidentialité des informations du comité social et économique : l’arrêt du 1er avril 2026

La publication par une organisation syndicale, sur son site internet, d’un article reprenant l’avis rendu par le comité social et économique relatif à la situation économique et financière de l’entreprise confronte le juge à une tension entre deux exigences également légitimes. D’une part, la liberté d’expression syndicale, consacrée au rang des libertés fondamentales par la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail, l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme et le Préambule de la Constitution de 1946. D’autre part, l’obligation de discrétion qui pèse sur les membres du CSE et les représentants syndicaux à l’égard des informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur. L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er avril 2026 (n° 24-19.613) apporte, par sa motivation rigoureuse, une contribution décisive à la délimitation de l’exercice de la liberté de communication syndicale.

L’espèce offrait une configuration exemplaire de ce conflit de droits. Un syndicat avait publié sur son site internet un article reprenant l’avis émis par le CSE lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’employeur, estimant que cette diffusion portait atteinte à ses intérêts, avait obtenu du juge des référés le retrait de la publication litigieuse. Le syndicat formait un pourvoi en invoquant la violation de sa liberté d’expression. La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide, point par point, la décision de la cour d’appel de Versailles du 4 juillet 2024 ayant ordonné le retrait CA Versailles, 4 juillet 2024, RG n° 24/03742, arrêt attaqué par le pourvoi n° 24-19.613. .

L’intérêt de la décision du 1er avril 2026 ne tient pas seulement à la solution de rejet qu’elle consacre. Il réside dans la méthode d’analyse qu’elle déploie, articulant les sources supranationales de la liberté syndicale avec les dispositions du code du travail relatives à la confidentialité des informations du CSE, pour aboutir à un contrôle de proportionnalité dont chaque étape est explicitée. L’arrêt fournit ainsi une grille de lecture susceptible de guider l’ensemble des acteurs du dialogue social confrontés à la délicate articulation entre transparence syndicale et protection des données stratégiques de l’entreprise.

L’analyse sera conduite en deux temps. Il s’agira d’abord de restituer la construction prétorienne du fondement de la liberté d’expression syndicale et de la légitimité de ses limitations (I), avant d’examiner, dans un second temps, la méthode du contrôle juridictionnel de proportionnalité tel qu’il ressort de la motivation de l’arrêt (II).

Pour toute question relative au droit syndical et à la représentation du personnel, le cabinet se tient à votre disposition. Consultez notre page dédiée au droit social.

I. Le fondement de la liberté de communication syndicale et la légitimité de ses limitations

A. L’ancrage supranational et constitutionnel de la liberté d’expression syndicale

La chambre sociale énonce, aux paragraphes 7 et suivants de sa motivation, le cadre normatif dans lequel s’inscrit la liberté de communication syndicale. Ce cadre est remarquable par sa densité et par la hiérarchie des normes qu’il mobilise. La Cour vise d’abord l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel des restrictions à la liberté d’expression peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui, notamment pour « empêcher la divulgation d’informations confidentielles », de telles restrictions devant être « proportionnées au but légitime poursuivi » Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-19.613, § 7, https://www.courdecassation.fr/decision/69ccb115cdc6046d47b33a9d. Convention EDH, art. 10, § 2, https://www.legifrance.gouv.fr/conv/article/10. .

Ce visa de la Convention européenne inscrit l’arrêt dans une filiation jurisprudentielle explicite. La chambre sociale avait déjà rappelé, par deux arrêts publiés au Bulletin rendus à quelques semaines d’intervalle en 2024, que « la liberté syndicale est consacrée par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » Cass. soc., 12 juillet 2024, n° 24-60.173, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66912bd2de595deab17e605c ; Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-16.941, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66f3a7e05c2cfc5a084ac615. . L’arrêt du 1er avril 2026 s’inscrit dans la continuité de cette construction prétorienne qui ancre la liberté syndicale dans un bloc de normes de valeur supra-législative.

Par ailleurs, la Cour fait application de l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, aux termes duquel l’exercice de la liberté de communication électronique peut être limité dans la mesure requise par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 1er, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164/. . Cette référence à la LCEN, qui n’est pas habituelle dans la jurisprudence sociale, témoigne de la spécificité du support de communication en cause — un site internet — et de la volonté de la Cour d’adosser sa solution à un fondement textuel précis pour chaque niveau de l’analyse.

Il résulte de la combinaison de ces textes que « si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d’informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers » Cass. soc., 1er avril 2026, précité, § 7. . La formulation retenue par la Cour présente un double intérêt. D’une part, elle affirme le principe — le droit pour le syndicat de communiquer librement — sans ambiguïté, ce qui répond aux standards de la Convention européenne des droits de l’homme. D’autre part, elle en circonscrit immédiatement la portée en posant les deux conditions cumulatives de toute restriction légitime : la nécessité et la proportionnalité.

A cet égard, la solution du 1er avril 2026 se distingue des arrêts rendus par la chambre sociale en matière de liberté syndicale au cours des dernières années. Dans l’arrêt du 12 juillet 2024, la Cour avait censuré le tribunal judiciaire qui avait dénié à l’Union des syndicats gilets jaunes la qualité d’organisation syndicale sans examiner l’ensemble des actions syndicales dont celle-ci se prévalait Cass. soc., 12 juillet 2024, n° 24-60.173, précité, § 10-11. . Dans l’arrêt du 25 septembre 2024, elle avait jugé que « la communauté d’idées avec un mouvement ou la sensibilité politique revendiquée par un syndicat ne saurait le priver de la qualité de syndicat dès lors qu’il agit dans l’intérêt qu’il considère être celui des salariés » Cass. soc., 25 septembre 2024, n° 23-16.941, précité, § 9. . L’arrêt du 1er avril 2026 opère, par contraste, un contrôle restrictif de l’exercice de la liberté syndicale, non pas en son principe — la qualité de syndicat n’est pas en cause — mais dans ses modalités d’exercice, lorsque celles-ci se heurtent à un droit concurrent.

En matière de communication syndicale, la chambre sociale avait également eu l’occasion de se prononcer sur la restitution de pièces détenues par un syndicat. Dans un arrêt du 5 février 2025, elle a jugé que la restitution de l’intégralité des pièces détenues par le syndicat CGT se heurtait aux règles régissant le droit de la preuve, le syndicat étant fondé à conserver des copies de documents dès lors que leur obtention n’était pas frauduleuse Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-19.094, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308f2eaef5a22b443b2fd. . Cette décision, qui protège le droit du syndicat à détenir des documents, s’inscrit dans le même mouvement jurisprudentiel que l’arrêt du 1er avril 2026 : la liberté syndicale est pleinement protégée dans son principe, mais ses modalités d’exercice peuvent être encadrées lorsqu’elles entrent en conflit avec d’autres droits.

B. La caractérisation du caractère confidentiel des informations comme limite légitime

Le coeur de la motivation de l’arrêt du 1er avril 2026 réside dans la caractérisation du caractère confidentiel des informations divulguées par le syndicat. La Cour, reprenant les constatations des juges du fond, retient trois séries d’éléments qui établissent cette confidentialité.

En premier lieu, la Cour relève que « si le procès-verbal et l’avis du comité ne comportent pas de mention de confidentialité, le caractère confidentiel de ces données était apparent sur un certain nombre de documents sur lesquels cet avis est fondé » Cass. soc., 1er avril 2026, précité, § 10. . Cette précision est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que l’absence de mention expresse de confidentialité sur le PV du CSE lui-même ne fait pas obstacle à la reconnaissance du caractère confidentiel des informations qu’il contient. La Cour valide ainsi une approche substantielle de la confidentialité, fondée sur la nature des documents sources, et non une approche formelle qui serait subordonnée à l’apposition d’un tampon sur le procès-verbal.

La Cour détaille ensuite les indices qui fondent cette appréciation : le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, les attestations du commissaire aux comptes relatives aux bénéfices nets et capitaux propres, le rapport d’expertise, et la base de données économiques, sociales et environnementales comportent tous, en bas de page, la mention « confidentiel ». La Cour relève également que la première page du rapport de l’expert intitulé « Synthèse de la mission d’expertise économique et financière pour l’année 2022 » est « estampillée confidentiel en rouge » Ibid. . Ces constatations factuelles, dont la précision contraste avec la formulation souvent elliptique des arrêts de la chambre sociale, confèrent à la motivation une portée pédagogique incontestable.

Aux termes de l’article L. 2315-3, alinéa 2, du code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. » Code du travail, art. L. 2315-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643185/. La Cour fait application de ce texte en retenant que les documents litigieux avaient bien été présentés comme confidentiels par l’employeur, de sorte que l’obligation de discrétion trouvait à s’appliquer. Cette obligation de discrétion, qui pèse sur les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux, constitue le pendant de l’accès privilégié à l’information que leur confère le code du travail. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris est venu rappeler que la méconnaissance de l’obligation de confidentialité exige que la preuve de la nature confidentielle des données soit rapportée, ce qui impose à celui qui s’en prévaut de démontrer que les informations en cause ont été présentées comme confidentielles TJ Paris, 12 mai 2026, n° 24/01674, https://www.courdecassation.fr/decision/6a045d01cdc6046d4794752a. .

En deuxième lieu, la Cour s’attache au contenu même des informations divulguées. L’arrêt retient que, « bien qu’expurgée des informations chiffrées, la publication comporte toujours de nombreux éléments que l’entreprise est fondée à vouloir préserver notamment de ses concurrents s’agissant de données stratégiques, sensibles et confidentielles relatives à sa situation économique et financière » Cass. soc., 1er avril 2026, précité, § 11. . La Cour énumère ces éléments avec une précision remarquable : « des éléments sur la gestion des ressources humaines, le recrutement, le turn over, les parts de marché, la marge, le résultat, le prévisionnel, l’impact des politiques publiques, la performance par secteur d’activité (BTP, logistique, tertiaire, industrie), les ouvertures d’agence et de divisions cellulaires prévues, les commandes, des informations organisationnelles et sur la situation selon les territoires » Ibid. .

Cette énumération n’est pas anodine. Elle démontre que la Cour ne se contente pas d’un contrôle abstrait de la confidentialité mais procède à une analyse concrète du contenu informationnel de la publication litigieuse. Le fait que la publication ait été expurgée des données chiffrées n’a pas suffi à purger le caractère confidentiel des informations dès lors que les éléments qualitatifs restitués étaient, par leur nature, de nature à porter atteinte aux intérêts de l’entreprise dans un cadre concurrentiel.

En troisième lieu, la Cour énonce un principe de portée générale quant à la destination des procès-verbaux du CSE, en retenant « à bon droit, par motifs propres, que les procès-verbaux des réunions du comité, dont fait partie intégrante l’avis du comité, lequel contient en l’espèce le compte-rendu d’une délibération d’un point inscrit à l’ordre du jour, ainsi que la motivation du vote concerné au regard de la situation économique et financière sur l’exercice 2022 de la société, n’ont vocation à être communiqués qu’à l’intérieur de l’entreprise » Cass. soc., 1er avril 2026, précité, § 12. .

Cette affirmation, qui dépasse le cadre de l’espèce, est l’apport doctrinal le plus significatif de l’arrêt. La Cour pose une distinction nette entre la diffusion interne du PV de CSE — qui est de droit, en application de l’article L. 2315-35 du code du travail — et sa communication à l’extérieur de l’entreprise, qui n’est pas protégée par les mêmes garanties Code du travail, art. L. 2315-35, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643315/. . L’arrêt rappelle ainsi que le PV des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur. Parce que le texte ne vise que la diffusion dans l’entreprise, la communication externe ne bénéficie pas de la même protection.

Dès lors, la Cour a pu valablement déduire de l’ensemble de ces éléments l’existence d’un trouble manifestement illicite justifiant l’interdiction de la divulgation litigieuse au regard des intérêts légitimes de l’entreprise dans un cadre concurrentiel.

II. La méthode du contrôle juridictionnel de proportionnalité

A. L’office du juge des référés dans la cessation du trouble manifestement illicite

Le cadre procédural dans lequel s’inscrit l’arrêt du 1er avril 2026 — le référé — mérite une attention particulière. La chambre sociale rappelle, par un attendu de principe déjà consacré dans un arrêt publié au Bulletin du 1er juin 2022, qu’en application de l’article R. 1455-6 du code du travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite » Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6297021f7c2a1fa9d444226d. .

Cette règle, qui constitue le coeur procédural du pouvoir d’intervention du juge des référés prud’homal, est ici mise en oeuvre dans une configuration où le trouble manifestement illicite résulte non pas d’une violation frontale d’un droit — comme ce peut être le cas pour le non-paiement des heures de délégation — mais d’un conflit entre deux droits également protégés. L’office du juge consiste alors à déterminer si la restriction à la liberté d’expression syndicale est proportionnée au but légitime de protection des intérêts de l’entreprise.

La Cour de cassation valide la méthode suivie par la cour d’appel de Versailles, qui a procédé en deux temps. Dans un premier temps, les juges du fond ont vérifié l’existence d’un intérêt légitime de l’entreprise à protéger les informations litigieuses, en caractérisant leur caractère confidentiel et le risque concurrentiel que leur divulgation faisait courir. Dans un second temps, ils ont constaté que le syndicat, bien qu’ayant expurgé certaines données chiffrées, avait maintenu la publication d’informations stratégiques, de sorte que l’atteinte aux intérêts de l’entreprise persistait.

Or, il est remarquable que la Cour de cassation ne se livre pas à un contrôle abstrait de proportionnalité mais s’attache aux constatations factuelles précises des juges du fond. Elle relève que la cour d’appel « a ainsi caractérisé le caractère confidentiel des informations litigieuses, de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l’entreprise dans un cadre concurrentiel, de sorte qu’elle en a déduit l’existence d’un trouble manifestement illicite » Cass. soc., 1er avril 2026, précité, § 13. . La formule « a légalement justifié sa décision » clôt la motivation et atteste que la Cour exerce un contrôle normatif sur la qualification de trouble manifestement illicite.

Cette approche contraste avec le contrôle plus distancié que la chambre sociale exerce en matière de liberté syndicale lorsque celle-ci est attaquée dans son principe même. Dans l’arrêt du 12 juillet 2024, la Cour avait censuré le tribunal judiciaire pour défaut de base légale, en lui reprochant de n’avoir pas recherché, « ainsi qu’il y était invité, si la publication d’un article […] dénonçant la suspension du contrat de travail des professionnels de santé et des pompiers ayant refusé de se faire vacciner, n’était pas en lien avec les relations de travail et par conséquent avec la défense des droits ou des intérêts matériels et moraux des membres » du syndicat Cass. soc., 12 juillet 2024, n° 24-60.173, précité, § 11. . L’écart entre ces deux standards de contrôle illustre la gradation que la chambre sociale opère selon que la liberté syndicale est en cause dans son existence même ou dans ses seules modalités d’exercice.

En conséquence, la solution du 1er avril 2026 ne remet nullement en cause la vigueur de la protection jurisprudentielle de la liberté syndicale. Elle en précise les contours lorsque cette liberté entre en collision avec un autre impératif juridiquement protégé. La méthode est celle d’un contrôle de proportionnalité concret, ancré dans les constatations factuelles et respectueux de la motivation des juges du fond.

B. L’articulation entre la diffusion interne du procès-verbal de CSE et la communication externe au public

L’apport le plus structurant de l’arrêt du 1er avril 2026 réside dans la distinction qu’il consacre entre la diffusion interne et la communication externe des informations issues des travaux du CSE. Cette distinction, qui n’avait jamais été formulée avec une telle netteté par la chambre sociale, est appelée à devenir un point de repère pour la pratique des institutions représentatives du personnel.

Le cadre légal de la diffusion interne est posé par l’article L. 2315-35 du code du travail. Cette disposition, qui organise la publicité interne des délibérations du CSE, constitue un instrument essentiel de la transparence du dialogue social au sein de la communauté de travail. La diffusion interne permet aux salariés de prendre connaissance des travaux de leurs représentants et, le cas échéant, de les interpeller sur les positions adoptées.

La communication externe obéit à une logique différente. Le PV de CSE contient fréquemment des informations relatives à la stratégie, aux résultats financiers, aux perspectives de développement ou à l’organisation de l’entreprise. Ces informations, si elles sont légitimement communiquées aux représentants du personnel dans le cadre de leurs attributions consultatives, n’ont pas vocation à être portées à la connaissance du public, et en particulier des concurrents de l’entreprise. La Cour de cassation l’exprime avec une clarté qui ne laisse pas de place à l’ambiguïté : les PV de CSE « n’ont vocation à être communiqués qu’à l’intérieur de l’entreprise » Cass. soc., 1er avril 2026, précité, § 12. .

Par ailleurs, cette distinction entre communication interne et externe doit être articulée avec le droit d’alerte dont dispose le CSE en application de l’article L. 2312-59 du code du travail Code du travail, art. L. 2312-59, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643884/. . La chambre sociale a récemment précisé, dans un arrêt publié au Bulletin du 3 décembre 2025, l’étendue de ce droit. Elle a notamment jugé que « l’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des salariés dans l’entreprise porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, en sorte qu’une organisation syndicale est recevable à se joindre à l’action engagée par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique au titre de son droit d’alerte » Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 24-10.326, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/692fe05b0437ac0245b82fde. .

Cette décision, qui reconnaît au syndicat la faculté de se joindre à l’action engagée par un membre du CSE dans le cadre du droit d’alerte, consacre une conception extensive de la légitimité syndicale à intervenir en justice pour la défense des droits des salariés. Elle manifeste que la chambre sociale ne conçoit pas l’intervention syndicale de manière restrictive lorsqu’elle s’inscrit dans les voies de droit prévues par le code du travail. L’article L. 2132-3 du code du travail, qui fonde cette recevabilité, dispose que les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent Code du travail, art. L. 2132-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035643229/. .

La ligne de partage qui se dégage de la confrontation de ces arrêts est la suivante. Lorsque le syndicat exerce une prérogative que lui confère le code du travail — comme le droit d’alerte du CSE, auquel il peut se joindre en application de l’article L. 2132-3 — son action est protégée. En revanche, lorsqu’il choisit de porter à la connaissance du public, par la voie de son site internet, des informations confidentielles issues des travaux du CSE, il outrepasse les prérogatives que lui reconnaît le code du travail et s’expose à une action en cessation du trouble manifestement illicite.

A cet égard, la Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans ce même arrêt du 3 décembre 2025, que « la saisine de l’employeur par un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerçant ce droit d’alerte n’étant soumise à aucun formalisme, l’écrit par lequel il a saisi l’employeur […] ne fixe pas les limites du litige » Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 24-10.326, précité, § 19. . Cette souplesse procédurale, qui facilite l’exercice du droit d’alerte, contraste avec la rigueur du contrôle opéré en matière de divulgation publique d’informations confidentielles. Cette asymétrie reflète la hiérarchie des intérêts protégés telle que la chambre sociale l’établit : la protection des droits des personnes prime sur la liberté de communication externe, laquelle cède à son tour devant la protection des données confidentielles de l’entreprise.

La Cour de cassation a également eu à connaître de la question de la confidentialité des informations détenues par l’expert-comptable du CSE. Dans un arrêt du 18 mars 2026, elle a jugé que les salariés mis à disposition sont pris en compte dans l’effectif pour la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi dès lors qu’ils sont présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins un an Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-10.903, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69d3ca81cdc6046d47a77dd5. . Cette décision, bien que portant sur une question distincte, illustre la vigilance constante de la chambre sociale à l’égard des informations économiques et sociales qui circulent au sein du CSE.

Dès lors, la portée doctrinale de l’arrêt du 1er avril 2026 se révèle dans toute son ampleur. Il ne s’agit pas simplement d’une décision d’espèce validant le retrait d’une publication syndicale litigieuse. Il s’agit d’un arrêt qui énonce, pour la première fois avec cette netteté, que le régime de publicité des travaux du CSE est gouverné par une distinction fondamentale entre une publicité interne, qui est de droit, et une publicité externe, qui n’est pas protégée et peut être interdite si elle porte atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise. Cette distinction devrait guider la pratique des CSE, des syndicats et des employeurs dans les années à venir.

La solution, enfin, se garde de tout excès. La Cour ne dit pas que toute communication syndicale externe relative aux travaux du CSE est illicite. Elle dit que la communication externe est illicite lorsqu’elle divulgue des informations confidentielles de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise, et que cette illicéité n’est pas purgée par la seule occultation des données chiffrées. Ce faisant, elle préserve la liberté de communication syndicale dans ce qu’elle a d’essentiel — la capacité à rendre compte de l’action syndicale et à informer les salariés — tout en protégeant les entreprises contre la divulgation non maîtrisée de leurs données stratégiques.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en CSE et élections professionnelles peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail.

📄 Circulaire officielle