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Licence d’exploitation suspendue ou certificat retiré : contester l’interdiction de voler et limiter les pertes

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Maître Hassan KOHEN
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Licence d’exploitation suspendue ou certificat retiré : contester l’interdiction de voler et limiter les pertes

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Le 9 décembre 2025, la licence d’exploitation de transporteur aérien de la société Air Antilles a été suspendue par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile, avec effet le jour même à 4 heures UTC. Du jour au lendemain, une compagnie perd le droit de vendre et d’opérer ses vols, alors que ses avions restent au sol, que ses équipages restent payés et que ses passagers attendent une réponse. Cette situation n’est pas réservée aux grandes compagnies régulières : un exploitant d’hélicoptères de travail aérien interdit de prises de vues, une école de parachutisme suspendue sur son aérodrome ou un transporteur à la demande privé de son certificat connaissent le même choc, à leur échelle.

Quand l’administration interdit de voler, deux questions se posent dans l’urgence. La mesure est-elle légale, et comment la contester vite ? Et pendant qu’elle produit ses effets, comment gérer les contrats, les loyers, les équipages et l’assurance ? Le contentieux administratif récent donne des réponses concrètes, parfois sévères pour les exploitants mal préparés. Cet article présente le double verrou des titres d’exploitation, puis la méthode de contestation et de gestion de crise qui en découle. Il s’adresse aux dirigeants de compagnies, aux exploitants d’aviation de travail, aux loueurs et aux investisseurs du secteur. Pour situer cette intervention dans l’activité générale du cabinet en droit aérien, le lecteur peut aussi consulter la présentation de la matière avant d’exposer son cas.

I. Voler exige deux titres cumulés : la licence économique et le certificat technique

A. La licence d’exploitation, titre économique sans lequel aucun vol payant ne décolle

Exercer du transport aérien public à titre onéreux suppose d’abord une autorisation administrative de nature économique : la licence d’exploitation de transporteur aérien. L’article L. 6412-2 du Code des transports la rend obligatoire : « L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par l’autorité administrative conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » La direction générale de l’aviation civile résume la logique sur sa page officielle consacrée à la création d’une compagnie : l’exercice du transport aérien public nécessite à la fois une autorisation administrative (la licence d’exploitation) et des autorisations techniques. La licence seule ne suffit donc jamais ; elle n’est qu’une moitié du titre.

En France, les décisions sur la licence relèvent du ministre chargé de l’aviation civile. L’article R. 6412-2 du Code des transports l’énonce sans nuance : « Les décisions relatives aux licences d’exploitation, notamment leur délivrance, leur transformation en licence temporaire, leur suspension et leur retrait, sont prises par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. » Suspension et retrait prennent donc la forme d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel, comme celui qui a frappé Air Antilles. L’article 1er de cet arrêté du 9 décembre 2025, publié au Journal officiel du 14 décembre 2025, suspend la licence d’exploitation octroyée à la société par arrêté du 24 mai 2024, avec effet le jour même à 4 heures UTC, soit 0 heure locale aux Antilles. L’effet est immédiat : à l’heure dite, chaque vol commercial devient illégal.

La licence n’est pas attribuée à n’importe quelle société. L’article R. 6412-6 du Code des transports réserve le titre aux entreprises établies et équipées : « Seule peut être titulaire d’une licence d’exploitation l’entreprise qui dispose d’un ou plusieurs aéronefs en propriété ou dans le cadre d’un contrat de location coque nue, qui exerce, à titre principal, une activité de transporteur aérien public, qui a son principal établissement et, le cas échéant, son siège social sur le territoire de la République. » Une société sans avion en propre ou en location coque nue, ou dont l’activité principale n’est pas le transport public, ne peut pas détenir la licence. Le montage consistant à faire voler des avions loués avec équipage sous la licence d’un tiers, sans en être soi-même titulaire, ne satisfait pas cette condition.

La principale cause de suspension tient à la santé financière du transporteur. Le règlement européen n° 1008/2008 organise une surveillance permanente : l’autorité qui a délivré la licence peut à tout moment évaluer les résultats financiers du transporteur. L’article 9, paragraphe 1, de ce règlement prévoit que « l’autorité suspend ou retire cette licence d’exploitation si elle n’a plus la certitude que ce transporteur aérien communautaire est à même de faire face à ses obligations actuelles et potentielles pendant une période de douze mois ». La même disposition ouvre une porte de sortie temporaire : l’autorité peut délivrer une licence temporaire « d’une durée maximale de douze mois, en attendant la restructuration financière du transporteur aérien communautaire, à condition que la sécurité ne soit pas mise en péril » et qu’il existe une perspective réaliste de redressement. Quand des difficultés financières apparaissent clairement ou qu’une procédure d’insolvabilité est engagée, l’autorité procède sans retard à une analyse approfondie et réexamine le statut de la licence dans un délai de trois mois. L’exploitant en difficulté a donc intérêt à préparer son dossier financier avant que l’administration ne le convoque, car la licence temporaire ne se quémande pas après le retrait : elle se négocie sur la base d’un plan de restructuration crédible et de comptes certifiés à jour.

Au-delà de la licence elle-même, chaque service reste soumis à autorisation. L’article L. 6412-3 du Code des transports dispose : « L’exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français est soumise à autorisation préalable de l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Les programmes d’exploitation se déposent ou se font approuver au préalable. Un transporteur titulaire d’une licence valable peut donc quand même se voir interdire une ligne ou un programme précis, par exemple pour des motifs de droits de trafic ou de sécurité sur un aérodrome donné.

B. Le certificat de transporteur aérien et les autorisations techniques, titre de sécurité incessible

La seconde moitié du titre est technique : sans certificat de transporteur aérien en cours de validité, la licence ne vaut rien. L’article R. 6412-5 du Code des transports lie les deux titres : « En dehors des cas prévus par l’ article R. 6221-13 , la délivrance et la validité de la licence d’exploitation prévue par l’ article L. 6412-2 est subordonnée, en ce qui concerne les garanties techniques, à la détention par l’entreprise de transport concernée d’un certificat de transporteur aérien en cours de validité ou au respect des conditions définies pour les activités de transport aérien commercial par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. » La perte du certificat entraîne mécaniquement la chute de la licence, même si la situation financière est saine. C’est ce qui rend les contrôles de sécurité si redoutables : un constat de niveau 1 non levé peut suspendre toute l’exploitation.

Le certificat est strictement personnel à l’entreprise qui l’a obtenu. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 7 mars 2025 dans l’affaire Air Gekko (arrêt n° 23PA03099). Cette société, qui exploitait en Polynésie française, prétendait bénéficier du certificat délivré en Nouvelle-Calédonie à une autre société de son groupe et demandait au juge d’annuler le refus de l’aviation civile de valider cette lecture. La cour a rejeté la requête et jugé : « il ne résulte pas des dispositions citées au point 13, ni des dispositions du b) du 1 de l’article 30 du règlement (CE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2018 dont se prévaut la société requérante, qu’un certificat de transporteur aérien puisse être délivré à plusieurs exploitants d’aéronefs. » Le dispositif est sec : « La requête de la société Air Gekko est rejetée. » Un groupe ne mutualise donc pas son certificat entre filiales, et le rachat d’une compagnie ne transfère pas automatiquement ses titres : l’acquéreur doit obtenir sa propre certification auprès de l’autorité du territoire où il exerce à titre principal.

Le même verrou technique frappe les exploitations spécialisées qui ne relèvent pas du transport public classique. Le travail aérien, les prises de vues, le parachutisme ou l’épandage obéissent à leurs propres autorisations et à des manuels d’exploitation approuvés. Quand la direction de la sécurité de l’aviation civile constate un écart grave, elle interdit l’activité concernée jusqu’à la levée du constat. Dans l’affaire Fly Pictures, jugée par le Conseil d’État le 10 novembre 2023 (décision n° 469464), l’interdiction visait les prises de vues aériennes par hélicoptère après constat du non-respect des distances minimales en vol rasant et de l’absence de flotteurs pour les survols maritimes, lors d’un survol à Saint-Tropez. L’exploitant qui poursuit ses vols malgré l’interdiction s’expose à des sanctions pénales en plus des sanctions administratives, et ses assurances peuvent lui opposer l’absence de titre valable, comme le montre la deuxième partie.

La frontière avec le droit des passagers doit rester nette. Les règlements européens sur l’indemnisation en cas de retard ou d’annulation protègent le passager contre le transporteur ; ils ne donnent aucun droit à l’exploitant dont la licence est suspendue ni au loueur dont l’avion reste cloué au sol. L’exploitant interdit de vol relève du droit administratif des autorisations et du droit des contrats d’exploitation, avec leurs juges et leurs délais propres, jamais du régime des droits des passagers.

II. Contester l’interdiction et gérer ses effets en chaîne

A. Recours au fond et référé-suspension : une urgence qui se prouve pièce par pièce

Contester un arrêté de suspension ou de retrait suppose d’agir sur deux fronts à la fois : un recours en annulation au fond et, pour obtenir un sursis rapide, un référé-suspension devant le juge administratif. Le délai du recours au fond est bref. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative impose un recours « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Un arrêté publié au Journal officiel fait courir ce délai à compter de sa publication. L’exploitant qui attend la fin de la saison ou la fin des négociations avec l’administration perd son droit au recours.

Le référé-suspension obéit à deux conditions cumulatives. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative dispose que le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence s’apprécie objectivement, au regard d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, et le doute sérieux suppose un moyen de légalité argumenté, pas une simple protestation.

Deux arrêts récents du Conseil d’État montrent que l’urgence ne se décrète pas : elle se démontre avec des pièces. Dans l’affaire Fly Pictures déjà citée (CE, 10 novembre 2023, n° 469464), le juge des référés de Toulon avait suspendu l’interdiction en se fondant sur la seule situation financière de l’entreprise. Le Conseil d’État a annulé cette ordonnance pour motivation insuffisante, puis, réglant le référé, a rejeté la demande au motif que « la seule production d’éléments de comptabilité partiels et non étayés ne permet pas d’apprécier l’impact pour cette société de la décision attaquée alors que l’activité en cause est marquée d’une forte saisonnalité, avec une concentration en période estivale, et que la société exerce d’autres activités non concernées par l’interdiction ». Le dispositif final est sans appel : « La demande présentée par M. A… devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon est rejetée. » L’exploitant saisonnier doit donc chiffrer précisément la part de chiffre d’affaires perdue sur la période d’interdiction, avec des comparatifs d’exercices antérieurs, et expliquer pourquoi ses autres activités ne compensent pas la perte.

L’affaire du parachutisme d’Amiens-Glisy confirme l’exigence sous un autre angle (juge des référés du Conseil d’État, 9 septembre 2019, n° 433758). La société exploitante invoquait 1 200 clients ayant déjà commandé et l’absence de solution de repli. Le juge a rejeté la requête : la société se bornait à affirmer ces éléments « sans apporter aucun autre élément à l’appui de son allégation ni produire aucun document permettant d’apprécier l’effet de cette suspension sur sa situation financière », elle n’avait pas cherché à exercer ailleurs alors qu’elle poursuivait en partie son activité sur un autre site, sa survie n’était pas menacée à court terme, et un réexamen de la suspension était programmé au plus tard le 30 septembre 2019 avec une réunion des parties le 17 septembre. Conclusion du juge : « La requête de la société Sauter en parachute est rejetée. » Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, produire des documents comptables et commerciaux, pas des affirmations : carnet de commandes, acomptes à rembourser, charges incompressibles. Ensuite, démontrer l’absence de repli réel, en justifiant des démarches entreprises pour déplacer l’activité et de leur échec. Enfin, intégrer le calendrier administratif : quand un réexamen est proche, le juge pèse la brièveté de la suspension face à l’intérêt public de la sécurité aérienne, et l’urgence s’en trouve affaiblie.

Le doute sérieux sur la légalité exige autant de rigueur. Les moyens utiles portent sur la compétence de l’auteur de l’acte, la motivation, le respect du contradictoire avant une mesure grave, l’exactitude matérielle des faits reprochés et la proportionnalité de l’interdiction à l’écart constaté. Dans l’affaire d’Amiens, la société invoquait l’incompétence, le défaut de motivation, l’absence de procédure contradictoire et la disproportion ; c’est l’absence d’urgence qui a fait échec à la demande, sans examen du doute sérieux. L’exploitant prépare donc les deux branches ensemble : un dossier financier étayé pour l’urgence et un mémoire de légalité précis pour le doute sérieux, dès la notification de la mesure. Il demande aussi immédiatement à l’administration la communication du dossier et des constats, car contester un finding technique sans connaître son contenu exact voue le recours à l’échec. Quand le juge fait droit au référé, la suspension ne vaut que jusqu’au jugement au fond ; quand il le rejette, le recours en annulation se poursuit, mais l’exploitation reste interdite pendant toute l’instance.

B. Contrats, loyers et assurance quand les avions ne peuvent plus voler

Pendant l’interdiction, les charges continuent de courir : loyers des avions, salaires des équipages, redevances d’aérodrome, échéances d’emprunt. Chaque contrat doit être relu pour déterminer qui supporte le risque d’une immobilisation administrative. Dans les locations coque nue, le locataire-exploitant assume en général l’exploitation et ses aléas réglementaires ; dans les affrètements avec équipage, la répartition dépend de la clause de suspension et des garanties de disponibilité. Quand l’inexécution devient durable, l’article 1224 du Code civil ouvre la résolution : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Le bailleur d’un avion loué à un exploitant interdit de vol peut ainsi résoudre le contrat et récupérer son appareil, tandis que l’exploitant peut chercher à résoudre les contrats dont l’objet est devenu impossible. Avant d’en arriver là, les parties ont intérêt à négocier un avenant de suspension des loyers ou de restitution anticipée, car la jurisprudence n’indemnise pas facilement les pertes d’exploitation alléguées.

L’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 25 mars 2025 illustre ces difficultés (CA Angers, chambre A commerciale, n° RG 21/00314). Le propriétaire d’un hélicoptère AS 350 et la société qui l’exploitait s’opposaient sur la fin de leur relation : date et conditions de restitution de l’appareil, visite d’entretien dite « VP 600 heures / 24 mois », coût du transport de l’appareil et pertes alléguées de part et d’autre. La cour a confirmé la condamnation de l’exploitant à payer 3 240 euros pour le transport routier du matériel, mais elle a rejeté la demande d’indemnisation pour perte de marge de l’exploitant comme la demande du propriétaire pour perte de chance d’avoir vendu l’hélicoptère à sa valeur réelle. Le message vaut pour toute immobilisation : seuls les préjudices prouvés et chiffrés sont indemnisés, les marges espérées et les ventes manquées ne suffisent pas. L’exploitant interdit de vol documente donc ses pertes réelles — loyers versés pour des avions immobilisés, frais de gardiennage et de maintien de navigabilité, remboursements aux clients — plutôt que des projections.

L’assurance constitue le troisième front. Voler sans titre valable, ou confier l’appareil à une personne qui n’a pas la qualité exigée par la police, expose l’assuré à un refus de garantie. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 6 novembre 2024 dans une affaire d’accident de Cessna 172 (TJ Paris, n° RG 22/14627). Le locataire de l’avion, assis en place avant droite au décollage, n’avait pas la qualité de pilote commandant de bord exigée par les conditions particulières de la police ; l’assureur, saisi par l’intermédiaire du groupement La Réunion Aérienne, avait refusé sa garantie pour les dommages à l’appareil et pour le passager blessé. Le tribunal a débouté le locataire et l’intervenant de l’ensemble de leurs demandes et jugé que les clauses litigieuses, qui définissaient les personnes assurées, ne pouvaient pas être requalifiées en clauses d’exclusion. La leçon dépasse le cas du pilote : quand la police subordonne la garantie à une qualité précise — commandant de bord désigné, pilote titulaire des qualifications en état de validité, exploitation conforme aux titres administratifs —, l’assuré qui ne remplit pas cette condition au jour du sinistre perd sa couverture, même si la prime a été payée. L’article L. 112-4 du Code des assurances impose en contrepartie une exigence de forme à l’assureur : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » L’exploitant contestant un refus vérifie donc d’abord la lettre de sa police et la présentation de la clause avant d’attaquer le refus sur le fond.

La cour d’appel de Toulouse a tiré la même logique jusqu’au bout le 15 septembre 2025 (CA Toulouse, 3e chambre, n° RG 23/00951). Un ULM ayant subi des modifications majeures volait sans carte d’identification, et son pilote avait fait l’objet d’une enquête pour conduite d’un ULM dépourvu de ce titre. Après un accident corporel, l’assureur XL Insurance, condamné en première instance à garantir, a obtenu l’infirmation : la cour l’a mise hors de cause, jugeant que le contrat d’assurance ne couvrait pas un aéronef exploité sans son titre d’identification. Le parallèle avec l’interdiction administrative est direct : un appareil ou une exploitation sans titre valable au jour du sinistre fragilise gravement la garantie, et l’assureur qui a indemnisé les victimes exercera ensuite son recours contre l’exploitant fautif. Les exploitants sous le coup d’une suspension doivent donc déclarer sans délai la situation à leurs assureurs, vérifier les clauses de suspension automatique de garantie et éviter tout vol résiduel qui aggraverait leur cas. Les propriétaires qui confient leurs avions à un exploitant, comme les chargeurs qui confient leur fret, ont intérêt à se faire communiquer les titres en cours de validité et à prévoir contractuellement la restitution immédiate de l’appareil en cas de suspension, sur le modèle des clauses de sortie déjà pratiquées dans la location d’avion avec ou sans équipage. Quand le litige porte d’abord sur le refus de l’assureur de payer après le sinistre, les recours spécifiques contre ce refus, déjà analysés pour l’assurance de l’aéronef, s’appliquent pleinement.

Conclusion

Une interdiction de voler ne se subit pas, elle se traite comme une crise à trois étages. Au premier étage, l’exploitant identifie le titre visé — licence d’exploitation, certificat de transporteur aérien ou autorisation technique — et la cause invoquée, financière ou de sécurité, car chaque titre obéit à ses conditions propres et la perte de l’un fait tomber l’autre. Au deuxième étage, il conteste dans les délais : recours en annulation dans les deux mois et référé-suspension adossé à un dossier d’urgence chiffré et à un moyen de légalité précis, en retenant que le juge administratif rejette les demandes appuyées sur des affirmations sans pièces, comme l’ont appris à leurs dépens l’exploitant de prises de vues et l’école de parachutisme. Au troisième étage, il gère les effets en chaîne : renégociation ou résolution des contrats d’exploitation, documentation des pertes réelles, déclaration aux assureurs et vérification des qualités exigées par les polices, car voler ou faire voler sans titre valable fait perdre la garantie.

Cinq réflexes protègent l’essentiel. Conserver chaque titre en cours de validité et surveiller les findings avant qu’ils ne deviennent des interdictions. Réagir à toute mise en cause financière ou technique par un plan documenté, seul langage qui ouvre la licence temporaire. Recourir dans les deux mois et demander le dossier de l’administration sans attendre. Chiffrer l’urgence avec des pièces comptables et commerciales, en tenant compte de la saisonnalité et des replis possibles. Relire chaque police d’assurance et chaque contrat de mise à disposition au regard des qualités et des titres exigés. Pour exposer une situation concrète au cabinet, le lecteur peut utiliser la page de droit aérien et le formulaire d’exposé du dossier, sans modifier quoi que ce soit à cette page d’expertise.

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