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Un avis Google vous vise : ce que votre réponse prouve (et ce qui peut se retourner contre vous)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un avis Google vous vise : ce que votre réponse prouve (et ce qui peut se retourner contre vous)

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Un matin, la fiche Google de votre entreprise affiche un avis une étoile que vous n’aviez jamais vu : « bricoleur peu scrupuleux », « factures très salées », « Attention arnaque !! ». Le premier réflexe est de répondre sur-le-champ, publiquement, pour rétablir la vérité. Ce réflexe est bon, et les juges l’encouragent même : une réponse publique, factuelle et mesurée documente la contestation et prépare le terrain contentieux. Mais cette réponse est elle-même une trace écrite, définitive et publique. Elle prouve que vous contestez l’avis, et c’est à peu près tout ce qu’elle prouve. Elle ne prouve ni que l’avis est faux, ni l’étendue de votre préjudice. Pire, mal rédigée, elle peut se retourner contre vous : révéler un secret professionnel puni d’un an d’emprisonnement, constituer à son tour une diffamation, ou offrir à l’adversaire la pièce qui lui manquait. C’est exactement ce qui s’est produit dans deux affaires jugées en 2025 et 2026, dont les décisions ont été lues intégralement pour cet article : à Foix, la mise en demeure du plombier a fini citée et moquée dans l’avis adverse ; à Nîmes, un cabinet d’avocats n’a obtenu qu’une suppression partielle de l’avis qui le visait. Chaque situation dépend du texte exact de l’avis et de votre réponse, et certaines actions en matière de presse se prescrivent par trois mois : cet article explique la méthode, il ne remplace pas l’examen de votre dossier.

I. Ce que votre réponse prouve, et ce qu’elle ne prouve pas

A. Elle prouve que vous contestez, et prépare le terrain du juge

Répondre à un avis hostile n’est pas seulement une question d’image : c’est un geste probatoire. L’analyse juridique la plus complète publiée sur le sujet en 2026 l’érige en quasi-charge procédurale : la réponse publique, factuelle et mesurée, qui conteste l’existence même de l’expérience de consommation alléguée, documente la contestation, prive l’auteur du confort de l’unilatéralité et inverse la dynamique probatoire. Autrement dit, le jour où vous demanderez au juge le retrait de l’avis, votre réponse datée démontrera que vous n’êtes pas resté passif et que l’auteur a maintenu ses accusations en connaissance de votre démenti. La même analyse prévient toutefois, dans la même phrase, que toute outrance dans la réponse pourrait se retourner contre son auteur. C’est cette seconde moitié du conseil que les professionnels négligent, et c’est elle qui fait l’objet de cet article.

L’ordonnance rendue le 2 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Foix montre comment une contestation bien documentée obtient le retrait. Un plombier, gérant d’une SARL, découvre deux avis publiés les 26 février et 27 mars 2025 sous pseudonymes. Le premier, signé « [V] [R] », dépeint un « bricoleur peu scrupuleux », dénonce des factures très salées et du matériel non posé, et dissuade de faire appel à l’artisan. Le second, titré « Attention arnaque », accuse le plombier de facturer des prestations non effectuées, avant d’ajouter une mise à jour qui vise directement la réaction du professionnel : l’auteur y affirme que l’artisan ne répond ni aux appels ni aux messages et lui adresse un courrier recommandé pour le menacer de poursuites s’il ne retire pas son avis, le tout assorti d’un commentaire moqueur. Le plombier avait fait constater les avis par un commissaire de justice, mis en demeure l’auteur le 24 mars 2025 puis Google France et Google Ireland le 15 avril 2025, avant d’assigner en référé le 26 mai 2025. Le juge retient que ces propos, qui présentent l’artisan comme un « bricoleur peu scrupuleux » et l’accusent de facturer des prestations non réalisées, remettent directement en cause ses compétences professionnelles et portent atteinte à son honneur et à sa considération dans l’exercice de sa profession, qu’ils excèdent la simple liberté d’expression critique et constituent des allégations graves de nature à causer un trouble manifestement illicite. En conséquence, le juge enjoint à la société Google France de retirer les deux avis sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification, et condamne la société à 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens (TJ Foix, réf., 2 septembre 2025, RG 25/00099, texte intégral lu le 14 septembre 2026).

Le juge rappelle d’abord son office, défini à l’article 484 du code de procédure civile : « L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. » (article 484 du code de procédure civile, en vigueur, vérifié le 14 septembre 2026). Le fondement de cette décision tient ensuite en trois textes que votre réponse doit servir, jamais desservir. D’abord, l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile, en vigueur, vérifié le 14 septembre 2026). Ensuite, l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui définit la diffamation comme l’allégation d’un fait portant « atteinte à l’honneur ou à la considération » de la personne visée, et l’injure comme des « termes de mépris » sans imputation de fait (loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, texte officiel). Enfin, le régime de l’hébergeur : celui qui stocke pour le public des contenus fournis par des tiers n’engage sa responsabilité que s’il avait effectivement connaissance du caractère manifestement illicite sans agir « promptement pour retirer » les contenus. Votre réponse publique et datée, jointe au constat et au signalement motivé, construit précisément cette connaissance : elle signale à la plateforme un contenu dont le caractère manifestement illicite est documenté, au lieu d’une simple affirmation.

B. Elle ne prouve ni que l’avis est faux, ni l’étendue de votre préjudice

L’ordonnance rendue le 27 août 2026 par le tribunal judiciaire de Nîmes douche un second espoir : celui d’effacer l’avis en entier et d’être indemnisé dans la foulée. Un cabinet d’avocats, la SELARL [Y] et associés, assigne l’auteur d’un avis publié le 31 mars 2026 sur sa fiche, qui affirme en substance que les dossiers n’aboutissent pas, qu’il n’y a « pas de résultats positifs » et que les honoraires sont réclamés « sans justificatif » Le cabinet demande la suppression totale sous astreinte de 100 euros par jour, une provision de 15 000 euros pour son préjudice économique et 5 000 euros pour l’atteinte à son image. Le juge coupe l’avis en deux. La première phrase constitue un trouble manifestement illicite : le cabinet démontre, dossiers à l’appui, que des résultats positifs ont été obtenus dans chacune des sept procédures confiées par le client, de sorte que l’affirmation laisse penser que le cabinet n’est pas diligent et porte atteinte à sa réputation professionnelle. La seconde phrase, en revanche, ne constitue ni un propos diffamatoire ni un abus de la liberté d’expression, car un litige oppose précisément les parties sur les honoraires, avec des procédures de taxation devant le bâtonnier et un appel pendant : critiquer des honoraires que l’on conteste devant l’instance compétente reste une critique légitime. Dispositif : l’auteur est condamné à supprimer la seule première partie de l’avis sous 20 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un mois, avec rejet du surplus de la demande de suppression totale, rejet des provisions, dépens laissés au cabinet demandeur qui succombe partiellement en application de l’article 696 du code de procédure civile, et pas d’article 700 (TJ Nîmes, réf., 27 août 2026, RG 26/00425, texte intégral lu le 14 septembre 2026).

Trois leçons pour votre réponse. Premièrement, le juge des référés distingue phrase par phrase : votre réponse doit donc contester phrase par phrase, en séparant ce qui est factuellement faux et démontrable de ce qui relève d’une appréciation que le client a le droit d’exprimer. Répondre « tout est faux » à un avis mixte affaiblit votre crédibilité devant le juge qui, comme à Nîmes, fera le tri lui-même. Deuxièmement, la provision est refusée dès que le lien entre l’avis et la perte de chiffre d’affaires est sérieusement contestable : à Nîmes, la baisse d’encaissements de mai et juin 2026 ne pouvait être rattachée avec certitude à ce seul avis. Concrètement, votre réponse ne chiffre rien et ne prouve aucun montant ; l’indemnisation se construit au fond, pièces comptables à l’appui, sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil, en vigueur, vérifié le 14 septembre 2026). Troisièmement, le référé ne tranche pas le fond : l’ordonnance de Foix le rappelle expressément, « L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée » (article 488 du code de procédure civile). Votre réponse n’est donc jamais une victoire définitive, seulement la première pièce d’un dossier qui peut se poursuivre au fond.

Le même discernement s’impose face à la défense classique de l’auteur : la bonne foi. Le juge de Nîmes rappelle la grille d’analyse de la bonne foi : elle n’exonère l’auteur que s’il démontre un but légitime, l’absence d’animosité personnelle, une base factuelle sérieuse et une expression prudente. Votre réponse doit attaquer ces quatre piliers sans les conforter : montrer l’absence de base factuelle sérieuse par des éléments vérifiables, sans animosité, sans excès de langage, et dans un but légitime de défense de votre réputation. Une réponse qui déborde offre à l’auteur, sur un plateau, la prudence d’expression et l’absence d’animosité qu’il peinait à démontrer.

II. Ce qui, dans votre réponse, peut se retourner contre vous

A. Révéler ce que le secret professionnel couvre

Le piège le plus grave guette les professions soumises au secret : médecins, avocats, experts-comptables, artisans du chiffre et du soin. Face à un avis qui raconte une version déformée de la relation, la tentation est de rétablir les faits en citant le dossier : le rappel de rendez-vous manqués, de factures impayées ou de résultats obtenus dans le dossier du client. Or l’article 226-13 du code pénal dispose : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 226-13 du code pénal, en vigueur, vérifié le 14 septembre 2026). Le texte ne prévoit aucune exception pour le droit de réponse du professionnel : répondre sur Google en dévoilant une information couverte par le secret, c’est commettre le délit pour se défendre d’une critique, et encourir en outre des poursuites disciplinaires devant l’ordre professionnel.

L’affaire de Nîmes illustre le dilemme sans l’aggraver : pour démontrer la fausseté de l’avis, le cabinet d’avocats a dû exposer dans ses écritures le contenu des sept dossiers du client. Devant le juge, dans le cadre protégé de la procédure et sous le couvert des droits de la défense, cette exposition est admise et nécessaire. Sur une fiche Google, publique et indexée, la même exposition serait une révélation sans cadre ni nécessité. La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé, le 16 décembre 2015, que même la transmission de pièces susceptibles d’être couvertes par le secret professionnel à un bâtonnier, pourtant autorité ordinale chargée par la loi de concilier les différends entre avocats, devait être examinée sous l’angle de la violation du secret, le non-lieu n’étant confirmé qu’en raison du cadre précis du différend et de la mission légale du destinataire (Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-85.068, texte intégral lu le 14 septembre 2026). Si la confidence au bâtonnier est passée au crible, la confidence à tout Internet l’est davantage. La formule sûre existe et les juges la valident : contester sans révéler. nous ne retrouvons aucune trace de votre passage dans notre établissement ; les éléments évoqués ne correspondent à aucun dossier traité ; nous invitons l’auteur à un contact direct pour examiner sa situation. Ces phrases prouvent la contestation sans livrer le dossier, et elles ne donnent à l’adversaire ni aveu ni information nouvelle.

Le même raisonnement vaut pour les pièces jointes à la réponse : ne publiez ni facture, ni ordonnance, ni devis, ni capture d’échanges privés. Ces documents contiennent presque toujours des données personnelles ou couvertes par le secret, et leur publication peut en outre caractériser une atteinte à la vie privée distincte de l’avis initial, alors que l’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Conservez-les pour le constat du commissaire de justice et pour le juge ; c’est là, et seulement là, qu’ils servent votre défense.

B. Attaquer en retour, menacer, et offrir la pièce adverse

Le second piège est symétrique : répondre à une diffamation par une diffamation. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 s’applique à votre réponse comme à l’avis. Traiter publiquement l’auteur de « menteur », d’« escroc », de « concurrent déguisé » ou de « maître chanteur » sans en apporter la preuve immédiate et complète, c’est émettre à votre tour l’allégation d’un fait portant atteinte à son honneur, et lui offrir une action qu’il n’avait pas. La Cour de cassation juge que le dénigrement existe même sans concurrence directe entre les protagonistes, et ne cède que devant une information d’intérêt général reposant sur une « base factuelle suffisante » et exprimée avec mesure (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350, texte intégral lu le 14 septembre 2026). L’intérêt des consommateurs à être informés peut constituer un sujet d’intérêt général, mais votre réponse n’en bénéficie que si elle repose sur une base factuelle suffisante et reste mesurée : l’excès de langage fait perdre le bouclier au moment même où l’on croyait s’en servir.

L’ordonnance de Foix en donne l’illustration la plus parlante : la mise en demeure adressée par le plombier à l’auteur de l’avis, pourtant rédigée par l’intermédiaire de son conseil et envoyée en recommandé, a été intégrée par l’auteur dans son avis sous la forme d’une mise à jour moqueuse présentant ce courrier comme une menace. La démarche, juridiquement utile puisqu’elle établit la connaissance du caractère illicite avant l’assignation, est devenue publiquement une pièce de la narration adverse : le professionnel y apparaît comme celui qui menace. La leçon n’est pas de renoncer à mettre en demeure, mais de calibrer le ton et le canal : une mise en demeure ferme et sobre, adressée en privé, établit la date de connaissance sans alimenter l’avis ; une lettre agressive, ou pire une réponse publique menaçante, alimente l’avis et peut fonder à son tour une plainte pour menaces ou un grief de pression. De la même manière, ne publiez jamais dans votre réponse le nom, l’adresse ou l’employeur supposés de l’auteur : l’identification d’un anonyme se sollicite du juge, elle ne se proclame pas sur sa fiche.

Reste la question que posent tous les professionnels visés : que prouve techniquement l’avis lui-même ? Un avis Google affiche un pseudonyme, un texte, une date approximative et parfois une photo : il ne prouve ni l’identité de l’auteur ni qu’il a été votre client. Cette minceur est à double tranchant. D’un côté, elle rend vaine la réponse qui affirme « vous n’êtes jamais venu chez nous » sans vérification préalable de vos registres, car l’auteur peut n’être qu’un homonyme maladroit ou un faux compte. De l’autre, elle impose la méthode probatoire complète, celle que les deux ordonnances valident : figer d’abord par un constat de commissaire de justice qui capture l’avis, son auteur affiché, sa date et son contexte ; répondre ensuite, brièvement, factuellement, sans révéler ni accuser ; signaler à la plateforme de manière motivée et documentée, en joignant le constat et la réponse, afin d’établir sa connaissance effective du caractère manifestement illicite ; saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 835 pour faire cesser le trouble ; puis, au fond, chiffrer et réclamer la réparation sur le fondement de l’article 1240, et porter plainte lorsque les propos constituent une infraction de presse. Chaque étape nourrit la suivante, et votre réponse n’est que la deuxième marche : nécessaire, mais insuffisante seule, et dangereuse si elle est la seule.

Un dernier point de vigilance concerne le temps. En matière de presse, les délais sont brefs et impitoyables : l’analyse de référence rappelle que certaines actions se prescrivent par trois mois, et que laisser filer le temps fait perdre des voies d’action pendant que l’avis continue d’être lu. La gradation décrite ci-dessus n’est donc pas un menu dans lequel on picore : c’est un calendrier. Constat dans les jours qui suivent la découverte, réponse mesurée immédiate, signalement documenté, mise en demeure de l’auteur identifiable, puis juge. Attendre six mois en espérant que l’avis s’enfonce dans la liste, c’est laisser la prescription courir et la preuve se périmer, car l’auteur peut modifier ou supprimer son texte à tout moment, emportant avec lui la trace dont vous aviez besoin.

En définitive, votre réponse à un avis Google prouve une seule chose avec certitude : que vous avez contesté, à une date certaine, avec sang-froid. Elle ne prouve ni la fausseté de l’avis, ni votre préjudice, ni l’identité de l’auteur, et ces trois chaînons se construisent ailleurs : par le constat, par les pièces, par le juge. Bien calibrée, elle inverse la dynamique et ouvre la voie du retrait, comme à Foix ; mal calibrée, elle révèle un secret, diffame en retour ou alimente le récit adverse, et le juge ne vous donnera qu’une suppression partielle, comme à Nîmes, en vous laissant les dépens. Avant de cliquer sur « répondre », figez la preuve, pesez chaque mot comme s’il serait lu à l’audience — car il le sera peut-être — et ne publiez rien que vous ne pourriez défendre devant un magistrat. C’est cette discipline, plus que la vivacité de la répartie, qui transforme une réponse en preuve.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour faire supprimer un faux avis Google. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit du numérique.

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