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La délivrance, le refus et le retrait de la licence sportive : nature juridique de l’acte, qualification des sportifs, conciliation préalable devant le CNOSF et contentieux administratif

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La délivrance, le refus et le retrait de la licence sportive : nature juridique de l’acte, qualification des sportifs, conciliation préalable devant le CNOSF et contentieux administratif

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I. La nature juridique et le régime de délivrance de la licence sportive

A. La qualification de l’acte d’octroi et l’exercice de prérogatives de puissance publique

La détermination de la nature juridique de la licence sportive constitue le préalable indispensable à la compréhension des compétences juridictionnelles et des règles matérielles applicables aux décisions fédérales d’octroi ou d’exclusion.

Aux termes de l’article L. 131-6 du Code du sport, « La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités sportives qui s’y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement ».

Ce même texte précise par ailleurs que « Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d’une licence sportive », consacrant ainsi un lien étroit entre adhésion associative et affiliation fédérale.

La structure pyramidale du mouvement sportif français repose sur la reconnaissance par l’État du rôle central des fédérations dans la gestion et le développement des disciplines physiques et sportives.

L’article L. 131-8 du Code du sport dispose que « Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type ».

Cette participation à une mission d’intérêt général se double d’une délégation exclusive lorsque la fédération reçoit du ministre les prérogatives définies par l’article L. 131-14 du Code du sport pour une discipline déterminée.

À cet égard, l’article L. 131-15 du Code du sport énonce que les fédérations délégataires « 1° Organisent les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ; 2° Procèdent aux sélections correspondantes ».

Cette dévolution légale a été pleinement confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 15 mai 2026 (CE, 2ème chambre, 15 mai 2026, n° 513291), rappelant que la délégation ministérielle repose sur la capacité de l’entité à exécuter ces missions d’intérêt général.

En conséquence, les actes pris par les fédérations sportives délégataires pour réglementer ou accorder les licences nécessaires à la participation aux compétitions officielles revêtent la qualification d’actes administratifs unilatéraux pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Le Conseil d’État a statué en ce sens dans une décision majeure du 1er octobre 2024 (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 1er octobre 2024, n° 492254), jugeant que les dispositions des règlements généraux régissant les conditions de délivrance de la licence « se rattachent à l’exercice des prérogatives de puissance publique que la Fédération tient de la délégation ministérielle qui lui a été octroyée. Il s’ensuit que la Fédération n’est pas fondée à soutenir que le juge administratif ne serait pas compétent pour en connaître ».

Cette qualification administrative s’impose dès lors que la décision conditionne l’accès direct aux compétitions organisées dans le cadre de la délégation de service public conférée par l’autorité étatique.

Cette compétence administrative a également été rappelée dans l’arrêt du Conseil d’État du 28 mai 2021 (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 28 mai 2021, n° 437870), affirmant que l’acte mettant en oeuvre une prérogative de puissance publique « relève par suite de la compétence de la juridiction administrative ».

Or, si la délivrance de la licence relève des prérogatives de puissance publique, la relation entre l’adhérent et son association support demeure régie par les stipulations contractuelles du droit privé conformément à l’article 1103 du Code civil.

La liberté contractuelle et le devoir de bonne foi s’imposent à l’adhérent comme au club en vertu de l’article 1104 du Code civil dans le fonctionnement quotidien des structures sportives affiliées.

Dans sa décision du 7 mars 2018 (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 7 mars 2018, n° 406811), la haute juridiction administrative a jugé qu’« en indiquant que les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d’une licence sportive, les dispositions codifiées à l’article L. 131-6 du code du sport n’ont pas, compte tenu de l’intérêt général qui s’attache à la mission d’organisation de la pratique sportive confiée aux fédérations et de la circonstance qu’une adhésion à une association affiliée à une fédération ne constitue pas une condition nécessaire à la pratique d’une activité sportive, porté une atteinte excessive à la liberté d’association ».

Dès lors, la licence sportive présente une double nature fonctionnelle, constituant à la fois un titre d’adhérent à la communauté sportive fédérale et un acte administratif individuel conférant la qualification sportive officielle.

Par ailleurs, l’adhésion à l’association de base ne saurait être confondue avec l’octroi automatique de la licence, les organes fédéraux conservant la maîtrise de la vérification de l’éligibilité du demandeur.

L’autorité fédérale demeure investie de la mission d’assurer la régularité des épreuves et le respect des valeurs d’éthique et de probité sportive sous le contrôle de l’article L. 131-16 du Code du sport.

À cet égard, la fédération délégataire dispose du pouvoir de fixer les modalités d’enregistrement et d’homologation des demandes transmises par les structures affiliées.

En conséquence, tout litige portant sur la validité de la réglementation générale des licences relève du contentieux administratif de la légalité.

Ce cadre confère aux usagers du service public sportif des garanties juridictionnelles substantielles face aux décisions d’octroi ou d’exclusion prises par les instances délégataires conformément aux prévisions de l’article L. 131-6 du Code du sport.

La distinction entre acte administratif unilatéral et rapport d’adhésion contractuelle structure ainsi l’ensemble du contentieux fédéral et dicte la répartition des compétences juridictionnelles.

B. Les conditions statutaires d’accès, l’obligation d’assurance et la qualification sportive

Les conditions d’octroi de la licence sportive sont encadrées par les règlements fédéraux et les dispositions impératives du Code du sport, visant à garantir l’équité des épreuves et la sécurité des pratiquants.

En vertu de l’article L. 131-16 du Code du sport, les fédérations délégataires édictent « Les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application » ainsi que « Les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ».

Dans l’exercice de ce pouvoir réglementaire, les fédérations fixent des conditions précises tenant à l’âge des licenciés, aux catégories sportives, aux règles de mutation et aux obligations de loyauté sportive.

Toutefois, le pouvoir réglementaire fédéral ne saurait excéder les limites fixées par les textes législatifs ni restreindre de manière disproportionnée les libertés individuelles des sportifs.

Ainsi, dans sa décision du 18 juin 2025 (CE, 2ème chambre, 18 juin 2025, n° 499701), le Conseil d’État a prononcé une astreinte financière à l’encontre d’une fédération sportive pour contraindre celle-ci à abroger « les dispositions de ses règlements généraux en tant qu’elles imposent aux licenciés non-inscrits sur la liste des sportifs de haut-niveau la souscription d’une assurance couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer ».

La haute juridiction administrative a souligné que l’obligation d’assurance individuelle corporelle ne peut être imposée de manière obligatoire aux pratiquants amateurs au-delà des exigences posées par la loi.

En effet, l’article L. 321-1 du Code du sport impose uniquement aux associations et fédérations de souscrire des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile et celle de leurs préposés et pratiquants.

Par ailleurs, l’article L. 321-4 du Code du sport met à la charge des groupements sportifs un devoir d’information des adhérents sur l’intérêt de souscrire une assurance de personnes couvrant les dommages corporels.

La Cour de cassation veille avec fermeté au respect de cette obligation d’information, comme en témoigne l’arrêt rendu le 28 janvier 2026 (Cass. 1ère Civ., 28 janvier 2026, n° 24-20.866), affirmant que « l’organisateur d’une manifestation sportive est tenu d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites afin qu’ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité ».

Le défaut d’accomplissement de ce devoir d’information engage la responsabilité civile de l’association sportive et l’oblige à indemniser la perte de chance de souscrire une couverture adéquate en application de l’article 1240 du Code civil.

En matière de sport professionnel, l’obtention de la licence et la qualification sportive s’articulent étroitement avec l’exécution du contrat de travail liant l’athlète ou l’entraîneur à son employeur.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 19 juin 2024 (Cass. Soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022) qu’« Aux termes de l’article L. 222-2-3 du code du sport, afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée ».

Ce cadre légal impératif est complété par l’article L. 222-2-4 du Code du sport, dont la chambre sociale a précisé l’application dans son arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. Soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.747), rappelant que la durée de la saison sportive fixée par les règlements fédéraux détermine le terme et la régularité du contrat de travail à durée déterminée spécifique.

L’homologation du contrat de travail par la ligue professionnelle ou la fédération constitue une condition préalable indispensable à la délivrance de la licence professionnelle et à la qualification en compétition.

En outre, les juridictions judiciaires censurent les refus de licence arbitraires opposés par les clubs à leurs membres en violation des principes de libre accès et de liberté d’adhésion.

Le Tribunal judiciaire du Mans a ainsi jugé dans son ordonnance du 20 juin 2025 (TJ Le Mans, Chambre 9, 20 juin 2025, n° 24/00431) qu’« Une association sportive affiliée à une fédération délégataire et chargée de délivrer les licences ne peut refuser de le faire au motif que le pratiquant est déjà licencié d’une fédération agréée dans la même discipline. Tout refus de délivrance de licence serait contraire au principe de libre accès aux compétitions sportives. En outre un tel refus serait également contraire à la liberté d’adhésion des personnes à l’association de leur choix ».

Dès lors, les conditions de délivrance de la licence doivent concilier les impératifs techniques d’organisation sportive et le respect des libertés publiques fondamentales des pratiquants, nécessitant un conseil juridique avisé au sein des expertises juridiques du cabinet.

Par ailleurs, l’exigence d’un certificat médical d’absence de contre-indication ou de l’auto-questionnaire de santé participe de cette vérification préalable de l’aptitude physique du demandeur de licence.

À cet égard, le non-respect des formalités médicales statutaires vicie la qualification sportive et expose le club comme le licencié à des sanctions d’inéligibilité lors des compétitions officielles prévues à l’article L. 131-16 du Code du sport.

En conséquence, la qualification sportive conférée par la licence demeure subordonnée à l’accomplissement loyal et rigoureux de l’ensemble des conditions administratives, médicales et éthiques prescrites par l’ordre fédéral.

II. Le contentieux du refus, du retrait et des sanctions disciplinaires

A. Le filtre de la conciliation préalable obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français

Lorsque survient une décision de refus de délivrance, de suspension ou de retrait d’une licence sportive, l’accès au juge étatique est subordonné au respect d’un préalable procédural obligatoire spécifique au mouvement sportif.

L’article L. 141-4 du Code du sport institue une procédure de conciliation obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français pour régler les litiges nés de l’activité sportive.

Ce texte dispose que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les litiges nés de la décision d’une fédération, d’une ligue professionnelle ou d’un organe déconcentré, à l’exception des litiges mettant en cause des personnes physiques ou morales qui ne sont pas licenciées ».

Cette conciliation préalable constitue une condition de recevabilité d’ordre public de tout recours contentieux formé ultérieurement devant la juridiction administrative ou judiciaire.

La Cour administrative d’appel de Paris a réaffirmé la portée impérative de cette formalité dans son arrêt du 11 décembre 2023 (CAA de Paris, 8ème chambre, 11 décembre 2023, n° 23PA01069), rejetant comme irrecevable une requête introduite devant le tribunal administratif avant l’aboutissement de la saisine du conciliateur du CNOSF.

La saisine du CNOSF doit intervenir dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision contestée, ce qui a pour effet d’interrompre les délais de recours contentieux.

Dans le cadre de cette instance conciliatoire, le conciliateur instruit le litige, entend les observations des parties et émet une proposition de conciliation motivée tendant au règlement équitable du différend.

Les parties disposent d’un délai d’un mois pour notifier leur acceptation ou leur refus de la proposition émise par le conciliateur olympique en application de l’article L. 141-4 du Code du sport.

Le Conseil d’État a précisé les effets juridiques de l’acceptation de la conciliation dans sa décision du 28 février 2020 (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 28 février 2020, n° 424347), jugeant qu’« en organisant, en application des dispositions citées au point 3, la procédure de conciliation préalable obligatoire, le législateur et le pouvoir réglementaire ont entendu permettre à l’organe compétent de la fédération de substituer sa propre décision à la décision à l’origine de la demande de conciliation, selon les modalités qu’ils ont fixées ».

En conséquence, la décision prise par l’organe fédéral compétent sur proposition du conciliateur se substitue rétroactivement à la décision initiale et devient la seule décision susceptible d’être attaquée en cas de contestation subsistante.

Cette substitution permet de purger les éventuels vices formels de la décision initiale et de consacrer une solution concertée conforme à l’équité sportive.

Or, si l’une des parties refuse la proposition formulée par le conciliateur du CNOSF, la voie du recours contentieux devant le juge administratif se trouve définitivement ouverte.

À cet égard, le procès-verbal de non-conciliation ou la notification du refus de la proposition permet au requérant d’engager son action devant la juridiction administrative compétente conformément au cadre tracé par le Conseil d’État (CE, 1er octobre 2024, n° 492254).

Par ailleurs, l’absence de réponse de l’instance fédérale dans le délai imparti vaut acceptation implicite de la mesure proposée par le conciliateur en application des textes réglementaires.

Dès lors, la phase de conciliation préalable constitue un filtre procédural déterminant qui permet d’apaiser de nombreux contentieux sportifs tout en fixant les limites du litige soumis à la censure juridictionnelle.

L’intervention du conciliateur offre ainsi aux sportifs et aux clubs une tribune de médiation rapide et économique, adaptée au rythme soutenu des saisons sportives sous le contrôle indirect de l’article L. 131-15 du Code du sport.

B. Les voies de recours devant le juge administratif et la réparation des préjudices

À l’issue de la procédure de conciliation devant le CNOSF, le refus de délivrance ou le retrait de la licence sportive peut être déféré devant le tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

En raison de l’urgence inhérente au calendrier des compétitions sportives et aux échéances des championnats, le requérant peut assortir son recours au fond d’une demande de suspension en référé.

En application de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l’exécution de la décision contestée lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

L’urgence est couramment admise lorsque le refus ou le retrait de la licence prive le sportif ou le club de la possibilité de participer à une compétition déterminante pour la saison en cours.

Sur le fond, le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur la légalité externe et interne de l’acte fédéral litigieux.

Il contrôle scrupuleusement la compétence de l’auteur de l’acte, le respect des garanties procédurales, l’absence d’erreur de droit et l’exactitude matérielle des faits reprochés.

Lorsque le retrait de licence revêt la nature d’une sanction disciplinaire, le juge administratif contrôle la qualification des faits et s’assure de l’adéquation de la mesure prononcée.

La Cour administrative d’appel de Paris a illustré ce contrôle dans son arrêt du 9 juin 2026 (CAA de Paris, 8ème chambre, 9 juin 2026, n° 25PA03918), rappelant que si l’incompétence de l’auteur d’une mesure de retrait constitue une illégalité fautive, « Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, par l’autorité compétente ».

Par ailleurs, les décisions illégales de refus d’affiliation ou de non-délivrance de licences engagent la responsabilité pécuniaire des fédérations sportives envers les clubs et les athlètes lésés.

Dans son arrêt du 4 novembre 2025 (CAA de Paris, 8ème chambre, 4 novembre 2025, n° 23PA02525), la Cour administrative d’appel de Paris a examiné les demandes d’indemnisation résultant d’un refus d’affiliation illégal ayant privé des adhérents de licences et de participation aux compétitions, évaluant les préjudices financiers liés aux pertes de cotisations, à la baisse d’activité et à l’atteinte à la réputation de la structure sportive.

Sur le plan civil, l’article 1240 du Code civil fonde l’action en réparation des préjudices directs causés par les fautes de gestion ou les exclusions illicites commises au sein des groupements sportifs.

À cet égard, la réparation intégrale du préjudice couvre tant les pertes financières directes que le préjudice moral résultant de l’exclusion illégitime des compétitions.

En conséquence, les instances sportives s’exposent à de lourdes condamnations indemnitaires lorsque leurs décisions d’éviction reposent sur des motifs juridiquement infondés ou procéduralement viciés.

Enfin, le juge administratif peut condamner l’instance sportive succombante au paiement des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Dès lors, le contentieux de la licence sportive mobilise un faisceau de voies de droit complémentaires permettant d’assurer la protection juridictionnelle effective des droits des sportifs et des associations affiliées sous l’empire de l’article L. 131-6 du Code du sport.

La synergie entre référé d’urgence et recours indemnitaire au fond garantit l’équilibre entre l’autorité des règlements fédéraux et la sauvegarde des intérêts légitimes des requérants.

Conclusion

La licence sportive se présente comme la clé de voûte de l’organisation sportive contemporaine, conciliant la mission de service public des fédérations délégataires et la liberté d’association des pratiquants régie par l’article L. 131-6 du Code du sport.

Son octroi et son contrôle illustrent la spécificité du droit du sport, où la prérogative de puissance publique s’articule avec les exigences contractuelles et les garanties procédurales fondamentales énoncées à l’article L. 131-8 du Code du sport.

La mise en place de la conciliation obligatoire devant le CNOSF confère au règlement des différends une voie d’apaisement efficace tout en préservant le droit au recours effectif devant la juridiction administrative sous l’égide de l’article L. 141-4 du Code du sport.

Face à des enjeux sportifs et économiques croissants, la maîtrise de ces mécanismes contentieux s’avère indispensable pour sécuriser la pratique sportive et préserver les droits des acteurs du sport dans le cadre tracé par l’article L. 131-14 du Code du sport.

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