Votre employeur de Dublin vous a notifié votre licenciement et vous rentrez à Paris : que devient votre dernier salaire irlandais, comment votre indemnité de rupture sera-t-elle imposée des deux côtés de la mer d’Irlande, et qui versera votre allocation chômage pendant votre recherche d’emploi à Paris ? La réponse tient en trois couches : votre domicile fiscal français, la convention fiscale franco-irlandaise du 21 mars 1968 et les règles françaises d’imposition des indemnités de rupture et des allocations chômage. La première partie détermine quel État peut imposer votre indemnité et votre dernier salaire quand vous êtes licencié à Dublin en habitant Paris. La seconde traite du chômage après ce licenciement : quelle allocation percevoir, comment la déclarer et par quels recours contester une double imposition.
I. Licencié à Dublin et domicilié à Paris : quel État impose votre indemnité et votre dernier salaire ?
A. Domicile fiscal à Paris et convention franco-irlandaise du 21 mars 1968 : qui peut imposer votre rupture ?
Le point de départ est votre domicile fiscal. Lorsque votre foyer reste à Paris pendant votre emploi à Dublin, vous demeurez fiscalement domicilié en France. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Concrètement, l’administration française peut donc appréhender votre salaire dublinois, votre indemnité de licenciement et plus tard vos allocations, même versés par un payeur irlandais. Le même code précise à l’article 4 B du code général des impôts que « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ». Si votre conjoint et vos enfants sont restés à Paris et que vous y conserviez votre logement, le critère du foyer suffit à lui seul. L’impôt français se calcule alors sur l’ensemble du foyer, puisque « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal », selon l’article 156 du code général des impôts.
Le fait d’être imposable en France ne signifie pas que l’Irlande s’efface. La convention entre la France et l’Irlande tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée à Paris le 21 mars 1968, ratifiée par la loi n° 69-971 du 24 octobre 1969, entrée en vigueur le 15 juin 1971 puis publiée par le décret n° 71-733 du 2 septembre 1971, répartit les droits d’imposer entre les deux États. Son architecture diffère des conventions plus récentes : elle définit le résident de France comme la personne résidente de France pour l’impôt français qui n’est pas résidente d’Irlande pour l’impôt irlandais, et réciproquement, sans cascade de critères de départage ; en pratique, le maintien de votre foyer à Paris pendant la mission, puis la cessation de votre résidence irlandaise à votre retour, installent votre résidence fiscale en France sans conflit durable. Pour les salaires, son article 12 attribue le droit d’imposer à l’État où l’emploi est exercé : le salaire gagné à Dublin est imposable en Irlande, sauf si vous y avez séjourné 183 jours au plus sur l’année fiscale, avec un employeur non résident d’Irlande et une rémunération non déduite d’un établissement stable irlandais. Pour un salarié passé plusieurs années à Dublin, l’exception ne joue pas : l’Irlande peut imposer le dernier salaire et, par le même rattachement, la fraction de l’indemnité qui rémunère l’emploi exercé sur son sol. La charge française est alors neutralisée non par un crédit d’impôt mais par une exonération : les revenus imposables en Irlande en vertu de la convention sont exonérés des impôts français, avec prise en compte pour le calcul du taux effectif applicable à vos autres revenus, et les cas non réglés suivent la même logique d’exonération lorsque le revenu a sa source en Irlande et y est imposable, comme le détaillent les commentaires administratifs de la convention franco-irlandaise. Retenez la conséquence pratique : déclarez à Paris l’intégralité des sommes irlandaises, l’exonération s’applique ensuite avec un taux effectif qui peut renchérir l’impôt sur vos revenus français restants. Les salariés licenciés dans d’autres capitales de common law suivent la même méthode, avec des conventions aux rédactions voisines mais jamais identiques : l’analyse consacrée aux salariés licenciés à Londres et résidant à Paris montre comment chaque convention déplace le curseur entre imposition à la source et exonération en France, tandis que la présentation d’ensemble de la convention fiscale franco-irlandaise rappelle les régimes d’imposition exclusive et d’exonération qui structurent tout le raisonnement.
Deux situations doivent donc être distinguées dès l’origine. Si l’Irlande peut imposer le revenu en vertu de la convention, la France exonère avec taux effectif : c’est le cas normal du dernier salaire et, le plus souvent, de l’indemnité liée à l’emploi dublinois. Si au contraire la convention réserve l’imposition à la France, par exemple pour une fraction de l’indemnité qui ne se rattache pas à l’activité exercée en Irlande ou pour un salarié resté sous le seuil de 183 jours, la France impose pleinement et c’est le droit interne, notamment l’article 80 duodecies, qui décide de l’exonération. Dans les deux cas, le principe interne est posé par l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » Et la base imposable s’entend au net de tous les avantages, puisque « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits », selon l’article 82 du code général des impôts. Un avocat fiscaliste à Paris commence toujours par ce tri : rattachement conventionnel de chaque somme, puis régime français applicable au reliquat.
B. Indemnité irlandaise et exonération française : redundancy, exemptions du Revenue et article 80 duodecies
Le droit irlandais distingue deux couches dans ce que vous percevez au départ. D’abord l’indemnité légale de licenciement économique, la statutory redundancy : après deux ans de présence, soit 104 semaines de service, elle vaut deux semaines de salaire par année d’ancienneté plus une semaine supplémentaire, calculée sur un plafond hebdomadaire, et elle est libre d’impôt en Irlande. Ensuite le supplément négocié, l’indemnité dite ex gratia : elle est en principe imposable en Irlande, mais le fisc irlandais applique une exemption de base de 10 160 euros, majorée de 765 euros par année complète de service, avec des mécanismes complémentaires d’exemption majorée et de calcul alternatif pour les carrières longues. Autrement dit, un salarié de huit ans d’ancienneté peut recevoir une somme substantielle sans impôt irlandais, tandis que le dépassement reste taxé à Dublin. Conservez le décompte irlandais qui distingue ces deux couches, la lettre de licenciement, l’accord individuel, le formulaire fiscal de fin d’emploi et les bulletins de paie mentionnant les prélèvements : c’est sur ces pièces que se jouera à Paris la qualification de chaque euro.
Côté français, l’exonération des indemnités de rupture relève de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dont le premier alinéa énonce : « 1. Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. » Le même article écarte notamment de l’imposition « 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; ». Le Conseil d’État a donné à ce texte une portée très concrète pour les ruptures étrangères, dans sa rédaction applicable au litige qu’il tranchait le 6 juin 2018 sous les numéros 399990 à 399994, dans une affaire exactement transposable à votre situation.
Les faits de cette décision méritent d’être lus de près, car ils dessinent le dossier que vous devez constituer. Un salarié d’une usine allemande avait perçu une indemnité de rupture dans le cadre d’une réduction collective d’effectifs, et l’administration soutenait qu’elle restait imposable en France malgré la convention, en l’occurrence « en vertu de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 » (CE 6 juin 2018, n° 399992). L’administration avait réintégré l’indemnité au revenu global en la qualifiant de prime de départ en retraite, après un contrôle de la déclaration 2006, un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 janvier 2014 puis un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 22 mars 2016 défavorables au contribuable. Le Conseil d’État annule pourtant l’ensemble : la société avait réduit les effectifs de l’usine en signant des ruptures avec 202 salariés, sur une courte période, dans un contexte de réduction de la masse salariale pour renforcer sa compétitivité, et la convention individuelle précisait que le contrat cessait à l’instigation de la société avec une indemnité compensant les inconvénients liés à la perte d’emploi. Le juge en déduit que l’indemnité en cause « devait être assimilée à une indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan social qui aurait fait l’objet en France d’un plan de sauvegarde de l’emploi » (CE 6 juin 2018, n° 399992), puis tranche : « Elle n’était, dès lors, pas imposable en vertu des dispositions du 1 de l’article 80 duodecies précitées. » (CE 6 juin 2018, n° 399992). Le dispositif décharge le requérant de la cotisation en litige : l’intéressé « est déchargé de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l’année 2006 et des pénalités correspondantes » (CE 6 juin 2018, n° 399992).
Pour votre licenciement à Dublin, la leçon est double. D’abord, une indemnité versée par un employeur irlandais à un résident de Paris n’échappe pas par principe à l’impôt français : elle est déclarée en France comme rémunération de l’emploi exercé en Irlande, l’Irlande pouvant également l’imposer en vertu de l’article 12 de la convention, avec exonération en France sous taux effectif. Ensuite, pour la fraction que la convention laisse à la France, l’exonération reste accessible si la rupture s’inscrit dans une procédure collective comparable à un plan de sauvegarde de l’emploi français. Le Conseil d’État a mené un examen concret de comparabilité : taille de l’entreprise, nombre de salariés partis, brièveté de la période, caractère économique du plan, intitulé et contenu de l’accord individuel. Ni l’absence d’un plan de reclassement interne, ni le fait que la procédure n’ait pas été soumise aux institutions représentatives locales n’ont fait obstacle à l’assimilation. Conservez donc la lettre de licenciement, le décompte irlandais détaillé distinguant statutory redundancy et supplément ex gratia, l’accord individuel, la communication de l’employeur sur le licenciement collectif et tout élément chiffrant l’ampleur de la procédure : ce sont ces pièces qui permettront de discuter l’exonération avec le service des impôts de votre arrondissement parisien. À l’inverse, une indemnité purement individuelle, négociée de gré à gré hors de toute procédure collective et excédant les minima légaux irlandais rappelés ci-dessus, restera en principe imposable, sous réserve des fractions exonérées prévues par les textes. Les exonérations générales de l’article 81 du code général des impôts doivent être vérifiées dans leur rédaction en vigueur à l’année d’imposition, certaines rubriques anciennes ayant été abrogées depuis.
Enfin, même imposable, une indemnité de rupture ne subit pas toujours le barème progressif de plein fouet. Lorsqu’au cours d’une année le contribuable perçoit un revenu qui par nature ne se renouvellera pas et qui dépasse la moyenne de ses revenus nets des trois dernières années, il peut demander le système du quotient : « l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue », selon l’article 163-0 A du code général des impôts. Le même article vise expressément « les primes de départ volontaire », ce qui couvre de nombreuses indemnités de rupture collectives. À titre illustratif, un résident de Paris qui percevait 45 000 euros de revenus annuels et touche 40 000 euros d’indemnité imposable après un licenciement à Dublin évite ainsi que l’intégralité des 40 000 euros soit taxée dans les tranches les plus élevées : seul le quart s’ajoute au revenu courant pour le calcul, et le supplément d’impôt correspondant est multiplié par quatre. La demande se formule sur la déclaration de l’année de perception, ce qui suppose d’avoir correctement isolé la fraction imposable de l’indemnité dès le départ.
II. Chômage après un licenciement à Dublin : quelle allocation, quelle déclaration et comment contester la double imposition ?
A. Prestation irlandaise ou allocation France Travail : qui verse et quel État impose vos allocations ?
De retour à Paris après la rupture, la première démarche est l’inscription auprès de France Travail. Le code du travail ouvre le droit à un revenu de remplacement dans ces termes : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre », selon l’article L. 5421-1 du code du travail. L’ouverture effective des droits suppose de justifier de périodes d’activité, y compris celles accomplies en Irlande : faites établir par l’employeur dublinois et par l’institution irlandaise l’attestation des périodes d’emploi et de la fin du contrat, et présentez sans attendre votre dossier à l’agence parisienne de votre domicile, car tout retard décale le point de départ de l’indemnisation. En droit français, le salarié en contrat à durée indéterminée licencié avec au moins huit mois d’ancienneté a droit à une indemnité de licenciement, puisque « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement », selon l’article L. 1234-9 du code du travail ; ce rappel de droit interne éclaire la fraction minimale à laquelle l’exonération fiscale peut s’appliquer, même si votre rupture a été prononcée selon le droit irlandais.
Deux situations doivent ensuite être distinguées pour l’imposition des allocations, et la convention franco-irlandaise apporte ici une réponse plus favorable que beaucoup d’autres conventions. Si vous percevez encore une prestation irlandaise de chômage, servie au titre de la législation irlandaise de sécurité sociale, l’article 14 de la convention, consacré aux pensions et rémunérations similaires versées au titre d’activités salariées antérieures, dispose que ces sommes ne sont imposables que dans l’État dont le bénéficiaire est résident, sous la seule réserve des pensions publiques visées à l’article 13. Contrairement à la convention franco-italienne, qui attribue à l’Italie les prestations servies en application de sa législation de sécurité sociale, la convention franco-irlandaise du 21 mars 1968 ne comporte pas d’exception de ce type : la prestation de chômage irlandaise perçue par un résident de Paris n’est donc imposable qu’en France. Si au contraire vous êtes indemnisé par France Travail à Paris après votre inscription, l’allocation est versée par la France à un résident de France : elle entre dans votre revenu imposable français. Dans les deux cas, le principe interne est posé par l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » Les allocations chômage, qu’elles viennent de l’institution irlandaise ou de France Travail, concourent donc à votre revenu global dès lors que vous êtes domicilié à Paris. L’erreur fréquente consiste à croire qu’une prestation irlandaise déjà soumise à prélèvement à Dublin n’a plus à figurer sur la déclaration française : elle doit y figurer, et c’est l’exonération de l’article 21 de la convention, sans crédit à reporter, qui règle la charge lorsque l’Irlande a effectivement prélevé, comme l’explique la sous-partie suivante.
B. Déclarer à Paris sans payer deux fois et contester : exonération, taux effectif, réclamation et accord amiable
La mécanique d’élimination de la double imposition figure à l’article 21 de la convention. Pour les résidents de France, les revenus qui sont imposables en Irlande conformément à la convention sont exonérés des impôts français, sans qu’un crédit d’impôt vienne s’imputer : il n’existe pas, côté français, de crédit plafonné comme dans les conventions plus récentes, mais une exonération assortie d’une prise en compte pour le taux effectif. Concrètement, si l’Irlande a prélevé un impôt sur votre indemnité ou votre dernier salaire, la France exonère le revenu mais calcule l’impôt sur vos autres revenus au taux correspondant à l’ensemble, exonéré compris : l’excédent d’impôt irlandais n’est ni imputable ni restituable et reste à votre charge. À l’inverse, si le prélèvement irlandais est nul, parce que la statutory redundancy est libre d’impôt à Dublin ou parce que l’exemption de base a absorbé le supplément, la France exonère tout de même le revenu dès lors qu’il est imposable en Irlande en vertu de la convention, mais le taux effectif continue de s’appliquer : l’exonération irlandaise ne fait pas baisser votre taux français. Et lorsque le revenu n’est imposable qu’en France, parce que la prestation de chômage relève de l’imposition exclusive française de l’article 14 ou parce que la fraction d’indemnité ne se rattache pas à l’emploi dublinois, la France impose pleinement sans exonération à appliquer. D’où l’importance de déclarer les montants bruts avant impôt irlandais, sans déduire spontanément la retenue irlandaise du revenu déclaré.
En pratique parisienne, déclarez l’année de perception l’intégralité des sommes dublinoises sur la déclaration d’ensemble, avec le formulaire des revenus encaissés à l’étranger pour le détail par nature et par pays. Joignez à votre dossier, et conservez au moins jusqu’à l’expiration des délais de recours, le contrat de travail irlandais, la lettre de licenciement ou l’accord de rupture, le décompte distinguant salaire, préavis, congés non pris et indemnité avec ses deux couches irlandaise et négociée, les bulletins de paie irlandais mentionnant les prélèvements, l’attestation des périodes d’emploi pour France Travail et les avis d’imposition ou de retenue irlandais. À Paris, votre interlocuteur de premier niveau est le service des impôts des particuliers de votre arrondissement, et le contentieux de l’assiette se porte devant le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris : mentionnez systématiquement ces pièces dans votre réclamation pour éviter les demandes complémentaires qui allongent les délais.
Si l’administration refuse l’exonération conventionnelle, taxe l’indemnité sans examiner l’article 80 duodecies ou calcule mal le quotient, la contestation commence par une réclamation au service des impôts. Le délai est strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; », selon l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. La réclamation doit identifier l’imposition, chiffrer la décharge demandée et joindre les justificatifs irlandais traduits si nécessaire, en visant précisément l’article de la convention et l’article du code général des impôts invoqués. En cas de rejet explicite ou implicite, le recours devant le tribunal administratif obéit à son tour à un délai bref : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Devant le juge, les moyens efficaces sont ceux que la décision du 6 juin 2018 a validés : résidence parisienne établie par le foyer, rattachement conventionnel exact de chaque revenu, comparabilité documentée de la procédure collective irlandaise avec un plan de sauvegarde de l’emploi, et application correcte de l’exonération avec taux effectif. Enfin, la convention offre une voie propre aux doubles impositions : son article 24 permet au résident de France qui estime subir une imposition non conforme de soumettre son cas à l’autorité compétente française, indépendamment des recours nationaux, en vue d’un règlement amiable avec l’Irlande. Cette procédure d’accord amiable se cumule avec la réclamation interne, sans la remplacer : menez les deux en parallèle et surveillez les délais de chacune.
Conclusion
Licencié à Dublin et domicilié à Paris, vous déclarez tout en France : le dernier salaire et l’indemnité rattachés à l’emploi irlandais y sont exonérés en vertu de la convention du 21 mars 1968, mais relevés pour le taux effectif ; la fraction que la convention laisse à la France suit le droit interne, avec l’exonération de l’article 80 duodecies lorsque la rupture collective irlandaise est comparable à un plan de sauvegarde de l’emploi, et le quotient de l’article 163-0 A pour lisser le reliquat imposable. Les allocations, irlandaises ou versées par France Travail, entrent dans le revenu global du foyer parisien. Constituez le dossier dès la rupture, déclarez les montants bruts, visez chaque article applicable dans la réclamation, et n’oubliez ni le délai du 31 décembre de la deuxième année ni la procédure d’accord amiable : c’est cet enchaînement, mené sans retard, qui évite de payer deux fois.