Le 29 septembre 2026, la France a connu un mouvement social national interprofessionnel suivi dans les transports, les entreprises privées et les services publics. La CGT a publié les lieux et horaires des manifestations, Transilien a annoncé un plan de transport adapté, et de nombreux salariés du secteur privé ont exercé leur droit de grève. Le lendemain, une inquiétude concrète remonte dans les entreprises : mon chef m’a pris en photo sur le piquet, mon nom figure sur une liste de grévistes, vais-je être sanctionné, écarté des primes, mal noté ou licencié dans les semaines qui viennent. Cet article répond à cette question pratique : ce que votre employeur peut noter pour établir la paie, ce qu’il ne peut ni photographier ni ficher, comment reconnaître une sanction déguisée après la grève, quelles preuves conserver et comment contester devant le conseil de prud’hommes. Il s’adresse aux salariés du privé, y compris en Île-de-France, qui ont fait grève le 29 septembre 2026.
I. Mon employeur peut-il me photographier, me lister et me ficher parce que j’ai fait grève le 29 septembre ?
A. Photographier et lister les grévistes : ce que votre employeur peut faire et ce qui lui est interdit
Votre employeur doit établir une paie exacte. Pour cela, il peut enregistrer qui a travaillé et qui était en grève, jour par jour, afin d’appliquer la retenue proportionnelle sur le salaire. Cette nécessité de gestion ne lui donne pas le droit de vous photographier, de vous filmer, de diffuser votre image ou de constituer une liste à d’autres fins que la paie. Chacun a droit au respect de sa vie privée : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Photographier un salarié sur un piquet de grève, conserver son image, la transmettre à un supérieur ou la publier sur une messagerie interne dépasse la simple gestion de la paie et expose l’employeur à une contestation devant le juge.
Le droit de grève est protégé dans le secteur privé. La loi dispose : L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Elle ajoute : Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Et elle précise la sanction : Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. La faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur, pas la simple participation à un arrêt de travail, pas le fait d’avoir été photographié dans un cortège, pas le fait de figurer sur une liste.
Concrètement, après le 29 septembre, distingueez trois situations. Première situation : le manager note votre absence pour grève sur le planning afin de calculer la retenue. Cette mention, limitée à la paie, reste admissible. Deuxième situation : le manager photographie les grévistes, filme le piquet, crée un groupe de messages avec vos photos, affiche une liste nominative des grévistes dans le bureau ou la transmet à d’autres services. Cette collecte d’images et cette diffusion dépassent la paie et doivent être contestées par écrit. Troisième situation : l’employeur conserve durablement une liste des grévistes du 29 septembre pour évaluer, noter, promouvoir ou sanctionner. Cette conservation transforme une information de paie en fichier de surveillance de l’activité syndicale et du droit de grève, ce qui ouvre la voie à la discrimination.
Que faire dans les jours qui suivent. Si vous avez été photographié, demandez par écrit qui a pris la photo, sur quel téléphone, pour quel usage déclaré, à qui elle a été transmise, et exigez la suppression des images qui ne sont pas nécessaires à la paie. Si une liste circule, demandez-en une copie, son auteur, sa finalité affichée et ses destinataires. Conservez les captures, les messages, les témoignages de collègues présents, les bulletins de paie d’octobre qui mentionnent la retenue, et tout écrit qui relie la photo ou la liste à une décision défavorable. Ne refusez pas de confirmer que vous étiez en grève pour la paie, mais refusez par écrit d’être photographié et fiché au-delà. Si la pression continue, saisissez le CSE et, pour un salarié protégé, informez l’inspecteur du travail.
Le contentieux des blocages montre la frontière. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 11 mars 2020, un salarié licencié pour faute lourde après une grève de décembre 2015 sur un site logistique contestait la rupture et demandait la nullité. L’employeur invoquait un blocage du site, une entrave à la liberté du travail et des comportements dangereux et menaçants. Le salarié soutenait qu’il avait exercé son droit de grève et que son licenciement était nul. La cour a examiné les faits reprochés un par un, au-delà des photos et des listes, pour dire si une faute lourde était établie : arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 6, du 11 mars 2020, RG n° 18/00498. La leçon pratique est nette : une image ne prouve pas une faute lourde, une liste ne remplace pas la preuve d’actes précis, et l’employeur qui licencie sur le seul fondement de la participation à la grève s’expose à la nullité.
B. Fichage des opinions et de l’activité syndicale : pourquoi la liste des grévistes devient un fichier sensible
Une liste des grévistes du 29 septembre révèle vos opinions et votre activité syndicale réelle ou supposée, même si vous n’êtes pas syndiqué. C’est ce qui la rend sensible. Le droit du travail interdit toute distinction liée à l’engagement collectif : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d’un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte, au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’ article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Le texte vise expressément les opinions politiques et les activités syndicales. Conserver une liste des grévistes pour trier les salariés entre ceux qui ont suivi le mouvement et ceux qui ne l’ont pas suivi entre directement dans ce champ.
L’interdiction est renforcée pour les décisions de gestion courante : Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Une liste des grévistes utilisée pour attribuer les primes de fin d’année, choisir qui part en formation, qui obtient une promotion, qui subit un changement d’horaires ou qui est visé par un plan de licenciement méconnaît ce texte. La sanction est la nullité : Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.
Le droit pénal confirme la gravité du tri fondé sur l’engagement collectif : Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Un employeur qui écarte durablement les grévistes du 29 septembre des avantages et des évolutions ne commet pas une simple maladresse de management, il prend une décision susceptible de recevoir une qualification pénale en plus de la nullité prud’homale.
La CNIL adopte la même lecture pour la gestion du personnel : les données du registre unique du personnel sont limitées à l’identification et à l’emploi, et les informations syndicales ne peuvent circuler que pour les missions des institutions représentatives, après information des salariés, avec un droit d’opposition à tout moment. Une liste de grévistes conservée par un chef de service, partagée sur une messagerie, croisée avec les évaluations ou utilisée pour préparer les entretiens annuels ne respecte pas ce cadre. Pour le salarié, le réflexe utile consiste à demander l’accès à ses données, la rectification et l’effacement des données non nécessaires, ainsi que la liste des destinataires. Pour l’employeur, la conservation d’un tel fichier sans base légale et sans information des salariés constitue une faute qui renforce la preuve de la discrimination.
Un point souvent oublié concerne le remplacement des grévistes. Le jour même du 29 septembre, l’employeur ne pouvait pas recourir à des intérimaires pour remplacer les grévistes : il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail. Le tribunal judiciaire de Lille l’a rappelé le 20 février 2026 dans un litige opposant un syndicat à une société de distribution qui avait recouru à trois intérimaires un jour de grève, en condamnant la société à verser 15 000 euros de dommages et intérêts au syndicat : jugement du tribunal judiciaire de Lille du 20 février 2026, RG n° 24/01838. Si votre employeur a fait appel à des intérimaires le 29 septembre pour tenir les postes des grévistes, conservez les plannings, les badges et les témoignages, car cette irrégularité éclaire l’attitude générale de l’entreprise face au mouvement et peut appuyer votre dossier.
II. Sanction déguisée et discrimination après la grève du 29 septembre : comment prouver et contester ?
A. Blâme, prime supprimée, planning dégradé : reconnaître la sanction déguisée et la discrimination
Après une grève, la sanction prend rarement la forme d’une lettre qui vise la grève. Elle prend la forme d’un blâme pour une broutille, d’une prime exceptionnelle qui disparaît, d’une évaluation qui chute brutalement, d’un planning qui se dégrade, d’une formation annulée, d’une promotion promise puis oubliée. Le droit du travail qualifie ces mesures de la même façon qu’une sanction notifiée dès lors qu’elles défavorisent le salarié en raison de sa participation au mouvement. Les textes cités plus haut couvrent la rémunération, l’intéressement, la formation, le reclassement, l’affectation, la qualification, la promotion, les horaires, l’évaluation et la mutation. Une prime supprimée en octobre pour un gréviste du 29 septembre alors que les non-grévistes la conservent, un entretien annuel qui mentionne votre présence sur le piquet, un changement d’horaires imposé sans justification à un seul gréviste, entrent dans ce champ.
La méthode de preuve est aménagée en votre faveur. La loi prévoit : le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Puis elle renverse la charge : il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La Cour de cassation applique cette grille aux licenciements qui suivent une grève. Dans son arrêt du 29 mai 2024, elle rappelle la formule qui s’impose aux juges du fond : lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Dans cette affaire, un salarié mis à pied avec vingt-trois autres grévistes puis licencié pour faute grave soutenait que son licenciement visait en réalité les membres d’un syndicat ayant participé à la grève. La Cour a contrôlé si la cour d’appel avait correctement appliqué cette grille de lecture globale, sans exiger du salarié la preuve d’un lien de causalité direct dès le premier stade.
La cour d’appel de Dijon a jugé de la même façon dans un dossier de discrimination syndicale où un salarié demandait 35 000 euros de dommages et intérêts et la remise de bulletins de paie expurgés des mentions de grève. Elle rappelle que le juge doit apprécier les éléments dans leur ensemble : il appartient au juge d’apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Concrètement, vous n’avez pas à produire un écrit de l’employeur qui avoue la discrimination. Vous devez réunir un faisceau : photo ou liste des grévistes, message du manager qui cite la grève, écart de prime entre grévistes et non-grévistes, chute de notation juste après le 29 septembre, comparatif de planning, refus de formation, témoignages. C’est ensuite à l’employeur de justifier chaque décision par des éléments objectifs et vérifiables.
Pour distinguer une vraie sanction disciplinaire d’une sanction déguisée, vérifiez quatre indices. Premier indice, la chronologie : la mesure tombe dans les semaines qui suivent le 29 septembre, sans antécédent disciplinaire. Deuxième indice, la sélectivité : seuls les grévistes sont visés par le blâme, la perte de prime ou la dégradation d’horaires. Troisième indice, le motif : la lettre invoque un fait mineur, imprécis ou déjà toléré, ou l’entretien annuel mentionne votre participation au mouvement. Quatrième indice, la disproportion : la retenue de salaire dépasse la durée réelle de grève, la prime est supprimée en totalité pour une demi-journée d’absence, la mutation vous éloigne sans nécessité de service. Plus ces indices se cumulent, plus le faisceau laisse supposer une discrimination et plus l’employeur devra s’expliquer précisément. Pour approfondir les rappels sur le régime général du droit de grève dans le privé, la page du cabinet consacrée aux arrêts récents de la chambre sociale reste utile : droit de grève dans le secteur privé et chambre sociale 2023-2026.
Ne confondez pas la retenue légale et la sanction. La retenue proportionnelle à la durée de grève sur la paie d’octobre reste légale si elle correspond exactement au temps non travaillé. En revanche, une retenue supérieure au temps de grève, une retenue calculée sur une journée entière pour deux heures de grève, une prime d’assiduité supprimée en totalité pour une courte participation, ou une sanction disciplinaire ajoutée à la retenue pour le même fait, s’analysent comme une double peine et une mesure discriminatoire. Exigez le décompte écrit des heures retenues, comparez avec vos horaires et vos pointages, et contestez par écrit tout trop-perçu prélevé par l’employeur au-delà du temps réel.
B. Prud’hommes de Paris et Île-de-France : pièces, délais et réparation après fichage ou sanction
À Paris et en Île-de-France, le salarié fiché ou sanctionné après le 29 septembre saisit le conseil de prud’hommes compétent pour son lieu de travail. La demande principale varie selon la gravité : annulation d’une sanction ou d’un blâme, restitution d’une prime ou d’un trop-perçu indûment retenu, dommages et intérêts pour discrimination syndicale, nullité du licenciement avec réintégration ou indemnisation. La nullité ouvre une réparation sans plafond : lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le licenciement qui fait suite à une action en justice du salarié pour discrimination est lui aussi protégé : Est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu’il est établi que le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l’employeur en raison de cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit si vous la demandez.
Le dossier parisien doit être méthodique. Rassemblez le bulletin de paie d’octobre avec la retenue, le planning du 29 septembre, les échanges qui prouvent la photo ou la liste, les évaluations avant et après, les tableaux de primes comparant grévistes et non-grévistes, les convocations et lettres de sanction, les attestations de collègues, et la demande écrite de suppression des images et du fichier. Faites une demande d’accès aux données personnelles et conservez la réponse ou l’absence de réponse de l’employeur. Si une discrimination syndicale est en jeu, le syndicat peut intervenir à vos côtés devant les prud’hommes pour demander réparation de l’atteinte collective, comme dans les affaires jugées à Dijon et à Lille. Pour engager la procédure adaptée et chiffrer vos demandes, il est utile de préparer avec soin les pièces avant de saisir les prud’hommes, car la qualité du faisceau détermine l’issue sur la discrimination.
Respectez les délais et le calendrier francilien. La contestation d’une sanction disciplinaire se prescrit par douze mois, l’action en nullité d’un licenciement discriminatoire et la demande de rappel de salaire obéissent à leurs propres délais, et toute hésitation laisse l’employeur consolider le fichier et effacer les traces. À Paris, les délais d’audiencement devant le bureau de jugement peuvent s’étendre sur plusieurs mois : demandez le bureau de conciliation puis, en cas d’échec, sollicitez la mise en état et, si la situation l’exige, le référé prud’homal pour faire cesser la diffusion des photos et des listes et obtenir une provision. Les juridictions franciliennes compétentes sont celles du lieu de travail ou du lieu d’embauche : conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés parisiens, Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles ou Évry selon l’établissement. Prévoyez les pièces en double, les originaux des messages, et un tableau chronologique qui relie le 29 septembre, la photo ou la liste, puis chaque mesure défavorable.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. Première erreur : démissionner ou signer une rupture conventionnelle sous la pression du fichage, sans avoir fait constater la discrimination, ce qui affaiblit la preuve et réduit la réparation. Avant toute signature, faites écrire à l’employeur les motifs réels et conservez vos demandes de suppression. Deuxième erreur : effacer vous-même les preuves en quittant les groupes de messages ou en restituant votre téléphone sans copie. Sauvegardez les éléments sur un support personnel, avec dates et auteurs, et faites attester les témoins rapidement. Un dossier qui montre une liste des grévistes, une photo diffusée, un écart de traitement chiffré et une chronologie resserrée après le 29 septembre place l’employeur en difficulté pour justifier ses décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Conclusion
Votre employeur pouvait noter votre absence du 29 septembre pour calculer la retenue sur la paie d’octobre, mais il ne pouvait ni vous photographier pour vous surveiller, ni diffuser votre image, ni conserver une liste des grévistes pour trier les salariés dans les primes, les évaluations, les plannings et les promotions. Toute mesure qui vous défavorise en raison de votre participation au mouvement, du blâme à la mutation en passant par la prime supprimée, s’analyse comme une discrimination et encourt la nullité, avec une réparation qui peut dépasser largement le barème ordinaire. Conservez la preuve de la photo, de la liste et de chaque écart de traitement, exigez par écrit la suppression des images et du fichier, et saisissez le conseil de prud’hommes compétent en Île-de-France avec un faisceau complet et chiffré.