Le jeudi 5 novembre 2026, une grève interprofessionnelle est annoncée dans tout le pays. L’appel a été lancé le 5 octobre par cinq organisations syndicales, la CFDT, la CGT, FO, l’Unsa et la FSU, contre les projets de budgets de l’État et de la Sécurité sociale pour 2027, et la CGT annonce sur sa page nationale, publiée le 19 octobre 2026, de grandes grèves intersyndicales dans tout le pays le 5 novembre. Salaires, services publics, emploi et industrie : les mots d’ordre visent autant le secteur public que les salariés du privé. Dans les entreprises privées, aucune déclaration préalable n’est exigée du salarié et aucun préavis ne conditionne la validité de sa grève, mais une question revient dans les entretiens préalables qui suivent ces journées : l’employeur peut-il licencier un salarié parce qu’il a fait grève ? La réponse du droit du travail est nette, et elle vient d’être rappelée par la Cour de cassation : faire grève ne peut pas justifier la rupture, sauf faute lourde prouvée par l’employeur. Un panorama complet des règles applicables à cette journée figure dans l’article de référence sur la grève du 5 novembre 2026. Le présent article traite du cas précis du salarié du privé licencié ou menacé de l’être pour sa participation : ce que l’employeur doit prouver, ce qui ne suffit jamais à justifier la rupture, et comment contester aux prud’hommes pour obtenir la nullité, la réintégration ou une indemnité d’au moins six mois de salaire.
I. Faire grève le 5 novembre 2026 ne permet pas à l’employeur de rompre le contrat
A. Le licenciement du gréviste est nul sans faute lourde prouvée par l’employeur
Le principe est posé par l’article L2511-1 du code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Le même texte ajoute : « Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. » Et il conclut : « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Trois conséquences découlent de cette rédaction. D’abord, la simple participation à la grève du 5 novembre, y compris un départ anticipé ou une absence d’une journée entière, n’est jamais un motif valable de licenciement. Ensuite, toute mesure qui frappe le salarié parce qu’il a fait grève, mise à pied disciplinaire, avertissement, blâme, mutation punitive ou privation de prime, constitue une sanction illicite que le juge annule : constitue une sanction, selon l’article L1331-1 du code du travail, « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Enfin, la nullité est de plein droit, ce qui signifie que le salarié n’a pas à démontrer un préjudice particulier pour la faire constater : l’absence de faute lourde suffit.
La Cour de cassation applique ce texte avec une sévérité constante pour l’employeur, y compris lorsque le motif tiré de la grève n’est qu’une partie du licenciement. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 rendu contre la société Ugitech, pourvoi n° 23-22.526, la chambre sociale vise l’article L2511-1 et rappelle que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié ». Dans cette affaire, la lettre de licenciement reprochait au salarié des départs anticipés sans prévenance, en dehors des plages variables, y compris sur des journées de grève nationale. La cour d’appel avait validé le licenciement en retenant que seuls ces départs irréguliers étaient visés. La Cour de cassation casse : il « résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève ». Autrement dit, dès que la grève figure parmi les griefs, même mélangée à d’autres reproches, la rupture encourt la nullité. L’arrêt est publié et consultable sur le site de la Cour : Soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526. Pour le salarié qui fera grève le 5 novembre, l’enseignement est direct : conserver la lettre de convocation à l’entretien préalable, puis la lettre de licenciement, et y surligner chaque passage qui évoque la journée du 5 novembre, l’absence, le débrayage ou le mouvement. C’est sur ce document que le juge vérifiera si la rupture a été prononcée, pour tout ou partie, en raison de la grève. Les règles générales applicables au salarié licencié pour fait de grève, dégagées à l’occasion des mouvements d’octobre, sont détaillées dans l’article consacré au licenciement du gréviste en octobre 2026.
La charge de la preuve pèse entièrement sur l’employeur, et la Cour de cassation sanctionne toute inversion. Dans un arrêt du 18 juin 2025, pourvois joints autour du n° 23-19.391, la chambre sociale énonce la règle applicable aux faits commis pendant la grève : « Vu les articles L. 1132-2, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail : » « Il résulte de ces textes qu’un salarié gréviste ne peut être licencié ou sanctionné, à raison d’un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe, que si ce fait est constitutif d’une faute lourde dont la preuve incombe à l’employeur. » Dans cette affaire, des salariés avaient été mis à pied pour avoir participé à un mouvement social, empêché un camion de sortir en se plaçant devant le portail et empêché des non-grévistes de travailler, faits constatés par huissier. La cour d’appel avait validé les sanctions en retenant que le syndicat ne prouvait pas qu’un second accès était resté praticable. Cassation : la cour d’appel « a inversé la charge de la preuve », car « il appartenait dès lors à l’employeur de les justifier par une cause étrangère à l’exercice normal du droit de grève constitutive d’une faute lourde commise par les salariés, en démontrant l’inaccessibilité totale au site entravant l’activité de l’entreprise ». Texte de l’arrêt : Soc., 18 juin 2025, n° 23-19.391. Ni le salarié ni le syndicat n’ont donc à prouver que la grève s’est déroulée paisiblement : c’est à l’employeur de démontrer la faute lourde, et le doute profite au salarié. Toute convocation à un entretien préalable qui suit le 5 novembre doit être lue avec cette grille : l’employeur affirme, l’employeur prouve.
B. La faute lourde suppose une intention de nuire démontrée, pas une simple participation
La faute lourde n’est pas la faute grave. Elle exige une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, et cette intention ne se présume pas. La chambre sociale l’a reformulé le 12 mai 2026, pourvoi n° 24-17.616, dans une formule que tout salarié menacé doit connaître : « La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise. » Arrêt : Soc., 12 mai 2026, n° 24-17.616. Un acte qui cause un préjudice à l’entreprise, une ligne arrêtée, une livraison manquée, un chiffre d’affaires perdu le 5 novembre, ne suffit donc jamais à lui seul : l’employeur doit établir que le salarié a voulu nuire, c’est-à-dire qu’il a recherché le préjudice. La grève cause par nature un préjudice économique à l’employeur ; si ce préjudice suffisait, le droit de grève n’existerait plus. C’est exactement ce que la formule interdit.
En pratique, les tribunaux distinguent trois cercles. Au centre, la participation ordinaire : cesser le travail le 5 novembre, distribuer des tracts, manifester, scander des slogans, inciter des collègues à rejoindre le mouvement. Aucun de ces comportements ne constitue une faute, lourde ou non. La Cour de cassation l’a jugé pour les départs anticipés liés à la grève dans l’arrêt Ugitech précité : reprocher au salarié ses « départs anticipés pour faits de grève », c’est sanctionner l’exercice du droit de grève lui-même. De même, un retard, une absence non prévenue ou un refus d’effectuer des heures supplémentaires le jour du mouvement relèvent de l’exercice normal du droit de grève dès lors qu’ils traduisent la cessation concertée du travail. Dans un deuxième cercle figurent les débordements qui restent des fautes simples ou graves mais non lourdes : propos vifs, altercation verbale, occupation passive et brève des locaux sans blocage. Ces faits peuvent donner lieu à sanction disciplinaire selon la procédure ordinaire, mais jamais à un licenciement fondé sur la grève, et toute sanction doit respecter le délai de deux mois de l’article L1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Un fait du 5 novembre connu immédiatement par l’employeur ne peut donc plus fonder une sanction engagée après le 5 janvier 2027 environ.
Le troisième cercle, le seul qui ouvre le licenciement, suppose des actes d’une gravité particulière accompagnés de l’intention de nuire : séquestration de personnes, violences physiques, dégradations volontaires du matériel, sabotage, divulgation de secrets pour nuire, blocage total du site empêchant toute activité avec volonté d’entraver. L’arrêt du 18 juin 2025 montre l’exigence probatoire : même un blocage de portail constaté par huissier, avec entrave aux non-grévistes, n’a pas suffi parce que l’employeur ne démontrait pas l’inaccessibilité totale au site entravant l’activité de l’entreprise. Pour le salarié du privé qui participera au 5 novembre, la ligne de conduite est simple : faire grève, oui ; commettre des violences, dégrader, séquestrer ou bloquer totalement l’accès, non. Et si l’employeur invoque de tels faits, exiger qu’il les prouve par des pièces précises, procès-verbal d’huissier, vidéos, attestations circonstanciées, et non par des affirmations générales de désorganisation.
Un point mérite une vigilance particulière : l’employeur ne peut pas contourner la protection en maquillant le licenciement. Licenciement pour insuffisance professionnelle notifié le 10 novembre à un salarié qui a fait grève le 5, sans grief antérieur documenté ; rupture de la période d’essai sans rapport avec les qualités professionnelles ; non-renouvellement d’un CDD motivé par la participation au mouvement : le juge recherche le motif réel. Si les évaluations antérieures sont satisfaisantes, si aucun avertissement n’a précédé, si la chronologie colle à la grève, le juge requalifie et annule. La discrimination en raison de l’exercice du droit de grève est prohibée par l’article L2511-1 qui renvoie aux mesures discriminatoires de l’article L1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux : une prime d’assiduité ou de fin d’année amputée au seul motif de la participation au 5 novembre est illicite, et la retenue sur salaire elle-même obéit à des règles strictes examinées ci-après.
II. Faire constater la nullité et obtenir réparation devant le conseil de prud’hommes
A. Nullité, réintégration ou indemnité d’au moins six mois : comment contester un licenciement prononcé après le 5 novembre
Le salarié licencié après avoir fait grève le 5 novembre dispose d’une action en nullité devant le conseil de prud’hommes, et les effets de la nullité sont les plus protecteurs du droit du travail. Lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une nullité afférente à la violation d’une liberté fondamentale, ce qu’est le droit de grève, l’article L1235-3-1 du code du travail écarte le barème Macron et prévoit deux issues : « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », les nullités visées incluant « 1° La violation d’une liberté fondamentale ». Concrètement, le salarié choisit : soit il demande sa réintégration dans l’entreprise, avec rappel des salaires perdus entre l’éviction et la réintégration effective, soit il demande des dommages-intérêts qui ne peuvent pas être inférieurs à six mois de salaire, sans plafond, le juge fixant le montant selon le préjudice réel, ancienneté, âge, difficultés de reclassement, préjudice moral. L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement reste due en plus lorsque ses conditions sont réunies. Pour préparer ce chiffrage, le salarié qui souhaite contester un licenciement a intérêt à rassembler dès maintenant bulletins de paie des douze derniers mois, contrat de travail, avenants, historique des primes et tout élément sur son reclassement.
La procédure de contestation obéit à des délais que le salarié doit inscrire dans son calendrier. D’abord, l’action portant sur la rupture se prescrit par douze mois : l’article L1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Pour un licenciement notifié, par exemple, le 20 novembre 2026, la saisine des prud’hommes doit intervenir avant le 20 novembre 2027. Ce délai court à compter de la notification, c’est-à-dire de la présentation de la lettre recommandée, et non de l’entretien préalable ni du dernier jour travaillé. Ensuite, la lettre de licenciement elle-même doit respecter la procédure : l’article L1232-6 du code du travail impose qu’elle comporte « l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur » et qu’elle « ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement ». Une lettre expédiée trop tôt, non motivée ou qui se borne à viser « votre comportement du 5 novembre » sans faits précis fragilise encore la position de l’employeur, même si l’irrégularité de procédure ne se confond pas avec la nullité au fond. Enfin, si l’employeur a préféré une sanction disciplinaire, mise à pied, rétrogradation, blâme, plutôt qu’un licenciement, le salarié en demande l’annulation devant le même conseil, et le délai de deux mois de l’article L1332-4 cité plus haut s’applique aux poursuites engagées par l’employeur.
Le dossier de contestation se construit en quatre liasses. Première liasse, la preuve de la grève et de son caractère licite : tracts syndicaux appelant au 5 novembre, captures des pages de la CGT, de la CFDT, de FO, de l’Unsa ou de la FSU, attestations de collègues grévistes, photographies de la manifestation. Le salarié du privé n’a pas à prouver un préavis ni une déclaration : ces exigences relèvent du service public et n’ont pas à être opposées au salarié d’une entreprise privée. Deuxième liasse, la chronologie de la sanction : convocation à l’entretien préalable, compte rendu ou notes prises pendant l’entretien, lettre de licenciement ou de sanction, échanges écrits avec la hiérarchie. Si la lettre mentionne la journée du 5 novembre, l’absence, le débrayage ou « les événements récents », l’arrêt Ugitech du 19 novembre 2025 joue à plein : un licenciement motivé, même pour partie, par l’exercice du droit de grève est nul. Troisième liasse, la réfutation de la faute lourde : l’employeur doit prouver l’intention de nuire, et le salarié produit tout ce qui dément cette intention, attestations sur le déroulement pacifique, absence de dégradation, reprise normale du travail le 6 novembre. Quatrième liasse, le chiffrage : bulletins de paie, contrat, justificatifs de préjudice, période de chômage, frais engagés. La saisine se fait par requête devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié, avec une phase de conciliation puis un jugement, et l’assistance d’un avocat est recommandée dès l’entretien préalable pour verrouiller les pièces.
B. Retenue sur salaire, paie du mois de novembre et démarches à Paris et en Île-de-France
Faire grève entraîne une perte de salaire, mais cette perte est strictement encadrée : l’employeur peut retenir, il ne peut pas punir par la paie. La grève suspend le contrat, elle ne le rompt pas. La chambre sociale l’a rappelé le 5 février 2025, pourvoi n° 23-21.250, à propos d’agents en grève : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire, peu important que, pendant cette période, le salarié n’ait eu normalement aucun service à assurer. » Autrement dit, même si le salarié n’aurait de toute façon pas travaillé pendant la plage concernée, l’absence pour grève justifie la retenue correspondante. Mais la réciproque protège le salarié : « l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée ». Arrêt : Soc., 5 février 2025, n° 23-21.250. Pour le 5 novembre, qui tombe un jeudi, le salarié qui reprend normalement le vendredi doit être payé intégralement de son vendredi : aucune retenue ne peut déborder sur les jours non grévés.
Le montant de la retenue doit être strictement proportionnel à la durée de la grève, et tout abattement forfaitaire est illicite. Pour les salariés des transports terrestres, la chambre sociale a jugé le 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, que « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève ». Arrêt : Soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767. La règle vaut au-delà des transports comme expression du principe de proportionnalité : une heure de débrayage autorise la retenue d’une heure de salaire, une journée autorise la retenue d’un trentième pour un mensualisé, jamais une retenue forfaitaire, jamais la suppression d’une prime mensuelle entière pour une demi-journée de grève, jamais la retenue sur un jour férié ou un repos compensateur. Le bulletin de paie de novembre doit mentionner la retenue de façon identifiable ; une retenue fondue dans une prime amputée sans explication doit être contestée par écrit, puis devant les prud’hommes en rappel de salaire, action qui se prescrit par trois ans et qui peut être jointe à la contestation du licenciement.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent le dispositif. Le salarié qui travaille à Paris et réside en banlieue relève du conseil de prud’hommes de Paris si son lieu de travail est dans la capitale, 27 rue Louis Blanc dans le 10e arrondissement pour le dépôt des requêtes, les sections se répartissant selon l’activité de l’employeur : commerce, industrie, activités diverses. Les délais d’audiencement parisiens sont notoirement longs, fréquemment douze à dix-huit mois avant un jugement au fond, ce qui renforce l’intérêt de la phase de conciliation et, en cas de licenciement nul, d’une demande de réintégration chiffrée avec soin : chaque mois d’attente augmente le rappel de salaires dû si la réintégration est ordonnée. Les transports franciliens compliquent souvent la journée du 5 novembre : le salarié non gréviste empêché de rejoindre son poste par une perturbation, train supprimé ou trafic interrompu, ne commet aucune faute s’il prévient rapidement son employeur et justifie l’impossibilité, attestations de la RATP ou de la SNCF, captures des applications, et aucune retenue abusive ni sanction ne peut lui être infligée pour ce retard subi, à distinguer soigneusement de la retenue légitime du gréviste. Enfin, les pièces à préparer avant toute démarche parisienne tiennent dans une pochette : contrat de travail, trois derniers bulletins de paie, convocation et lettre de licenciement, preuves de la grève du 5 novembre, attestations de collègues rédigées avec copie de pièce d’identité, et décompte précis des sommes réclamées, rappel de salaire, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour nullité. Avec ce dossier, le salarié aborde la conciliation puis le jugement en position de force, car c’est à l’employeur de démontrer la faute lourde, et le moindre grief tiré de la grève fait basculer le licenciement dans la nullité.
Conclusion
Le 5 novembre 2026, le salarié du privé peut cesser le travail pour rejoindre la grève interprofessionnelle sans craindre pour son contrat : l’article L2511-1 du code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat pour fait de grève, et tout licenciement prononcé sans faute lourde est nul de plein droit. La Cour de cassation vient de le confirmer deux fois en 2025 : un licenciement motivé, même pour partie, par l’exercice du droit de grève est annulé, et l’employeur qui sanctionne un fait commis pendant la grève doit prouver une faute lourde, sans inverser la charge de la preuve. La faute lourde suppose une intention démontrée de nuire à l’employeur, et le simple préjudice économique causé par la grève ne la caractérise jamais. Le salarié licencié après le 5 novembre saisit le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la notification, demande la nullité avec réintégration ou une indemnité d’au moins six mois de salaire, et conteste séparément toute retenue disproportionnée sur sa paie de novembre. Conserver chaque écrit de l’employeur, dater chaque fait, chiffrer chaque demande : la nullité protège, mais c’est le dossier qui la fait prononcer.