Les arrêts de travail n’ont jamais été aussi surveillés : Le Parisien décrivait le 1er septembre 2026 un encadrement plus strict des arrêts de travail, et l’indemnisation des arrêts maladie a encore changé au 15 octobre 2026. Dans ce contexte, une situation revient souvent devant les prud’hommes : une salariée reprend le travail à temps partiel après un burn-out, dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique prescrit par son médecin, puis reçoit quelques semaines plus tard une convocation à un entretien préalable au licenciement. Les saisines des moteurs de recherche confirment l’inquiétude : « licenciement pendant mi temps therapeutique », « indemnité licenciement mi temps thérapeutique » et « mi temps therapeutique apres burn out » figurent parmi les requêtes réellement tapées par les internautes ce mois-ci. L’employeur invoque la désorganisation du service et ses absences passées ; la salariée y voit une sanction de sa maladie. La question juridique est nette : le licenciement prononcé pendant un temps partiel thérapeutique est-il nul comme discriminatoire, ou doit-il être jugé sur le terrain de la cause réelle et sérieuse avec de simples dommages et intérêts ? La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché le 9 septembre 2026, dans un arrêt qui concerne tous les salariés en reprise progressive : Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.356. Cet article expose d’abord quand le licenciement est annulé pour discrimination liée à l’état de santé, puis quelles indemnités et quels recours existent lorsqu’il est seulement jugé sans cause réelle et sérieuse.
I. Licencié en mi-temps thérapeutique : quand le juge annule le licenciement
A. Licenciement pendant un mi-temps thérapeutique : ce que l’employeur n’a pas le droit de faire
Le temps partiel thérapeutique n’offre pas, à lui seul, une immunité contre le licenciement : aucun texte ne l’interdit par principe. La protection passe par l’interdiction des discriminations. L’article L. 1132-1 du code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap. L’article L. 1132-4 du même code dispose : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » Un licenciement motivé par l’état de santé, y compris pendant un temps partiel thérapeutique, encourt donc la nullité, avec réintégration possible ou indemnité renforcée.
Devant le juge, la preuve suit un régime aménagé. L’article L. 1134-1 du code du travail dispose : « Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Concrètement, le salarié en temps partiel thérapeutique doit réunir un faisceau d’indices : proximité entre l’annonce de la maladie ou la mise en temps partiel thérapeutique et l’engagement de la procédure, remarques écrites sur ses absences, remplacement déjà organisé, lettre qui mentionne son état de santé. C’est ensuite à l’employeur de démontrer des raisons objectives étrangères à la maladie.
La lettre de licenciement mérite une lecture ligne à ligne : comme l’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux le 20 janvier 2026 : « La présence d’un motif prohibé dans la lettre de licenciement entraîne la nullité du licenciement dans son ensemble, peu important l’existence d’autres griefs dans la lettre ( Cass. soc., 10 juin 2015, no 13-25.554 ; Cass. soc., 3 févr. 2016, no 14-18.600; Cass. soc., 29 juin 2022, no 20-16.060). » (CA Bordeaux, ch. soc., sect. A, 20 janv. 2026, RG n° 23/03684). Dans cette affaire, un chef d’équipe transport avec plus de vingt et un ans d’ancienneté avait été convoqué à un entretien préalable le jour même de son placement en arrêt maladie, puis licencié pour faute grave pour des faits incluant son absence et son défaut d’information sur le motif de cette absence. Les prud’hommes de Bordeaux avaient prononcé la nullité du licenciement pour discrimination liée à l’état de santé avec réintégration ; la cour d’appel a confirmé la nullité et porté l’indemnité d’éviction à 155 536,40 euros, à parfaire selon la date de réintégration effective, tout en ordonnant le remboursement à France Travail des allocations chômage dans la limite de six mois. L’enseignement pour un salarié en temps partiel thérapeutique est direct : une convocation expédiée dès l’arrêt, une lettre qui reproche l’absence pour maladie elle-même ou des griefs fabriqués autour de l’état de santé exposent l’employeur à la nullité.
Face à une convocation, le réflexe utile consiste à ne rien signer dans l’urgence, à demander par écrit les motifs précis invoqués et à conserver chaque message relatif aux absences et au temps partiel. Les échanges avec la médecine du travail, les certificats du médecin traitant et l’accord de la caisse sur le temps partiel forment le socle du dossier, avant même toute saisine. Un calendrier qui rapproche la mise en place du temps partiel, la convocation et la notification éclaire le juge sur le mobile réel de la rupture.
La nullité produit des effets sensiblement plus lourds qu’un licenciement simplement jugé injustifié. L’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat ou que sa réintégration est impossible, « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », pour les nullités liées notamment à un licenciement discriminatoire. Le barème plafonné des licenciements sans cause réelle et sérieuse ne s’applique pas dans ce cas. Le salarié peut aussi obtenir la réintégration avec versement des salaires perdus entre l’éviction et le retour effectif, comme les 155 536,40 euros alloués à Bordeaux. Avant d’en arriver là, il faut toutefois vérifier que l’employeur ne disposait pas d’un motif objectif véritable, car la Cour de cassation vient de resserrer ce contrôle.
B. Absences prolongées et désorganisation : la limite posée le 9 septembre 2026
Beaucoup d’employeurs justifient le licenciement d’un salarié souvent absent par la désorganisation de l’entreprise et la nécessité de le remplacer définitivement. La Cour de cassation admet ce motif, mais à des conditions strictes qu’elle a précisées le 9 septembre 2026. Dans l’arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), une chargée de développement, en arrêts de travail à plusieurs reprises entre janvier 2019 et septembre 2020, avait été licenciée en janvier 2021 pour désorganisation engendrée par ses absences et nécessité d’un remplacement définitif. La cour d’appel de Grenoble avait jugé le licenciement nul pour discrimination, au motif que l’employeur ne prouvait ni la désorganisation ni le remplacement. La chambre sociale a cassé partiellement, en visant les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : « Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. »
La portée de la solution est double. D’une part, la Cour pose que le licenciement pour désorganisation n’est pas en soi un indice de discrimination : il faut d’autres éléments laissant supposer que la maladie a motivé la rupture. Et lorsque l’employeur ne justifie ni la désorganisation ni le remplacement dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.356). Le salarié ne peut donc pas obtenir la nullité en se contentant de montrer qu’il était malade et qu’il a été licencié ; il doit apporter d’autres éléments laissant supposer que la maladie elle-même a motivé la rupture. D’autre part, si l’employeur échoue à prouver la désorganisation réelle et le remplacement définitif, le licenciement est seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans l’affaire jugée, la salariée a perdu le bénéfice de la nullité et des 22 000 euros alloués à ce titre, tout en conservant la possibilité d’une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant la cour d’appel de renvoi de Chambéry. Pour un salarié en temps partiel thérapeutique, la leçon est claire : même absent à temps partiel seulement, il peut être licencié si son rythme de présence désorganise objectivement le service et si un remplaçant définitif est embauché ; mais sans ces deux preuves, son licenciement est injustifié.
La preuve du remplacement définitif obéit à une exigence de calendrier. Dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-13.188), la chambre sociale a jugé : « Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement ». Dans cette affaire, une directrice en arrêt maladie depuis mai 2012 avait été licenciée en mars 2013 ; le remplacement intervenu six mois plus tard, après des démarches immédiates de recrutement et compte tenu de l’importance du poste, avait été jugé dans un délai raisonnable, et le pourvoi rejeté. À l’inverse, un remplacement qui n’intervient jamais, un contrat à durée déterminée de quelques semaines ou un intérimaire renouvelé sans embauche définitive fragilisent le motif. Le salarié en temps partiel thérapeutique a donc intérêt à vérifier qui occupe réellement son poste après son départ : l’identité du remplaçant, la nature de son contrat et la date de son embauche sont des pièces décisives aux prud’hommes.
Le temps partiel thérapeutique lui-même repose sur un cadre médical et financier précis. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale prévoit : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ; 2° L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 323-1 n’est pas applicable pour le versement de cette indemnité. Les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Le salarié perçoit donc une fraction de salaire de son employeur et des indemnités journalières pour le temps non travaillé. Cette organisation, prescrite par le médecin et acceptée par la caisse, atteste que la reprise progressive sert la guérison ; elle ne prive pas l’employeur du droit de licencier pour un motif étranger à la maladie, mais elle rend suspecte toute rupture qui suit de près la mise en place du temps partiel sans autre explication. Les lecteurs qui découvrent le dispositif trouveront un exposé de ses conditions et de son articulation avec le salaire dans l’analyse du cabinet sur la reprise en temps partiel thérapeutique.
II. Indemnités et recours après un licenciement pendant un temps partiel thérapeutique
A. Indemnité de licenciement en mi-temps thérapeutique : calculée sur quel salaire ?
La première indemnité à vérifier est l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. L’article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. » Le renvoi réglementaire conduit à l’article R. 1234-4 du code du travail : « Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion. », les primes annuelles ou exceptionnelles n’étant reprises que pour leur part proportionnelle.
Le temps partiel thérapeutique complique ce calcul puisque le salaire versé par l’employeur pendant cette période est réduit, le complément venant des indemnités journalières de la sécurité sociale. Le salarié doit donc comparer les deux formules réglementaires mois par mois et vérifier que l’employeur n’a pas retenu d’office la plus basse ; toute prime annuelle perçue pendant la période doit être réintégrée au prorata. Les minima légaux prévus par le pouvoir réglementaire correspondent à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers au-delà, avec un mois plancher pour les salariés de dix ans d’ancienneté et plus. Si l’employeur a versé une indemnité calculée sur le seul salaire réduit du temps partiel sans appliquer la formule la plus favorable, le rappel peut être réclamé devant les prud’hommes avec les bulletins de paie des douze derniers mois et les décomptes d’indemnités journalières.
Au-delà de l’indemnité de licenciement, la qualification retenue change l’échelle des réparations. Si le licenciement est jugé nul pour discrimination, l’article L. 1235-3-1 du code du travail s’applique : « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », sans plafond. La réintégration, quand elle est demandée et possible, s’accompagne de l’indemnité d’éviction couvrant les salaires perdus depuis l’éviction, comme à Bordeaux. Si le licenciement est seulement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, comme dans la logique de l’arrêt du 9 septembre 2026, l’article L. 1235-3 du code du travail encadre l’indemnisation dans un tableau de minima et de maxima selon l’ancienneté, avec un plancher d’un mois et un plafond de vingt mois pour les anciennetés les plus longues. La différence entre les deux régimes justifie de plaider la nullité à titre principal et l’absence de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, comme l’avait fait le salarié bordelais.
B. Contester son licenciement aux prud’hommes : nullité ou absence de cause réelle et sérieuse ?
Tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur des faits précis et vérifiables. L’article L. 1232-1 du code du travail dispose : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Le salarié en temps partiel thérapeutique qui reçoit sa lettre de licenciement doit d’abord en analyser chaque grief : s’y trouve-t-il un reproche lié à son état de santé, à ses arrêts ou à son temps partiel lui-même ? Si oui, la nullité pour discrimination est la voie principale, avec réintégration ou indemnité sans plafond. Sinon, la contestation porte sur la réalité de la désorganisation alléguée et sur l’effectivité du remplacement définitif, sur le fondement de la cause réelle et sérieuse, comme dans l’affaire tranchée le 9 septembre 2026.
La procédure prud’homale suit une hiérarchie des demandes éprouvée : nullité à titre principal, absence de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, rappels d’indemnité de licenciement et de préavis à titre infiniment subsidiaire. Le dossier doit réunir la lettre de licenciement, les arrêts de travail et la prescription du temps partiel thérapeutique, les bulletins de paie des douze derniers mois avec les décomptes d’indemnités journalières, tout écrit mentionnant les absences, ainsi que les preuves sur le poste après le départ : offres d’emploi publiées par l’entreprise, identité et contrat du remplaçant, attestations d’anciens collègues sur la charge de travail réelle. L’employeur, lui, devra produire l’organigramme avant et après, les plannings démontrant la désorganisation et le contrat du remplaçant définitif embauché à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable. Les attestations de collègues décrivant la répartition réelle du travail pendant le temps partiel pèsent lourd, tout comme les offres d’emploi publiées par l’entreprise pour le poste concerné.
Le délai pour agir est bref et mérite une vigilance particulière. L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le même article précise toutefois que ce délai de douze mois ne s’applique pas « aux actions exercées en application des articles L. 1132-1 », c’est-à-dire aux actions en discrimination, dont le régime de prescription suit le droit commun applicable à ce fondement. En pratique, le salarié qui hésite entre les deux qualifications saisit le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la notification pour sécuriser l’ensemble de ses demandes, en présentant la nullité pour discrimination à titre principal et l’absence de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire. Passé ce délai de douze mois, l’action portant sur la rupture sur le fondement de la cause réelle et sérieuse est prescrite, et seules les demandes qui relèvent d’un autre fondement, comme la discrimination, peuvent encore être examinées selon leur propre régime.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Un salarié en temps partiel thérapeutique peut être licencié pour la désorganisation objective que ses absences provoquent, à condition que l’employeur prouve cette désorganisation et son remplacement définitif, sans quoi le licenciement est seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse et non nul (Cass. soc., 9 sept. 2026, n° 25-14.356). Le remplacement définitif doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable apprécié par les juges selon l’entreprise, l’emploi et les démarches de recrutement (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). En revanche, un licenciement dont la lettre comporte un motif lié à l’état de santé est nul dans son ensemble et ouvre droit, sans plafond, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois ou à la réintégration (art. L. 1235-3-1 du code du travail ; CA Bordeaux, 20 janv. 2026, RG n° 23/03684).
Conclusion
Le temps partiel thérapeutique ne fige pas la relation de travail, mais il resserre l’exigence de loyauté de l’employeur : licencier pendant cette période impose de démontrer une désorganisation réelle et un remplacement définitif, faute de quoi le juge sanctionne, et toute référence à l’état de santé dans la décision fait basculer la rupture vers la nullité. La décision du 9 septembre 2026 a clarifié la frontière entre les deux sanctions, et l’arrêt bordelais de janvier 2026 montre le prix d’une rupture expédiée le jour d’un arrêt maladie. Le salarié concerné gagne donc à faire lire sa lettre de licenciement par un avocat en droit du travail habitué du contentieux prud’homal, à reconstituer le calendrier exact de ses absences et de son remplacement, et à saisir les prud’hommes dans le délai applicable à chacun de ses fondements. Une rupture bien contestée commence toujours par des pièces classées par date et une lettre relue mot à mot.