La campagne de vaccination contre la grippe a démarré le 13 octobre 2026 et le virus circule tôt cette année : des centaines de milliers de salariés vont s’arrêter quelques jours dans les prochaines semaines. La plupart reprendront leur poste sans histoire, mais certains recevront pendant leur arrêt une convocation à un entretien préalable ou une lettre de licenciement. Ce courrier, ouvert dans un lit alors que l’on est cloué par la fièvre, soulève aussitôt trois questions : l’employeur avait-il le droit de me licencier pendant que j’étais malade, ce licenciement est-il nul ou simplement contestable, et combien puis-je obtenir devant le conseil de prud’hommes ? Les réponses ont bougé récemment : le 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la frontière entre le licenciement discriminatoire, qui est nul, et le licenciement pour absence prolongée désorganisant l’entreprise, qui ne l’est pas. Cet article expose l’état du droit applicable à un salarié du secteur privé en arrêt maladie non professionnel, licencié pendant son arrêt à l’automne 2026 : les protections, les deux arrêts de 2025 et 2026 qui fixent les limites, les indemnités chiffrables et la procédure à suivre, y compris à Paris et en Île-de-France. Les règles d’indemnisation de l’arrêt lui-même, carence de trois jours, indemnités journalières et complément de l’employeur, sont détaillées dans notre dossier consacré à l’arrêt de travail pour grippe en 2026 ; ici, seul le contentieux du licenciement est traité.
I. Licencié en arrêt maladie : un licenciement nul ou seulement sans cause réelle et sérieuse
Un arrêt maladie non professionnel suspend le contrat de travail mais ne le rend pas intouchable : contrairement à l’accident du travail et à la maladie professionnelle, qui bénéficient d’une protection spéciale contre la rupture, la maladie ordinaire n’interdit pas en soi le licenciement. Tout dépend du motif inscrit dans la lettre. Si le motif renvoie à l’état de santé, le licenciement est discriminatoire et nul ; si le motif repose sur la désorganisation objective de l’entreprise et un remplacement définitif, il peut être valable, à des conditions strictes que l’employeur doit prouver. La distinction vaut de l’argent : la nullité ouvre une indemnité plancher de six mois de salaire et écarte le barème, tandis que l’absence de cause réelle et sérieuse enferme la réparation dans le plafond du barème Macron.
A. Comment faire reconnaître un licenciement discriminatoire lié à votre état de santé
Le point de départ est l’interdiction posée par le code du travail : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion, d’horaires ou d’évaluation, en raison de son état de santé ou de son handicap, comme le prévoit l’article L. 1132-1 du code du travail. La liste des motifs prohibés est longue, de l’origine à l’âge en passant par la grossesse et les activités syndicales, mais l’état de santé est celui qui compte ici. La sanction est radicale : l’article L. 1132-4 du code du travail dispose que « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre […] est nul. » Un licenciement prononcé parce que le salarié est malade est donc nul, avec les conséquences indemnitaires qui suivent.
En pratique, l’employeur écrit rarement qu’il licencie pour cause de maladie. La lettre invoque une insuffisance professionnelle apparue pendant l’absence, une perte de confiance ou une réorganisation. Le salarié doit alors rapporter des éléments de fait qui, pris ensemble, laissent supposer une discrimination : la concomitance entre l’annonce de la maladie et le déclenchement de la procédure, des écrits où l’employeur évoque les arrêts répétés, le fait d’être le seul absent licencié dans le service, un entretien préalable programmé dès le premier jour d’arrêt. Une fois ces éléments présentés, la charge de la preuve bascule : il appartient à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. C’est le mécanisme que la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 9 septembre 2026 : « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Conservez donc tout : la lettre de licenciement, les échanges de courriels antérieurs, les attestations de collègues, le calendrier exact des arrêts et des convocations. Demandez aussi par écrit les motifs précis du licenciement dans les quinze jours de la notification : la réponse de l’employeur fige le litige et une motivation vague ou contradictoire fragilise sa défense devant le bureau de jugement.
Si la nullité est retenue, la réparation sort du barème. L’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » Le salarié peut aussi demander sa réintégration avec rappel de salaires, option rarement exercée après un conflit ouvert mais stratégiquement utile dans la négociation. Le juge ordonne en outre le remboursement à France Travail des allocations chômage versées, dans la limite de six mois, en application de l’article L. 1235-4 du code du travail, ce qui pèse dans la transaction. Enfin, l’action en réparation du préjudice de discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, selon l’article L. 1134-5 du code du travail, délai bien plus long que le délai de douze mois applicable à la contestation ordinaire du licenciement. Ce point de procédure compte : un salarié qui découvre tardivement le caractère discriminatoire de son éviction conserve une voie d’action alors même que le délai de contestation du licenciement serait expiré.
B. L’employeur peut-il vous licencier pour absence prolongée et remplacement définitif
Oui, mais à des conditions cumulatives que les juges contrôlent de près, et l’arrêt du 9 septembre 2026 vient d’en resserrer la lecture. La règle posée par la chambre sociale tient en une phrase : « Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Trois exigences se cumulent donc : une absence prolongée ou des absences répétées, une perturbation avérée du fonctionnement de l’entreprise, et un remplacement définitif par l’embauche d’un autre salarié. Un remplacement par un intérimaire ou un contrat à durée déterminée de renfort ne suffit pas, et l’embauche doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement.
L’apport neuf de l’arrêt du 9 septembre 2026 porte sur l’échec de l’employeur à prouver ces conditions. Dans cette affaire, une chargée de développement restée en arrêts successifs de janvier 2019 à septembre 2020 avait été licenciée en janvier 2021 pour désorganisation et nécessité de remplacement définitif ; la cour d’appel de Grenoble avait jugé le licenciement discriminatoire et donc nul, faute de preuve de la désorganisation et du remplacement. La Cour de cassation casse partiellement : « alors que le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par les absences répétées ou l’absence prolongée du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé et qu’en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Autrement dit, un motif de désorganisation mal prouvé ne bascule pas automatiquement en discrimination : il donne un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisé dans la limite du barème, et non un licenciement nul. Pour le salarié, la leçon est double : contester la réalité de la désorganisation et l’effectivité du remplacement définitif suffit à faire tomber la cause réelle et sérieuse, mais obtenir la nullité exige des éléments supplémentaires rattachant la décision à l’état de santé.
Un cas particulier appelle une vigilance redoublée : si l’arrêt initialement présenté comme une maladie ordinaire se révèle lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la protection spéciale s’applique et tout licenciement pour désorganisation devient nul. La Cour de cassation l’a rappelé le 10 décembre 2025 à propos d’un salarié en arrêt pour maladie professionnelle licencié pour remplacement définitif : « qu’au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie » et « toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail est nulle » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-19.959). La cour d’appel, qui avait validé le licenciement au motif de la désorganisation et du remplacement définitif, a été censurée : pendant la suspension pour maladie professionnelle, la désorganisation ne fait pas partie des motifs autorisés. Vérifiez donc toujours la nature exacte de votre arrêt : une grippe qui dégénère en affection reconnue d’origine professionnelle, ou une rechute d’une maladie professionnelle déclarée, change entièrement le régime applicable. En maladie ordinaire en revanche, la notification de la lettre pendant l’arrêt n’est pas en soi prohibée ; c’est le motif qui décide du sort du litige. Le salarié qui veut contester son licenciement a intérêt à faire analyser la lettre ligne par ligne avant d’agir, car le choix entre nullité et absence de cause réelle conditionne les montants demandés et la stratégie de preuve.
II. Combien obtenir et comment agir aux prud’hommes après un licenciement en arrêt maladie
Une fois le motif décortiqué, le litige devient chiffré : indemnité de licenciement calculée sur un salaire reconstitué, indemnité compensatrice des congés acquis pendant l’arrêt, dommages et intérêts selon que le licenciement est nul ou sans cause réelle, et remboursement des allocations chômage. Chacun de ces postes obéit à des règles propres que l’employeur applique souvent mal, surtout après une longue absence qui fausse les moyennes de salaire. Le second enjeu est procédural : saisir le bon conseil, dans le bon délai, avec les bonnes pièces, car un dossier prud’homal se gagne à l’instruction autant qu’à l’audience.
A. Quelles indemnités réclamer : salaire reconstitué, congés acquis et plancher de six mois
Le premier poste est l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. L’article L. 1234-9 du code du travail ouvre le droit à indemnité au salarié en contrat à durée indéterminée licencié avec huit mois d’ancienneté, sauf faute grave, avec des modalités fonction de la rémunération brute antérieure à la rupture. Après un arrêt maladie, le calcul exige de reconstituer le salaire : les périodes d’absence indemnisées par la sécurité sociale ne doivent pas écraser la moyenne, et la convention collective applicable prévoit souvent une formule plus favorable que le minimum légal. Réclamez le bulletin de paie de reconstitution et vérifiez que l’employeur n’a pas calculé l’indemnité sur un salaire amputé par l’arrêt.
Le deuxième poste, souvent oublié, est l’indemnité compensatrice des congés acquis pendant l’arrêt. Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts pour maladie non professionnelle ouvrent des droits à congés : « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel », et « par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10 » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). Si le contrat est rompu avant que ces congés aient été pris, « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail » (même arrêt). Concrètement, un salarié arrêté six mois pour une maladie non professionnelle accumule douze jours ouvrables de congés indemnisables à la rupture. Ajoutez que les congés non pris pour cause de maladie se reportent : l’article L. 3141-19-1 du code du travail dispose que « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », avec les aménagements de l’article L. 3141-19-2 du code du travail pour les arrêts longs. L’action en paiement du salaire, qui inclut ces rappels, se prescrit par trois ans : « l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826).
Le troisième poste est celui des dommages et intérêts, dont le montant dépend de la qualification. En cas de nullité pour discrimination, le plancher de six mois de salaire s’applique sans plafond, et le juge tient compte du préjudice entier : perte d’emploi, précarité subie pendant la maladie, atteinte à la dignité. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le barème encadre l’indemnisation selon l’ancienneté, avec un minimum et un maximum exprimés en mois de salaire. Dans les deux cas, le juge ordonne le remboursement des allocations chômage à France Travail dans la limite de six mois. Pour chiffrer utilement, additionnez l’indemnité de licenciement reconstituée, l’indemnité compensatrice de congés, le rappel éventuel de complément employeur mal calculé pendant l’arrêt, puis les dommages et intérêts : c’est ce total, rapporté au risque et à la durée d’une procédure d’un à deux ans, qui fonde une négociation transactionnelle réaliste. Enfin, signalez au médecin du travail la rupture intervenue pendant l’arrêt : son attestation sur l’aptitude restante et les échanges avec l’employeur éclairent le juge sur la réalité de la désorganisation alléguée.
B. Quelle procédure suivre devant les prud’hommes de Paris et en Île-de-France
Le contentieux relève du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du salarié. Pour un salarié travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris, quai de la Corse, statue en section activités diverses ou commerce selon l’employeur ; en petite couronne, les conseils de Boulogne-Billancourt, Nanterre, Bobigny ou Créteil se partagent les litiges selon le siège de l’entreprise ou le lieu de travail. La requête se dépose en ligne ou au greffe, avec l’exposé des demandes chiffrées et les pièces : contrat, bulletins de paie des douze derniers mois, arrêts de travail, lettre de convocation et lettre de licenciement, échanges avec l’employeur, attestations. La phase de conciliation puis de jugement s’étale généralement sur douze à vingt-quatre mois à Paris ; le bureau de jugement peut ordonner une provision et renvoyer en départage en cas de partage des voix.
Les délais sont stricts et diffèrent selon l’action. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Manquer ce délai d’un jour fait perdre la contestation du licenciement, nullité consensuelle ou non dans sa dimension rupture : saisissez donc le conseil dans l’année de la notification, même si l’arrêt se prolonge et même si une négociation amiable est en cours, quitte à demander ensuite un sursis à statuer. En revanche, l’action en réparation de la discrimination suit le délai de cinq ans de l’article L. 1134-5 du code du travail, et les rappels de salaire et d’indemnité compensatrice de congés suivent la prescription triennale. Un dossier bien construit articule les trois délais : contestation de la rupture dans les douze mois, demandes salariales sur trois ans, fondement discriminatoire documenté pour cinq ans. Devant le juge, l’argumentation suit l’ordre du raisonnement : d’abord la nullité pour discrimination avec les éléments laissant supposer un lien avec l’état de santé, à titre subsidiaire l’absence de cause réelle et sérieuse pour défaut de preuve de la désorganisation ou du remplacement définitif, puis les postes indemnitaires chiffrés pièce par pièce. Cette présentation en subsidiarité, conforme à la logique de l’arrêt du 9 septembre 2026, évite de tout perdre si la nullité n’est pas retenue.
Conclusion
Être licencié pendant un arrêt maladie pour grippe ou toute autre maladie non professionnelle n’est ni automatiquement illégal ni automatiquement valable : tout se joue sur le motif écrit dans la lettre. Un licenciement qui sanctionne la maladie est discriminatoire et nul, avec une indemnité d’au moins six mois de salaire hors barème ; un licenciement fondé sur une désorganisation réelle, prouvée, et un remplacement définitif embauché dans un délai raisonnable peut être valable ; entre les deux, une désorganisation alléguée mais non démontrée donne un licenciement sans cause réelle et sérieuse indemnisé dans le barème. L’arrêt du 9 septembre 2026 impose cette discipline : prouver la discrimination pour obtenir la nullité, contester pied à pied la désorganisation et le remplacement pour obtenir au minimum l’absence de cause réelle. Ajoutez les congés acquis pendant l’arrêt, deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours, l’indemnité calculée sur un salaire reconstitué, et la saisine des prud’hommes dans les douze mois de la notification. Gardez chaque document dès la convocation : un dossier complet, chiffré et déposé à temps reste la meilleure réponse à une lettre ouverte dans un lit.