Introduction
À huit mois de l’élection présidentielle de 2027, La France insoumise a dévoilé, sous la bannière « Mélenchon 2027 », une série de livrets thématiques actualisant le programme « L’Avenir en commun ». Disséminées dans près de quarante livrets, les propositions fiscales dessinent une refonte systémique du système de prélèvements obligatoires français : retour à une forte progressivité de l’impôt sur le revenu, rétablissement d’un impôt sur la fortune, création d’un « impôt universel » et refonte des droits de succession. Ces propositions, qui s’inscrivent dans un débat budgétaire déjà tendu — le déficit public atteignant 5,4 % du PIB en 2025 selon l’INSEE — interrogent directement le cadre constitutionnel et conventionnel du droit fiscal français. Le présent article propose une analyse juridique de ces mesures au regard du droit positif, de la doctrine administrative (BOFiP) et de la jurisprudence récente du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
I. La refonte de l’imposition des personnes physiques : progressivité renforcée et rétablissement d’un impôt sur la fortune
I.A. Le retour à une forte progressivité de l’impôt sur le revenu : analyse juridique du barème actuel et des perspectives de réforme
Le barème de l’impôt sur le revenu actuellement en vigueur est fixé par le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts (CGI). Il comporte cinq tranches, dont les taux s’échelonnent de 0 % à 45 %. La doctrine administrative publiée au BOFiP BOI-IR-LIQ-20-10 en date du 7 avril 2026 précise que ce barème est constitué de cinq taux (0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %), chaque taux étant associé à une tranche de revenus revalorisée annuellement. Pour l’imposition des revenus de l’année 2025, l’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a indexé les limites des tranches sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, soit 0,9 %. La tranche à 45 % s’applique aux revenus supérieurs à 181 917 € par part.
Le programme de La France insoumise propose un retour à un barème fortement progressif, avec une multiplication des tranches — évoquant jusqu’à quatorze paliers contre cinq actuellement — et un taux marginal pouvant atteindre 90 % pour les très hauts revenus. Cette proposition interroge directement les principes constitutionnels qui encadrent le pouvoir fiscal du législateur. L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, a jugé que la progressivité de l’impôt sur le revenu participe de la mise en œuvre du principe d’égalité devant les charges publiques, sans que le constituant n’ait imposé un seuil maximal de progressivité.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler ces limites constitutionnelles dans plusieurs décisions récentes. Dans son arrêt du 13 octobre 2021 (n° 452773), la Haute juridiction administrative a jugé, sur renvoi du Conseil constitutionnel, que « pour assurer le respect du principe d’égalité, [le législateur] doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose », et que « cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Dans son arrêt du 28 janvier 2019 (n° 422927), le Conseil d’État a expressément rejeté le moyen tiré de ce que les dispositions contestées porteraient atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789, au motif que le législateur avait retenu des critères objectifs et rationnels.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), codifiée à l’article 223 sexies du CGI, constitue un précédent juridique intéressant. Instituée par l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, elle applique un taux de 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence (RFR) comprise entre 250 000 € et 500 000 € (célibataires) ou 500 000 € et 1 000 000 € (couples), et de 4 % au-delà. Le BOFiP BOI-IR-CHR précise que cette contribution s’applique « jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul » — condition qui n’est manifestement pas remplie à ce jour. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a validé la conformité de ce dispositif aux exigences conventionnelles : dans ses arrêts du 2 décembre 2020 (n° 18-24.055, Publié au Bulletin) et du 2 décembre 2020 (n° 18-26.479, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que « l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale ».
Le projet de réforme de La France insoumise vise également la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu au sein d’un « impôt citoyen », proposition qui soulève des difficultés juridiques considérables au regard de la distinction constitutionnelle entre imposition de toute nature et cotisation sociale. Le Conseil constitutionnel (décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990) a consacré l’affectation de la CSG au financement de la protection sociale, la distinguant ainsi de l’impôt sur le revenu. Une fusion des deux prélèvements nécessiterait une révision de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS).
I.B. Le rétablissement d’un impôt sur la fortune : cadre juridique, précédents constitutionnels et conformité conventionnelle
Le programme de La France insoumise propose le rétablissement d’un impôt sur la fortune, au-delà du seul champ immobilier de l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour mémoire, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a abrogé les articles 885 A à 885 Z du CGI. Le BOFiP BOI-PAT-ISF confirme que « ce même article 31 a instauré en lieu et place de l’ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) ». L’ISF portait sur l’ensemble du patrimoine net taxable du redevable, tandis que l’IFI, régi par les articles 964 à 983 du CGI, ne frappe que les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle.
Le BOFiP BOI-PAT-IFI-20-10 du 8 juin 2018 précise le champ d’application de l’IFI : « Le redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est imposable au titre de son patrimoine immobilier auquel est ajouté celui de l’ensemble des autres membres de son foyer fiscal au sens de l’article 964 du CGI et du 1° de l’article 965 du CGI ». Le seuil d’imposition est fixé à 1 300 000 € de valeur nette taxable, avec un barème progressif allant de 0,5 % à 1,5 %, et un mécanisme de décote pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, ainsi qu’un plafonnement en fonction des revenus prévu à l’article 979 du CGI.
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les contours de ce plafonnement. Dans son arrêt du 28 mars 2019 (n° 17-23.671, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que « les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l’ISF doivent s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable », et que le mécanisme de plafonnement « participe à l’exigence de proportionnalité, en ce qu’il vise à tenir compte des capacités contributives du redevable ». La Cour de cassation a également eu à connaître de la conformité de la contribution exceptionnelle sur la fortune au droit conventionnel, en jugeant, dans son arrêt du 12 mai 2021 (n° 20-14.596, Publié au Bulletin), que « le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt ».
Le rétablissement d’un ISF élargi à l’ensemble des éléments du patrimoine, y compris les actifs financiers et les biens professionnels, se heurterait toutefois à plusieurs verrous juridiques. D’une part, le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques impose que l’imposition du capital ne crée pas de rupture caractérisée d’égalité entre contribuables. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 12 octobre 2018 (n° 422618), a examiné la conformité à la Constitution des commentaires administratifs relatifs à l’IFI et a jugé que les dispositions en cause ne portaient pas atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration de 1789. D’autre part, l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect des biens, et la Cour européenne des droits de l’homme impose que toute ingérence dans ce droit soit proportionnée au but légitime poursuivi.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 relative à la loi de finances pour 2018, a validé la transformation de l’ISF en IFI en se fondant sur la lutte contre « l’effet d’éviction de l’épargne longue » et la volonté de réorienter l’investissement vers les entreprises. Un retour à un impôt sur la fortune élargi nécessiterait donc une nouvelle motivation législative d’intérêt général suffisante pour justifier l’atteinte au droit de propriété des contribuables concernés.
II. La refonte de la fiscalité des transmissions et l’« impôt universel » : entre rupture juridique et contraintes conventionnelles
II.A. La réforme des droits de succession : abattements, tarifs et rappel fiscal à l’épreuve du droit positif
Le programme de La France insoumise propose une refonte des droits de succession, avec un objectif affiché de « rendre effectif l’impôt sur l’héritage des plus riches » et de créer un « héritage universel » financé par la progressivité des droits de mutation à titre gratuit. Le droit positif actuel repose sur les articles 777 à 794 du CGI, qui organisent un barème progressif en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, avec un taux marginal de 45 % en ligne directe et de 60 % entre non-parents. Les abattements personnels sont prévus à l’article 779 du CGI : 100 000 € en ligne directe, renouvelable tous les quinze ans pour les donations.
Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 en date du 19 mars 2024 rappelle que « les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l’article 779 du CGI » et que « l’abattement prévu par l’article 779 du CGI constitue un élément du tarif des droits ». Ce point est essentiel : l’abattement n’est pas une exonération mais un élément indissociable du barème, ce qui signifie qu’une réforme de son montant ou de sa périodicité relève du même régime juridique que la modification des taux eux-mêmes. Le BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-50 du 11 juillet 2023 précise en outre les règles du rapport fiscal : « Les donations successives consenties par une même personne et la transmission par décès de son patrimoine sont reliées les unes aux autres », de sorte que « l’ensemble des biens transmis à titre gratuit entre les mêmes personnes fait l’objet, en principe, d’une liquidation unique des droits ».
La jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation a renforcé la rigueur du dispositif. Dans son arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-13.219, Publié au Bulletin), la Cour a jugé sur le fondement des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du CGI que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec le défunt » et que « les donations antérieurement consenties par celui-ci à l’héritier renonçant ne peuvent leur être opposées pour l’application du tarif progressif des droits de mutation à titre gratuit ». La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 27 janvier 2026 (n° 24/03078), a confirmé que « les règles de rappel fiscal sont en vigueur tant en succession qu’en donation ».
La proposition de La France insoumise de plafonner les droits de succession à un niveau rendant effectif l’impôt sur les transmissions les plus élevées pourrait se heurter au principe de proportionnalité consacré par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH, qui prohibe les impositions confiscatoires. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 11 avril 2018 (n° 417378), a examiné la compatibilité des droits de mutation avec le droit au respect des biens et a validé le dispositif en relevant qu’il poursuivait un but légitime d’intérêt général. Une réforme abaissant substantiellement les abattements tout en relevant les taux devrait donc être soigneusement calibrée pour éviter la qualification de « charge excessive » au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Par ailleurs, l’article 790 G du CGI, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, prévoit des donations exonérées de droits de mutation jusqu’à 31 865 €, sous conditions d’âge du donateur et de nature des biens transmis. La suppression de ce dispositif, envisagée dans les livrets insoumis, relèverait d’une abrogation législative classique, mais pourrait se heurter au principe de sécurité juridique pour les donations déjà réalisées.
II.B. L’« impôt universel » sur les sociétés et les particuliers : analyse juridique au regard du droit fiscal international et du principe de territorialité
La proposition la plus novatrice du programme de La France insoumise est la création d’un « impôt universel » qui s’appliquerait à la fois aux sociétés et aux particuliers, en fonction de critères de capacité contributive globale. Cette proposition doit être analysée à la lumière des principes fondamentaux du droit fiscal international, des conventions de double imposition et de la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État.
Le droit fiscal français repose sur le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, énoncé à l’article 209 du CGI : les bénéfices passibles de l’IS sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Le Conseil d’État, dans son arrêt de section du 14 février 2018 (n° 397933, SA Natixis), a rappelé que ce principe de territorialité constitue un « principe fondamental du droit fiscal français » auquel le législateur ne peut déroger que par des dispositions expresses.
La création d’un impôt universel sur les sociétés — qui s’apparenterait à une taxation fondée sur la nationalité ou la résidence des actionnaires plutôt que sur le lieu d’exploitation — se heurterait frontalement au réseau des conventions fiscales bilatérales dont la France est partie. La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 mai 2026 (n° 24-22.185, Publié au Bulletin), a jugé au sujet de la Convention franco-russe du 22 novembre 1996 que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par le 2 de l’article 22 de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». Cet arrêt illustre la complexité de l’articulation entre le droit interne et les conventions internationales.
S’agissant de l’impôt universel sur les particuliers, le programme de La France insoumise propose une taxation fondée sur le revenu mondial des citoyens français, quel que soit leur lieu de résidence — à l’instar du dispositif américain de la « citizenship-based taxation ». Cette proposition contredit frontalement le principe de territorialité de l’impôt sur le revenu énoncé à l’article 4 A du CGI, qui soumet à l’impôt sur le revenu les personnes domiciliées fiscalement en France sur leurs revenus de source française et étrangère, et les personnes non domiciliées en France sur leurs seuls revenus de source française. La mise en œuvre d’un tel dispositif nécessiterait une dénonciation ou une renégociation de l’ensemble des conventions fiscales bilatérales — soit plus de 120 conventions —, opération diplomatiquement et juridiquement considérable.
Le droit de l’Union européenne constitue un autre obstacle juridique. La directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales (directive mère-fille), ainsi que la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 (directive ATAD) établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, encadrent étroitement la liberté des États membres en matière de fiscalité directe. La Commission européenne a d’ailleurs engagé en juillet 2026 une procédure d’infraction contre la France pour non-conformité à la directive mère-fille (INFR(2026)2102), illustrant la vigilance de l’Union sur ce terrain.
Enfin, la jurisprudence du Conseil d’État a posé des garde-fous précis. Dans son arrêt du 15 juillet 2021 (n° 453490), le Conseil d’État a rappelé que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Cette exigence de proportionnalité, conjuguée aux stipulations des conventions fiscales internationales et au principe de non-discrimination consacré par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, imposerait au législateur de justifier de manière particulièrement rigoureuse toute différence de traitement fondée sur la nationalité ou la résidence.
Conclusion
Le volet fiscal du programme de La France insoumise pour la présidentielle de 2027 traduit une ambition de refonte systémique du système de prélèvements obligatoires français. Si le législateur dispose d’une large marge d’appréciation en matière fiscale, les propositions de multiplication des tranches de l’impôt sur le revenu, de rétablissement d’un impôt sur la fortune élargi, de refonte des droits de succession et de création d’un « impôt universel » se heurtent à des verrous juridiques substantiels : principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, droit de propriété protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention EDH, réseau des conventions fiscales bilatérales et droit de l’Union européenne. L’expérience contentieuse de la contribution exceptionnelle sur la fortune de 2012 — dont la conformité au droit conventionnel n’a été définitivement établie qu’après plusieurs arrêts de la Cour de cassation en 2020 et 2021 — illustre la complexité et la temporalité du contrôle juridictionnel des réformes fiscales d’envergure. Les prochains mois, qui verront s’affronter les programmes des différents candidats, offriront aux juristes et aux contribuables un terrain d’analyse privilégié des limites du pouvoir fiscal de l’État.
Pour toute question relative à l’anticipation des conséquences patrimoniales des réformes fiscales annoncées, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.
Sources juridiques :
- BOFiP BOI-IR-LIQ-20-10 — IR — Liquidation — Calcul de l’impôt — Détermination de l’impôt brut (7 avril 2026)
- BOFiP BOI-IR-CHR — IR — Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (11 juillet 2017)
- BOFiP BOI-PAT-ISF — PAT — Impôt de solidarité sur la fortune (11 octobre 2018)
- BOFiP BOI-PAT-IFI-20-10 — PAT — IFI — Assiette — Détermination des personnes imposables (8 juin 2018)
- BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 — ENR — Donations — Abattements (19 mars 2024)
- BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-50-50 — ENR — Successions — Liquidation des droits (11 juillet 2023)
- BOFiP BOI-IR-LIQ-20-30-20 — IR — Système du quotient (20 juillet 2016)
- BOFiP BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 — PAT — ISF — Déclaration des redevables (11 octobre 2018)
- CE, 13 octobre 2021, n° 452773 — QPC facultés contributives et principe d’égalité
- CE, 28 janvier 2019, n° 422927 — Article 13 DDHC et égalité devant les charges publiques
- CE, 12 octobre 2018, n° 422618 — QPC conformité IFI à la Constitution
- Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671 (Publié au Bulletin) — Plafonnement ISF et revenus réalisés
- Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055 (Publié au Bulletin) — CEF et CEDH
- Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596 (Publié au Bulletin) — Caractère non confiscatoire de la CEF
- Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219 (Publié au Bulletin) — Représentation successorale et tarif progressif
- Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185 (Publié au Bulletin) — Convention fiscale franco-russe et ISF