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Licenciement pendant un arrêt maladie quand on travaille en Suisse : droits du frontalier et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licenciement pendant un arrêt maladie quand on travaille en Suisse : droits du frontalier et recours

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Le 14 octobre 2026, le mot allemand « Kündigung », qui signifie licenciement, surgit dans les recherches qui grimpent le plus vite en Suisse, avec une progression de 1 000 % et un volume enflé en quelques heures, pendant que les internautes francophones tapent de leur côté « licenciement arret maladie suisse » et « licenciement arret maladie luxembourg » parmi les suggestions réelles de Google. Derrière ce pic, une affaire jugée fin septembre 2026 par la cour d’appel de La Haye : un salarié en arrêt maladie depuis le 15 décembre 2024, atteint d’une myasthénie grave diagnostiquée en février 2025, avait couru le marathon de Rotterdam le 13 avril 2025, terminant 3 112e sur 17 843 coureurs, avant d’être licencié sans préavis deux jours plus tard par son employeur, un voyagiste néerlandais. Selon le Berliner Kurier du 13 octobre 2026, le salarié avait pourtant informé le médecin du travail de son entraînement, à raison de quatre séances par semaine, dès le 3 janvier 2025, et les juges ont estimé disproportionnée la filature par détective privé diligentée en mars 2025 : le licenciement a été déclaré invalide et l’employeur condamné à verser environ 60 000 euros au total, dont 50 000 euros d’indemnité, 1 820,42 euros d’indemnité légale de transition et 8 250 euros pour la rupture anticipée. La question intéresse directement les frontaliers qui vivent en France et travaillent en Suisse : que se passerait-il en droit français si un employeur rompt le contrat pendant un arrêt maladie, peut-on courir, voyager ou travailler un peu pendant l’arrêt sans risquer la faute grave, et vers qui se tourner quand le contrat est suisse mais le domicile français ? Cet article répond point par point, textes et arrêts à l’appui.

I. Licencié pendant un arrêt maladie : ce que le droit français protège vraiment

A. La maladie ordinaire n’interdit pas le licenciement, mais elle en verrouille le motif

Premier réflexe à corriger : en droit français, un arrêt maladie ordinaire ne rend pas le salarié intouchable. La protection absolue, celle qui interdit presque toute rupture, est réservée à la suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. L’article L. 1226-9 du code du travail dispose qu’« au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie », et l’article L. 1226-13 ajoute que « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ». La Cour de cassation a précisé le 21 janvier 2026, dans un arrêt rendu sous le pourvoi n° 24-22.852 et publié au Bulletin, que « Il en résulte que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension ». Autrement dit, même sous protection renforcée, l’employeur peut invoquer des manquements antérieurs à l’arrêt, à condition de prouver une faute grave.

Pour la maladie ordinaire, le régime est différent et mérite d’être connu par coeur, car c’est celui qui s’applique à la grande majorité des arrêts : l’employeur peut licencier, mais jamais à cause de la maladie elle-même. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit que « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » en raison notamment de son état de santé, et l’article L. 1132-4 frappe de nullité : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » Le licenciement nul ouvre droit à réintégration ou, si elle est refusée ou impossible, à une indemnité qui n’est pas plafonnée par le barème, avec en plus le remboursement des allocations de chômage : l’article L. 1235-4 du code du travail prévoit que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4 , L. 1134-4 , L. 1144-3 , L. 1152-3 , L. 1153-4 , L. 1235-3 et L. 1235-11 , le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé ».

La seule porte de sortie admise pour l’employeur, hors faute du salarié et hors inaptitude constatée par le médecin du travail, est la désorganisation objective de l’entreprise : l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement au point de rendre indispensable un remplacement définitif. La chambre sociale l’a rappelé le 24 mars 2021, sous le pourvoi n° 19-13.188, dans une décision publiée au Bulletin : « L’article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. » La Cour ajoute le verrou décisif : « Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement. » Concrètement, une lettre qui se borne à viser « vos absences répétées » sans démontrer la perturbation ni l’embauche d’un remplaçant définitif à date proche expose l’employeur à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul si le mobile réel est l’état de santé. Et tout licenciement pour motif personnel doit de toute façon reposer sur une cause réelle et sérieuse : l’article L. 1232-1 énonce que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Pour une vision d’ensemble des motifs admis, des nullités et des recours devant le conseil de prud’hommes, le lecteur peut se reporter au dossier général du cabinet sur le licenciement pendant un arrêt maladie : motifs, nullité, indemnités et recours.

B. Courir un marathon en arrêt maladie : faute, déloyauté ou vie privée ?

L’affaire du marathon de Rotterdam rejoue en grandeur réelle la question que se posent des milliers de salariés arrêtés : que risque-t-on si l’on fait du sport, si l’on voyage ou si l’on travaille un peu pendant l’arrêt ? En droit français, la réponse tient en deux temps. D’abord, l’arrêt de travail n’impose pas de rester cloîtré : ce qui est interdit, c’est ce qui contrevient aux prescriptions du médecin et aux obligations envers la caisse. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières à plusieurs obligations, dont « d’observer les prescriptions du praticien » et « de s’abstenir de toute activité non autorisée », avec information immédiate de la caisse en cas de reprise d’activité et respect des heures de sortie autorisées. Un marathon couru contre l’avis du médecin peut donc justifier une suspension des indemnités et un signalement, indépendamment du contentieux du licenciement.

Ensuite, sur le terrain du licenciement, une activité exercée pendant l’arrêt ne vaut pas automatiquement faute. La Cour de cassation a tranché le 26 février 2020, sous le pourvoi n° 18-10.017, dans un arrêt publié au Bulletin, que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt », avant d’ajouter la condition qui fait tout : « dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise ». La Cour a même précisé que ce préjudice « ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ». Transposée au marathonien, la leçon est nette : le seul fait de courir ne suffit pas à caractériser une faute grave ; l’employeur doit démontrer un préjudice propre ou un manquement avéré aux prescriptions médicales, par exemple une activité incompatible avec la pathologie déclarée. Dans l’affaire néerlandaise, le fait que le médecin du travail ait été informé dès janvier 2025 et ait consigné l’entraînement au dossier a pesé lourd, et la filature par détective a été jugée attentatoire à la vie privée et familiale.

Sur ce dernier point, le droit français encadre lui aussi la surveillance des salariés arrêtés. Un employeur qui soupçonne une fraude peut faire contrôler l’arrêt par le service médical de la caisse ou organiser une contre-visite, mais le recours à un détective privé et la production en justice d’images ou de rapports relèvent du contrôle de proportionnalité du juge. La chambre sociale a jugé le 14 février 2024, sous le pourvoi n° 22-23.073, dans un arrêt publié au Bulletin, que « Il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l’illicéité dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », le juge devant mettre en balance le droit à la preuve et l’atteinte à la vie personnelle. Une surveillance permanente de plusieurs semaines, alors qu’un contrôle ciblé aurait suffi, risque donc l’écartement pur et simple des débats. Retenez la méthode qui protège : prévenir par écrit le médecin traitant de toute activité envisagée, conserver les autorisations de sortie, ne reprendre aucun travail rémunéré sans l’accord du médecin et de la caisse, et contester par écrit toute filature qui dépasse le contrôle légitime.

II. Travailler en Suisse et vivre en France : quelle loi, quel juge, quelles indemnités

A. Contrat suisse, domicile français : la loi applicable et le juge compétent ne vont pas de soi

Le frontalier qui habite en France et travaille à Genève, Lausanne ou Bâle signe le plus souvent un contrat soumis au droit suisse, parfois sans clause de choix de loi explicite. Ce constat ne clôt pas le débat, car le droit international privé européen verrouille la protection du salarié. Le règlement Rome I du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, applicable universellement y compris lorsque le travail s’exécute en Suisse, prévoit en son article 8, paragraphe 1, que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, tout en précisant que ce choix ne peut priver le travailleur des protections impératives de la loi qui aurait été applicable sans ce choix. À défaut de choix, le paragraphe 2 désigne la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, en précisant qu’un déplacement temporaire dans un autre pays ne change pas ce rattachement. Pour le frontalier qui travaille chaque jour en Suisse, c’est donc en principe le droit suisse qui régit le contrat, mais une clause qui imposerait le droit suisse ne peut pas le dépouiller des protections impératives du droit qui aurait été applicable sans ce choix, et le paragraphe 4 permet l’application de la loi d’un autre pays lorsque l’ensemble des circonstances révèle des liens plus étroits avec lui. En pratique, les protections françaises d’ordre public invoquées devant le juge français, comme la nullité du licenciement discriminatoire, restent donc une carte sérieuse même face à un contrat à coloration suisse, et chaque clause doit être lue à la lumière de ce correctif.

Le contraste avec le droit suisse mérite d’être mesuré, car il explique pourquoi les recherches « kündigung bei krankheit schweiz » explosent outre-Jura. L’article 336c du Code des obligations suisse, disponible sur le portail officiel Fedlex, interdit à l’employeur, après le temps d’essai, de résilier pendant une incapacité de travail totale ou partielle due à une maladie ou un accident non imputables à la faute du travailleur, avec une durée de protection de 30 jours la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours à partir de la sixième année.. Et le même article précise que le congé notifié pendant l’une de ces périodes est nul, et que le congé notifié avant mais dont le délai n’a pas expiré est suspendu jusqu’à la fin de la période. C’est le mécanisme du délai de protection, la fameuse Sperrfrist : notifié pendant l’arrêt, le congé suisse est nul ; notifié avant, il est suspendu. Mais passé 30, 90 ou 180 jours selon l’ancienneté, l’employeur suisse retrouve le droit de congédier moyennant le délai de congé, là où le droit français continuerait d’exiger une désorganisation avec remplacement définitif ou une faute avérée. Le frontalier doit donc raisonner sur deux calendriers à la fois : la durée de protection suisse, qui dépend de son ancienneté, et les exigences françaises de motif, qui peuvent fonder un recours s’il saisit le juge français.

Reste la question du juge. Entre la France et la Suisse, la compétence judiciaire en matière de contrats individuels de travail est organisée par la convention de Lugano du 30 octobre 2007, dont la section 5 est spécialement consacrée à ces contrats, avec une philosophie constante : protéger la partie faible. Le salarié peut porter le litige devant les tribunaux du domicile de l’employeur, mais aussi devant le tribunal du lieu où il accomplit habituellement son travail, et l’employeur qui veut attraire le salarié ne peut en principe le faire que devant les tribunaux de l’État du domicile du salarié. Pour le frontalier domicilié en France, la saisine du conseil de prud’hommes français reste donc envisageable, ce qui emporte avec elle l’application des règles françaises de procédure, les délais de prescription français et le barème français d’indemnisation. La lettre de licenciement, le certificat de travail suisse, les décomptes de salaire, les certificats médicaux et les échanges avec l’employeur devront être réunis dès la notification, traduits si nécessaire, car le juge français statuera sur pièces suisses au regard des protections invoquées.

B. Après la rupture : chômage en France, délais couperets et preuves à réunir

Une fois licencié, le frontalier au chômage complet ne s’inscrit pas en Suisse : il relève des services de l’emploi de son État de résidence, donc de la France, et perçoit des prestations selon la législation française. C’est ce qu’organise l’article 65 du règlement n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, repris dans l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’Union européenne : la personne en chômage complet qui résidait déjà dans un autre État que l’État compétent et y reste ou y retourne se met à la disposition des services de l’emploi de son État de résidence. Le même article précise que le chômeur s’inscrit comme demandeur d’emploi dans son État de résidence, se soumet au contrôle qui y est organisé et respecte les conditions fixées par la législation de cet État., et que le chômeur est indemnisé selon la législation de son État de résidence, comme s’il y avait toujours travaillé, et les prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence. Concrètement, le frontalier licencié en Suisse s’inscrit sans attendre auprès de France Travail en France, avec l’attestation de l’employeur suisse, les bulletins de salaire et le formulaire de coordination, et ses périodes travaillées en Suisse sont prises en compte pour l’ouverture des droits. L’inscription tardive coûte des jours d’indemnisation : mieux vaut déposer le dossier dans les jours qui suivent la fin du contrat, même si la contestation du licenciement est encore en cours, car indemnisation et contentieux avancent sur deux voies parallèles.

Le contentieux lui-même obéit à un délai couperet qu’il ne faut jamais manquer : l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Douze mois pour saisir le conseil de prud’hommes en contestation du motif, de la nullité ou des indemnités, à compter de la lettre de licenciement : passé ce délai, même le meilleur dossier devient irrecevable. Sur le fond, un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à l’indemnité légale et à des dommages-intérêts encadrés : l’article L. 1234-9 rappelle que « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement », tandis que l’article L. 1235-3 prévoit que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis », et à défaut d’accord sur la réintégration, octroie une indemnité comprise entre les planchers et plafonds du barème selon l’ancienneté. Si le licenciement est nul, pour discrimination liée à l’état de santé ou pour violation de la protection accident du travail, le plafonnement ne s’applique pas et la réintégration peut être imposée avec rappel de salaires.

La check-list du frontalier tient donc en six gestes. D’abord, exiger une lettre de licenciement écrite et motivée, et la faire traduire si elle est rédigée en allemand : sans motif écrit précis, l’employeur sera en difficulté devant le juge français. Ensuite, vérifier la date : congé notifié pendant la Sperrfrist suisse ou pendant une suspension pour accident du travail, et calculer l’ancienneté pour connaître la durée de protection. Puis rassembler les preuves de loyauté pendant l’arrêt : certificats et prescriptions du médecin, autorisations de sortie, échanges écrits avec l’employeur et le médecin du travail, justificatifs de l’activité litigieuse si elle était compatible avec l’état de santé. Contester par écrit, en recommandé, tout contrôle ou toute filature qui excède la mesure, en conservant dates, photos et témoignages. S’inscrire immédiatement comme demandeur d’emploi en France avec le dossier suisse complet. Enfin, saisir le conseil de prud’hommes dans les douze mois en articulant chaque moyen dans l’ordre : nullité pour discrimination liée à l’état de santé, subsidiairement absence de désorganisation et de remplacement définitif, subsidiairement absence de faute et de préjudice, avec chiffrage des indemnités selon l’ancienneté et demande de remboursement des allocations. C’est cet enchaînement, motif verrouillé puis preuve documentée puis délai respecté, qui transforme un licenciement subi pendant la maladie en dossier gagnable, à Genève comme à Paris.

Conclusion

L’affaire du marathon de Rotterdam, qui fait grimper les recherches suisses sur le licenciement ce 14 octobre 2026, rappelle une règle simple valable des deux côtés de la frontière : être en arrêt maladie ne signifie ni être intouchable ni être présumé fraudeur. En droit français, l’employeur qui licencie pendant l’arrêt doit prouver autre chose que la maladie, une désorganisation réelle avec remplacement définitif, une faute grave caractérisée par un préjudice démontré, ou une inaptitude régulièrement constatée, faute de quoi le juge annule ou indemnise, avec des planchers protecteurs et un délai de douze mois pour agir. Pour le frontalier employé en Suisse, ce socle se combine avec la Sperrfrist de l’article 336c du Code des obligations, avec la loi applicable déterminée par l’article 8 du règlement Rome I, avec la compétence du juge du domicile ouverte par la convention de Lugano, et avec l’inscription au chômage en France organisée par l’article 65 du règlement de coordination. Deux calendriers, deux droits, un seul réflexe : écrire, dater, conserver chaque pièce médicale et chaque échange, et faire vérifier le motif avant que le délai ne se referme.

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