Le projet de changement de propriétaire de Marionnaud, annoncé le 6 juillet 2026, puis les inquiétudes exprimées début septembre sur l’avenir des magasins remettent une question souvent oubliée au premier plan : que deviennent les apprentis, les alternants et les salariés en contrat à durée déterminée lorsque l’entreprise ferme un site, prépare un plan de sauvegarde de l’emploi ou entre en liquidation judiciaire ? Le mot « PSE » conduit parfois à croire que tous les contrats seront rompus selon les règles du licenciement économique. Cette présentation est inexacte.
Le contrat à durée déterminée et le contrat d’apprentissage obéissent à des règles propres. Une difficulté économique, même sérieuse, n’autorise pas à les rompre avant leur terme comme un CDI. La liquidation judiciaire crée une exception particulière pour l’apprentissage, avec une notification par le liquidateur et une indemnisation calculée d’après les rémunérations restant jusqu’au terme. Le CFA conserve aussi un rôle pendant les six mois suivant la rupture.
La première vérification porte donc sur la nature du contrat, sa date de fin, le stade de la procédure collective et l’existence éventuelle d’une reprise d’activité. Ces éléments déterminent la continuité du contrat, les sommes à réclamer, l’intervention de l’AGS et les recours à engager. Ils doivent être contrôlés avant de signer un document de départ ou d’accepter une qualification de « licenciement économique » qui ne correspond pas au contrat.
I. Un PSE ou une fermeture permet-il de licencier un apprenti, un alternant ou un salarié en CDD ?
Le licenciement économique est construit pour la rupture d’un contrat à durée indéterminée. Le CDD et certains contrats d’alternance ont déjà un terme convenu. Leur rupture anticipée reste enfermée dans une liste de motifs. La fermeture d’un établissement, la perte d’un marché ou une baisse d’activité ne se substituent pas à cette liste.
A. Licenciement économique d’un salarié en CDD : pourquoi la fermeture ne suffit-elle pas ?
L’article L. 1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique par une cause non inhérente à la personne du salarié, liée notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d’activité. Ce régime suppose toutefois que le contrat puisse être rompu par licenciement. Un CDD ne devient pas un CDI parce qu’une restructuration est annoncée.
L’article L. 1243-1 du Code du travail fixe la règle applicable : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Le texte prévoit un cas complémentaire pour le CDD à objet défini, dans les conditions qu’il précise. Une difficulté économique ou un PSE ne figure pas parmi les motifs ordinaires de rupture anticipée.
La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision publiée du 8 octobre 2025 : « Selon l’article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.962). La fermeture ou la baisse d’activité doit donc être distinguée de la force majeure.
La force majeure répond à des conditions exigeantes. Dans le même arrêt, la Cour reprend la définition suivante : « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Les difficultés financières, la perte d’un client ou la décision de fermer un site ne remplissent pas automatiquement ces conditions.
La cour d’appel de Rouen a appliqué ce contrôle à la rupture d’un CDD pendant la crise sanitaire. Elle a relevé que « la force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution » (CA Rouen, 13 mai 2025, n° 24/01952). Une impossibilité seulement temporaire suspend l’obligation ; elle ne la fait pas disparaître.
Dans cette affaire, l’activité partielle et les mesures de substitution excluaient le caractère irrésistible de l’événement. La cour a jugé : « une mesure de suspension s’imposait à elle dans un premier temps et […] la mise en place du chômage partiel ne rendait pas irrésistible la crise sanitaire ». La rupture a été déclarée injustifiée. Cette motivation montre qu’une entreprise doit examiner les mesures permettant de poursuivre ou de suspendre le contrat avant d’invoquer une impossibilité définitive.
La conséquence pratique est nette. Un employeur qui prépare un PSE peut licencier les salariés en CDI compris dans le périmètre du projet, sous réserve des règles applicables. Pour les CDD, il doit laisser les contrats aller jusqu’à leur terme, conclure un accord de rupture avec chaque salarié ou établir l’un des motifs légaux. Il ne peut pas simplement inscrire les titulaires de CDD sur la liste des licenciements économiques et considérer le problème réglé.
Le même raisonnement vaut pour un contrat de professionnalisation conclu sous la forme d’un CDD. La cour d’appel d’Aix-en-Provence énonce que « lorsqu’il prend la forme d’un contrat de travail à durée déterminée, le contrat de professionnalisation ne peut être rompu avant l’échéance du terme en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (CA Aix-en-Provence, 2 mai 2025, n° 21/15314). Le vocabulaire de l’alternance ne modifie pas la nature du contrat choisi.
Un accord de rupture doit rester libre et éclairé. Le salarié peut accepter une fin anticipée, mais il doit connaître les droits auxquels il renonce et les sommes proposées en échange. Une signature obtenue sous la menace d’une fermeture immédiate, sans délai de lecture ou avec une information inexacte sur l’absence de choix, peut nourrir une contestation. Il faut conserver le projet d’accord, les courriels, les messages et les comptes rendus de réunion.
Le PSE peut prévoir des aides, des formations ou des mesures collectives ouvertes à des personnes qui ne seront pas licenciées. Leur présence dans un dispositif d’accompagnement ne change pas le fondement juridique de leur rupture. Le CSE doit demander un tableau distinguant les CDI, les CDD, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation, avec la date de terme et le sort envisagé pour chacun.
Une fermeture de magasin peut aussi conduire l’employeur à proposer une affectation sur un autre site jusqu’au terme du CDD. La réponse dépend du contrat, du lieu de travail, d’une éventuelle clause de mobilité et de l’ampleur du changement. Refuser une modification du contrat ne constitue pas, par lui-même, une faute grave. Le salarié ne doit donc pas répondre dans l’urgence sans comparer la proposition au contrat signé.
Enfin, la fin normale du CDD doit être distinguée de sa rupture anticipée. Si le contrat arrive à son terme pendant la procédure de restructuration, l’employeur peut ne pas le renouveler, sauf abus, discrimination ou engagement contraire. Une promesse de renouvellement, des renouvellements successifs irréguliers ou l’occupation durable d’un emploi permanent peuvent ouvrir d’autres débats, notamment une demande de requalification.
B. Rupture du contrat d’apprentissage : quelles règles en cas de liquidation judiciaire ?
Le contrat d’apprentissage comporte un régime distinct. Pendant les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non, chaque partie peut le rompre. Après cette période, les motifs et formalités sont limités par l’article L. 6222-18 du Code du travail. Un accord écrit reste possible. À défaut, l’employeur ne peut rompre que dans les cas prévus par le texte, notamment la force majeure, la faute grave, l’inaptitude ou le décès d’un employeur maître d’apprentissage dans une entreprise unipersonnelle.
Le licenciement économique ordinaire n’apparaît pas dans cette liste. Une baisse des commandes, une suppression de poste ou la fermeture d’un établissement décidée dans une entreprise encore en activité ne suffisent donc pas à rompre un contrat d’apprentissage après les quarante-cinq jours. L’employeur doit rechercher la poursuite du contrat, une solution de transfert ou un accord écrit, sans présenter celui-ci comme obligatoire.
La liquidation judiciaire sans maintien d’activité constitue l’exception expresse. Le dernier alinéa de l’article L. 6222-18 prévoit : « En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité […] et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. » La rupture vient alors du liquidateur, dans le cadre précis de la procédure collective.
Une simple annonce de fermeture ne correspond pas à cette hypothèse. Une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation avec maintien provisoire de l’activité ne produisent pas tous les mêmes effets. L’apprenti doit demander la copie du jugement, identifier la date de liquidation, vérifier si un maintien d’activité a été autorisé et conserver la notification du liquidateur. Ces dates commandent la rupture et la garantie éventuelle de l’AGS.
La cour d’appel de Paris a appliqué ce dispositif à un contrat rompu après une liquidation sans poursuite d’activité. Elle énonce : « Le contrat ayant été rompu par le liquidateur pour motif économique incontesté suite à la liquidation judiciaire de la société, sans poursuite d’activité, il faut faire application des dispositions de l’article L 6222-18 dernier alinéa du code du travail » (CA Paris, 2 juillet 2025, n° 21/06580). La cour a fixé une indemnité de rupture anticipée correspondant aux rémunérations restant dues jusqu’au terme.
La notification doit être distinguée d’un licenciement économique de CDI. Le liquidateur n’a pas à inventer une faute ni à obtenir l’accord de l’apprenti lorsque les conditions légales de la liquidation sans maintien d’activité sont réunies. En revanche, une rupture prononcée par l’employeur avant le jugement, ou pendant une phase où l’activité se poursuit, doit être confrontée aux motifs autorisés à cette date.
La Cour de cassation a sanctionné une rupture d’apprentissage intervenue hors des cas légaux. Elle juge : « Il en résulte que la rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage hors des cas prévus par l’article susvisé est sans effet » (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658). Dans l’affaire examinée, l’apprenti pouvait demander les salaires dus jusqu’au terme du contrat et les congés payés afférents, selon le régime alors applicable à la rupture irrégulière constatée.
Le droit actuel organise aussi la continuité pédagogique. L’article L. 6222-18-2 du Code du travail dispose : « En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. » Pendant cette période, l’apprenti bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
L’apprenti doit contacter le CFA dès la réception de la notification, sans attendre le règlement de la liquidation. Il doit demander par écrit le maintien des cours, les modalités de recherche d’un nouvel employeur, l’accès aux plateformes pédagogiques et l’état des évaluations déjà validées. Le CFA n’est pas seulement un lieu où signaler la rupture ; le texte lui attribue une mission de continuité et d’aide à la recherche.
Si un repreneur poursuit l’activité, le transfert du contrat doit être examiné avant toute rupture. L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que, lorsqu’une modification survient dans la situation juridique de l’employeur, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Le texte vise les contrats en cours sans les limiter aux CDI.
La cour d’appel de Nîmes rappelle que, lorsque les conditions du transfert sont réunies, celui-ci « s’opère de plein droit, de manière impérative et automatique » et qu’il ne peut y être dérogé par la volonté des parties (CA Nîmes, 28 avril 2025, n° 23/00683). Il faut toutefois vérifier la reprise d’une entité économique conservant son identité. Une acquisition de titres, une vente d’actifs isolés et une reprise organisée n’ont pas les mêmes effets.
Dans l’actualité Marionnaud, le communiqué de CK Hutchison du 6 juillet 2026 parle d’un changement de propriété envisagé et d’un processus d’information-consultation. Il n’établit ni une liquidation judiciaire ni une fermeture déterminée. Les apprentis et alternants doivent donc refuser les raccourcis : leur situation dépendra du montage réalisé, de l’identité de leur employeur, de la poursuite de l’activité et de la date de toute décision affectant leur contrat.
II. Quelles indemnités et quels recours réclamer après la rupture d’un CDD ou d’un apprentissage ?
Le montant dû dépend du fondement de la rupture. Une fin normale de CDD, une rupture anticipée illicite, une liquidation sans maintien d’activité et un transfert de contrat ne produisent pas les mêmes créances. Le salarié doit reconstruire un calendrier et chiffrer chaque poste séparément.
A. Salaires jusqu’au terme, indemnité de précarité et AGS : comment calculer les sommes dues ?
Lorsqu’un employeur rompt illicitement un CDD avant son terme, l’article L. 1243-4 du Code du travail ouvre droit à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Le calcul part de la date effective de rupture et va jusqu’au terme contractuel. Il intègre la rémunération que le salarié aurait normalement reçue, sous réserve des particularités établies par le contrat et les pièces de paie.
La Cour de cassation précise que ce montant est un minimum et ne ferme pas la voie à un préjudice distinct. Elle juge que l’article L. 1243-4 « ne limite pas le préjudice dont il peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé » si le salarié démontre un dommage direct et certain constituant une suite immédiate de l’inexécution (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-21.311). Une demande supplémentaire exige donc des preuves spécifiques ; elle ne se déduit pas automatiquement de la rupture.
Pour un CDD ordinaire arrivé à son terme, l’article L. 1243-8 du Code du travail prévoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée, sauf exception légale ou conventionnelle. Cette indemnité compense la précarité. Elle doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant et être versée avec le dernier salaire.
La rupture anticipée illicite n’efface pas, par principe, l’indemnité de fin de contrat du CDD ordinaire. L’article L. 1243-4 réserve expressément son versement. Le salarié doit donc distinguer les dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations restant jusqu’au terme, l’indemnité de fin de contrat, les congés payés acquis, les salaires déjà échus, les primes contractuelles et les frais professionnels non remboursés.
Le contrat d’apprentissage rompu par le liquidateur suit une règle différente. Le dernier alinéa de l’article L. 6222-18 renvoie à l’article L. 1243-4, « à l’exception de celles relatives à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 ». L’apprenti peut donc prétendre à l’indemnisation correspondant aux rémunérations restant jusqu’au terme, mais pas à l’indemnité de précarité de 10 % sur ce fondement.
La cour d’appel de Paris a ainsi retenu que l’article L. 6222-18 « ouvre droit pour la salariée à des dommages et intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’elle aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (CA Paris, 2 juillet 2025, n° 21/06580, précité). Elle a séparé cette indemnité des salaires impayés avant la rupture et des congés payés acquis pendant l’exécution du contrat. Cette séparation doit être reprise dans toute déclaration de créance.
Le contrat de professionnalisation en CDD appelle le calcul du droit commun du CDD. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la rupture anticipée illicite « ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat » (CA Aix-en-Provence, 2 mai 2025, n° 21/15314, précité). Dans cette affaire, la cour a aussi fixé des rappels de salaire et des congés payés au passif de la liquidation.
Le chiffrage doit partir des bulletins de paie et du contrat. Pour un apprenti, le taux de rémunération peut évoluer avec l’âge ou l’année d’exécution. Il faut donc appliquer le pourcentage correspondant à chaque période restant jusqu’au terme, et non multiplier le dernier salaire par un nombre de mois sans contrôle. Les majorations, avantages en nature et primes garanties doivent être examinés selon leur source.
Lorsque l’employeur est en liquidation, la créance est déclarée et fixée au passif. L’AGS peut garantir certaines sommes dans les limites, délais et plafonds légaux. L’article L. 3253-8 du Code du travail couvre notamment les sommes dues à la date du jugement d’ouverture et certaines créances résultant des ruptures intervenues dans les périodes qu’il énumère. La garantie dépend de la nature de la créance et de la date de rupture.
L’AGS n’est pas l’employeur et ne règle pas toute somme demandée sur simple courrier. Le mandataire établit un relevé de créances salariales. En cas de refus, d’omission ou de contestation, le conseil de prud’hommes peut être saisi avec le mandataire et l’AGS dans la cause. La notification reçue, les bulletins manquants, le contrat, le calendrier de formation et le calcul détaillé doivent être joints.
La Cour de cassation a aussi jugé, dans l’arrêt du 16 mars 2022, que « l’AGS doit garantir les sommes dues au salarié portées sur le relevé complémentaire établi à la suite d’une décision de la juridiction prud’homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire ». Cette solution répond à une difficulté procédurale particulière. Elle ne dispense pas d’agir dans les délais ni d’identifier le bon défendeur.
Un reçu pour solde de tout compte ne doit pas être signé sans vérification. Il peut omettre les rémunérations restant jusqu’au terme, traiter une indemnité comme un salaire ou ignorer l’évolution du salaire d’apprentissage. Le salarié doit demander un détail poste par poste : salaires échus, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, précarité éventuelle, primes et documents de fin de contrat.
Les documents de fin de contrat restent nécessaires même si la formation continue au CFA : certificat de travail, attestation destinée à France Travail et bulletin final. Une erreur sur le motif de rupture ou les dates peut perturber l’ouverture de droits. La demande de rectification doit être écrite et accompagnée du jugement de liquidation ou de la notification du liquidateur.
B. Reprise, CFA, prud’hommes : quelles preuves conserver et dans quel ordre agir ?
La première action consiste à qualifier la situation réelle. Un communiqué annonçant une cession n’est pas un jugement de liquidation. Une fermeture de magasin n’est pas toujours une cessation totale d’activité. Un changement d’actionnaire ne modifie pas nécessairement l’employeur. Il faut réunir le contrat, les avenants, les bulletins, la convention de formation, les messages de l’entreprise, les informations du CSE et toute notification du mandataire.
La seconde action concerne le terme du contrat. Le salarié doit inscrire sur une chronologie la date de début, la date de fin, les renouvellements, les périodes de formation, la date des quarante-cinq jours pratiques pour l’apprentissage, la date d’annonce de la fermeture, le jugement éventuel et la notification de rupture. Une chronologie d’une page révèle souvent le fondement applicable.
La troisième action porte sur la poursuite du contrat. En présence d’un repreneur, il faut demander quel périmètre d’activité est transféré et si l’entité conserve son identité. L’article L. 1224-1 peut imposer la continuité des CDD et contrats d’apprentissage en cours. Une rupture prononcée pour éviter ce transfert doit être examinée à partir des faits, de la date de cession et des emplois effectivement repris.
La décision de la cour d’appel de Nîmes du 28 avril 2025 souligne le caractère automatique du transfert lorsque les conditions légales sont réunies. Elle rappelle aussi que le salarié qui invoque une fraude doit en apporter la preuve. Les documents utiles sont le calendrier de la reprise, les actifs transférés, les locaux, l’activité poursuivie, les offres d’emploi diffusées par le repreneur et les échanges portant sur la composition des équipes.
La quatrième action appartient spécifiquement à l’apprenti : informer le CFA et demander l’application de l’article L. 6222-18-2. La demande peut tenir en quelques lignes, avec la notification de rupture en pièce jointe. Elle doit viser la poursuite de la formation théorique pendant six mois, l’accès aux cours et l’aide à la recherche d’un nouvel employeur. Une relance écrite permettra d’établir l’absence de réponse si le CFA reste silencieux.
Le cinquième contrôle concerne la notification du liquidateur. L’article L. 6222-18 ne donne pas à l’ancien dirigeant le pouvoir de rompre à la place des organes de la procédure. La lettre doit être rapprochée du jugement et de la date de fin du maintien d’activité. Si l’employeur a rompu avant la liquidation en invoquant un motif économique, la rupture peut relever du régime illicite applicable hors des cas légaux.
La sixième action est financière. Un tableau doit présenter le salaire dû pour chaque mois restant, le taux applicable, les primes garanties, les congés acquis, l’indemnité de précarité lorsque le texte l’autorise et les sommes déjà réglées. Les montants bruts et nets ne doivent pas être confondus. Les allocations ou rémunérations reçues après la rupture doivent être signalées à l’avocat afin d’anticiper toute discussion sur le préjudice invoqué.
La septième action consiste à identifier le recours. Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels nés du contrat de travail, y compris la contestation d’une rupture anticipée et la fixation des créances dans une procédure collective. L’action doit viser les parties nécessaires selon l’état de l’entreprise : employeur, liquidateur, administrateur ou AGS. Une demande adressée au seul établissement fermé risque de ne pas atteindre la personne juridique concernée.
Le délai dépend de la demande. Une contestation relative à la rupture du contrat n’obéit pas au même délai qu’un rappel de salaire. La date de notification, le contenu exact de la lettre et la qualification de la créance doivent être vérifiés avant de calculer la prescription. Il est prudent de ne pas attendre la fin des échanges avec le CFA ou le mandataire pour faire analyser le dossier.
Les salariés en Île-de-France doivent aussi distinguer le lieu de travail, le siège de l’employeur et leur domicile pour identifier le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Cette question ne se résout pas en choisissant la juridiction la plus proche. Le contrat, le lieu d’exécution habituel et les règles du Code du travail doivent être examinés avant la saisine.
Une démarche collective peut compléter le recours individuel. Le CSE peut demander la ventilation des effectifs par type de contrat, les solutions de poursuite de l’apprentissage, le nombre de CDD arrivant à terme et les conséquences d’une reprise. Les élus peuvent aussi faire inscrire les réponses au procès-verbal. Ce document aidera ensuite chaque salarié à confronter la position collective aux mesures prises dans son propre dossier.
Le salarié ne doit pas emporter des fichiers contenant des données clients, des secrets d’affaires ou des informations personnelles étrangères au litige. Il peut conserver les documents auxquels il a normalement accès et qui sont nécessaires à l’exercice de ses droits, sous réserve du contrôle du juge. La sélection doit rester proportionnée : contrat, paie, planning, échanges sur la rupture, objectifs et documents remis officiellement.
Un article général sur la reprise de Marionnaud et les droits des salariés expose le cadre du transfert, des primes et des fermetures pour les effectifs permanents. La situation des contrats temporaires exige le contrôle supplémentaire présenté ici. L’accompagnement sur la prise en charge de la formation peut aussi être approfondi dans notre décryptage consacré au refus ou à la baisse de prise en charge OPCO en apprentissage.
Conclusion
Une fermeture d’entreprise ou un PSE ne permet pas, à lui seul, de licencier un salarié en CDD, un apprenti ou un alternant en contrat à durée déterminée. Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus par la loi ou par accord des parties. Une difficulté économique ne vaut pas automatiquement force majeure. Si l’employeur rompt hors des motifs autorisés, le salarié peut réclamer au minimum les rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme, avec les autres créances attachées à son contrat.
Pour l’apprentissage, la liquidation judiciaire sans maintien d’activité ouvre une exception : le liquidateur notifie la rupture et l’indemnisation renvoie aux rémunérations restant jusqu’au terme, sans indemnité de précarité. Le CFA doit permettre la poursuite de la formation théorique pendant six mois et contribuer à la recherche d’un nouvel employeur. En présence d’une reprise, le transfert légal du contrat doit être vérifié avant d’admettre une rupture.
Le dossier doit être préparé autour de quatre pièces centrales : le contrat avec son terme, la notification de rupture, le jugement éventuel de liquidation et le calcul mois par mois des sommes dues. Les échanges avec le CFA, le CSE, le liquidateur et le repreneur complètent cette base. Une analyse rapide permet ensuite de choisir entre demande de poursuite, déclaration de créance, contestation prud’homale et négociation d’un accord de départ.