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La preuve numérique dans les contentieux prud’homaux en 2026 : de l’enregistrement déloyal à l’IA

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La preuve numérique dans les contentieux prud’homaux en 2026 : de l’enregistrement déloyal à l’IA

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I. La recevabilité de la preuve numérique : fin de la loyauté absolue ?

A. L’évolution jurisprudentielle vers la proportionnalité

Le droit à la preuve est désormais le principe directeur du contentieux prud’homal moderne, au détriment du principe de loyauté qui a été, pendant de longues décennies, érigé en dogme absolu et intangible par la chambre sociale de la Cour de cassation. Ce glissement conceptuel majeur marque l’avènement d’une ère nouvelle dans l’administration des éléments de preuve en droit du travail. Traditionnellement, toute preuve obtenue par un procédé déloyal ou illicite — tel qu’un enregistrement sonore réalisé à l’insu d’une personne, une filature clandestine, ou la fouille abusive d’un outil informatique — était irrémédiablement rejetée des débats judiciaires. Cette exclusion automatique, bien que protectrice des libertés individuelles, créait des situations d’injustice flagrante, notamment lorsque le salarié, placé dans une situation d’isolement ou de vulnérabilité, se trouvait dans l’incapacité matérielle d’établir par d’autres moyens la réalité du harcèlement moral ou sexuel, ou encore l’existence de pratiques massives de travail dissimulé au sein de l’entreprise.

La Cour de cassation, dans le sillage de ses arrêts de revirement récents et historiques, et plus particulièrement de la décision solennelle rendue par son Assemblée plénière le 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648), a ouvert la voie à une appréciation beaucoup plus pragmatique, souple et réaliste de la recevabilité des moyens de preuve. Désormais, le juge du fond n’a plus l’obligation d’écarter d’office un élément de preuve au seul motif de sa déloyauté ou de son illicéité. Il lui appartient de procéder à un examen rigoureux et minutieux de proportionnalité, mettant en balance, d’une part, le droit fondamental à la preuve du justiciable (garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et, d’autre part, les droits antinomiques en présence, tels que le droit au respect de la vie privée du salarié ou de l’employeur (protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne).

Cette méthodologie d’analyse exige du juge de vérifier si la production de la preuve litigieuse était indispensable à l’exercice des droits de la partie qui s’en prévaut et, dans l’affirmative, si l’atteinte portée aux droits de la partie adverse était strictement proportionnée au but légitime poursuivi. Ce nouveau cadre jurisprudentiel impose aux praticiens du droit, et notamment aux avocats spécialisés, d’élaborer des argumentaires extrêmement techniques axés sur la démonstration du caractère irremplaçable de l’élément de preuve produit.

Dans un arrêt très illustratif de la Cour d’appel d’Amiens du 26 août 2026, la juridiction rappelle avec force et clarté : « La déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. » (CA Amiens, 26 août 2026, n° 25/01326). Cette décision, lue attentivement par les praticiens du droit social, souligne que le juge doit mettre en balance les droits en présence, le droit à la preuve pouvant justifier des atteintes à d’autres droits, dès lors que cette atteinte est indispensable et proportionnée. Cependant, l’apport pratique de cet arrêt d’Amiens réside dans les limites concrètes qu’il pose à cette dérogation.

Dans cette affaire, un salarié, M. [Z], avait produit un enregistrement audio d’une réunion professionnelle réalisé à l’insu de M. [D], qu’il considérait comme le gérant de fait de la société [2]. L’objectif du salarié était de démontrer l’intention délibérée de son employeur de recourir au travail dissimulé, l’enregistrement capturant les déclarations du gérant admettant le non-paiement délibéré d’heures supplémentaires et leur règlement occulte en espèces ou sous la forme d’indemnités de déplacement fictives. Bien que l’enregistrement ait révélé des éléments matériels graves, la Cour d’appel d’Amiens a souverainement décidé d’écarter cette preuve des débats judiciaires, estimant qu’elle ne remplissait pas le critère du caractère « indispensable ». En effet, lors de son audition devant les services de gendarmerie nationale consécutive à sa plainte pénale, le salarié avait lui-même déclaré disposer d’un « dossier constitué de nombreuses preuves » pour étayer ses accusations de travail dissimulé. De plus, le salarié avait confirmé que les propos litigieux du gérant avaient été tenus au cours d’une réunion collective, en présence de plusieurs autres collaborateurs de l’entreprise. La Cour d’appel en a logiquement déduit que le salarié n’apportait pas la preuve qu’il se trouvait dans l’impossibilité de solliciter des attestations de ses collègues présents ou de verser aux débats d’autres pièces matérielles de son dossier. Cette décision démontre que si le principe de proportionnalité permet de lever la barrière de la loyauté, il ne constitue en aucun cas une autorisation générale et inconditionnelle de filmer ou d’enregistrer ses interlocuteurs à leur insu ; l’existence d’alternatives probatoires moins intrusives, telles que des témoignages écrits ou des documents de gestion, fermera systématiquement la porte à la recevabilité d’un enregistrement clandestin.

B. Le régime actuel des enregistrements déloyaux

La question épineuse des enregistrements clandestins, souvent réalisés à l’aide de téléphones portables ou de dictaphones dissimulés, est au cœur de l’évolution du contentieux prud’homal contemporain. Dans la pratique quotidienne, ces enregistrements constituent fréquemment l’unique bouclier du salarié face à des situations d’abus de pouvoir, de violences verbales, ou de harcèlement psychologique ou sexuel s’exerçant dans le secret d’un bureau fermé. L’admission de tels éléments de preuve est soumise à un encadrement jurisprudentiel strict qui s’articule autour de l’analyse circonstanciée du caractère indispensable de la preuve. Le salarié doit impérativement faire la démonstration qu’il se trouvait dans un état d’impasse probatoire absolue, c’est-à-dire qu’aucun autre moyen de preuve licite n’était disponible pour établir la matérialité de ses allégations.

Cette rigueur méthodologique est illustrée par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 janvier 2025 (CA Paris, 8 janv. 2025, n° 21/08370). Dans cette affaire, M. [S] [J] avait été engagé en qualité de conseiller financier par la société HelloCourtier moyennant une rémunération composée d’une partie fixe de 2 250 euros et d’une partie variable sur commissions. À la suite d’un arrêt de travail prolongé d’un mois à l’automne 2019, la médecine du travail, lors de la visite de reprise réglementaire le 26 novembre 2019, l’avait déclaré apte à son poste de travail sous réserve d’aménagements spécifiques. Dès le lendemain, le 27 novembre 2019, un entretien s’était tenu avec son supérieur hiérarchique, M. [G]. Anticipant des pressions et un comportement hostile visant à le pousser à la démission, le salarié avait procédé à l’enregistrement clandestin de cet entretien à l’aide de son téléphone portable. Devant les juges d’appel, l’employeur sollicitait l’irrecevabilité de ces enregistrements (produits sous les pièces n° 44-1, 44-2, et 54), arguant de leur caractère déloyal et d’un prétendu truquage des fichiers audio par le salarié. La société HelloCourtier faisait également valoir que le salarié n’avait remis ces enregistrements aux forces de police que deux mois après le dépôt initial de sa plainte pour menaces, insinuant ainsi qu’il avait disposé du temps nécessaire pour manipuler le support.

La Cour d’appel de Paris a balayé les arguments de l’employeur et déclaré les pièces parfaitement recevables. Les juges parisiens ont relevé que les enregistrements étaient indispensables pour permettre au salarié de prouver le harcèlement moral caractérisé et le manquement grave de l’employeur à son obligation de sécurité, d’autant plus que le supérieur hiérarchique avait lui-même fait référence à l’enregistrement lors de l’entretien, montrant qu’il assumait pleinement la teneur de ses propos. Sur le plan procédural, la recevabilité de cette preuve a entraîné des conséquences juridiques et financières majeures pour l’employeur. La Cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société HelloCourtier, produisant les effets d’un licenciement nul. L’employeur a été condamné à verser des sommes considérables à M. [J] : 7 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 3 000 euros au titre de l’obligation de sécurité, 15 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul, 4 311,82 euros d’indemnité compensatrice de préavis (outre 431,18 euros de congés payés afférents), 9 239,85 euros au titre de la perte de revenus subie durant la suspension de son contrat, ainsi que des rappels d’heures supplémentaires et de salaires impayés.

L’administration de la preuve déloyale par enregistrement clandestin trouve également un terrain d’application privilégié dans la démonstration du harcèlement sexuel et du travail dissimulé, infractions caractérisées par leur dissimulation inhérente. L’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 18 décembre 2025 (CA Poitiers, 18 déc. 2025, n° 22/01249) offre à cet égard une illustration topique d’une grande valeur pratique. Dans cette espèce, Mme [X] [M] [U] alléguait avoir travaillé sans interruption de 2007 à 2019 pour le compte de M. [A] [G] en qualité de nurse et de femme de ménage, sans avoir jamais fait l’objet d’une quelconque déclaration auprès des organismes de protection sociale. Victime de faits répétés qualifiés de harcèlement sexuel de la part de son employeur, elle avait fait l’objet d’un licenciement verbal brutal le 4 août 2019. Pour établir à la fois la réalité de sa relation de travail clandestine sur douze années et le harcèlement sexuel subi, la salariée avait produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) établi le 5 octobre 2020. Ce constat consistait en la transcription mot à mot d’un enregistrement vidéo et de deux enregistrements audio qu’elle avait réalisés clandestinement avec son téléphone portable les 3 et 4 août 2019, lors d’entretiens houleux avec M. [G].

L’employeur contestait vigoureusement la recevabilité de ce constat d’huissier, soutenant que l’enregistrement d’images et de sons à son insu à son propre domicile constituait une violation intolérable de sa vie privée et un procédé de preuve déloyal devant être rejeté. La Cour d’appel de Poitiers, appliquant de manière exemplaire les canons du contrôle de proportionnalité, a rejeté l’argumentation de l’employeur. Elle a jugé que la production de ce constat d’huissier était strictement indispensable à l’exercice du droit à la preuve de la salariée. En effet, s’agissant de faits de harcèlement sexuel se déroulant par nature dans l’intimité, hors de la présence de tout témoin oculaire, et d’une relation de travail dissimulée dépourvue de tout contrat écrit ou de bulletin de paie, la salariée ne disposait d’aucun autre vecteur probatoire pour établir la vérité. L’atteinte portée à la vie privée de M. [G] était donc strictement proportionnée au but poursuivi, à savoir la protection des droits de la victime et la sanction d’agissements délictuels. Sur le plan des sanctions financières, l’admission de cette preuve numérique a permis la confirmation de la nullité du licenciement et a conduit à la condamnation de l’employeur au paiement de 40 121,52 euros à titre de rappel de salaires sur plusieurs années (assortis de 4 012,15 euros de congés payés), 9 127,32 euros d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (équivalant à six mois de salaire sur le fondement de l’article L. 8223-1 du Code du travail), 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral lié au harcèlement sexuel, 9 500 euros pour licenciement nul, ainsi que des indemnités de préavis et de licenciement légal.

De même, la Cour d’appel de Reims, dans une décision du 20 novembre 2025 (CA Reims, 20 nov. 2025, n° 24/00030), a validé l’admission de pièces similaires (pièces n° 21 et 21 bis). M. [H] [D], engagé en tant que responsable général du vignoble par la société Direction des Vignobles Intégrés, avait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison d’un harcèlement moral sévère. À l’appui de ses demandes, il versait aux débats une clé USB contenant l’enregistrement audio clandestin d’un entretien tenu le 28 juin 2022 avec M. [I], l’un des cadres dirigeants, ainsi qu’un procès-verbal de constat d’huissier daté du 24 juillet 2022 en assurant la retranscription fidèle. L’employeur réclamait le rejet de ces pièces sur le fondement de la déloyauté de la preuve. La Cour d’appel de Reims a déclaré ces preuves parfaitement recevables, soulignant que leur rejet priverait le salarié de la possibilité de démontrer la réalité objective de l’altération de ses conditions de travail et le comportement hostile de l’employeur lors de cet entretien décisif. Ces différentes décisions confirment la consécration d’un bloc jurisprudentiel homogène et cohérent.

Déjà, dans un arrêt antérieur du 30 septembre 2020, la Cour d’appel de Paris avait insisté sur l’importance de cette délicate balance des intérêts, rappelant que la protection de la vie privée ne saurait faire obstacle à la manifestation de la vérité dès lors que les exigences de proportionnalité sont remplies (CA Paris, 30 sept. 2020, n° 17/05572). Enfin, l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 27 juin 2025 (CA Douai, 27 juin 2025, n° 23/01208) s’inscrit pleinement dans cette dynamique en insistant sur le caractère indispensable de la preuve produite par un salarié pour caractériser des manquements contractuels graves de l’employeur, lorsque l’accès aux documents administratifs officiels de l’entreprise lui est unilatéralement refusé.

II. L’administration de la preuve numérique par le salarié et l’employeur

A. Le tableau des heures et les outils de mesure du temps

La preuve de la durée du travail et du décompte des heures supplémentaires constitue l’un des contentieux les plus denses et les plus complexes devant les juridictions de l’ordre social. L’administration de cette preuve fait l’objet d’un régime juridique dérogatoire très spécifique codifié à l’article L. 3171-4 du Code du travail, qui organise un partage de la charge de la preuve entre le salarié et l’employeur. Aux termes de ce texte protecteur, la preuve des heures de travail n’incombe à titre exclusif à aucune des deux parties. Le salarié doit, dans un premier temps, présenter des éléments à l’appui de sa demande qui soient suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre en apportant ses propres éléments de contrôle. Si le salarié remplit cette condition de précision minimale, l’employeur, qui a l’obligation légale d’assurer le contrôle des heures de travail effectif (article L. 3171-1 du Code du travail), doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

La jurisprudence récente a considérablement assoupli les exigences pesant sur le salarié pour la constitution de ses éléments initiaux. Il est désormais solidement établi qu’un simple tableau récapitulatif des heures de début et de fin de travail, même manuscrit ou établi de manière informelle sous format Excel, constitue un élément de preuve parfaitement admissible et suffisant pour transférer la charge de la preuve sur la tête de l’employeur, pourvu qu’il soit étayé par d’autres documents concordants.

Un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 18 décembre 2025 (CA Poitiers, 18 déc. 2025, n° 22/01249) met en exergue l’importance décisive des éléments de fait produits par le salarié pour corroborer ses prétentions financières. Dans cette affaire, la salariée, Mme [U], réclamait le paiement d’un arriéré de salaires pour des heures supplémentaires accomplies sur une période de douze ans dans le cadre d’un travail dissimulé. Pour étayer ses demandes, elle ne disposait d’aucune fiche de pointage officielle ni de relevé de badgeuse, l’employeur n’ayant mis en place aucun système de contrôle de la durée du travail. En revanche, elle a versé aux débats des agendas précis, des calendriers mentionnant ses horaires d’intervention journaliers comme nurse auprès des enfants et femme de ménage, complétés par les fameux enregistrements clandestins des entretiens de rupture où l’employeur admettait expressément la régularité et l’ampleur de ses horaires de travail. Face à ces éléments concordants, et en l’absence de toute pièce contradictoire probante fournie par l’employeur M. [G], la Cour d’appel de Poitiers a condamné ce dernier à lui verser la somme de 40 121,52 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures de travail accomplies, assortie de 4 012,15 euros brut de congés payés afférents, illustrant la sévérité des sanctions pécuniaires encourues par l’employeur négligent.

De plus, la Cour d’appel de Reims, dans un arrêt rendu le 20 novembre 2025 (CA Reims, 20 nov. 2025, n° 24/00030), rappelle également les exigences rigoureuses en la matière, notamment lorsque l’employeur tente d’opposer au salarié l’existence d’une convention de forfait en jours sur l’année pour s’affranchir du décompte des heures supplémentaires. Dans ce litige, le salarié, M. [D], recruté en qualité de responsable général du vignoble, contestait l’opposabilité de son forfait jours. La Cour d’appel de Reims a donné raison au salarié en constatant que l’employeur n’avait pas respecté ses obligations conventionnelles relatives au suivi régulier de la charge de travail et de la sécurité du salarié (absence d’entretiens individuels réguliers, insuffisance de suivi des journées de repos). En conséquence, le forfait jours a été déclaré inopposable, replaçant le salarié sous le régime de droit commun des 35 heures hebdomadaires. Le salarié a ainsi pu solliciter le paiement d’heures supplémentaires sur la base d’un décompte d’heures précis qu’il avait lui-même dressé et que l’employeur était bien incapable de contredire scientifiquement. L’employeur a en outre été condamné à payer au salarié la somme de 9 134,53 euros bruts au titre d’une prime d’intégration conventionnelle indûment retenue, ainsi que 913,45 euros bruts de congés payés y afférents.

Pour sécuriser ces procédures, il est vivement conseillé aux salariés de constituer méthodiquement un dossier de preuve numérique tout au long de l’exécution de leur contrat de travail. Ce dossier doit idéalement comprendre :

  • Des tableaux d’heures hebdomadaires détaillant précisément les tâches accomplies, les heures d’arrivée, de départ et les temps de pause déjeuner ;
  • La capture d’écran des historiques de connexion au réseau privé virtuel (VPN) de l’entreprise ou aux serveurs professionnels, qui attestent d’une activité numérique en dehors des heures de travail normales ;
  • La conservation méthodique des courriels professionnels envoyés ou reçus tôt le matin, tard le soir, ou durant les week-ends et jours fériés ;
  • Des témoignages écrits de clients, de prestataires de services ou de collègues de travail certifiant la présence physique du salarié à son poste au-delà de l’horaire légal (rédigés conformément aux exigences de forme de l’article 202 du Code de procédure civile, accompagnés d’une copie de la pièce d’identité du signataire).

Du côté des employeurs, la mise en place d’un outil de mesure du temps de travail fiable, infalsifiable et objectif (système de badgeage physique, progiciel déclaratif de saisie des temps de travail) est une nécessité juridique absolue pour faire échec aux demandes infondées. L’employeur doit également veiller à respecter scrupuleusement l’obligation d’organiser un entretien annuel portant sur l’évaluation de la charge de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, ainsi que la rémunération des salariés soumis au forfait jours, sous peine de voir leur convention de forfait déclarée nulle ou inopposable, sésame ouvrant la voie à des rappels d’heures supplémentaires sur une période de prescription triennale rétroactive.

B. Les défis de l’IA et de la preuve numérique au prud’homme

L’avènement des technologies de l’information, de la communication et, plus récemment, des systèmes d’intelligence artificielle pose des défis inédits dans le domaine de l’administration de la preuve en droit social. La traçabilité numérique, la gestion des serveurs, la sécurisation des accès réseau et l’analyse des logs de connexion sont devenus les pièces maîtresses du contentieux lié au licenciement pour motif disciplinaire ou à l’abus d’utilisation des outils de l’entreprise. La question cruciale qui se pose aux juridictions est celle de l’authentification et de l’imputabilité des actions numériques : comment s’assurer qu’un message, une suppression de fichier ou une connexion suspecte est le fait exclusif et certain du salarié poursuivi, et que le mode d’obtention de ces données respecte les libertés fondamentales de ce dernier ?

Dans un arrêt particulièrement intéressant de la Cour d’appel de Douai du 31 janvier 2025 (CA Douai, 31 janv. 2025, n° 23/01237), la Cour s’est prononcée de façon pragmatique sur la recevabilité de preuves numériques dans un cadre d’instruction complexe. Dans cette affaire, Mme [L] sollicitait d’écarter des débats judiciaires un procès-verbal de constat d’huissier (pièce n° 23) versé aux débats par son employeur, la société Études et gestion de travaux. La salariée soutenait que ce constat avait été réalisé en violation manifeste de son droit au respect de la vie privée (protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 du Code civil) ainsi que du secret des correspondances, dès lors que le commissaire de justice avait procédé à des investigations en dehors de son temps de travail, à son domicile familial, et directement sur ses appareils et messageries électroniques à caractère personnel.

L’employeur répliquait sur le plan procédural en soulevant l’incompétence matérielle du Conseil de prud’hommes pour apprécier la régularité d’une mesure d’instruction in futurum ordonnée sur requête par le président du Tribunal Judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. L’employeur faisait valoir que seul le juge civil ayant ordonné la mesure était compétent pour statuer sur une éventuelle demande de rétractation ou d’annulation de l’ordonnance. Subsidiairement, l’employeur arguait que la mesure d’instruction était proportionnée aux intérêts légitimes de l’entreprise, qui soupçonnait un détournement d’actifs et de clientèle. La Cour d’appel d’Amiens a rejeté la demande de la salariée visant à voir écarter le constat d’huissier, validant ainsi la recevabilité de la pièce de l’employeur. Elle a souligné que les mesures d’instruction de l’article 145 du CPC font l’objet d’un contrôle judiciaire très étroit, nécessitant l’autorisation préalable d’un juge et la démonstration d’un motif légitime et proportionné, préservant ainsi le caractère équitable de la procédure.

L’imputabilité personnelle des manipulations informatiques constitue le second verrou technique essentiel à l’admission de la preuve numérique. L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 12 mars 2025 (CA Montpellier, 12 mars 2025, n° 23/00108) met magistralement en lumière la rigueur exigée des employeurs dans ce domaine. Dans cette espèce, Mme [L] [H] occupait les fonctions de responsable fichiers au sein de la SAS Gicur, exploitant un magasin sous l’enseigne Intermarché. À la suite de sa démission le 24 août 2020, l’employeur l’avait assignée en justice, lui reprochant d’avoir délibérément et massivement supprimé l’intégralité d’un dossier informatique source de l’entreprise portant le nom « [L] » à la date du 1er août 2020, caractérisant ainsi selon lui une exécution déloyale de son contrat de travail. Pour asseoir sa demande d’indemnisation, la SAS Gicur produisait la liste des documents supprimés ainsi que des attestations et rapports techniques émanant d’un informaticien professionnel mandaté par elle.

La Cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement prud’homal ayant débouté l’employeur de toutes ses demandes de dommages et intérêts. Les magistrats ont relevé que, s’il était constant que des fichiers informatiques avaient bien été supprimés dans le dossier « [L] », les investigations techniques révélaient que plusieurs collaborateurs de l’entreprise disposaient d’un droit d’accès réseau à ce dossier partagé. Surtout, l’expertise démontrait que les codes de connexion et identifiants utilisateurs utilisés lors de la suppression n’étaient pas strictement personnels et confidentiels, l’une des connexions critiques précédant la modification finale ayant été réalisée sous l’identifiant appartenant en réalité au gestionnaire du personnel. Faute pour l’employeur de prouver de manière exclusive et certaine que la salariée était l’auteur physique de la suppression informatique litigieuse, sa demande indemnitaire a été rejetée. Cet arrêt démontre l’importance capitale pour les entreprises de mettre en œuvre des politiques de sécurité informatique rigoureuses, interdisant le partage de comptes et imposant des mots de passe individuels et confidentiels.

Cette fragilité de la preuve informatique purement nominale est également illustrée par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 15 septembre 2022 (CA Paris, 15 sept. 2022, n° 20/08125). M. [Z] [P], responsable du contrôle et de la valorisation des usages numériques au sein de l’Agence France Presse (AFP), avait été licencié pour faute grave pour avoir prétendument émis de fausses demandes de renseignements à un client (l’EDD) depuis son ordinateur de bureau. L’employeur s’appuyait sur une enquête interne démontrant que les requêtes provenaient de l’adresse IP de l’ordinateur attribué à M. [P]. La Cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi de cassation, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a relevé que l’ordinateur professionnel de M. [P], situé dans un espace de travail accessible à d’autres salariés, n’était pas protégé par un système d’authentification individuel strict au moment des faits, rendant matériellement possible l’utilisation de son poste de travail par un tiers. L’AFP a été condamnée à de très lourdes réparations financières : 133 181,66 euros d’indemnité de licenciement, 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 21 074,91 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis (outre les congés payés afférents).

À l’inverse, lorsque l’ordinateur de bureau est utilisé de manière personnelle sans qu’aucune protection ou mention « personnel » ne soit apposée sur les fichiers, l’employeur dispose d’un droit d’accès très étendu qui sécurise ses constatations. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 mai 2023 (CA Paris, 25 mai 2023, n° 20/04264) en offre une parfaite illustration. M. [N] [O], préfet d’internat au sein de la SAS Foyer [5], gérant l’internat d’un collège privé catholique sous contrat d’association avec l’État, avait été licencié pour faute grave pour avoir consulté de manière répétée des sites internet à caractère pédopornographique avec son ordinateur professionnel mis à sa disposition par l’entreprise. Le salarié contestait la licéité des constats d’huissier dressés à la demande de l’employeur sur son ordinateur de bureau, alléguant que la société avait utilisé à son insu un logiciel de traçage et de surveillance informatique occulte en violation de l’article L. 1222-4 du Code du travail et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.

La Cour d’appel de Paris a rejeté les prétentions du salarié et a validé le licenciement pour faute grave. Les juges d’appel ont constaté que l’employeur n’avait mis en place aucun dispositif spécifique de surveillance occulte ou de traçage individuel du salarié, mais qu’il s’était borné à faire procéder par un huissier de justice à l’ouverture de l’ordinateur professionnel de bureau de M. [O] pour y examiner et retranscrire l’historique de navigation internet stocké en mémoire locale. Or, l’ordinateur de bureau mis à la disposition du salarié pour l’exercice de ses fonctions conserve un caractère professionnel présumé. L’employeur est en droit d’ouvrir les fichiers et de consulter l’historique de navigation en dehors de la présence du salarié, dès lors que ces éléments ne sont pas explicitement identifiés comme présentant un caractère strictement personnel ou privé. L’absence de mot de passe restrictif et l’absence de dossier marqué « personnel » rendaient la preuve parfaitement licite. Le salarié a en outre été condamné à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à la SAS Foyer [5] pour le grave préjudice moral et d’image causé à cet établissement scolaire d’enseignement catholique confessionnel.

Cette présomption de caractère professionnel de l’outil informatique et des fichiers qui y sont logés constitue un principe cardinal du droit de la preuve numérique. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt antérieur de référence rendu le 30 septembre 2020, avait déjà rappelé que si l’accès aux dossiers et fichiers marqués explicitement « personnels » ou « privés » par le salarié est rigoureusement interdit à l’employeur en l’absence de l’intéressé (sauf risque de danger particulièrement grave), l’ordinateur lui-même, son disque dur et les fichiers professionnels restent librement ouverts au contrôle légitime de la direction (CA Paris, 30 sept. 2020, n° 17/05572). L’arrêt précisait que l’existence d’une Charte informatique annexée au Règlement intérieur de l’entreprise (en l’occurrence l’article VI.2.3 de la charte de la société OOBLADA), informant expressément les salariés de la possibilité pour la direction d’opérer des contrôles administratifs réguliers sur le matériel informatique, sécurise juridiquement les investigations de l’employeur et renforce le caractère loyal et licite de la preuve ainsi rapportée.

Conclusion

La preuve numérique est incontestablement devenue l’épine dorsale de l’ensemble du contentieux prud’homal contemporain. L’assouplissement historique et pragmatique opéré par la jurisprudence suprême, en substituant à l’ancien principe d’exclusion automatique de la preuve déloyale une méthodologie subtile de contrôle de proportionnalité, a profondément modifié la stratégie judiciaire des parties. Le débat s’est désormais déplacé du terrain de la simple licéité formelle vers celui, beaucoup plus complexe et factuel, de la nécessité et de la proportionnalité de l’atteinte portée aux libertés individuelles.

Pour autant, cette ouverture jurisprudentielle ne saurait être interprétée de manière erronée comme une licence générale ou un blanc-seing accordé aux justiciables pour porter une atteinte disproportionnée à la vie privée, au secret des correspondances ou aux libertés individuelles de leurs partenaires contractuels. Pour qu’une preuve déloyale ou numérique soit déclarée recevable par le Bureau de jugement du Conseil de prud’hommes ou par la Chambre sociale de la Cour d’appel, elle doit impérativement demeurer indispensable à la manifestation de la vérité, c’est-à-dire s’inscrire dans un contexte d’impossibilité probatoire absolue par d’autres moyens licites, et l’atteinte portée aux droits adverses doit rester strictement mesurée et proportionnée au but recherché. À défaut de respecter cette double exigence, la pièce sera purement et simplement écartée des débats judiciaires, privant la partie négligente de tout moyen d’établir le bien-fondé de ses prétentions.

Face à ces évolutions technologiques et jurisprudentielles d’une extrême technicité, l’assistance d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit social s’avère indispensable pour sécuriser les procédures de licenciement, d’audit de sécurité ou de demande de résiliation de contrat. Maître Hassan Kohen et son équipe d’avocats experts au sein du Cabinet Kohen Avocats se tiennent à vos côtés pour vous accompagner de manière proactive dans l’élaboration de vos stratégies de preuve numérique. Qu’il s’agisse de la rédaction et de la mise en conformité de vos Chartes informatiques d’entreprise, de la mise en œuvre diligente de mesures d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, de la contestation technique de constats d’huissier abusifs, ou encore de la défense de vos droits financiers liés aux heures supplémentaires et au harcèlement, notre cabinet déploie une expertise de pointe pour garantir la défense la plus rigoureuse et la plus efficace des intérêts de nos clients devant toutes les juridictions de l’ordre social.

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