Le mercredi 18 novembre 2026, un projet d’arrêt définitif de la production d’une verrerie de Gironde, qui emploie 160 salariés, a été présenté aux représentants du personnel, selon France 3 Nouvelle-Aquitaine. D’après ce même article, la direction du groupe explique ce projet par la baisse de la demande de bouteilles liée à la crise du vin, et le site avait déjà connu un plan social. Depuis, le mot « usine » monte dans les recherches Google en France, et les internautes tapent des questions très précises : « licenciement économique fermeture établissement », « préavis licenciement économique fermeture entreprise », « procédure licenciement économique pour fermeture entreprise ».
Ces questions dépassent largement ce dossier. Chaque année, des salariés apprennent que leur site va fermer alors que l’entreprise, ou le groupe auquel elle appartient, continue de fonctionner ailleurs. Ils veulent savoir si la fermeture suffit à justifier leur licenciement, ce que l’employeur doit leur proposer, combien ils toucheront et dans quels délais ils peuvent agir.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute fermeture d’établissement et ne décrivent pas la situation de cette verrerie, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Selon les sources consultées à la date de rédaction, il s’agit d’un projet soumis à l’information et à la consultation des représentants du personnel ; aucune décision administrative ni aucun licenciement ne sont rapportés, aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge peut dire si un licenciement est justifié.
L’article répond en deux temps : la fermeture d’un établissement justifie-t-elle à elle seule le licenciement économique (I), puis quelles garanties la procédure, les indemnités et les recours offrent-ils aux salariés (II) ?
I. Licenciement économique pour fermeture d’établissement : la fermeture suffit-elle à justifier la rupture ?
A. Cessation d’activité de l’entreprise ou fermeture d’un site : deux situations que le droit ne confond pas
Le point de départ est l’article L. 1233-3 du Code du travail, qui définit le licenciement pour motif économique. Il vise une suppression ou une transformation d’emploi, ou la modification refusée d’un élément essentiel du contrat, consécutives notamment à quatre causes : des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et, en quatrième lieu, « la cessation d’activité de l’entreprise ». Le texte précise aussitôt le niveau d’examen : « La matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. »
Quand l’entreprise elle-même disparaît, la Cour de cassation admet que la cessation d’activité se suffit à elle-même. Dans un arrêt du 21 septembre 2017 (n° 16-18.265), rendu à propos de l’arrêt complet d’une société d’emballage pour les vins et spiritueux, la chambre sociale juge que « la cessation totale et définitive d’activité de l’entreprise, quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif économique autonome de licenciement ». Deux conditions ressortent de cette formule : la cessation doit être totale et définitive, et elle ne doit pas résulter d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur. Le salarié qui conteste peut donc discuter la réalité de la cessation, ou soutenir qu’elle résulte d’une faute ou d’une légèreté blâmable de l’employeur.
La fermeture d’un seul établissement est une autre situation. L’entreprise ne cesse pas son activité : elle la poursuit sur d’autres sites, ou elle la confie à d’autres sociétés du groupe. Dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 21/00903), la cour d’appel de Versailles résume ainsi la règle qu’elle applique : « Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. » Elle ajoute : « Une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie un licenciement économique qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. »
Concrètement, la lettre qui annonce un licenciement à la suite de la fermeture d’un site ne peut pas se contenter d’écrire que le site ferme. Elle doit rattacher cette fermeture à l’une des causes de l’article L. 1233-3 : des difficultés économiques caractérisées, une mutation technologique, ou une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. L’article L. 1233-42 du Code du travail impose d’ailleurs que la lettre de licenciement comporte « l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur » et mentionne la priorité de réembauche.
Reste à savoir à quel niveau ces difficultés se mesurent lorsque l’entreprise appartient à un groupe, ce qui est fréquent pour les sites industriels. L’article L. 1233-3 répond que les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité s’apprécient, pour une entreprise membre d’un groupe, « au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ». Le même texte caractérise ce secteur par la nature des produits, la clientèle ciblée et les réseaux et modes de distribution se rapportant à un même marché. Les résultats des sociétés étrangères du groupe ne sont donc pas pris en compte, mais le secteur ne se réduit pas au seul site qui ferme.
La Cour de cassation veille à ce que ce secteur ne soit pas découpé trop finement. Dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-15.503), publié au Bulletin, elle juge que « la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ». Pour un salarié, l’enjeu est simple : si le secteur pertinent est plus large que celui retenu par l’employeur, les difficultés invoquées peuvent ne plus être établies à ce niveau, et le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.
Ces vérifications forment le cœur de toute contestation d’un licenciement économique. Elles supposent de comparer la lettre de licenciement, les documents remis au comité social et économique et les comptes du secteur d’activité en France.
B. Reclassement et ordre des licenciements : les obligations qui ne disparaissent pas avec le site
La fermeture d’un établissement ne dispense pas l’employeur de chercher à reclasser les salariés. L’article L. 1233-4 du Code du travail prévoit que le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés en France, dans l’entreprise ou dans les autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Le reclassement porte d’abord sur un emploi de même catégorie ou équivalent, avec une rémunération équivalente, et seulement avec l’accord exprès du salarié sur un emploi de catégorie inférieure. Le texte ajoute : « Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. »
Quand un site ferme mais que l’entreprise garde d’autres établissements en France, ou que le groupe possède d’autres usines, cette obligation prend tout son sens. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 13 avril 2023 déjà cité, rappelle que la recherche de reclassement est une obligation préalable à tout licenciement économique et précise : « Ce n’est que dans l’hypothèse d’une cessation totale d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe que l’employeur est dispensé de cette obligation. » La fermeture d’un seul site d’une entreprise qui continue de produire ailleurs ne correspond pas à cette hypothèse.
Le salarié doit donc regarder de près les offres qu’il reçoit : l’intitulé du poste, sa localisation, la rémunération et la classification. Une offre vague ou une simple liste sans précision ne répond pas à l’exigence d’offres écrites et précises posée par l’article L. 1233-4. La question du reclassement dans une filiale située hors de France, que l’article L. 1233-4 ne vise plus, est un sujet distinct, qui obéit à ses propres règles.
L’ordre des licenciements est la seconde obligation à surveiller. Lorsque tous les postes d’un site sont supprimés, on pourrait croire qu’il n’y a rien à départager. Pourtant, l’article L. 1233-5 du Code du travail impose à l’employeur, en cas de licenciement collectif et à défaut d’accord collectif applicable, de définir des critères d’ordre après consultation du comité social et économique : charges de famille, en particulier celles des parents isolés, ancienneté, situation des salariés dont la réinsertion professionnelle est particulièrement difficile, notamment les personnes handicapées et les salariés âgés, et qualités professionnelles. Surtout, il fixe le périmètre d’application de ces critères : à défaut d’accord collectif, « ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emplois ».
Lorsque l’entreprise possède d’autres établissements dans la même zone d’emplois que le site qui ferme, les critères d’ordre doivent donc, sauf accord collectif fixant un autre périmètre, être appliqués au-delà du seul site fermé. Un salarié du site fermé peut alors faire valoir que, compte tenu de sa situation familiale ou de son ancienneté, un autre salarié de la même catégorie aurait dû être licencié avant lui.
La sanction d’une erreur sur ce point n’est cependant pas la même que pour l’absence de motif. Dans un arrêt du 20 avril 2022 (n° 20-20.567), publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle que « l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements n’a pas pour effet de priver le licenciement d’une cause réelle et sérieuse mais donne lieu à l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de l’emploi du salarié ». Le même arrêt admet que le conseil de prud’hommes reste compétent pour juger un litige portant sur la réalité de la suppression d’emploi et sur l’application, par l’employeur, des critères d’ordre, dès lors que la définition des catégories et des critères fixés dans le plan n’est pas elle-même contestée.
II. Procédure, indemnités et recours : ce que la fermeture doit garantir aux salariés
A. Comité social et économique, plan de sauvegarde de l’emploi et homologation : le calendrier d’une fermeture
Dans les grandes entreprises, la fermeture d’un établissement déclenche une information spécifique. L’article L. 1233-57-9 du Code du travail vise l’entreprise mentionnée à l’article L. 1233-71, c’est-à-dire, en substance, celle qui atteint le seuil de mille salariés, seule ou au sein de son groupe : « Lorsqu’elle envisage la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif », elle doit réunir et informer le comité social et économique au plus tard à l’ouverture de la procédure de consultation. L’article L. 1233-57-14 l’oblige ensuite à rechercher un repreneur : informer les repreneurs potentiels, réaliser un document de présentation de l’établissement, donner accès aux informations nécessaires, examiner les offres reçues et apporter une réponse motivée à chacune d’elles.
Le respect de cette obligation n’est pas contrôlé par le juge judiciaire. Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (n° 19-23.248), rendu à propos de la fermeture d’un site industriel de la région bordelaise appartenant à un constructeur automobile, la Cour de cassation juge que « Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de recherche d’un repreneur. » Ce contrôle appartient à l’administration lorsqu’elle homologue le plan, sous le contrôle du juge administratif. Le même arrêt ajoute que « le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater l’absence de cause économique et à enjoindre en conséquence à l’employeur de mettre fin au projet de fermeture du site et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel ». Le motif économique n’échappe pas pour autant à tout contrôle : selon ce même arrêt, « le motif économique du licenciement défini à l’article L. 1233-3 du code du travail peut être contesté à l’occasion de la rupture du contrat de travail devant la juridiction prud’homale ».
La consultation du comité social et économique obéit à un calendrier encadré. Dans les entreprises ou établissements d’au moins cinquante salariés, l’article L. 1233-30 du Code du travail impose de consulter le comité sur l’opération projetée et sur le projet de licenciement collectif, au cours d’au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours. Selon ce même article L. 1233-30, le comité rend ses avis dans un délai qui court à compter de sa première réunion et ne peut dépasser deux mois pour moins de cent licenciements, trois mois de cent à deux cent quarante-neuf licenciements et quatre mois à partir de deux cent cinquante, sauf accord collectif prévoyant d’autres délais. L’article L. 1233-30 précise qu’en l’absence d’avis dans ces délais, le comité est réputé avoir été consulté.
Le contenu des mesures sociales est fixé par le plan de sauvegarde de l’emploi. L’article L. 1233-61 du Code du travail l’impose dans les entreprises d’au moins cinquante salariés lorsque le projet concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, « pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ». Le plan intègre un plan de reclassement, qui doit notamment faciliter le retour à l’emploi des salariés âgés ou dont la réinsertion est particulièrement difficile. L’article L. 1233-62 énumère les mesures possibles : reclassement interne, créations d’activités, reclassement externe et soutien au bassin d’emploi, aide à la création ou à la reprise d’activités par les salariés, formation, validation des acquis de l’expérience, reconversion, et aussi « Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements ».
Ce plan peut résulter de deux voies. Selon l’article L. 1233-24-1, un accord collectif peut le déterminer, à condition d’être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au premier tour des dernières élections du comité. À défaut d’accord, l’article L. 1233-24-4 prévoit qu’un document élaboré par l’employeur après la dernière réunion du comité fixe le contenu du plan.
L’administration intervient ensuite. Pour un document unilatéral, l’article L. 1233-57-3 charge l’autorité administrative de l’homologuer après avoir vérifié la régularité de la consultation du comité, le respect le cas échéant des obligations liées à la recherche d’un repreneur et la conformité du plan aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63, au regard des moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe, de l’importance du projet et des efforts de formation et d’adaptation. Elle s’assure aussi que l’employeur a prévu le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement. Les délais de réponse sont fixés par l’article L. 1233-57-4 : quinze jours pour valider un accord, vingt et un jours pour homologuer un document unilatéral, à compter de la réception du dossier complet, le silence gardé pendant ces délais valant acceptation. Ce même article L. 1233-57-4 impose de porter la décision, ainsi que les voies et délais de recours, à la connaissance des salariés par affichage sur les lieux de travail ou par tout moyen donnant date certaine à cette information.
Ce partage des rôles a une conséquence pratique majeure. Dans un arrêt du 21 novembre 2018 (n° 17-16.766), publié au Bulletin, la Cour de cassation casse un arrêt qui avait jugé des licenciements sans cause réelle et sérieuse en raison de l’insuffisance du plan, au motif que le contrôle du contenu de ce plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative. Elle précise que « si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi ». Un salarié qui estime le plan insuffisant doit donc porter cette critique devant le tribunal administratif, et non devant le conseil de prud’hommes.
B. Préavis, indemnités, contrat de sécurisation professionnelle ou congé de reclassement : ce que touche le salarié et quand agir
Le préavis est la première question posée par les internautes. Hors faute grave, l’article L. 1234-1 du Code du travail accorde un préavis d’un mois au salarié qui justifie d’une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans, et de deux mois au-delà de deux ans, sauf disposition plus favorable de la loi, de la convention collective, du contrat ou des usages. Le régime change toutefois selon le dispositif d’accompagnement proposé.
Dans les entreprises ou établissements d’au moins mille salariés, ainsi que dans les groupes qui atteignent ce seuil au total, l’article L. 1233-71 oblige l’employeur à proposer un congé de reclassement, financé par lui, qui permet de suivre des actions de formation et de bénéficier d’une cellule d’accompagnement. Sa durée ne peut excéder douze mois, portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion, selon ce même article L. 1233-71. L’article L. 1233-72 précise que le congé est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter, et que le terme du préavis est reporté lorsque le congé dure plus longtemps ; au-delà du préavis, la rémunération est égale à l’allocation de conversion.
Dans les autres entreprises, l’article L. 1233-66 impose de proposer le contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont le licenciement est envisagé ; lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours, cette proposition intervient après la notification de la décision de validation ou d’homologation. Ce contrat organise, selon l’article L. 1233-65, un parcours de retour à l’emploi qui commence par un prébilan et une évaluation des compétences. L’adhésion produit un effet important, décrit par l’article L. 1233-67 : elle emporte rupture du contrat de travail, et « Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 » ainsi qu’à toute indemnité conventionnelle due en cas de licenciement économique.
L’adhésion ne prive pas le salarié du droit de contester le motif. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 27 mai 2020 (n° 18-24.531), publié au Bulletin : « L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié ». Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (n° 21-19.349), elle détaille les documents qui peuvent porter cette information et conclut : « A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. » Avant de signer le bulletin d’acceptation, le salarié a donc intérêt à vérifier qu’il a bien reçu un écrit énonçant le motif économique.
Vient ensuite l’indemnité de licenciement. L’article L. 1234-9 du Code du travail l’accorde au salarié en contrat à durée indéterminée qui compte huit mois d’ancienneté ininterrompus, sauf faute grave. Son montant minimum est fixé par l’article R. 1234-2 : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois de salaire par année à partir de dix ans. Pour un salarié qui compte quinze ans d’ancienneté et dont le salaire de référence est de 2 500 euros bruts, le minimum légal s’élève ainsi à 6 250 euros pour les dix premières années, plus 4 166,67 euros pour les cinq suivantes, soit 10 416,67 euros. La convention collective applicable ou les mesures négociées dans le plan peuvent prévoir davantage ; il faut alors comparer les montants.
Le salarié licencié bénéficie aussi d’une priorité de réembauche. Selon l’article L. 1233-45 du Code du travail, elle dure un an à compter de la date de rupture du contrat, à condition que le salarié en fasse la demande au cours de ce même délai ; l’employeur l’informe alors de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.
Les recours dépendent de ce que le salarié conteste, et les délais sont courts. Pour contester le plan lui-même, la procédure de consultation ou la décision de l’administration, l’article L. 1235-7-1 du Code du travail réserve le litige au tribunal administratif, saisi dans un délai de deux mois qui court, pour les organisations syndicales et les salariés, à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance par affichage ou par un moyen équivalent. Le même article L. 1235-7-1 prévoit que le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois, puis la cour administrative d’appel dans le même délai.
Pour contester son propre licenciement, notamment le motif économique, l’ordre des licenciements ou le reclassement individuel, le salarié saisit le conseil de prud’hommes. L’article L. 1235-7 du Code du travail prévoit que la contestation portant sur le licenciement économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, lorsque le salarié exerce son droit individuel à contester, à compter de la notification de son licenciement. En cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, l’article L. 1233-67 fixe un délai de douze mois à compter de l’adhésion, qui n’est opposable au salarié que s’il a été mentionné dans la proposition de contrat.
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-3 du Code du travail permet au juge de proposer la réintégration et, à défaut, d’allouer une indemnité encadrée par un barème qui dépend de l’ancienneté : par exemple entre trois et dix mois de salaire brut pour dix ans d’ancienneté, entre trois et treize mois pour quinze ans, et jusqu’à vingt mois à partir de trente ans, dans une entreprise d’au moins onze salariés.
La sanction est plus lourde lorsque la procédure collective elle-même est viciée. L’article L. 1235-10 du Code du travail déclare nul le licenciement intervenu en l’absence de toute décision de validation ou d’homologation, ou alors qu’une décision négative a été rendue, ainsi que la procédure dont la décision d’homologation est annulée en raison d’une absence ou d’une insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi ; ces règles ne s’appliquent pas aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. L’article L. 1235-11 permet alors au juge d’ordonner la réintégration, « sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l’établissement ou du site ou de l’absence d’emploi disponible » ; dans ce cas, le salarié reçoit une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Le législateur a donc prévu expressément l’hypothèse de la fermeture du site.
Lorsque la décision administrative est annulée pour un autre motif, l’article L. 1235-16 prévoit la réintégration sous réserve de l’accord des parties et, à défaut, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans préjudice de l’indemnité de licenciement. La Cour de cassation en a donné une illustration dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n° 19-12.522), publié au Bulletin : l’annulation de la validation d’un accord qui n’avait pas le caractère majoritaire exigé « n’est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique mais donne lieu à l’application des dispositions de l’article L. 1235-16 du même code ».
Pour s’orienter dans ces règles, le salarié peut s’appuyer sur la présentation générale du droit du travail et du contentieux prud’homal proposée par le cabinet.
Conclusion
La fermeture d’un établissement n’est pas, à elle seule, une cause de licenciement économique. Seule la cessation totale et définitive de l’activité de l’entreprise constitue un motif autonome, à condition qu’elle ne résulte ni d’une faute ni d’une légèreté blâmable de l’employeur. Lorsque l’entreprise continue de fonctionner ailleurs, la fermeture du site doit être rattachée à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à la sauvegarde de la compétitivité, appréciées au niveau du secteur d’activité du groupe en France. L’employeur reste tenu de chercher un reclassement par des offres écrites et précises, et d’appliquer les critères d’ordre dans un périmètre qui, sans accord collectif, ne peut être inférieur à la zone d’emplois.
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, la procédure passe par la consultation du comité social et économique, un plan de sauvegarde de l’emploi et une décision de l’administration, dont la contestation relève du tribunal administratif dans un délai de deux mois, selon l’article L. 1235-7-1. Le salarié conserve le droit de discuter devant le conseil de prud’hommes le motif de son licenciement, son reclassement individuel et l’ordre des licenciements, dans le délai de douze mois prévu par l’article L. 1235-7. Il a droit, au minimum, à l’indemnité légale de licenciement et, selon la taille de l’entreprise, à un congé de reclassement ou à la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle, dont l’acceptation suppose un écrit préalable énonçant le motif économique.
Ces règles valent pour toute fermeture d’établissement. Pour le site girondin à l’origine de la tendance, les sources consultées font seulement état, à la date de rédaction, d’un projet présenté aux représentants du personnel : aucune décision de l’administration ni aucun licenciement ne sont rapportés, aucune responsabilité n’est établie, les accords et documents qui seront signés primeront sur toute analyse générale, et seul le juge pourra dire, le cas échéant, si un licenciement est justifié.