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Sibanye-Stillwater à Sandouville : 106 emplois menacés, quels droits avant le PSE ?

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Maître Hassan KOHEN
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Sibanye-Stillwater à Sandouville : 106 emplois menacés, quels droits avant le PSE ?

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Le 1er septembre 2026, la direction de l’usine Sibanye-Stillwater de Sandouville a annoncé un projet de fermeture susceptible d’affecter 106 emplois. Le site, implanté près du Havre depuis 1888, avait cessé sa production de nickel en juillet 2025. Sa reconversion vers le recyclage de métaux issus de batteries, portée par le projet GalliCam, est désormais suspendue. Selon les informations publiées par France 3 Normandie le 2 septembre 2026, une période de négociation doit s’ouvrir et la recherche d’un repreneur reste évoquée.

Cette annonce ne vaut ni fermeture acquise ni licenciement déjà prononcé. Elle ouvre une séquence dans laquelle les documents remis au comité social et économique, le périmètre du groupe, les financements recherchés, les offres de reprise, les postes disponibles et les mesures du futur plan de sauvegarde de l’emploi devront être vérifiés. Le chiffre de 106 postes ne suffit pas à dire qui serait licencié, à quelle date, avec quelle indemnité ni devant quel juge une contestation devrait être portée.

Pour les salariés, le moment utile commence avant la réception d’une lettre de licenciement. Les décisions qui structurent le projet se préparent pendant la consultation du CSE et la négociation du PSE. Pour les élus, la priorité consiste à obtenir les données permettant de tester la fermeture, les solutions de reprise et les conséquences de la réorganisation. Pour chaque salarié, elle consiste à conserver son contrat, ses bulletins, ses fiches de poste, ses formations, ses échanges sur la mobilité et toute proposition écrite. La chronologie du dossier déterminera ensuite les recours.

I. Sibanye-Stillwater peut-il fermer l’usine de Sandouville et supprimer 106 emplois ?

A. La fermeture annoncée doit être traduite en cause économique, en suppressions de postes et en documents vérifiables

La fermeture d’un site industriel n’entraîne pas automatiquement la disparition régulière de tous les contrats. Le droit distingue la cessation complète de l’activité de l’entreprise, la fermeture d’un établissement au sein d’un groupe, une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité et des difficultés économiques. Ces fondements n’ont pas le même périmètre. Ils ne se prouvent pas avec les mêmes documents.

À Sandouville, les informations publiques décrivent l’arrêt de la production de nickel depuis juillet 2025, l’abandon provisoire d’un projet de reconversion, l’absence des soutiens financiers attendus et la perspective d’un plan social au début de l’année 2027. Le CSE doit obtenir la traduction économique de ces affirmations : comptes de la société employeur, flux avec le groupe, coûts de maintien du site, besoins du projet GalliCam, aides demandées, réponses publiques reçues, investissements alternatifs examinés, calendrier de cessation et conséquences de chaque scénario sur l’emploi.

L’article L. 1233-61 du Code du travail impose un PSE dans une entreprise d’au moins cinquante salariés lorsque le projet porte sur au moins dix licenciements en trente jours. Le texte dispose que l’employeur établit ce plan « pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre » et qu’il intègre un plan de reclassement. Le PSE n’est donc pas un simple barème d’indemnités venant accompagner une décision déjà achevée. Il doit rechercher les emplois qui peuvent être conservés.

L’article L. 1233-62 du Code du travail précise le contenu possible du plan. Il vise notamment « des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements », les reclassements internes, les formations, les reconversions et les aménagements du temps de travail susceptibles de préserver des postes. Dans le dossier de Sandouville, la discussion ne devrait donc pas se limiter au montant d’une prime de départ. Elle doit porter sur le maintien d’une activité, une reprise totale ou partielle, la reconversion industrielle et les emplois disponibles.

La cause économique devra aussi être distinguée de la seule fermeture matérielle du site. La cour d’appel d’Amiens a rappelé qu’une cessation d’activité invoquée comme motif économique « doit être complète ou totale, effective à la date du licenciement, et définitive » (CA Amiens, 24 juin 2025, n° 23/01797). Une annonce de fermeture, une suspension de production ou l’abandon d’un projet ne répond pas nécessairement, à lui seul, à ces trois conditions. La lettre de licenciement devra exposer le motif retenu au jour de la rupture.

Cette distinction compte parce que Sandouville appartient à un groupe international. Lorsque l’employeur fonde les ruptures sur des difficultés économiques ou sur une menace pesant sur la compétitivité, le périmètre légal d’appréciation doit être identifié. Lorsque la cessation complète et définitive de l’entreprise elle-même est invoquée, un autre raisonnement s’applique. Le nom commercial du groupe, le site industriel et la personne morale qui emploie les salariés ne doivent pas être confondus.

Les élus peuvent demander un organigramme juridique à jour, l’identité exacte de l’employeur, les liens de contrôle, les sociétés françaises du groupe, leurs activités et leurs effectifs. Ils peuvent aussi demander quels projets, commandes, brevets, machines, autorisations, terrains et compétences pourraient être transférés à un repreneur. Un projet de fermeture se contrôle à partir des actifs et des décisions réelles, non d’un communiqué isolé.

La conduite passée de l’entreprise peut être discutée, mais elle ne suffit pas à faire annuler un licenciement. Une erreur de gestion ne se confond pas avec une faute ayant causé la cessation. Dans la même décision du 24 juin 2025, la cour d’appel d’Amiens rappelle que « la cessation d’activité de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement, sauf quand elle est due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable ». Le salarié qui invoque ce terrain doit établir des actes précis et leur lien causal avec la fermeture. Le juge ne remplace pas la direction dans ses choix économiques.

Pour Sandouville, les questions devront donc être posées sans anticiper la réponse. Pourquoi la production a-t-elle cessé en 2025 ? Quelles ressources étaient nécessaires à GalliCam ? Quelles décisions du groupe ont conditionné la reconversion ? Les aides publiques constituaient-elles une condition annoncée dès l’origine ? D’autres usages du site ont-ils été étudiés ? Une offre de reprise existe-t-elle ? Les pièces remises au CSE devront permettre de répondre. À défaut, l’expertise pourra reconstituer les choix, les hypothèses et les conséquences.

B. Le CSE peut demander une expertise, contrôler la recherche d’un repreneur et négocier des mesures proportionnées au groupe

Le CSE intervient avant que le projet soit définitivement mis en œuvre. Son avis n’est pas un veto, mais la procédure doit lui permettre de comprendre la décision et de proposer des solutions. L’information doit couvrir le motif économique, le nombre de suppressions, les catégories concernées, les critères d’ordre, le calendrier, les mesures sociales et les effets sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

L’article L. 1233-34 du Code du travail autorise le CSE à décider, lors de la première réunion de la procédure, de recourir à une expertise. Celle-ci peut porter sur les domaines économique et comptable, mais aussi sur « la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail ». Cette double dimension est importante à Sandouville. L’arrêt de la production, l’incertitude prolongée, la recherche de repreneur et la disparition éventuelle du site peuvent affecter la charge de travail, le maintien des compétences, la sécurité des installations et la santé mentale des équipes.

La chambre sociale a précisé que, lorsque le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à un PSE, l’expertise relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail s’exerce dans le cadre de l’article L. 1233-34 (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270). La Cour énonce : « lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou le projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la faculté pour le comité social et économique de recourir à une expertise […] ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail ». Le calendrier de la première réunion doit donc être surveillé.

L’expert peut demander les hypothèses économiques, comparer les scénarios, examiner les relations intragroupe et évaluer les risques professionnels. Les élus doivent formuler leurs demandes par écrit et conserver les réponses. Une question générale sur « l’avenir du site » produit rarement une donnée exploitable. Une demande datée sur le coût de GalliCam, les financements refusés, les postes ouverts dans le groupe ou les actifs cessibles oblige la direction à répondre sur un objet précis.

La recherche d’un repreneur obéit à un régime particulier lorsque l’entreprise relève du seuil prévu par les textes. L’article L. 1233-57-9 du Code du travail renvoie aux entreprises mentionnées à l’article L. 1233-71, notamment celles appartenant à un groupe atteignant le seuil légal. L’effectif du seul site de Sandouville ne suffit donc pas pour exclure ou confirmer cette obligation. La structure du groupe doit être vérifiée.

Lorsque ce régime s’applique, l’article L. 1233-57-14 du Code du travail impose à l’employeur d’informer les repreneurs potentiels, de préparer un document de présentation, de donner accès aux informations nécessaires sous réserve de confidentialité, d’examiner les offres et d’apporter « une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues ». L’annonce d’une recherche ne suffit pas. Il faut pouvoir suivre les démarches accomplies, les demandes d’information, les réponses, les conditions proposées et les motifs d’un refus.

La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l’obligation peut concerner une entreprise constituée d’un seul établissement. Elle a retenu qu’une entité économique d’au moins cinquante salariés, assujettie à un CSE, pouvait constituer un établissement au sens de ce régime (CAA Versailles, 6 décembre 2022, n° 22VE02215). La cour précise que les règles « s’appliquent aux entreprises constituées d’un seul ou plusieurs établissements ». Pour Sandouville, il faudra toutefois contrôler séparément le seuil de l’entreprise ou du groupe auquel l’obligation est attachée.

Le contrôle de cette recherche ne relève pas du conseil de prud’hommes. La Cour de cassation rappelle que « l’appréciation du respect de l’obligation de recherche d’un repreneur relève de la seule compétence de la juridiction administrative » (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-20.969). Ce partage des compétences impose de viser la bonne décision. Contester plus tard la seule lettre de licenciement devant le juge judiciaire ne permet pas de réparer l’oubli d’un recours administratif contre l’homologation du PSE.

Le contenu du plan doit enfin être comparé aux moyens disponibles. Dans une décision du 30 juillet 2025, le Conseil d’État a rappelé que l’administration doit apprécier si les mesures du PSE sont « précises et concrètes » et si, prises dans leur ensemble, elles permettent de maintenir et reclasser les salariés, compte tenu des efforts d’adaptation et des moyens de l’entreprise et du groupe (CE, 30 juillet 2025, n° 463779). Pour un groupe international, le juge précise que les moyens à considérer comprennent ceux des entreprises sous le contrôle de la même entreprise dominante, quel que soit le lieu d’implantation de leur siège.

Les demandes du CSE peuvent dès lors porter sur le budget des formations, la durée de la cellule de reclassement, les aides à la mobilité, le financement d’une reconversion, les congés de reclassement, les indemnités complémentaires, les mesures réservées aux salariés âgés ou handicapés et le soutien au bassin d’emploi. Une comparaison avec les moyens du groupe doit s’appuyer sur les comptes et les engagements, sans déduire d’une taille mondiale une capacité financière illimitée. Le contrôle porte sur des mesures concrètes et leur proportion.

II. Quels droits pour les salariés de Sandouville si le PSE conduit à un licenciement ?

A. Chaque salarié doit contrôler son reclassement, sa catégorie professionnelle et les critères qui déterminent les départs

Un PSE homologué ne rend pas automatiquement chaque licenciement individuel régulier. Il organise le projet collectif. L’employeur doit ensuite identifier les postes supprimés, appliquer les catégories et les critères d’ordre, rechercher le reclassement puis notifier une rupture motivée. Ces étapes produisent des documents différents et peuvent relever de juges différents.

L’article L. 1233-4 du Code du travail interdit le licenciement économique avant la réalisation des efforts de formation et d’adaptation et l’échec du reclassement. Les emplois disponibles doivent être recherchés dans l’entreprise et dans les autres entreprises françaises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation du personnel. Le reclassement vise d’abord un emploi de même catégorie ou un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. Un poste inférieur suppose l’accord exprès du salarié.

À Sandouville, le salarié peut demander quels postes ont été recensés en France, dans quelles sociétés, à quelles dates et avec quelles fonctions. Une liste générique de métiers ne remplace pas des postes disponibles. Une proposition intitulée « mobilité groupe » doit indiquer l’employeur, le lieu, le contenu du poste, la classification, la rémunération, le temps de travail et la date envisagée. Le salarié ne peut mesurer son choix sans ces informations.

Le Conseil d’État a précisé, dans la décision du 30 juillet 2025 déjà citée, que l’employeur appartenant à un groupe doit avoir effectué « une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement sur le territoire national dans les autres entreprises du groupe, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés ». Pour les postes identifiés, le plan doit indiquer leur nombre, leur nature et leur localisation. Un contrat à durée déterminée disponible ne disparaît donc pas du contrôle collectif au seul motif qu’il serait moins stable que l’emploi supprimé.

Le juge judiciaire examine ensuite la mise en œuvre individuelle. La cour d’appel de Paris a jugé, le 28 mai 2026, que les recherches n’étaient pas démontrées dans toutes les entités du groupe alors que des recrutements avaient été effectués dans un établissement nouvellement acquis. Elle a conclu : « L’employeur ayant donc manqué à son obligation de recherche de reclassement, il doit être condamné à indemniser le salarié pour ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » (CA Paris, 28 mai 2026, n° 23/04292). Les registres du personnel et les recrutements contemporains peuvent donc contredire une affirmation d’absence de poste.

La cour d’appel de Versailles a aussi rappelé que « les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » (CA Versailles, 9 février 2023, n° 21/00976). Dans cette affaire, l’absence de recherche démontrée au sein d’une société susceptible d’appartenir au groupe de reclassement a privé le licenciement de cause réelle et sérieuse. Pour le salarié de Sandouville, la réponse à une offre doit donc intervenir après lecture complète. Un refus immédiat, une acceptation orale ou une demande imprécise peut compliquer le dossier.

La catégorie professionnelle détermine le groupe de salariés entre lesquels les critères d’ordre sont appliqués. Elle ne correspond pas toujours au service, à l’atelier ou à l’intitulé exact du poste. Des salariés exerçant des fonctions de même nature et disposant d’une formation professionnelle commune peuvent relever de la même catégorie malgré des affectations différentes. À l’inverse, une différence réelle de compétences peut justifier des catégories distinctes.

L’article L. 1233-5 du Code du travail impose de tenir compte des charges de famille, de l’ancienneté, des difficultés sociales de réinsertion, notamment pour les salariés handicapés ou âgés, et des qualités professionnelles. L’employeur peut privilégier un critère, mais il doit considérer les autres. Le salarié peut demander sa catégorie, son périmètre d’application, le poids de chaque critère, ses données personnelles et son score.

La catégorie et les critères peuvent être fixés par un accord collectif ou dans le document unilatéral soumis à l’administration. Le contrôle n’est pas identique selon le support. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé que, pour un document unilatéral, l’administration vérifie notamment que les catégories ne sont pas construites afin de permettre le licenciement de certains salariés en raison de leur affectation à un service supprimé (CAA Paris, 7 août 2024, n° 24PA02192). La même décision exige un contrôle des recherches de reclassement et des risques du projet.

Une fermeture totale du site n’efface pas toujours l’enjeu des critères. Leur application dépend du périmètre retenu, des autres établissements concernés et du contenu de l’accord ou du document unilatéral. Le salarié ne doit donc pas accepter la formule « tout le monde part, les critères sont inutiles » sans vérifier la structure de l’entreprise, les postes maintenus, les départs volontaires, les transferts et les reclassements. Un projet peut supprimer tous les postes d’un lieu tout en laissant subsister des choix individuels dans un périmètre plus large.

Le dossier personnel doit être préparé avant les entretiens. Il réunit le contrat et les avenants, la convention collective, les douze derniers bulletins au minimum, les évaluations, la fiche de poste, les habilitations, les formations, les restrictions médicales, les demandes de mobilité, les propositions reçues et les réponses. Les salariés proches de la retraite, reconnus handicapés, parents isolés ou confrontés à une difficulté particulière de réinsertion doivent vérifier que la donnée pertinente a été prise en compte, sans diffuser inutilement des informations médicales.

B. Les recours ne visent pas tous la même décision : il faut agir devant le juge compétent dans le bon délai

Le contentieux d’un PSE est partagé entre la juridiction administrative et le conseil de prud’hommes. Cette répartition ne relève pas d’une préférence stratégique. Elle résulte de l’objet de la contestation. Le recours administratif vise l’accord ou le document unilatéral, le contenu du PSE, la décision de validation ou d’homologation et la régularité de la procédure collective. Le recours prud’homal vise notamment la cause individuelle du licenciement, la mise en œuvre du reclassement, l’application des critères lorsqu’elle est détachable du contrôle administratif, les créances salariales et certaines discriminations.

L’article L. 1235-7-1 du Code du travail prévoit que le recours contre la décision de validation ou d’homologation est présenté dans un délai de deux mois. Pour les organisations syndicales et les salariés, ce délai court à compter du moment où la décision a été portée à leur connaissance dans les conditions légales. Le tribunal administratif statue selon une procédure accélérée. Attendre la lettre de licenciement peut donc faire perdre le délai dirigé contre le PSE lui-même.

La décision administrative doit être lue avec ses annexes. Il faut identifier si elle valide un accord majoritaire, homologue un document unilatéral ou combine les deux. Les moyens possibles ne sont pas interchangeables. Ils peuvent porter sur la compétence du signataire, la qualité de l’accord, l’information du CSE, le contenu des mesures, le reclassement collectif, les catégories, les critères, la prévention des risques ou la recherche d’un repreneur.

La cour administrative d’appel de Paris précise que l’administration doit contrôler les mesures de prévention avec le PSE. Elle doit vérifier que le CSE a reçu « des éléments relatifs à l’identification et à l’évaluation des conséquences de la réorganisation de l’entreprise sur la santé ou la sécurité des travailleurs », ainsi que les actions projetées pour les prévenir (CAA Paris, 7 août 2024, n° 24PA02192). À Sandouville, cette information peut concerner les risques liés à l’attente, à la maintenance d’un site arrêté, au départ de compétences, à la charge des équipes restantes et aux opérations de fermeture.

Le CSE, les syndicats et les salariés doivent conserver la preuve de la date à laquelle la décision administrative a été affichée ou notifiée. Une photographie datée, le courriel de diffusion, l’intranet et le document complet doivent être archivés. Un recours préparé sans la décision exacte risque de viser le mauvais acte. Une demande orale adressée à la direction n’interrompt pas le délai contentieux.

Après la rupture, le salarié examine la lettre de licenciement, les offres de reclassement, le calcul de l’indemnité, le solde de tout compte et les documents remis à France Travail. Il compare la lettre avec les motifs collectifs et sa situation individuelle. Si le poste annoncé comme supprimé est immédiatement pourvu, si des recrutements comparables ont eu lieu, si une offre disponible n’a pas été proposée ou si les critères ont été appliqués sur des données erronées, ces éléments doivent être datés et conservés.

Le contrat de sécurisation professionnelle ou le congé de reclassement doit être étudié avec le calendrier du PSE. L’adhésion au CSP ne transforme pas une cause économique insuffisante en cause régulière. Elle modifie cependant le déroulement de la rupture, le préavis et l’indemnisation. Le salarié doit recevoir les informations lui permettant de comprendre le motif économique au plus tard au moment prévu par la procédure. Il doit aussi comparer le dispositif collectif avec sa rémunération, son ancienneté, ses projets de formation et les offres réelles.

Une prime supra-légale n’achète pas automatiquement une renonciation à tout recours. Sa fiscalité, ses conditions, les engagements associés et une éventuelle transaction doivent être lus séparément. Une transaction signée après la rupture peut contenir une renonciation large. Elle ne devrait être acceptée qu’après chiffrage des indemnités certaines, des droits au préavis, des congés, des mesures du PSE et des demandes susceptibles d’être abandonnées.

Les salariés du site peuvent partager des informations collectives par l’intermédiaire du CSE ou des organisations syndicales, mais le dossier individuel reste personnel. Les évaluations, restrictions de santé, charges de famille et rémunérations ne doivent pas circuler sans nécessité. Une méthode utile consiste à tenir deux chronologies : l’une pour la procédure collective, avec réunions, expertises, accord, homologation et recours ; l’autre pour le contrat individuel, avec propositions, réponses, critères, lettre et paiements.

Le choix du recours dépend enfin du résultat recherché. Une demande tendant à annuler l’homologation du PSE ne poursuit pas le même objectif qu’une indemnisation pour défaut de reclassement. Une action sur les critères d’ordre ne remplace pas la contestation de la cause économique. Une demande de rappel de salaire ne remet pas en cause la fermeture. Le dossier doit donc relier chaque grief à une décision, une preuve, un juge, un délai et une demande précise.

Conclusion

La fermeture annoncée de l’usine Sibanye-Stillwater de Sandouville ouvre une procédure, mais elle ne règle pas encore le sort des 106 emplois. Le CSE doit obtenir les données qui expliquent l’arrêt de la production, la suspension de GalliCam, le besoin de financement, les solutions de reprise et le périmètre du groupe. Il peut recourir à une expertise économique et sociale dans le calendrier du PSE. Si l’obligation de rechercher un repreneur s’applique, les démarches, les offres et les réponses doivent pouvoir être contrôlées.

Le futur plan devra contenir des mesures précises et concrètes, proportionnées aux moyens disponibles, pour éviter les ruptures, maintenir une activité, former, reconvertir et reclasser. Chaque salarié devra ensuite vérifier les postes recherchés en France, la précision des offres, sa catégorie professionnelle, ses critères d’ordre et le calcul de ses droits. Aucun communiqué ne remplace ces documents.

La vigilance porte aussi sur le calendrier. Le recours contre la validation ou l’homologation du PSE relève du tribunal administratif et se prépare dans un délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification applicable. La contestation individuelle relève ensuite, selon son objet, du conseil de prud’hommes. Attendre la fin du processus peut fermer une voie qui devait être utilisée plus tôt. Dès maintenant, élus et salariés peuvent réunir les pièces, dater les demandes, conserver les réponses et séparer les questions collectives des droits individuels.

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