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Licenciement économique : contester le reclassement dans le groupe après l’arrêt du 15 avril 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Licenciement économique : contester le reclassement dans le groupe après l’arrêt du 15 avril 2026

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Un licenciement économique ne se conteste pas seulement en discutant les difficultés financières de l’entreprise. Dans beaucoup de dossiers, le vrai point faible se trouve ailleurs : l’employeur a-t-il réellement cherché un poste de reclassement dans l’entreprise et, si elle appartient à un groupe, dans les autres sociétés du groupe situées en France ?

L’actualité rend cette question plus sensible. Dans un arrêt publié au Bulletin du 15 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le groupe de reclassement ne se déduit pas seulement d’une adresse commune, d’une association de moyens ou de liens de coopération. Il faut vérifier les conditions de contrôle prévues par le Code de commerce, puis rechercher si les activités, l’organisation ou le lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour un salarié, la décision change la manière de préparer le dossier. Il ne suffit pas d’affirmer que « tout appartient au même groupe ». Il faut identifier l’entreprise dominante, les sociétés contrôlées, les postes disponibles en France, les échanges internes, les recrutements proches du licenciement et les offres qui auraient dû être proposées.

Le présent article traite la contestation du périmètre de reclassement dans le groupe.

Cette question relève du droit du travail à Paris. Elle complète notre article sur le congé de reclassement, le CSP et les indemnités après licenciement économique, qui porte sur les dispositifs d’accompagnement après la rupture.

La règle de base : le licenciement économique vient après l’adaptation et le reclassement

L’article L. 1233-4 du Code du travail prévoit que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié ne peut pas être opéré sur les emplois disponibles.

La recherche ne s’arrête pas au poste identique. L’employeur doit chercher un emploi relevant de la même catégorie ou un emploi équivalent, avec une rémunération équivalente. À défaut, il peut proposer, avec l’accord du salarié, un emploi d’une catégorie inférieure.

La fiche officielle Service-Public sur l’adaptation et le reclassement des salariés rappelle que tous les employeurs sont concernés par cette obligation, quelle que soit la taille de l’entreprise et quel que soit le nombre de licenciements envisagés. Elle précise aussi que les offres doivent être écrites, précises et concrètes.

En pratique, une offre sérieuse indique au minimum l’intitulé du poste, son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat, la localisation, la rémunération et la classification. Une proposition vague, une simple invitation à consulter l’intranet ou une formule générale dans la lettre de licenciement ne suffisent pas toujours.

Quand l’entreprise appartient à un groupe, le périmètre devient décisif

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la recherche de reclassement doit être étendue aux postes disponibles situés en France dans les autres entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Deux questions doivent donc être séparées.

D’abord, existe-t-il juridiquement un groupe au sens de l’article L. 1233-4 du Code du travail ? Depuis les textes issus des ordonnances de 2017, la notion renvoie à une entreprise dominante et aux entreprises qu’elle contrôle dans les conditions prévues notamment aux articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce.

Ensuite, parmi les entreprises de ce groupe, lesquelles permettent une permutation du personnel ? Le juge regarde alors les activités, l’organisation, le lieu d’exploitation, les métiers, la mobilité réelle, les services communs, les outils RH, les transferts de personnel déjà pratiqués et les postes effectivement disponibles.

Ces deux niveaux sont souvent confondus dans les dossiers. Or cette confusion peut faire perdre une contestation. Le salarié doit démontrer le périmètre utile. L’employeur doit, lui, être capable d’expliquer où il a cherché, à quelle date, avec quelles informations et pourquoi aucun poste n’a été proposé.

Ce que dit l’arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026

Dans l’arrêt du 15 avril 2026, n° 24-19.018, une salariée licenciée pour motif économique contestait notamment l’exécution de l’obligation de reclassement. La cour d’appel avait retenu l’existence d’un groupe de reclassement en s’appuyant sur plusieurs éléments : l’employeur était membre fondateur d’une autre association, les structures avaient la même adresse, des cotisations étaient versées, et une association mettait en commun des moyens techniques, humains et financiers.

La Cour de cassation casse sur ce point. Elle reproche aux juges de ne pas avoir vérifié si les conditions de contrôle prévues par les textes commerciaux étaient remplies. Autrement dit, la coopération, la mutualisation ou la proximité organisationnelle ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser le groupe de reclassement au sens de l’article L. 1233-4.

La décision ne signifie pas que l’employeur peut ignorer les autres sociétés. Elle impose une méthode plus rigoureuse. Il faut d’abord établir le lien de contrôle. Puis il faut regarder, dans ce périmètre, si les activités, l’organisation ou les lieux de travail permettent la permutation du personnel.

Pour un salarié, l’enseignement est concret : il faut demander les preuves de contrôle et les preuves de recherche. Pour un employeur, l’enseignement est tout aussi net : il faut documenter le périmètre retenu avant le licenciement, et non reconstruire une justification après la saisine du conseil de prud’hommes.

Les signes qui justifient de contester le reclassement

Le dossier mérite une analyse lorsque le salarié reconnaît l’un des signes suivants.

Un poste proche a été publié peu avant ou peu après le licenciement économique.

Un salarié a été recruté dans une autre société du groupe sur un emploi compatible avec les compétences du salarié licencié.

Les services RH, la paie, l’informatique, les locaux, les outils ou les managers sont communs à plusieurs sociétés.

Le salarié a déjà travaillé pour plusieurs entités du groupe, même ponctuellement.

L’employeur évoque un groupe dans ses documents commerciaux, son site internet, ses signatures de mail ou ses organigrammes, mais affirme ensuite qu’il n’existe aucun groupe de reclassement.

La lettre de licenciement mentionne l’impossibilité de reclassement sans produire la liste des postes recherchés, les sociétés interrogées, les dates des demandes ou les réponses reçues.

L’offre proposée est imprécise : pas de rémunération, pas de classification, pas de lieu exact, pas de délai clair ou pas de descriptif du poste.

Un seul de ces signes ne suffit pas toujours. Mais leur accumulation justifie de demander les pièces et de vérifier si l’obligation de reclassement a été exécutée sérieusement.

Refuser une offre de reclassement : ce que le salarié doit vérifier

Le salarié peut refuser une offre de reclassement. Ce refus n’interdit pas toujours de contester ensuite le licenciement économique. Tout dépend de la qualité de l’offre, de son adéquation au contrat et de la réalité des recherches de l’employeur.

Avant de répondre, il faut vérifier cinq points.

Le poste correspond-il à la qualification du salarié ? Un emploi d’une catégorie inférieure ne peut pas être imposé sans accord.

La rémunération est-elle équivalente ? Une baisse de salaire, une modification du variable ou une perte d’avantages doivent être identifiées.

Le lieu de travail est-il compatible avec le contrat et la vie personnelle ? Une mobilité géographique peut être une modification du contrat selon les clauses applicables.

La nature du contrat est-elle précisée ? Un CDI ne se remplace pas sans discussion par un CDD, un temps partiel ou une mission incertaine.

Le délai de réponse est-il clair ? Lorsque l’employeur diffuse une liste de postes disponibles, Service-Public rappelle que le délai permettant au salarié de présenter sa candidature est en principe d’au moins 15 jours francs, sauf entreprises en redressement ou liquidation judiciaire où le délai peut être réduit à 4 jours francs.

La bonne méthode consiste à répondre par écrit. Si l’offre paraît insuffisante, le salarié peut demander les précisions manquantes sans refuser immédiatement. Cette réponse permettra ensuite de montrer que le salarié n’a pas bloqué le reclassement, mais a demandé une offre complète.

Quels documents demander à l’employeur ?

La contestation du reclassement se gagne rarement avec la seule lettre de licenciement. Il faut obtenir ou reconstituer les documents utiles.

Le salarié doit conserver :

  • la convocation à entretien préalable ;
  • la lettre de licenciement ;
  • les offres de reclassement reçues ;
  • les listes de postes diffusées ;
  • les mails ou courriers de réponse du salarié ;
  • les organigrammes du groupe ;
  • les extraits du site internet présentant les entités ;
  • les annonces de recrutement publiées avant et après le licenciement ;
  • les bulletins de paie mentionnant la convention collective et l’employeur exact ;
  • tout document interne montrant des services RH, paie, locaux ou managers communs.

Il peut aussi demander à l’employeur de préciser les sociétés interrogées, les dates d’interrogation, les postes disponibles et les raisons pour lesquelles ces postes n’ont pas été proposés.

Si une procédure prud’homale est engagée, ces éléments peuvent être demandés dans le cadre du débat judiciaire. Il est parfois utile de produire des captures datées d’annonces LinkedIn, Welcome to the Jungle, Indeed, site carrière du groupe ou intranet accessible au salarié.

Exemple de message avant contestation prud’homale

Un salarié qui reçoit une lettre de licenciement économique imprécise peut écrire :

« Vous indiquez que mon reclassement serait impossible. Afin de vérifier l’exécution de l’obligation prévue par l’article L. 1233-4 du Code du travail, je vous remercie de me communiquer la liste des entités interrogées, les postes disponibles identifiés en France, les dates de vos recherches, ainsi que les raisons pour lesquelles aucun poste correspondant à ma qualification ne m’a été proposé. »

Si le salarié a reçu une offre incomplète :

« L’offre transmise ne précise pas la rémunération, la classification et le descriptif exact du poste. Je ne suis donc pas en mesure de répondre utilement. Je vous remercie de me communiquer ces éléments avant l’expiration du délai de réponse. »

Ces messages doivent rester factuels. Il ne faut pas accuser l’employeur de fraude sans pièces. Il faut l’obliger à documenter sa recherche.

Que peut obtenir le salarié si le reclassement est insuffisant ?

Si l’employeur n’a pas exécuté correctement son obligation de reclassement, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors demander des dommages-intérêts, dont le montant dépend notamment de son ancienneté, de la taille de l’entreprise, de son préjudice et du barème applicable.

Dans certains dossiers, d’autres demandes s’ajoutent :

  • indemnité compensatrice de préavis si elle n’a pas été réglée ;
  • congés payés afférents ;
  • rappel de salaire si le préavis, le CSP ou le congé de reclassement a été mal traité ;
  • dommages-intérêts distincts si une irrégularité de procédure a causé un préjudice spécifique ;
  • documents de fin de contrat rectifiés.

La contestation doit respecter les délais. Pour contester un licenciement, le délai de prescription est en principe de 12 mois à compter de la notification de la rupture. Il ne faut donc pas attendre la fin du CSP, du congé de reclassement ou d’une négociation amiable pour vérifier le calendrier.

Notre article sur la contestation d’un licenciement aux prud’hommes, le délai de 12 mois et les pièces à conserver détaille cette étape.

Paris et Île-de-France : quelle stratégie pour agir vite ?

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de licenciement économique concernent souvent des groupes multi-sites : siège parisien, établissement en petite couronne, filiale à Nanterre, plateforme à Roissy, direction RH mutualisée ou association disposant de plusieurs structures.

La première urgence est de cartographier le périmètre. Il faut identifier l’employeur juridique figurant sur le bulletin de paie, le siège social, le lieu de travail réel, les autres entités présentes en France et les postes publiés dans les semaines proches du licenciement.

La deuxième urgence est de choisir le conseil de prud’hommes compétent. Le salarié peut en principe agir devant le conseil du lieu où est situé l’établissement dans lequel le travail est effectué, ou dans certains cas devant celui du domicile ou du siège de l’employeur. Pour un salarié travaillant à Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil, Versailles, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Massy, Cergy ou Evry-Courcouronnes, ce point doit être vérifié avant la saisine.

La troisième urgence est de préserver les preuves numériques. Les offres d’emploi disparaissent vite. Les pages « carrières » changent. Les organigrammes sont retirés. Les captures doivent être datées, lisibles et reliées au groupe concerné.

Une mise en demeure courte peut être utile avant la saisine, surtout si l’employeur reste ouvert à une discussion transactionnelle. Mais si le délai de 12 mois approche, la saisine prud’homale doit primer.

Checklist avant de contester le reclassement

Avant d’engager une contestation, il faut réunir les pièces suivantes :

  • contrat de travail et avenants ;
  • bulletins de paie des 12 derniers mois ;
  • convocation à entretien préalable ;
  • lettre de licenciement économique ;
  • document CSP ou congé de reclassement ;
  • offres ou listes de reclassement reçues ;
  • réponses du salarié ;
  • organigramme ou documents de présentation du groupe ;
  • annonces de recrutement publiées avant et après la rupture ;
  • captures du site internet du groupe ;
  • preuve des services communs ou de la mobilité entre entités ;
  • convention collective ;
  • preuve de l’ancienneté et de la rémunération moyenne ;
  • attestation France Travail et solde de tout compte.

Le point décisif n’est pas de dire que le licenciement économique est injuste. Il faut montrer que l’employeur avait des possibilités concrètes à explorer, qu’il ne les a pas explorées correctement, ou qu’il n’est pas capable de prouver ses recherches.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en licenciement économique. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit du travail.

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